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Arrêté - PA2026 0631 Permission de voirie Metropole Aix Marseille Provence Rue de Fontblanche 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA2026 0631 Permission de voirie Metropole Aix Marseille Provence Rue de Fontblanche 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- | Cr O ICE VIVre GnsSegmM
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N° : PA2026- 06 3/ ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 2 1 AOÛT 2026
Mis en ligne le :
Obiet : Permission de voirie - Réseau pluvial
Lieu : Rue de Fontblanche | Ê | AOUT 2026 Validité : Jusqu'au 31 décembre 2050
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière etnotamment les articles L113-3,L113-4,L115-1,R115-1 et suivants
et R141-13 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants et R421-2 ; :
Vu l'arrêté municipal n° 26-10 du 30 mars 2026, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour l'Aménagement et la gestion des Espaces publics ;
Considérant la demande, en date du 9 avril 2026, de la Métropole Aix Marseille Provence, 40 route de Galice 13100 Aix en Provence, sollicitant une permission de voirie, au lieu indiqué en objet ;
Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation ;
ARRÊTE
Article 1 | |
La présente permission de voirie a pour objet d'autoriser la Métropole Aix Marseïle Provence à
occuper le domaine public routier de la commune de Vitrolles par l'ouvrage mentionné à l’article 4
ci-après, sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur et des conditions particulières ci-après évoquées.
Article 2
La présente permission de voirie prend effet dès sa notification à l'intéressé, jusqu'au 31 décembre
2050, sauf retrait préalable de l'autorisation, selon les termes de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que pour motif d'intérêt général, Dans cette hypothèse, la présente permission de voirie devient
caduque.,
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, solliciter
le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée, s'il entend poursuivre
l'exploitation de son réseau.
La présente permission ne confère pas de droit réel sur le domaine public routier. Elle est délivrée à titre précaire et révocable au permissionnaire ét dans le cadre d’une exploitation normale du service
des eaux pluviales. Elle ne pourra faire l’objet d'une cession ou de toute autre transaction sans
faccord préalable et écrit de la commune de Vitrolles.
Article 3
La présente permission pourra être retirée, à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet lorsque ke permissionnaire aura commis une faute d’une particulière gravité au regard des dispositions du présent arrêté et/ou de la réglementation en vigueur,
Article 4 |
La présente permission de voirie porte sur le dévoiement du réseau d'eau pluviale, rue de Fontblanche. Ce projet s'inscrit dans une fiche action du Schéma Directeurdes Eaux Pluviaies (SDEP)
de la commune,
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.frArticle 5
Dahs le cadre des travaux liés à la mise en place de ses installations, le permissionnaire devra respecter la réglementation en vigueur, et se conformer aux prescriptions qui lui seront imposées
pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public auprès de l'autorité compétente.
Les ouvrages seront réalisés conformément aux dispositions des articles L115-1 du code de la voirk
routière, et aux normes NF P98-331 (chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, rem blayage, réfection}et NFP-98-332 (chaussées et dépendances - Règles de distance entre réseaux enterrés et règles de voisinage entre ies réseaux et les végétaux).
Le pérmissionnaire devra veiller à installer ses réseaux et ouvrages de telle sorte qu'ils soient toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
La réfection définitive de la voirie au droit des tranchées sera réalisée par le permissionnaire conformément aux prescriptions de là Commune.
Article 6
La présente permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par k code de la voirie routière. Elle est également soumise, à la procédure de déclaration d'intention de commencement de travaux prévue par lé décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
La présente pemmission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des suggestions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de
l'urbanisme.
Article 7 |
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé, et conformément à sa destination nécessitent le dépiacementou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.
Article 8
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les
décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dom mages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier,
En cas de malfacon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune de Vitrolies sera autorisée après mise en demeure, non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais du permissionnäire. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un titre de perception.
Article 9
Aucun travail, sauf les interventions d'urgence visant à remettre les installations dans leurétat initial, ne pourra être entrepris sans avoir fait l'objet d'un accord préalable de là commune de Vitrolles.
Outre le cas de force majeure, la commune de Vitrolles peut, dans le cadre des travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et pour une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine, demander au permissionnaire le déplacementou la modification de ses installations, aux frais de ce dernier, sauf urgence, sans que le permissionnaire puisse prétendre à des indemnités.
Article 10
Le permissionnaire devra maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et ses ouvrages
conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de cette occupation
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisées devront être réalisés par ke permissionnaire, de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiètement des installations d'entretien et de maintenance sur les chaussées. Dans le cas contraire, un arrêté municipaltemporaire devra être préalablement obtenuet le permissionnaire devra se conformer strictement à ses prescriptions, Le plan de pose de la signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur, |
HOTEL DE VILLE -— BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles 13.frEn cas d'urgence avérée, le permissionnaire pourra entreprendre, sans délai, les travaux de réparation nécessaires, sous réserve que la collectivité soit avisée immédiatement (par téléphone, courriel} afin de remédier à tout inconvénientimmédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, l'autorité fixera, s'il y a lieu, tes conditions de leur exécution.
Article 11
Le permissionnaire remettra à la commune de Vitrolles, au plus tard 2 mois après l'achèvement de ses ouvrages, leur plan de récolement dans un format papier et numérique (géo référencé).
En aucun cas les plans, projets remis préalablement à l'exécution des travaux ne peuvent être assimilés à des plans de récolement.
Article 12
Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés. Tout dommage résultant pour le tiers de la présence ou du fonctionnement des ouvrages du permissionnaire devra être réparé par ce dernier.
12-1 Responsabilité
Le permissionnaire devra procéder à l'installation de ses équipements, dispositifs et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, et ce, en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité.
La responsabilité de la commune de Vitrolles n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en
cas de faute lourde, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des suggestions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol,les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, y compris de sels de déverglacage, les risques de déversements sur ses ouvrages de produits corrosifs ou autres par des usagers,
Sauf cas de faute lourde de là commune de Vitrolles dont la preuve sera apportée par k permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la commune de Vitrolles, à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte. |
Le permissionnaire renonce parailleurs à toutrecours envers lacommune de Vitrolles à l'occasion de dommages subis par ses matériels et ouvrages du fait de vandalisme, foudre, accidentde la circulation.
De même, la commune de Vitrolles n’assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués
aux permissionnaire, est dégagée de toute responsabilité dans les cas d'effraction, de
déprédation, de voi ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes
ou aux biens.
12.2 Assurances ,
Le permissionnaire sera tenu de justifier qu'il dispose de moyens financiers luipermettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis de la commune de Vitrolles. Le
permissionnaire fournira les coordonnées de la (ou les) Compagnie(s) d'assurance(s)
représentée(s}) en Europe garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à son activité et, le cas échéant, une copie de la ou des
polices.
Article 13
Dans le cas de l’abandon, et dans tous les cas où l'autorisation prendra fin dans des conditions
conformes à ia réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état parle permissionnaire a ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Au cas où le permissionnaire ou l'autorité concédante ne solliciteraient pas le renouvellement de k permission de voirie, la collectivité se réserve la possibilité de conserver les ouvrages mentionnés à
l’article 4. Dans ce cas, elle devra en avertir l'autorité ou son délégataire au moment où celui-ci lui a fait part de son renoncement au renouvellement de son autorisation d'occuper le domaine public.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitroiles13.frArticle 14
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant
l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT
accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 16 |
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services,
— Monsieur le Directeur de la Police Municipale, — Monsieur le Directeur de la Voirie Réseau Circulation,
— Monsieur le Commissaire Divisionnaire de là Police Nationale,
—- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles,
- Sous-Préfecture d'Istres. |
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléqguée à l'Aménagement
et à la gestion des Espaces Publics
HOTEL DE VILLE -— BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 G0 — www.vitrolles 13.fr