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Arrêté - ARRETE 2024.57 Permission de Voirie Societe TPF TRX 25 RUE BEAUBOURG A COMPTER 2 SEPT 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.57 Permission de Voirie Societe TPF TRX 25 RUE BEAUBOURG A COMPTER 2 SEPT 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE SEINE-ERNE
L COMMUNE D’EMERAINVILLE |
ARRETE N° 2024 - 057
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311- 7 et L.2213-6 à L.2215-5.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1.
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2.
Considérant la demande de permission de voirie en date du 12 Juin 2024 par laquelle la société Travaux Publics de France ( TPF),représentée par Mme Delphine DOS SANTOS, domiciliée au 11 rue Louise de Vilmorin 91540 Mennecy ,sollicite une permission de voirie pour une ouverture sur boîte,
ARRETE
Article 1°" :
La société Travaux Publics de France ( TPF),représentée par Mme Delphine DOS SANTOS, domiciliée au 11 rue Louise de Vilmorin 91540 Mennecy , est autorisée à occuper le domaine public situé 25 Rue de Beaubourg 77184 Emerainville
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie pour une période de 21 jours à compter du 2 Septembre 2024, dans les conditions et règlements définis par le présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entrainera l’abrogation de l’autorisation. Article d :
Le titulaire de l’autorisation devra mettre en place et à sa charge le matériel adapté et règlementaire pour la signalisation ( circulation alternée) durant la période des travaux liés à la présente autorisation.
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 5 :
Seront considérées comme infraction, toutes occupations du domaine public sans autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Dans ce cas, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, une 2
procédure d’expulsion sera engagée auprès des juridictions compétentes.
Article 6 :
L’occupant devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 7 :
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Diffusion
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune d’Emerainville pour affichage et/ou publication ;
- Le service de la Police Municipale de la ville d’Emerainville.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, En outre, il informe que le présent acte peit faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie
de ladite délibération TRANSMIS LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencer à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue