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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE n° 2020 – SGAR – 672 du 30 septembre 2020 réglementant le gaz et les produits pétroliers à Mayotte
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE n° 2020 – SGAR – 672 du 30 septembre 2020 réglementant le gaz et les produits pétroliers à Mayotte)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique, Concurrence,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Vu
ARRETE n° 2020 — SGAR — 672 du 30 septembre 2020
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois d’octobre 2020.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Varrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
l’arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2018, nommant M Ÿves-Marie RENAUD en
qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 531/SGAR/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Yves-
Marie RENAUP), secrétaire général pour les affaires régionales ;
Sur proposition du secrétaire générai pour les affaires régionales, ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides, et du gaz domestique est le suivant à compter du 1” octobre 2020 à OH00 :
Supercarburants sans plomb 1,38 €/litre
Gazole 1,11 €litre
Pétrole lampant 0,67 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 21,50 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1° octobre 2020 à OHO0 :
Mélange détaxé 0,86 €/litre
GO marine 0,72 €/litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2020 — SGAR — 591 du 31 août 2020 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de septembre 2020 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales ,
Yves-Marie RENAUD