Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUIN 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 AOÛT 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 AOÛT 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 AOÛT 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 30 AOÛT 2025
Document publié le Vendredi 29 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 30 AOÛT 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 30 - AOÛT 2025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
DDTM
- SAFEB
DDETSPP
- SPSE SOMMAIRE
DDTM 11
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de sécheresse
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclération d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 509 813 358
Récépissé de déclération d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 989 658 695
Récépissé de déclération d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 942 236 589 PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-017
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 21141, L. 271-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu
le
schéma
directeur d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ; Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023 relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne : Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau du département
des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre de
mise en
œuvre des mesures de restriction des
prélèvements et usages de
l’eau en
période de
sécheresse dans le département de l'Hérault
;
Vu l'arrêté préfectoral
n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant
la liste des communes du département de
l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016 portant
définition
des
zones
de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ; Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ; 105 boulevard Barbès - CS 40001
- 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr Vu
le guide circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023; Vu l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SER/2025 232-0001
du 20 août 2025 portant mise en place de mesures
de
restrictions
provisoires des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource superficielle
et des
nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2025-08-16204 du
25 août 2025
portant
mise en
place des
mesures
de restrictions des Usages de
l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans
le département de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 21
août 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau sur
les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
22
août
2025
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
pour
un
usage
d'irrigation
agricole
et
des
usages
de
l'eau
hors
irrigation
agricole
dans le département de la
Haute-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
août
2025
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ; Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans
l'arrêté cadre départemental
du 9
juillet 2024 sur un
certain
nombre de zones de gestion de ce bassin; Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-016 du 22 août 2025. ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION Au
regard
de la situation
des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà
mises en
place dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants
:
Zones de gestion audoises
| Axe réalimenté de l'Aude amont ae
_
TT
| Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) | Secteur Aude amont
(hors axe réalimenté)
105 boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr Secteur Aude aval Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur |Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
|Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
e
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
L
L
Sans
objet
| Secteur
du
système
Orb
réalimenté
oo
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pil
tage
des
Pyrénées-Orientales
u
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
!Bassin
versant
de
l'Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
Vigilance
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la
Haute-Garonne
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Bassin
versant
du
Sor
Bassin
versant
du
Thoré
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d’eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau d'eau
potable
est
alimenté exclusivement par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne
:
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
où
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
:
MESURES
CORRESPONDANT AU
NIVEAU
DE VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées
à
l'article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
105
boulevard
Barbès -
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Ilest ainsi demandé :
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
-
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations ;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l’eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau et du marnage de leur réservoir
;
-
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation d'eau ;
—
auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin
il
est
recommandé à
l'ensemble des collectivités
publiques
concernées d'être exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d’une
information
à
la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion
placées en
niveau d'alerte telles que mentionnées à
l’article 2 et sur le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté. 41
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de la zone d’alerte du Bassin versant du Thoré placée en Alerte par le Préfet du Tarn et sur le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté. 4.2
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Ariège
S'agissant des zones d'alerte de
la
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif et de l’Hers-Vif non réalimenté et
autres affluents
placées en Alerte par le Préfet de l'Ariège et sur le territoire des communes listées en
annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les
mesures de restriction des usages de l'eau qui
s'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté. Usages agricoles de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales se traduisant ainsi par :
—
une réduction des prélèvements de 70 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation de Crise.
Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
—
une réduction des prélèvements de 70 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 en situation Crise selon la localisation de la rive.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél.
:04 68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr —
Le calendrier des
jours
et localisation
de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 6
: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU
DE CRISE
S'agissant des zones de gestion
placées en Crise telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire
des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté. 61
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de
la zone
d'alerte du
Bassin
versant du
Sor
placée en
Crise
par le
Préfet du Tarn
et sur le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté. 6.2
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de
la
zone d'alerte du
Bassin versant de
l'Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en Crise
par
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté. ARTICLE 7 : DÉROGATIONS Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
-
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage
;
—
la réutilisation des eaux de pluies
;
—
la réutilisation des eaux usées traitées ;
—
les prélèvements d'eau destinés à l’abreuvement des animaux ;
—
les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
—
les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable
;
—
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique
dûment
justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES Les agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement recherchent et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l’article L. 172-5 du Code de l'environnement. ARTICLE 9
: PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2025. En fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure. ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans
Un
délai
de quatre
mois
par les tiers, à compter de
l'accomplissement des formalités
de publicité. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier (6
rue
Pitot - CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) ou
par voie électronique sur le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision.
