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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE n° 2021 – SGAR – 0445 du 31 mars 2021 réglementant le gaz et les produits pétroliers à Mayotte
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE n° 2021 – SGAR – 0445 du 31 mars 2021 réglementant le gaz et les produits pétroliers à Mayotte)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique, Concurrence,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n° 2021- SGAR — 0445 du 31 mars 2021
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois d’avril 2021.
Le Préfet dé Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
larrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
l'arrêté du Premier ministre du 11 décembre 2018, nommant M Yves-Marie RENAUD en qualité de
secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2020/SGAR/1019 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Yves-Marie RENAUD, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales, ARRETE :
Article 17
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides, et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1° avril 2021 à OHO0 :
Supercarburants sans plomb 1,53 €/litre
Gazole 1,24 €/litre
Pétrole lampant 0,82 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 24,00 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1” avril 2021 à OHOO :
Mélange détaxé 1,01 €/litre
GO marine 0,86 €/litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2021 — SGAR — 204 du 26 février 2021 réglementant les prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mars 2021 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales ,
Yves-Marie RENAUD