Arrêté - 014 arrete 2020 237 20201103 port du masque grandes agglo

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Arrêté - 014 arrete 2020 237 20201103 port du masque grandes agglo Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - 014 arrete 2020 237 20201103 port du masque grandes agglo)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet

DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction des sécurités

Égalié Fraternité

Arrêté N°BSCD/ 2020/237 relatif au port du masque

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1; 13334-1,13334-2, L 3335-4

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L1215-1;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet de Saône-et Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-0362 du 22 juillet 2010 réglementant la police des établissements recevant du public, tels que les débits de boissons, cabarets, cafés, restaurants, bals ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid 19; Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 23 octobre 2020;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur l'ensemble du territoire à compter du 17 octobre à O heure, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 en raison de la propagation du virus covid-19 ;

Considérant que le taux d'incidence global à la covid-19 s'élève à 619,79/100 000 habitants à la date du 31 octobre et à 676,89/100 000 pour les personnes de plus de 65 ans alors même que ces taux étaient respectivement à 82,70 et 75,29 à la date du 5 octobre, qu'ainsi il est observé une accélération très significative de la circulation du virus y compris chez les personnes les plus vulnérables ;

Considérant que parallèlement le nombre d'hospitalisations en Saône-et-Loire liées à la COVID-19 ne cesse d'augmenter, passant de 50 personnes le 30 septembre 2020 à 280 le 31 octobre 2020; mettant ainsi en tension le système médical départemental ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine,

il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

1/3 03/11/2020Considérant le Il de l’article 1° du décret n° 2020-1310 susvisé permet au préfet de département de

rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux

habitations ;

Considérant que le port du masque pour toutes les personnes âgées de plus de T1 ans constitue une mesure complémentaire de protection permettant de limiter la propagation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire;

ARRÊTE

Article1 : Port du masque

Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans les lieux suivants de toutes les communes du département :

- sur les marchés,

- aux abords des écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des crèches et des établissements accueillant des activités péri-scolaires dans un rayon de 50 mètres des accès et sorties, de 07h00 à 19h00 les jours d'ouverture de ces établissements,

- aux abords des gares ferroviaires et routières, dans ün rayon de 50 mètres des accès et sorties, de 06h00 à 21h00.

Cette mesure s'applique à toute personne circulant à pied, à l'exception des personnes pratiquant une activité sportive.

Les obligations de port du masque prévues au présent article ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, de 06h00 à 21h00, sur l'intégralité du territoire des communes figurant dans le tableau ci-dessous, à l'exception des parcs, jardins et espaces agricoles :

Arrondissement de Mâcon Arrondissement d'Autun Arrondissement de Chalon-sur-

Saône

Mâcon, Charnay-les-Mâcon, Le Creusot, le Breuil, Torcy, Chalon-sur-Saône, Saint-Remy,

Vinzelles, Chaintré, Crêches-sur- | Monchanin, Montcenis, Blanzy, Chatenoy-le-Royal,

Saône, Varennes-les-Mâcon, Montceau-les-Mines, St Vallier, |Champforgeuil, Saint-Marcel

Sancé. Sanvignes-les-Mines, Autun, |

Saint-Eusèbe.

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél: 03 85 21 81 00Cette mesure s'applique à toute personne circulant à pied, à l'exception des personnes pratiquant une activité sportive.

Les obligations de port du masque prévues au présent article ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : En application des articles L 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent arrêté est passible d'une amende de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° BSCD/2020/219 du 30 octobre 2020 est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté est transmis à Mesdames et Messieurs les Maires du département, à Madame la directrice départementale de la sécurité publique et à Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale. Par ailleurs, il fera l'objet d’un affichage et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 3 novembre 2020

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Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

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