Le silence
de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois. ARTICLE 11 : SANCTIONS 105 boulevard Barbès - CS 40001
- 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr 111
- Sanctions administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale
à 1
500 €,
applicable à
partir de
la
notification
de
la
décision
la fixant et jusqu'à
satisfaction
de
la
mise en demeure. 11.2
- Sanctions pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5È® classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. ARTICLE 12 : PUBLICITÉ Le présent arrêté
est adressé
aux communes
concernées
pour affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un certificat d'affichage constatant l’'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 du Code
de
l’environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires et de la mer de l'Aude. 1
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus contraignantes et adaptées
à
une situation
localisée en fonction des
ressources en
eau
de leur territoire, en application de
l'article
L.
2212-2 du Code général des collectivités territoriales, sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE 14 : EXÉCUTION La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du
service départemental
de
l'Office français de
la
biodiversité, le directeur régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
ani
Carcassonne,
le
2 g
AO
2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr 2S19
3s19 Spny.i 2P 9}101p SA SJuan{jje
39 naiq10 1n9729S 3$1419 Juoue spny1n398S ss Neal} 39 51109 1n9)99S suor9113581 eouesqy euuslsy odden souellBiA n = ee SUSUUI|291 HA-S18H,] 8p 8XY
as119 HO Si3H,] 3p JUesisA uisseg
as119 2jgnog-usBiy 1n9723S
2sS19 25119 181410 1n81925S 10S np JUPSI9A UiIsseg uonss$ ep souoz Jed sejqesijdde suoninsei ap xnesau sep e1e9 °LAIXINNY ANNEXE 2
:
Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariège)
Belpech Molandier Tréziers
:
_
un
ES
D
.
To
ET Communes desservies par le système Orb (pilotage Hérault)
|
Argeliers
Ginestas
|
Port la Nouvelle
Bages
Gruissan
|
Roquefort des Corbières
Bize-Minervois
La Palme
Saint-Nazaire-d'Aude
|
Caves
|
Leucate
|
Sallèles-d'Aude
|
Coursan
|
Mirepeisset
Saint-Marcel-d'Aude
Cuxac-d'Aude
Narbonne
Sigean
Fitou
|
Ouveillan
|
Treilles
Fleury d'Aude
|
Peyriac-de-Mer
| ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Secteur
Cesse
et
affluents
de
l'Aude
|
Argens-Minervois
|
Mirepeisset
|
:
:
È
:
:
P
Saint-Nazaire-d'Aude
Bize-Minervois
|
Paraza
A
es
|
;
;
Sainte-Valière
É
Ginestas
Pouzols-Minervois
x
5
;
:
|
Sallèles-d'‘Aude
|
Malhag
Roubis
|
Ventenac-en-Minervois
|
Marcorignan
Saint-Marcel-sur-Aude
|
|
| Nappe
Plioquaternaire
du
Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orienta
.
___
Leucate
|
Secteur
du
Thoré
(pilotage
Tarn)
Castan
|
‘
EL
|
Labastide
Esparbairenque
Pradelles
Cabardes
_
Bassin
versant
de
l'Hers
Vif
non
réalimenté
y
compris
Vixiège
(pilotage
Ariège)
|
Belcaire
Hounoux
|
Plavilla
Belpech
La
Bezole
Pomy
Belvis
La
Courtète
Puivert
Bourigeole
La
Louvière
Ribouisse
Cahuzac
Lafage
|
Rivel
La
Cassaigne
Laurac
Roquefeuil
Camurac
Lignairolles
Saint
Amans
Cazalrenoux
Mayreville
Saint
Benoît
Chalabre
Mézerville
Sainte
Camelle
Comus
|
Molandier
Saint
Gaudéric
Corbières
|
Monthaut
Saint
Julien
de
Briola
Coudons
Montlaur
Saint
Sernin
Courtauly
Montjardin
Sainte
Colombe
sur
l'Hers
Escueillens
et
Saint
Just
de
Nébias
Saint
Sernin
Belengard
Niort
de
Sault
Seignalens
Espezel
Orsans
Sonnac
sur
l’Hers
Fanjeaux
Pécharic
et
le
Py
|
Tréziers
Fenouillet
du
Razès
Pech
Luna
|
Val
de
Lambronne
Fontèrs
du
Razès
|
Peyrefitte
du
Razès
Villautou
Gaja
la
Selve
Peyrefitte sur
l'Hers
Villefort
Generville
___
Plaigne
= ANNEXE
3
(suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte _ Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)
Belpech Chalabre Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Treziers
Alet-les-Bains
Artigues Aunat
Axat
Belvianes-et-Cavirac
Bessède-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
|
Couffoulens
|
Couiza
|
Cournanel
|
Escouloubre
|
Espéraza
Fontanès-de-Sault
|
Le Clat
|
Limoux
|
Luc-sur-Aude Montazels
Pieusse Pomas Preixan Quillan
Quirbajou
Roquefort-de-Sault
Rouffiac-d'Aude Saint-Martin-Lys
Sainte Colombe-sur-Guette ANNEXE 4 :
Liste
des
communes
situées
dans un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Airoux Alairac Alzonne Aragon Arzens Baraigne Bram Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary Caudebronde Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés Cuxac-Cabardès
Fanjeaux Fendeille Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La
Cassaigne La
Force
Bassin
versant
du
Fresquel
La
Pomarède
Labastide-d'Anjou Labécède-Lauragais
Lacombe Laprade Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette Les
Brunels
Les
Cassés
Les
Martys
Mas-Saintes-Puelles Mireval-Lauragais
Montferrand Montmaur
Montolieu Montréal
Moussoulens Pennautier
Pexiora Peyrens Pezens Puginier_
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul Saint-Paulet Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe Soupex Tréville
Ventenac-Cabardès Verdun-en-Lauragais
Villasavary Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle Villespy ANNEXE 4
(suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
_ Axe réalimenté
de
l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers
|
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
|
La Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
|
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
!
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raïissac-d'Aude
on
__
tin
:
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
PORTES
;
[
Argeliers
|
Ginestas
|
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
Portel-des-Corbières
Bages
|
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
|
Montredon-des-Corbières
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
|
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Î
Névian
|
Vinassan
Fleury
Ouveillan
| ANNEXE
5
:
Liste
des
communes
situées
dans un
secteur
en
Crise
|
Aigues-Vives
Argens-Minervois
|
Azille
|
Badens
|
Bagnoles Blomac
|
Cabrespine
|
Caunes-Minervois
Citou Homps
La
Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Secteur
Argent
Double
et
affluents
de
l'Aude
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse Trèbes
Villarzel-Cabardès Villeneuve-Minervois
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
___
Fraissé-des-Corbières
Aragon Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses
et
Villaret
Cabrespine Carcassonne
Castans
|
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac
Cabardès
Fontiers
Cabardès
Fournes
Cabardès
Fraisse
Cabardès
La Tourette
Labastide
Esparbairenque
Secteur
Berre
et Rieu
La
Palme
Leucate Palairac
|
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
|!
