Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AOÛT 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 AOÛT 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 AOÛT 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 30 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 25 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AOÛT 2025
Document publié le Vendredi 1 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AOÛT 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB
01 AOÛT 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - AOÛT 2025
PUBLIÉ LE 01 AOÛT 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-012 du 31 juillet 2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse PRÉFET
Direction départementale des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-2025-012
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
POUGET
Christian
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
le schéma
directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE)
2022-2027 du
bassin
Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu le
schéma
directeur d'aménagement
et de
gestion
des
eaux (SDAGE)
2022-2027 du
Bassin Adour-
Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ; Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023 relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ; Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département de l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016 portant
définition
des
zones
de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ; Vu
l'instruction
du
27 juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ; 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél.
:ddtm@aude.gouv.fr
www.aude. gouv.fr Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de
restriction
des
usages de l'eau
en
période
de
sécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 196-0001 du 15
juillet 2025 portant mise en place de mesures
de restrictions
provisoires des usages de
l'eau
liées à
l'état de
la
ressource superficielle et des
nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral
n° DDTM34-2025-07-16079 du 15
juillet 2025 portant mise en
place des mesures
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault
;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ; Vu
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025
portant mesures de gestion
des
prélèvements d'eau
pour un
usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ; Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9
juillet 2024 sur un certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ; Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe
;
Considérant que des
mesures de
restriction
temporaires
des usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable, de la
sécurité et salubrité
publiques
et la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d’usages de la période ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l’Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-011 du 25juillet 2025. 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. :
ddtm@aude gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION Au regard de la
situation des zones de gestion
audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants :
Zones de gestion audoises
Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Secteur
Aude
aval
Secteur Berre et Rieu Bassin versant du Fresquel Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
|
Secteur de la nappe Astienne
Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du
Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)
Vigilance
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
Vigilance
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Vigilance
Niveau défini
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
Niveau défini
Bassin versant du Sor
Vigilance
|
Bassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement. Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion. Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé. 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél.
:04 68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude gouv.fr Adaptation collective pour les communes dont le réseau d’eau potable est alimenté exclusivement par l’usine de Puech Labade du Grand Narbonne : Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour ces
usages,
lorsque
leurs zones de gestion géographiques
respectives sont
placées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion Système Orb réalimenté qui s'applique. ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE Ces
mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2,
pour les zones de gestion
citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance. Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d’eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Ilest ainsi demandé :
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux collectivités
(maires,
présidents
d’EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable, de
réaliser
une
surveillance accrue
de
leur
ressource
en
eau et du marnage de leur réservoir
;
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation d'eau ; aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble des
collectivités
publiques
concernées
d'être exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l’objet
d'une
information
à
la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion
placées en
niveau
d'alerte telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté. ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté. Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales se traduisant ainsi par :
—
Une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’Alerte Renforcée.
Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
—
Une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.
—
Le calendrier des
jours
et localisation de rives est précisé en annexe 6.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél.
:
ddtm@aude
gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE 6
: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion
placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire
des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté. 61
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de
la
zone
d'alerte du
Bassin versant de
l'Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
Crise
par le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté. ARTICLE 7 : DÉROGATIONS Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
-
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ; la réutilisation des eaux de pluies
;
-
la réutilisation des eaux usées traitées ;
—
les prélèvements d'eau destinés à l’abreuvement des animaux
;
—
les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
—
les prélèvements pour satisfaire l'’adduction en eau potable ;
-
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de temps
hebdomadaire)
et située
en
amont
des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique
dûment
justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.
172-4
du
Code de
l'environnement recherchent et constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article L.172-5 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure. ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier (6 rue
Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) où par voie électronique sur le
site https://wwuwitelerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois. ARTICLE 11 : SANCTIONS 111
- Sanctions administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté peut
être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une
astreinte
journalière au plus
égale à 1 500 €, applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la
mise
en
demeure.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél.
