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Procès Verbal - Tamponne Prefecture DE 202500203 09
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Prefecture DE 202500203 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DE 20250203_09
Département
LOIRE-ATLANTIQUE
Canton
Saint-Nazaire 2
Commune
TRIGNAC
Objet
Convention entre la Ville de Trignac • République Française Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE
et la Caf de Loire-Atlantique, pour
!'Habilitation Informatique
« structures» concernant la mise
en ligne sur le site « Monenfant.fr»
de données relatives aux
établissements et services
référencés sur le site
Le Maire de la Commune de Trignac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Claude AUFORT en qualité de Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégation de signature en la matière à Monsieur le Maire en vertu de l'article L 2122-22,
DECIDE
Article 1er : Approuve la Convention d'Habilitation Informatique « structures» concernlnt la mise en ligne sur le site Monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site. Créé par la CAF, le site « Mon enfant.fr» vise à accompagner les familles tout au long de leur vie de parents, en particulier pour faciliter leurs recherches en matière d'accueil et de services d'accompagnement.
Article 2 : La Convention est conclue pour la période du 28/01/2025 jusqu'au 28/01/2026, renouvelable par tacite reconduction
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
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Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette BP 24111 44401 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Acte publié et certifié exécutoire