Roquefort-des-Corbières
|
Saint-André-de-Roquelongue __
Saint-Jean-de-Barrou
Lastours
Laure
Minervois
Les
Ilhes
Les
Martys
Limousis
Malves
en
Minervois
Mas
Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu Pennautier
Pradelles
Cabardès
Roquefère Rustiques
Sallèles
Cabardès
Secteur
Orbiel
et
affluents
de
l'Aude
É |
Sigean Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Salsigne Trassanel Trèbes Villalier Villanière
Villardonnel
Villarzel
Cabardès
Villedubert Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve
Minervois
ANNEXE
5
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans un
secteur
en
Crise Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
1
os ni
Ajac
l
Escueillens-et-Saint-Just
|
Niort-de-Sault
Alaigne
|
Espéraza
|
Palaja
Alairac
|
Espezel
pauliène
Albièrres
|
Fa
Pe
roiles
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
|
Porñiaé
Arques
Ferran
|
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
|
us
Aunat
Fontanès-de-Sault
Puilaurens
Axat
Fourtou
|
Puivert
Belcaire
|
Gaja-et-Villedieu
|
Quillan
Belcastel-et-Buc
|
Galinagues
Quirbajou
Belfort-sur-Rebenty
|
Gardie
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
|
Ginoles
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
Rodome
Belvis
Greffeil
Roquefeuil
Bessède-de-Sault
Hounoux
Ro
er
rtcdeSauté
Bouisse
Joueou
Roquetaillade
Bouriège
La
Bezole
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
:
La
Courtète
Roullens
Brenac
|
La
Digne-d'Amont
Routier
Brézilhac
|
La
Digne-d'Aval
Rouvenac
Brugairolles
La
Fajolle
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
Saint-Hilaire
Cailla
|
Lauraguel
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
|
Lavalette
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
|
Le
BeUsquer
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
|
.
Leuc
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignairolles
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
Saint-Polycarpe
Castelreng
Loupia
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
Salvezines
Cavanac
Magrie
Serres
Cazilhac
Malras
Sougraigne
Cépie
Malviès
roles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
Toureilles
Comus
|
Mas-des-Cours
Valmigère
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
Hé
Coudons
|
Mazuby
Verzeille
Couffoulens
|
Mérial
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
Villlardebelle
Counozouls
|
Montazels
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
Villefloure
Donazac
Monthaut
ï
’
Escouloubre
|
Nébias
Villelongue-d'Aude.
ANNEXE 5
(suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas
|
Fontcouverte
|
Palairac
Albières
|
Fontiès-d'Aude
Palaja
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
|
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
|
Raissac-d'Aude
Barbaïira
__
Jonquières
___ Ribaute Berriac Bizanet Bouisse Boutenac
Camplong-d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d'Aude Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge Cruscades Davejean Douzens
Escales Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Labastide-en-Val
Lagrasse Lairière
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat Montjoi Montlaur Montséret Monze Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Rieux-en-Val Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d'Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan Taurize Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille Villar-en-Val Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls ANNEXE
5
(suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)
. Secteur Agly et Boulzane
|
Secteur Verdouble
RS
7
|
Bugarach
Cubières-sur-Cinoble
|
padärh
,
Cucugnan
:
Camps-sur-l'Agly
-
Palairac
sn
4
Davejean
;
Cubières-sur-Cinoble
=
Paziols
à
Dernacueillette
|
FEES
Ginela
Duilhac-sous-Peyrepertuse
|
Quintillän
Montfort-sur-Boulzane
she À
P
|
Rouffiac-des-Corbières
Puilaurens
|
Soulatgé
Salvezines
Massac
Tuchan
D
|
Montgaillard
do
_.
|
DER
NTTU
;
Le
5
Secteur du Sor (pilotage
Tarn) Le
|
Les Brunels
Labecède Lauragais
La
Pomarède Saissac
Villemagne
|
Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)
DE
Baraigne
|
Marquein
|
Payra-sur-l'Hers
Î
|
Belflou
|
Mas Saintes Puelles
:
Peyrefitte sur l’Hers
|
|
Y
|
Cumiès
Mayreville
Saint-Amans
|
Fajac la Relenque
Mézerville
Saint Michel de Lanes
|
Fonters du Razès
Molandier
Saint Paulet
Gourvieille
|
Molleville
Sainte Camelle
|
La Louvière Lauragais
Montauriol
|
Salles-sur-L'Hers
|
Laurac
|
Montferrand
|
Villeneuve la Comptal
|
Les Cassès
|
Montmaur _ Lundi
|
Mardi
| Mercredi
: Jeudi
Vendredi Æ
| Rive droite | Interdit |
Interdit
|
Interdit
| Autorisé
Interdit
|Rive gauche! _Int
Interdit |
Autorisé il
Interdit
| Interdit
Interdit |
Rive droite | Autorisé |
Interdit
|
Interdit
| _ Interdit.
|
it
Autorisé
Rive gauche
interdit
| Interdit
Autorisé L_ Interdit
In
interdit
nr
=
|
ANNEXE 6 :
Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
dans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine
paire
| Lundi
|
Mardi
| Mercredi
Jeudi
Semaine impaire
_ Vend redi |.