:04 68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr 11.2
- Sanctions pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue pour les contraventions de 5°" classe, d'un
montant maximum
de 1 500 € pour les
personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. ARTICLE 12
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l’article R. 211-70 du Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires et de la mer de l'Aude. Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet départemental
de
l'État
www.aude.gouvfr
pendant
une
durée
minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau
de leur territoire, en application de l'article
L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des territoires
et de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE 14 : EXÉCUTION La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de
l'Agence
régionale de santé, le directeur départemental
de la sécurité
publique,
le chef du
service départemental
de l'Office français de la
biodiversité,
le directeur régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables de France,
le président de la fédération
départementale
pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et de
la
biodiversité,
au
préfet de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le, ©-{
;:2
Le Préfet, Le
Christian POUGET
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr "ai | HO ouest = N à > he B. soueI5IA 2101 np juesien ujsseg uonss3 p souoz Jed sajqesipdde suonoiuasos 2p XNB2AIU S2p ue) :LAXINNY ANNEXE 2 :
Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Nappe Astienne Fleury-d'Aude
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)
Belpech Molandier Tréziers
Bassin versant de l‘Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège
Belcaire
Hounoux
Plavilla
Belpech
La Bezole
Pomy
Belvis
La Courtète
Puivert
Bourigeole
La Louvière
Ribouisse
Cahuzac
Lafage
Rivel
La Cassaigne
Laurac
Roquefeuil
Camurac
Lignairolles
Saint Amans
Cazalrenoux
Mayreville
Saint Benoit
Chalabre
Mézerville
Sainte Camelle
Comus
Molandier
Saint Gaudéric
Corbières
Monthaut
Saint
Julien de Briola
Coudons
Montlaur
Saint Sernin
Courtauly
Montjardin
Sainte Colombe sur l'Hers
Escueillens et Saint Just de
Nébias
Saint Sernin
Belengard
Niort de Sault
Seignalens
Espezel
Orsans
Sonnac sur l’Hers
Fanjeaux
Pécharic et le Py
Tréziers
Fenouillet du Razès
Pech Luna
Val de Lambronne
Fontèrs du Razès
Peyrefitte du Razès
Villautou
Gaja la Selve
Peyrefitte sur l’Hers
Villefort
Generville
Plaigne
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Belpech Chalabre Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Treziers
Secteur
du
Thoré
Castan
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardes ANNEXE
3:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
Axe réalimenté de l'Aude Amont
Couffoulens
Alet-les-Bains
:
:
:
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
:
Preixan
Axat
Escouloubre
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
1
Roquefort-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Le Clat
à
ù
à
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
;
ï
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
:
:
Sainte Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
Secteur
Fresquel
nn
à
Airoux
La Pomarède
RARSCSUELEE
Alairac
Labastide-d'Anjou
:
Py
da
.
Ricaud
Alzonne
Labécède-Lauragais
:
:
Saint-Denis
Aragon
Lacombe
;
k
Saint-Martin-Lalande
Arzens
Laprade
:
:
c
:
Saint-Martin-le-Vieil
Baraigne
Lasbordes
à
:
Saint-Papoul
Bram
Lasserre-de-Prouilhe
.
:
Saint-Paulet
Brézilhac
Laurabuc
.
à
:
Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret
Laurac
:
:
Saissac
Cailhau
Lavalette
:
à
Souilhanels
Cailhavel
Les Brunels
=
Souilhe
Carcassonne
Les Cassés
Soubex
Carlipa
Les Martys
P
:
Tréville
Castelnaudary
Mas-Saintes-Puelles
x
:
;
Ventenac-Cabardès
Caudebronde
Mireval-Lauragais
u
Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
:
:
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
Villemagné
Cuxac-Cabardès
Montolieu
ü
8
:
>
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
5
:
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
ë
;
:
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
Villepinte
Fontiers-Cabardès
Pexiora
.
P
Villesèquelande
Issel
Peyrens
Se
:
Villesiscle
La Cassaigne
Pezens
Villes
La Force
Puginier
Py
Nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate ANNEXE
4
:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Escouloubre
Nébias
jac
£
il
-et-Saint-
.
Aja
scueillens:- et Saint-Just
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
k
É
Palaja
Alairac
Espezel
PaulgAe
Albièrres
Fa
pe es
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
Races
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
Pomas
Arques
Ferran
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
Éaen
Aunat
Fontanès-de-Sault
à
Puilaurens
Axat
Fourtou
Puivert
Belcaire
Gaja-et-Villedieu
.
