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Arrêté - PA2026 0629 Permission de voirie ORANGE CIRCET – Allee Mathieu Guiramant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA2026 0629 Permission de voirie ORANGE CIRCET – Allee Mathieu Guiramant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N° : PA 2026- 0619 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date: 9 À AOÛT 2020 Mis en ligne le :
Objet : Permission de voirie MY Lieu : Allée Mathieu Guiramant ? Î ani Durée : Du 31 août 2026 au 1°" janvier 2041
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière etnotamment les articles L113-3,L113-4,L115-1,R115-1 etsuivants et R141-13 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-9, L47 et R20-45 et R20-54 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du code des postes et des communications électroniques ; Vu la délibération n° 2007/102 du 31 mai 2007 fixant la redevance d'occupation du domaine public des opérateurs télécommunication ;
Vu la déclaration auprès de l'Arcep de la société ORANGE, concernant son activité d'opéreteur de réseau de communication électroniques ouvert au public, conformément au code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté municipaln® 26-10 du 30 mars 2026, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour l'Aménagement et la gestion des Espaces publics ; Considérant la demande du 4 août 2026, de la société CIRCET ORANGE / FT, 112, impasse du Serpolet 83210 La Farlède, sollicitant une permission de voirie, aux lieu et dates indiqués en objet ; Considérant que l'occupation du domaine public est réglementée et soumise à redevance ;
ARRÊTE
Article 1
La présente permission de voirie a pour objet d'autoriser la société ORANGE à occuper le domaine public routier de la commune de Vitrolles par les ouvrages mentionnées à l'article 4 ci-après pour les besoins d'exploitation de son réseau, sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur et des conditions particulières ci-après évoquées.
Article 2
La présente permission de voirie est délivrée jusqu'au 1°" janvier 2041 et prend effet dès sa notification à l'intéressé, sauf retrait préalable de l'autorisation, selon les termes des articles 3 et 15 du présent arrêté, ainsi que pour motif d'intérêt général. Dans cette hypothèse, la présente permission de voirie devient caduque.
Le permissionnaire devra, au moins deux mais avant l'expiration de l'autorisation en cours, sollicter
le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée, s’il entend poursuMre l'exploitation de son réseau.
La présente permission ne confère pas de droit réel sur le domaine public routier. Elle est délivrée à titre précaire et révocable au permissionnaire et dans le cadre d'une exploitation normale du service des communications électroniques. Elle ne pourra faire l'objet d'une cession ou de toute autre transaction sans l'accord préalable et écrit de la commune de Vitrolles.
Article 3
La présente permission pourra être retirée, à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet lorsque ke permissiomaire aura commis une faute d'une particulière gravité au regard des dispositions du présent arrêté et/ou de la réglementation en vigueur.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - sus vivollesL 3Article 4
La présente permission de voirie porte sur les installations suivantes :
Pose de 3 tubes de diamètre 45, soit 153 ml, avec création de 38 mètres de génie civil,
Pose d'une chambre L1C.
allée Mathieu Guiramant, selon le plan en annexe.
Article 5
Dans le cadre des travaux liés à la mise en place de ses installations, le permissionnaire devra
respecterla réglementation en vigueur, et se conformer aux prescriptions qui ui seront imposées pour assurer là circulation et la sécurité des usagers du domaine public auprès de l'autorté compétente,
Les ouvrages seront réalisés conformément aux dispositions des articles L115-1 du Code de la Voirie
routière et L46 du Code des Postes et communications électroniques, et aux normes NF P98-331
{chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, remblayage, réfection) et_NFP-98-332 {chaussées et dépendances - Règles de distance entre réseaux enterrés et règles de voisinage entre
les réseaux et les végétaux).
Le permissionnaire devra veiller à installer ses réseaux et ouvrages de telle sorte qu'ils soient
toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la
sécurité des utilisateurs.
La réfection définitive de la voirie au droit des tranchées sera réalisée par le permissionnaire conformément aux prescriptions de la Commune.
Article 6
La présente permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier,
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par code de la voirie routière. Elle est également soumise, à la procédure de déclaration d'intention de
commencement de travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des suggestions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la Voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de
l'urbanisme.
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article R20-49 du code des postes et communications
électroniques, “lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification
de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de le date à laquelle le déplacement ou la
modification devront être réalisés, avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux
mois”.
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé, et conformément à sa destination
nécessitent le déplacementou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification
est à la charge du permissionnaire.
Article 8
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les
décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats et Immondices, de réparer Immédiatement tous les
dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur
premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auralent été endommagés et d'enlever là signalisation de chantier.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune de Vitrolles sera autorisée
après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, so
par une entreprise, aux frais de permissionnaire. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un titre de perception.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - sumvivolleeL3 fArticle 9
Le permissionnaire devra par ailleurs s'engager à étudier la possibilité d'un partage utérieur du
réseau existant avec tout opérateur dûment autorisé en vertu de l'article L33-1 du code des postes
et communications électroniques sur invitation de la commune de Vitrolles selon les principes posés par les articles L47 et R20-50 du code des postes et communications électroniques.
Article 10
Aucun travail, sauf les interventions d'urgence visant äremettre les installations dans leurétatinitial,
ne pourra être entrepris sans avoir fait l'objet d'un accord préalable de la Commune de Vitrolles.
Outre le cas de force majeure, la commune de Vitrolles peut, dans le cadre des travaux réalisés dans
l'intérêt du domaine occupé et pour une opération d'aménagement conforme à la destination du.
domaine, demander au permissionnaire le déplacement ou la modification de ses installations, aux
frais de ce dernier, selon les délais fixés par l'article R20-49 du code des postes et des
communications électroniques, sauf urgence, sans que le permissionnaire puisse prétendre à des
indemnités.
Article 11
Le permissionnaire devra maintenir les eux occupés en bon état d'entretien et ses ouvrages
conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de cette occupation
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisées devront être réalisés par
permissionnaire de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiètement des installations d'entretien et de
maintenance sur les chaussées. Dans le cas contraire, un arrêté municipaltemporaire devra être
préalablement obtenu et le permissionnaire devra se conformer strictement à ses prescriptions. Le plan de pose de la signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur.
En cas d'urgence avérée, le permissionnaire pourra entreprendre sans délais travaux de réparation
nécessaires sous réserve que la collectivité soit avisée immédiatement (par téléphone, télécopie,
courriel) afin de remédier à tout inconvénientimmédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du
début des travaux d'urgence, l'autorité fixera, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution.
Article 12
Le permissionnaire remettra à la commune de Vitrolles, au plus tard 2 mois après l'achèvement de ses ouvrages, leur plan de récolement dans un format papier et numérique (géo référencé).
En aucun cas les plans, projets remis préalablement à l'exécution des travaux ne peuvent être
assimilés à des plans de récolement.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Tout dommage résultant pour le tiers
de la présence ou du fonctionnement des ouvrages du permissionnaire devra être réparé par ce
dernier,
13-1 Responsabilité
Le permissionnaire devra procéder à l'installation de ses équipements, dispositifs et câbles de
raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, et ce, en
conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité.
La responsabilité de la commune de Vitrolles n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en
cas de faute lourde, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions
adéquates et sous sa responsabilité technique des suggestions inhérentes à l'occupation du
domaine public. I doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, y compris de
sels de déverglaçage, les risques de déversements sur ses ouvrages de produits corrosifs où
autres par des usagers.
Sauf cas de faute lourde de la commune de Vitrolles dont la preuve sera apportée par
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la commune de Vitrolles, à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques
intervenants pour leur compte.
Le permissionnaire renonce par ailleurs à toutrecours envers lacommune de Vitrolles à l'occasion de dommages subis par ses matériels et ouvrages du fait de vandalisme, foudre, accident de la
circulation.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 aan villes frDe même, la commune de Vitrolles n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués aux permissionnaire, est dégagée de toute responsabilité dans les cas d'effraction, de
déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes
ou aux biens.
13.2 Assurances
Le permissionnaire sera tenu de justifier qu'il dispose de moyens financiers luipermettant de faire
face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis de la commune de Vitrolles. Le permissionnaire fournira les coordonnées de la (ou les) Compagnie(s) d'assurance(s)
représentée(s) en Europe garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous
risques spéciaux liés aux travaux et à son activité et, le cas échéant, une copie de la ou des polices.
Article 14
Dans le cas de l'abandon, et dans tous les cas où l'autorisation prendra fin dans des conditions
conformes àla réglementation en vigueur, les leux devront être remis en état parle permissionnaire à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine publi
Au cas où le permissionnaire ou l'autorité concédente ne solliciteraient pas le renouvellement de là permission de voirie, la collectivité se réserve la possibilité de conserver les ouvrages mentionnés à
l'article 4. Dans ce cas, elle devra en avertir l'autorité ou son délégataire au moment où celui-ci lui a fait part de son renoncement au renouvellement de son autorisation d'occuper le domaine public,
Article 15
Le caleul suivant est donné à titre indicatif. Le montant de la redevance sera calculé après k récolement Des travaux, sur la base de tarification en vigueur. Si le gestionnaire de la vole le souhaite, la recette de laredevance pourra être exigée en un seul versement, pourles quinze années d'occupation ou bien peut être réactualisée chaque année. La présente autorisation donne lieu à une redevance annuelle, qui s'établit comme suit :
1èr assiette :
Nature : Opérateurs autorisés, tube ou câble enterrés sur ou sous domaine public routier (au km)
Valeur, suivant la délibération n° 07-102 du 1° janvier 2007 :
Quantité : 153 ml - Prix unitaire : 30,00 € /km
Montant de la 1è® assiette : 0,153 x 30,00 € = 4,59 €
Montant de la redevance due = 4,59 € par an. Cette redevance sera actualisée suivant les tarifs
publics en vigueur.
Article 16
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifde Marseille, dans
un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant
l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.relerecours fr.
Article 17
Le présentarrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT
accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de là Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 18
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services,
= Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
= Monsieur le Directeur de la Voirie Réseau Circulation,
= Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
— Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Vitrolles, = Sous-Préfecture d'Istres.
Lalia ATTAF
DEV Adjointe au Maire <
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - su viroles LàTETE — 0006 LL EpPO à TL - AGE SATIOULIA EPLEI — TOIOE dB — ATTIA AG
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