Samedi 1 Dimanche || interdit
Interdit
| Interdit
Autorisé |
Samedi
| Dimanche |
elles
T
Interdit
|
Autorisé
:
Autorisé |
Interdit aueques jpercujreg sImoi bons pa CECI esp AneNBiA Ve UoAIAZOL ep peu, ep elcITB IAE SE uy aaeques jcasdur nes) SLISÉS UN 23A8 jn6S CEA sseid ap pnaunwuoz 814 ueneunoqu sss84d ep snbiruuon np no souelfi: 2p ste, ap anmeBgo eBeuouY 55010 89 BRECALUOS PA UaNEULOJU] enbypeds aigue jnos uorenun89 804 essaid sp Sn2LAUULOS A uoneursju] eBvqep spousd 2] ;urausd juan auepaeu | dus: esesp juatsageid a Es un ‘aÉers,7 29028d ei juepuec jurwimicpewcpaou HdiuSI ana Eirep ju op axeiBes UN 4 O2 sua nes + nes,p PoeuapoS NY JONEULIOS-LO e] ap vonznpa y %, 09 3p - n83.p JepeWOTqEU LOJEUAUOEUDO 8| 3 uoppnpa | eceiod nta p aunugé ap se> Le jNES QUE 15 QOUDZ BxUS SPSSLe 8)3 qusanad (nb susaub 52 Uoydexa] € 196 ep GLrauoI 50j 195019,» LOIR AU] + suadarsep ja sua21 sepuoçcezte MO 3P SUjELS) s8 18018 p LORD #Éey2.p epousd ei :uepusd juswaeoewcpcay NUS: eg SUNE 1LOLOA QE 07 24SE84 Un 21tubsuscjueanépewopaau
samiod ne3.p sUnuBÉ 2p 665 19 jnee ‘SUeLUSS 16 a a Se 7 Ro DONS R OOOZ ep ot Besoue | C 7 E ou QUE 9 QOUDZ EP GIGIE5OG ODaSauy 00407«OUR2pLospuaqu:(eucqewanut2OU800ré 60 IR Dale Los ep ue Mod jnes O0UGE 8 GoUE 8P voN>rprau RO! LOS PUS 2Bvn3.p spOUSd ejuepuod juewenepeluepqeu Hell en Je Le92c 8p ane:Bai un ne3,p aJepeucpusu US JELILOEUOS 8j 9p LOpnpsn COUOT#00322 06 sp sureds] S01 S0Le Rp uorpipraqu BR ALSLS ASIE 8p asiGer UN) DOUOZ8QOUEL9PLondipiau assaid ap pnajcnuauos 04 voeu ou asseud ap anbunuases e1x uopeusoju [89 nE9 UD VONEIUSUILE/ JNOS F9ATESODQU SOINS s 0j à 8 SEUL S9BCSOUS 18 JOUEZ RP SUONEUE;S 883 sennaued SES }nES) sa suonouyses a € QOUB 56 Use DDUOZ9OQUOI6PLons:phau] esseid8p phoLALILOSPA voneuopu essoud 8p pri AUOS 81 VORFULOUI DBNOIEE sssdoid Leyedoque p sinsauu sin0L + 198P ue $ 06 sesiueñio neep Lino sel rod rot {21seja}sclusiug {uc:s/8cse-oinu ‘euraË-ç-enncé) S+51620) voyeBUIp sewsys fs 55 je SnErApE A ep "Boupieeu np GAINIUES 889 88 04 Ê | DBnO: ed sssodoid uorediopus.s anse sync (84a125u8jo}apuopau Sai2L2S suou SUDpEiES AuelUeAGIoId cap Lopspiau, {g+ sprve j2) voa Us à, 0G ap Locanpay S32L38 08 SSnpns j5 YSY 5810 no1z (09407&DOUSD2e) sdusay ua n° SUN LS à 05 SP LDENPEN ep syg8p ro sde sus ‘scius) ep sed AUSn8D,pSIMS58]NOSiNO>ES5einodgidlosxe} SajoauËe suelueAgoud Sop | sueuss ; sanof se uermieiu] DDNOI Le sssoceid ucgessnue 9 Sins Sino | D88.p snoi] 1I9P U6 % DE € 2p LorDnpa SV SaUnod {oouoe 8 oouE+ sp} JE 2P JORSNPEE SÉURL USN2 EWNOÀ U sues ‘sdus; ap ed s4ne un ins 898 AUDS 100,P SINGI 50] 1 5NI1D2S 591 EUÉR SUAUSABEI 53p aueues | Srofz doppieqUi 219707 € 8p SinprauBe, &quep ei no 287070SpeMaUEep Stueup ei epno DONC. SR uSseuqu + esse ep pnsiunuiuoS 0!SSUENGIA een. 2p sYABIB ap neoAIu 2] UojeS S8JAN2E sep no n69, ap SEBESN Sep UOIJIIPISJUI,P NO UNE] 8pSSINSEN m | ne SeqnpeS ea284 s9audsanbaneu | SUIBUS :e s2;21U9àep aBe4r] * sjeuuoissajaussa202santneu ju SuBus :8 saine sp SBenEeT 2h = SBEKoSU je sBeE 2 ina ina FneLUE Sep ewsArSIAY elrlel+l 7208-6102 luoweuuorue 39 pra me He aipez 2:0520) y lusursu-quoz) rlx Sue sep s8esouY BA SUNDID SSC EU sans‘seuicipecdusassarbe ino pe SA}U39 *e9SSN0S SLONNCA2.P xls saue suducS À) VOS