à
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
Quirbäjoü
Belfort-sur-Rebenty
Gardie
ee
<
:
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
Ginoles
;
à
:
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
À
É
:
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
à:
:
Rodome
Belvis
Greffeil
Roquefeuil
Bessède-de-Sault
Hounoux
a
à
Roquefort-de-Sault
Bouisse
Joucou
:
5à
Roquetaillade
Bouriège
La Bezole
.
,
:
«
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
La Courtète .
,
Roullens
Brenac
La Digne-d'Amont
Routier
Brézilhac
La Digne-d'Aval
Brugairolles
La Fajolle
Rouvenac
Éi
ul
Saint Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
;
;
;
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
:
Lu
:
Saint-Hilaire
Cailla
Lauraguel
:
.
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
Lavalette
:
.
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sauit
Le Bousquet
:
F
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le Clat
:
5
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
Leuc
E
;
Fe
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignairolles
;
x
:
,
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
:
Castelren
Loupia
Saint-Polyearpe
8
P
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
.
:
Salvezines
Cavanac
Magrie
:
Serres
Cazilhac
Malras
Sougraigre
Cépie
Malviès
gra
E
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
à
Toureilles
Comus
Mas-des-Cours
Valmigère
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
&
Véraza
Coudons
Mazuby
:
L
Verzeille
Couffoulens
Mérial
g
:
:
:
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
à
Villlardebelle
Counozouls
Montazels
;
ï
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
ï
.
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
Villefloure
Donazac
Monthaut
Villelongue-d'Aude ANNEXE 4
(suite)
:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d’Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d’Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
:
Argeliers
Ginestas
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
Portel-des-Corbières
Bages
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
Vinassan
Fleury
Ouveillan
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
J
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois ANNEXE
4
(suite)
:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Orbiel et affluents de l’Aude
Aragon Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès Fontiers
Cabardès
Fournes Cabardès Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Lastours
Laure Minervois
Les llhes Les Martys Limousis
Malves en Minervois
Mas
Cabardès
Miraval
Cabardès
Montolieu Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne Trassanel Trèbes Villalier Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne ANNEXE 5
:
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
Secteur Berre et Rieu
Albas
La Palme
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
Port-la-Nouvelle
Thézan-des-Corbières
Treilles
|
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
r
Albas
Fontcouverte
Pélairsc
Albières
Fontiès-d'Aude
Palaia
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
1
3
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
,
»
.
u
Raissac-d'Aude
Barbaïira
Jonquières
:
u
.
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
:
.
Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse
.
Re
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
:
:
Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
Lanet
:
5
;
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
;
j
2:
ES
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
s
:
5
s
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
ep:
,
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne
Marcorignan
,
Salza
Castelnau-d'Aude
Massac
|
Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val
Mayronnes
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
:
ë
;
Taurize
Comigne
Montirat
;
_
ne
Termes
Conilhac-Corbières
Montjoi
»
:
Thézan-des-Corbières
Coustouge
Montlaur
:
k
Tournissan
Cruscades
Montséret
:
Tourouzelle
Davejean
Monze
Trèbes
Douzens
Moussan
:
Pie
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
Ë
Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
À
à
7.
ï
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
ï
s
à
Fix
Villerouge-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Névian
*
s
4
Villetritouls
Floure
Ornaisons
Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur Agly et Boulzane
Secteur Verdouble
Bugarach
Cubières-sur-Cinoble
Padern
ü
Cucugnan
:
Camps-sur-l'Agly
-
Palairac
+a
t
Davejean
u
Cubières-sur-Cinoble
:
Paziols
:
Dernacueillette
ue
Gincie
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Quintillan
Montfort-sur-Boulzane
FEYTeP
Rouffiac-des-Corbières
:
Maisons
<
Puilaurens
Soulatgé
Salvezines
Masssc
Tuchan
Montgaillard ANNEXE 5 (suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur de l'Hers Mort
Baraigne Belflou Cumiès
Fajac la Relenque Fonters du Razès
Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas Saintes Puelles
Mayreville Mézerville Molandier Molleville Montauriol
Montferrand Montmaur
Payra-sur-l'Hers
Peyrefitte sur l'Hers
Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint
Paulet
Sainte Camelle Salles-sur-L'Hers
Villeneuve la Comptal Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
ANNEXE 6:
dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
| Jeudi
Vendredi
Samedi
| Dimanche |
Rive
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
ent
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Rive
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
ed
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Semaine impaire
Jour
|
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
| Dimanche
Rive
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
de.
Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé
Autorisé | AUtorisé | Autorisé
Rive
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
es à
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit ANNEXE
7
(1/2):
Mesures de restriction des usages de l‘eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l’Hers-Mort
non réalimenté placée en niveau de crise (pilotage 31)
LS
|
di
:
a
ñ
roctr
né
AlÈ
eme
j
ans
|
ARONNE
Ut
f
re
in
col
}
Eäl
{
napf
om
pagn
nt
3Secteurs
en
restrictions
Less
Taser
Sec
ra
Du
Gare.
Ses
pes
Cours
fias
POP
FA
Ti
2er
dut
MA
geude
Darerre
dai
pau
Care
Sad,
Pat
fe
2
ma
RS
ZA
M
Pi
MAR
de
04
NÉS
Pi
à Qué
da
eSME
ae
OMR
Te
si
ares
Le
un
gels
DO
bras
à CRUE
Water
ei
Léa
4h
dos
A
GT
Pl
4
AUdERLA
A
ETS
©
dd
À
VS
Pas
à
É
\ ANNEXE
7
(2/2):
Mesures de restriction des usages de l‘eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l’Hers-Mort
non réalimenté placée en niveau de crise (pilotage 31) Sens ‘saueques sJnesoduul jnes je soonamnan| x | x | x | x PIRIOI Lonoipueluf D me “sainte ‘sepeée) sap 66ukonoN sepnamed se) ze4> sonud sanbnneu x BTe0) LoNpisu po mo suBUs 1» sanoupa op eBune [62h81 0 sUbNE sep SoleuuolisaG so ed spl, 8p XNGSAU 55 19 LONIIASAI BP So 58p 0BeuDyIE p UONEBIIO x|xlxlx à ss ed sanbpneu DA SINDRE EI E S9U sousuæBo sai mod 1e (senbuupat no senauoue ‘sayjeques) enejuaunE uojebqo aun jueke ssnaupa50 mod jnes sieuuoissajosd sa 1 % OL 8 ineineu e nes] op eBepAoa 9p oWuPISAS Uri Jeufsnf jueAnod eBeAe| 9p SOoUUOIEs: Lu! SepsioU8p US ypsoiu]159 senbpneu sUÔUS 8 Sanijon 10p oBene) 87] mono SUIBUS 19 Fonaen ep eBene En abeAoyeu j9 3BeA8T - Z (easaquesotyd Sunpoud 2p uoneedeud ef ep 18 xneadnon sep juewuennauqe | nes g San 2p Xe) LOUISA BIQU8,| SURp send SUONEEOUSp InES. OOUOZ E OOUB 2P UensIpieiu O0UBL & OOULLEP LoNajpiemu no. mo ‘eaessu ‘oo eBessqdwoy | x | x | x | x AuSULISNEDI Sep VONDIPLOUI _— _ SUB € 2p SuIOU ep x|xlx OQUOZ € QOU8 2P UonIpreu) ODUBL QOUL 1 2p uono|preu] Fe ne e1que,p suonelued sp 8Besouy VOZ & UB op 1esoue p uoppiequt (104 ue solued ‘opaque von x|xlx Venno Ina UD sanDIqNd SaUIEUO] ap uSlUrEU NP 19 LEA sa>ed59 sep Basous.p UoNIPLaIU| momo ooedso eue p pret une yrseus ‘esnojd) ven sa0edss sep eBesouy {sa1ou5e xlxlx -uoU sau0s 50] sudo Æ) OZ # LB9p J948/8ud ep Loipreu 1lg0 sues 1/0 sues jiF5 sieBeiod supuef sop a6esauy — “2p210jU24 SUje,p UoREmys E Sen g op 10101 “eHeje,p UoNEMIS LS sounou g4 € Seunou LL PEL 85 % OS QP SUOWISAPIEUÉ sap UONINPON ep id ap uofy 288 9% 0€ op d s0p uoponppy sue ‘assoeupes oupe> ‘esso/oupes € op sujow ep sajooube coque| x OZ € ugep 1491844 ep uonsipyeur eue, suep lLyep enb j21 oBesQue p ueLo/Gg3 un p ineJep ÿ BAPR9 eigue.