Arrêté - 1699893774 ARRETE SECHERESSE

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Arrêté - 1699893774 ARRETE SECHERESSE Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Arrêté - 1699893774 ARRETE SECHERESSE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Ex PRÉFET Direction départementale

DE L'YONNE des territoires

Libèrté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SEE/2023/0054

portant abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique :

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, ét notamment ses articles R.211-66 et R.211-6Z relatifs aux mesures de |

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse:

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine- Normandie ;

VU l’arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SÉE/2023/0053 du 31 octobre 2023 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau ;

3-rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex :

Tél : 03.86 48 41 00 173

Mel : détvonne.souvfrVU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Considérant la situation météorologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le retour ä‘une situation hydrologique favorable pour l'ensemble des zones de gestion du

plan sécheresse départemental ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1: Abrogation des disposition ieur

L'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau, ainsi que l'ensemble des arrêtés sécheresse pris au cours de l’année 2023, sont abrogés. Les mesures de restriction mises en place sur les communes du département de l'Yonne sont levées.

L'ensemble des adaptations aux dispositions des arrêtés sécheresse prévues par les dérogations accordées au cours de la sécheresse 2023 dans le département de l'Yonne sont abrogées. Toute demande de dérogation pour les périodes de sécheresse suivantes devra être à nouveau sollicitée auprès des services de la Préfecture. Les obligations de produire et de communiquer dans un certain délai des études, des documents ou tout autre élément qui avaient conditionné l'accord des dérogations susvisées, restent en vigueur et demeurent inchangées.

C2 #*- 49 Fe. 2

icle 3 : Délai d’appli

Les dispositions précédentes sont applicables à compter de la date designature du présent arrêté,

10 NOV. 2023 Fait à Auxerre, le PET pr

ur Le Préfet de on,

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Ce

-3 rve Monge - BP 79 \

89011 AUXERRE Cedex TT

Tél : 03.86 48 41 00 : 213 Mel : ddtivonne.gouvfrExécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai dé deux mois à compter de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. ‘

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les Particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible pär le site internet wiwvitelerecours.fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

— Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, -M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

— Mme là responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL,

- M.le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

— Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France,

— Mme la directrice territoriale Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

— M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

— M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

— M. le directeur général de l'EPAGE du Loing, |

— M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

— M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

— M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité :

- M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqauatique, - M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,

- M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité.de France (EDF Hydro)

— M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

— M. le président de la chambre d'agrieulture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

— M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,

— M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,

- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ; :

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté : —- M. le directeur général d'EAU DE PARIS, °

- M. le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,

- M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l‘Armançon (SMBVA),

- M. le président du Syndicat du Bassin du Serein {SBS),

— M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél:0386484100 3/3

Mel : ddt@yonne gouv.fr