sp sursis ses sBosouy ï TESGESO ERA NND SESESTEET | suNiaUISeL* Sy LEPJe0 opRE sejsenbueu me | pe 2p soil ss. vlrlrls | 56p oBus | sans, IssjpaGe-uou sauss suotuos fl * no mo sebeoc euipurl vhslrlx cor 2eeouy {88042 p speed vo ne8 u3 02/N08504 8 op nome .segreuuozep 26es20s x ap aued g sjuatusrgaud ;n6s) S2/r4n3 52p ajcouBe Lopeëlu | XNEUIUE Sep JUSiusANnSIQE ‘2DeSoue ‘J091UPE LOEB - L ÉMEETE) Suouieduos singes James ne U | sa je (OS 2InS2) COS M Voneuaue p k nuasau | "AU 21 SV 521 6 “Paudanuz 23 SUGP 12SDd ue 1eanamEd -d Siunieu Xna 7] sb; (use e8eojid) p1ouL np auesien uisseg np 48 10$ np auesisA uISseg np aueje,p seuoz sep nee, ap se8esn S2p UON91HS21 ep S21NSSM : (Z/L) Z IXINNVY ANNEXE 8 (1/3) : Mesures de restriction des usages de l'eau deszones d'alerte de la Nappe déconnectéede l'Hers-Vifet de l'Hers-Vif non réalimenté etautres affluents(pilotage Ariège) Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage icoleetarrosage sa Toute mesure d'anticipation propos aa sa vis communiqué de presse ze des pis aa fall ef fésrénenr rois information via comuniqué de pres saa [<|elx sation vis communiqué de rene sms LL Zn ds communiqué de pr 2errairedepor 20h00 sn ebéamadaire d'eau e|Réduction de 1 consommation hnbdomadaire d'eau 4e] Sox agedepicinesfariliales ee dirus tasmiss remplisage si le Sauf remise à niveau 2 et après consul RATS ÉON en EAU por: re de picinez areusillont du pbiel 110 Vidange Se ren flRessourceconcernée C2 Cohocüvhé, (ESU/ESO) otles spl arl concernés
xxx voinas et autres surfaces oui oui Infcemation vis communizué de prosso Saut ” dc u té “ ar 3 - Loisirs —_—— = — " | alxlx Vidange de prscnes oui eut Toutelois. les communes agissant en apgiicalion de l'asticie L. 1351-10 peuvent déroger aux c et d desouvragesdocollocteefdefradementieot uflieuxdebeigradeaménagéselautorisés) lieuxdetaignadeaménagésetaulorsés) 4-ICPE,hydroëlectricité,moulins,ouvrageshydrauliques Es ct aux régies de Don 5299 (CPE)Soréféreràlourarètéd'autorisationcudesaufimpératisanitaireouhéàlas6curiépublique prescriptons Leragistreseprétévementdevraêteremplihabdomadairement. loscentraleshyd'célecrquesestmta-dt eaud'aierslorsdecafiapériode decosvshes"",&souvragesdontleréglementd'éeuouleatredeconcessionleprévoientoùles installationsdeproduczond'électricitéSAUTPEUTIGEuregSperpenes a fa part oui sans céjel ouvrages bénéficiant d'une déregaton précisée dans l'arrété cadre appicable Let ae d'unprotocole da fnchonrement acapté avec les services de cclice compétents) Fsiellomer:desvariationsdesébited'eauàl'amontet/ouàl:desbarrages91moulins. ins.eL0minimadèsleniveaud'alerehorsdecotepériode.àl'ex:5 & Manœuvres des vannes _ Remplssagedesplansd'eausauf “ ES x x Me pote al oui | oui Infeimation vis communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit an période d'étiage ot du Ter juin au31 octobre ainsi qu'a minima dès le nirenu s'alene hors de cette péroce. $—Rejetsdanslemilieunaturel AAAE Vidange ictale de plans d'eau verse où ve ñ ù ANNEXE 8 (2/3) : Mesures de restriction des usages de l’eau deszones d'alerte de la Nappe déconnectéede l'Hers-Vifet de l'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents(pilotage Ariège) Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon