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Déliberation - URB12 2025 dp 090032 24 A0069 DUSSART Yann T 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Déliberation - URB12 2025 dp 090032 24 A0069 DUSSART Yann T 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
Publié
le
DOSSIER
N°DP
090032
24 A0069
URB
O12
| 2025
ID : 090-219000320-20250130-URB12_2025-AR
RAR
NY
À
213
344
3598
L
(à
rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER
N°
DP
090032
24
A0069
Déposé
le:
13/10/2024
Sur
un
terrain
sis
: 2bis
Rue
Georges
Koechlin,
DANJOUTIN Et
cadastré
: BH67,
BH68
VILLE
DE
Objet
: ClôtureEdification
d'une
clôture
DANJOUTIN
DESTINATAIRE Yann
Dussart,
2bis
Rue
Georges
Koechlin
90400
Danjoutin
Autorité
compétente
: Maire
au
nom
de
la commune
Affaire
suivie
par
Alan
PECORARI
- Instructeur
ADS
Objet
: Décision
tacite
de
rejet.
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé,
via
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
le
13/10/2024
une
déclaration
préalable.
Par
lettre
en
date
du
16/10/2024,
déposée
sur
le
GNAU,
conformément
à
l’article
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
dans
les
3
mois
suivant
la
réception
dudit
courrier.
Aucune
pièce
n’ayant
été
adressée
à la mairie
de
DANJOUTIN
avant
le
16/01/2025
votre
demande
a fait,
conformément
à
l’article
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
l’objet
d’une
décision
tacite
de
rejet
en
date
du
17/01/2025.
Vous
trouverez
ci-joint,
en
retour,
un
exemplaire
de
votre
dossier.
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaitez
réaliser
votre
projet.
Pattire
votre
attention
sur
le fait
que
l’édification
d’une
construction
ou
un
aménagement
sans
autorisation
d’urbanisme
constitue
une
infraction
définie
et
sanctionnée
par
les
articles
L.160-1
et L.
480-4
du
code
de
l’urbanisme. Je vous
prie
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l’expression
de ma
considération
distinguée.
}
ADANJOUTIN,
le 3
Homer
4025
ar
Le
Maire, !
,
CAolpate
aele:
web
More
Pardi
Délais
et
voies
de
recours
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
lettre
vous
pouvez-s4
ê
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
celle-ci
ou,
elle
a
été
émise
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
MOIS
vaut
rejet
implicite.)