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Arrêté - ARRETE 2024.81 Permission de Voire Ineo Infra TRX ep Avenue de L EUROPE
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.81 Permission de Voire Ineo Infra TRX ep Avenue de L EUROPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
D’EMERAINVILLE
nl
ARRETE
N°
2024
- 81
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
07
octobre
2024
(pour
le
compte
de
EQUANS
INEO)
par
laquelle
la
Société
INEO
INFRASTRUCTURE,
représentée
par
monsieur
BERNARD
Yohann
domiciliée
1
rue
de
Touraine
—
94460
VALENTON,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1311-5
à
L.1311-7
et
L.2213-6
à
L.2215-5.
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
R.21221
à
R.2122-8,
L.2122-1
à
L.2122-4
et
L.2125-1.
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-2
et
R.116-2.
Considérant
la
demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
07
octobre
2024,
par
laquelle
la
société
INEO
INFRASTRUCTURE,
représentée
par
monsieur
BERNARD
Yohann,
domiciliée
1
rue
de
Touraine
—
94460
VALENTON,
pour
des
travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
de
dépose
de
transformateur
sur
l'avenue
de
l’Europe
- 77184
EMERAINVILLE,
ARRETE
Article
1°:
La
société
INEO
INFRASTRUCTURE,
représentée
par
monsieur
BERNARD
Yohann,
domiciliée
1
rue
de
Touraine
—
94460
VALENTON,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
situé
avenue
de
l’Europe
- 77184
Emerainville.
Article 2
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
temporaire,
précaire
et
révocable
par
l'autorité
administrative
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
le
bénéficiaire,
de
droit
à
indemnité. Cette
autorisation
est
consentie
pour
une
période
de
50
jours
du
4
novembre
2024
au
24
décembre
2024,
dans
les
conditions
et
règlements
définis
par
le
présent
arrêté.
Article
3
:
La
présente
autorisation
est
personnelle.
Toute
cession
ou
location
est
proscrite.
Tout
manquement
à
cette
règle
entrainera
l’abrogation
de
l'autorisation.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée. Article 5
:
Seront
considérées
comme
infraction,
toutes
occupations
du
domaine
public
sans
autorisation
délivrée
par
l'autorité
compétente.
Dans
ce
cas
et
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
un
délai
raisonnable,
une
procédure
d'expulsion
sera
engagée
auprès
des
juridictions
compétentes. Article
6
:
L'occupant
devra
procéder,
à
ses
frais,
à
la
dépose
du
mobilier
ainsi
que
des
constructions
et
installations
réalisées
sur
le
domaine
public
et
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
Article
7
:
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
sa
validité.
Article
8
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé,
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Article
9
: Diffusion
- Le
bénéficiaire
pour
attribution ;
- La
commune
d'Emerainville
pour
affichage
et/ou
publication
:
À
Emerainville,
le
15
octobre
2024
Le
Maire,
Alain
féivor L
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
en Mairie
.
de
ladite délibération
TRANSMIS
LE
:
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite
de
rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de
la date
où
cette décision
implicite
de rejet
est intervenue