leniveau de gravité de l'étiage SP Information via communiqué depresse le 110 Imterdictio ventaires des Informaten vis communiqué de presse Le tables dépanemental dédie à c: 1519 frelatifauxire les parcours et comresniqué de presse interdiction totale 1710 informationviscommuniquédepresse hydi iques sssanl[elle d'économied'esu Sur un bas ter leur corsomemati Prétevée drectement dans les cour d'eau, en En ‘ess pour lo restituer par Is suite), Lu en à d'une dérogation. Les usine dm nce directe d'une usine acerx|»capacitébénéficientépalementdececadredéropatoire. l'eu du département ot de la drection régianale de onnement, de l'aménagement et du loger s & ngË pour raisons de production électrique. sn se toute rentes, Cette information peut avoir leu 2 paster ce de Brerment du seul d'alerte. le nombre Gi à Tpr jour. Les dérerrages dessine mosfient pu le Séb aval fe d'une Change de la pare de lan PRESS RE de dents © euu à l'amant 28 Ju SSII DE PETTNES SE moU esvannesromranaantleedapeat als des manceuvres de vannes œuvres porctuelie: nécessaires 3 is maintenance des inæallat u respect de ia cote légale Se imentation des pisciculture les sant 3 le sécurte des metallations, rnées par l'interdiction de mancouvre de vanne. rave au3}octobre» S-Repetsdanslemilieunaturel ANNEXE 8 (3/3) : Mesures de restriction desusages de l'eau deszones d'alerte de la Nappe déconnectée de l’Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents(pilotage Ariège) Répartitionjournalière des interdictions d'arrosage des zonesen alerte, hors irrigation agricole : ANNEXE 9 (1/2) :
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
vd
Les
mesures
de
gestion
et
de
restriction
de
prélèvements
ET
ere
ol
d'eau
dans
le
département de
la
Haute
Garonne
: pour
les
Res
usages
d'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
de
prélévenients
TT
directs
dans
les
cours
d'eau
ou
leurs
nappes
d'accompagnement
mr
Les
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
DEUAMAUTE
hors
irrigation
agricole
dans
le
département de
là
Haute-
Es
Géronne
pour
application à
comptes
du
23
Août
à 08h00
5
Secteurs
en
ï
Late
commune
devservies
er
enu
prise
par
r Solat
eLsens,
Labitére,
Soibérs
4
Uont-Farmgt
ri
sallet-ct
Selall
[M
“rite renforce:
Communes
desservie
en
au
prtaale
par
dege
rie:
Communes
derténner
#7
eau
paradle
gere
Tarn
Tout
le
reste
du
département
-
|
? ANNEXE 9 (2/2) :
Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort
non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
él
Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans le
BÉLAMAUTE
département de la Haute-Garonne : pour les usages
se
d'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
de
prélèvements
directs
Eu
dans les cours d'eau où leurs nappes d'accompagnement
52
Quels
usagers
et
usages
s0nt
concernés
par
les
restricti
dus
les
préléveinent autorisés danse cadre du
plan
Ne
sont pas
concernés
:
et
militaire
té
civil
ernents indispensables à la sont, a salubrité publique oo
à lis «4
& la
lutte
inces
etes parcs à volailles
CRISE,
nusun
prét
qe
el
pp
dr
culture
de
restriction ho
interdiction
d'irriques
ar
jour
fée
13h
8
20h)
«
Seul
et
atert
vil d'a
inte-diction 'iriquer
1
LE PRÉFET DE
LA
HAUTE.