| suep Ujep enb (#1 2ÉESOUE p 1UELUE/0E Un p jnëJep Ÿ ino mo Le . Sojeuuorssejo)d ragrudpd xlxlx MOT & UB p J0ne1pid ep Uonppeut 1eigo sue tofao sue memo u nn D imp R8,p 5AN09 Sep oHoup PAU UO S9NS SPSUOINE SJUDOABIUd 504 NOM ‘QOUS (puni fe 0OUOZ SuPur up j9 0oUR PHPuewIP + 0OUOZ jpowes “QoUr| {PRPUSA & QOUOZ IPROÏ ‘OOUB Paso & QOU0Z 1pAeuL + {nenp sine2 s9p BupneBsAU ue sons sasuoine S}Ueliangud 59) inod ‘QoUg fPUNI € OOUGZ SLPUEUAP je QOU 8 1POUIRS E GOUOZ IPPAPUSR ‘o0uR 1pnaf € OQUDZ ipoyaseu "OOUG IpueuI € DOUOZ puni LOS MoUBnSaId Dp UONESUONE 3eAE SINOÏ 80 “0249 opLoHENys ue euewss {oBen2.p apousd 424 sinof s{ouspuanof ej sinon jo ouRwos Jed sunof “SUOIE,P UOHENYS Lo sauna G} F sounou {4 US nee Lo sainossas SsENb saunoU 07 € SOU 8 9p 1onoud 9p LONAPAAU SP JenogAd op Uolslprour ed # pcep sjuouiaagqud S0p Uohonpou 21 8P SS9hEUUo2pp Jed juesInpen 95 % 04 2 Sjuowongaid 59p voyonpeu sBex20I8 8p sanueroi ‘: u2os no no ep ed F suawengigsd * ‘e5e/2UD9s ojpes veu. ep 9nb 101 %, OL ep “essoaupes eupes S1P&9 sig, suep juyep enb (01 eGesaue p jueWLE(Fe4 UN nEJpp Y Uoponpau eun & e1depe eBesaue p JUoWIBS. UN ineJep y 22e. sU8p [yep onb [al eBESQuEp JUOWWEBD Un,p InEjpp Ÿ sep ojooube uoneBLu] — Rues _ : BBesoue }9 sj09UBe UopebuE À 1 tapis surnordez av PIEEOD «9 espdsauz «3 _— dannones 4 2Ben9, ep oyAe15 ep neeau oj uojes SSHAH9E Sep no nea,] ep sebesnsep uo9/piequI,p no UORE}ILUI 2p SANS EL ... 9p ensew 2j æ4 opwoouos| neo sobesn Le sanosso1 ef ap ouÜuo B5S919099S ET 9p j6j9 AE Sepi NES, SP SOPESN S9p SONOSIAOIT SUONONISEI Sp SOMMES 9P 59e]0 U9 eSjUI jUeHIOU 2L0-6202- S41VS"NLOQU Fe10728d SJENE,I € 8 SXOUUY | PARU 150 Nm p Sue sep NAIL np Uanuteut 87 uauube p neue sop 1 sep eBessndiuss ,1 27 lsBaneu 02& s9/noU 8 ep 1e 150 nv0 p sugjd s0p neanu np uonuiews07 eUPJo 159 luewpuGe.p xneUS s9p ja nes p aued 5op eBessyduis, ,, 07 “Sanou 91 g saneU LL 6 1IPJHIUI 180 neup suejd s2p NEOAU np uaNufeu 91 OhPIeIUI 158 lueurRuOR p xnEUE>59P 19 nte.p sud sep aBessNduDs | 27] mo ILOUBE p xneU83 19 op Be p nuD,pEUsId epnv1 ep jueux eLedpp 0] SUSP H5SBEUIRS VOIDE,p UE UNP LOWUYSP IUPUOd [P1ODajEUd PIQUE 8P OL 2IUE, € sOjUyBp sensop tefqo mo BEN) uoeBneu CALE ENCEENCT leo) Loapiaiut IuaWeepeuiopqeu