GARONNE
Pdtivne
sont
les
suivant
sage
der
jardins
oh
|
jetdins
d'agérient
des
exp
sage des pelou
visage des terrains Page 1 Final / Annexe 10 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Usagers Usages Origine de la ressource en eau concernée par la mesure de restriction Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier E= Entreprise C= Collectivité A= Exploitant agricole Milieux naturels concernés : - masses d’eau superficielles - nappes d’accompagnement - aquifères Ces ressources sont identifiées et cartographiées aux annexes 4 et 5 de l’arrêté Réseau d'alimentation en eau potable P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE 1 - Irrigation agricole et arrosage X Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage). oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec autorisation de prélèvement sont : - lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ; - mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. X X X Productions maraîchères, horticoles, pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X Plantiers agricoles de moins de 3 ans oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non- agricoles) oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. X X X Arrosage des plantations d'arbre de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction d’arroser de 8h à 20h X X X X Remplissage citerne, réserve, cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction (ex de l’abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits phytosanitaires). 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau à hauteur de 70 % sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. Obligation d’affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. Page 2 Final / 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Interdiction Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00. X X X Remplissage de piscines relevant des classifications A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs biologiques inscrits au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022. X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l‘appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains d’entraînement ou de compétition de niveau « Elite ». Sur ces terrains, l’arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l’appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdiction totale. X X Tous ouvrages liés à la navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X Plans d’eau d’agrément et canaux d’agrément oui oui Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. Page 3 Final / 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) oui oui Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant. X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. X X X L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet Interdiction totale à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit X X X X Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’eau potable et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet, et les installations de production d’électricité d’origine hydraulique. oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. X Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d’aquifères et non destinés à la navigation fluviale ou à l’agrément. oui sans objet A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. 5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Travaux en cours d’eau oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants : - situation d’assecs ; - raisons de sécurité publique ; - cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau. X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau. 7-011127
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 509 813 358
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 07/08/25 par M. Joaquim GALVEZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme A votre service
dont l'établissement principal est situé 3 route des Aramons 11800 TREBES et enregistré sous le N° SAP
509 813 358 pour les activités suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 07/08/2025.
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/08/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations | emploi et compétences de la DDET
=Nathalie GOUBIE
# D
_ a — . c
>
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ 7-011127
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989 658 695
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 29/07/25 par Mme. ANAYAHAN ELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme EA
dont l'établissement principal est situé 5 IMPASSE CORNEILLE 11100 NARBONNE et enregistré sous le
N° SAP 989 658 695 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
°_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 29/07/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 28/08/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la DDET
—., Nathalie GOUBIE
D LL"
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction Générale des
Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ 7-011127
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 942 236 589
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 25/08/25 par M. FITENI Jean Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Proche
de vous Multiservices dont l'établissement principal est situé 11 rue du maquis 11400 LASBORDES et
enregistré sous le N° SAP 942 236 589 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 25/08/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 28/08/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction Générale des
Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/