ldiues on? vAABp 1UoWLEngied BP auysIGau un SUEdep sup jo suBeu5 sep Uohde2xe | € ps *eANEU OZ & S0ineu 9 ep peut UeLaURPELIOQUU |IdUEA SUIS En9P |UELISAGIEUd OP e78Be) UN S106 sep e6esouy euRAUEP sue xne sed juanbidde.s OÙ snssep-p suomsodsIp sa epsun2es ‘s9suediL02 92/0558, eun, Idée € Quex® eo, lueuwtoeBe eUieoUcI UON{S0d5Pp 8H) “IUauISImpELIOp: un 'enbuguunpon na1dW09 un,» mdde y ‘ne,ep aod ap esuas np seudne se/neu L ep BU &] Suep ‘oumuss sed au (xNOp) z 8 UoNdEDXE, €HPyau] 152 2! M €] SUB esUCINE 150 1 'SUIBHAI 589ms, Sep juewoAggId ep ensbe ep 81 AND 5J0j Spp “IINU Jed sinor ep syuods s2Pdse sep eBesoue 7 OOUOZ & QoU8 2p uoripseiu mo {sesuojou sonsoue sanal4on sel inod spsuoine ANDJP ‘SS0/20]oL1 ep SYNaA ‘sewospoddny "sonsenby sanuso ‘sexsanbe suonnons,p suduGS A sasiol ap 1e Mods 8p suieusl sep eBesouy SIPÆBIUI juos RS$EUD E Jnod nED p SJUSWISAGIEUE 507 OS 2P SUNPEL LOS D5SEUD 8] Jnod nES.p sILSWEn PE 50 % 0€ ep sUnPpAIUOS asseuo E] nod neap sjueutenggid 527 Volga sues
senbneGgu42senansy TEDT Sie LZ 91 PANOIddE "RUE LENPEIN S1ex1 Lop>ypyolui telgo sues senbyenbe >nelLu 5e ins joeduu Un one JUeanod s08eq se ins na y 8] suepl Soupe no senbyesd je (nejewe 1e euuoyssajo)d) eBeredic)
“SUQUM UISSeA np {207-7707 (3OVQS) xneo Sp Lonsoë ap 10 owebeugiue p inapaur vla sue 1efqo sues dafo sues Belteco sou nuep sino> ue (sin IySSeJout) ù sastol etmo1 uonsipioqu enGoreue Asodsip one non je soDerd ep Seupnop sep JUeUUonauo 4 afro) uonproqui Loano pau Le IuoWeuio,p sognud 19 senbuand SOUIIUO) sep UONEUEUY SEVI 9P SES Loneplien 1 € sAUNOS ejeques yreedu res ‘OJEIO) LONOPUOIU] refao sues soupsid 50p eBuepla
“PSUDINE BMBIUES IUALISNBANQUE) 12 NES LS SSD L exeuue - enbiand ques &] ap pos np O-ZEI Q 19 }-Z6EL'Q sapiue sep Uonezdde ue sud oupsid BP XnED S0P EOUEIEAUNS ef € jo SJRUUES Dj AUOD ne Jeo4 | 202 JeLu OZ nP Pique, SaUURp & 12 Y SUOPEDUISSEP Sep JUenoo, seupsid ap ebessiduoy ‘OOUS 18 DOUOZ eue sgsUone 15e nesau 8 esuiai € “uopesyoine & slumos 159 sanbjand sousid sep eBuepu &7 ‘0OUR )9 COHOZ BALE SBsVoIne ‘neoAU & osue1 ve SuOHPHISO1 Segibid sej [uen ginagp one JIueLo af 15 eBess due) JeILOid 0j nod jneg uotapioiul mo ‘L'exeuue - enbyand glues el ep epoo np OI-ZEEL Q8 1-ZEcl Q sapiue sep uonealIdde ue sud ouosid SP XNE9 S0p SOUEeANS E 8 je Sielues ejpAUco ne JetB4 1202 feu 92 np 8)2ue4 F SSIUYRp 18 9 SUONROUISSEP sep juenajes so onb (suje sojeureyun seupsid sep c6essidurn x SaS07-€