Arrêté - 1658787020 ARRETE SECHERESSE Juillet 2022

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Arrêté - 1658787020 ARRETE SECHERESSE Juillet 2022 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Arrêté - 1658787020 ARRETE SECHERESSE Juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E L Direction départementale PRÉFET

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2022/0044

constatant le franchissement de seuils d’alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique :

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures

de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-

Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin

Seine-Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse

de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0036 du 23 juin 2022 constatant le franchissement de seuils d'alerte et

instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau ;

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/22 Mel : ddt@yonne.gouv.frVU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 18/07/2022 :

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 18/07/2022 :

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 19/07/2022 :

Considérant la dégradation de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement des seuils d’alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour

les secteurs du Serein, de l’'Armançon amont et aval, de la Vanne, et du Cousin ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les

secteurs de l'Ouanne/Loing, du Tholon, et de l’Orvanne ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitations

significatives permettant d'envisager une amélioration de la situation constatée ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis, sur les bassins

versants suivants :

Station Zone de gestion

| Serein à Chablis Serein

| Armançon à Aisy Armançon amont

| Armançon à Brienon Armançon aval

L Yonne à Gurgy __| _ Yonne moyenne : Vigilance

Yonne à Pont-sur-Yonne . __ Yonne aval Vigilance _

[ Cure à Arcy _Cure L Vigilance

Cousin à Avallon | Cousin

Tholon à Senan | Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques

Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne

Ouanne et Loing

L'Orvanne à Diant Nord Yonne

Ouanne à Charny —+ ———

Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon Amont et

Aval, Cousin, Orvanne, Tholon et Ouanne ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 3).

2/22Les mesures de restriction des usages de l’eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les bassins versants précités en alerte et alerte renforcée, la liste de ces

communes figurant en annexe 1 et 2.

Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des

usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l’article L 214-18 du Code de l'environnement :

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit

moyen du cours d’eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

lt du cours d’eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,

cette opération, qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous

réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et

mentionnés à l’article 1% du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de

Peau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par

semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses

sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d’effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

3/22Article 5: Mesures applicables aux services et usages publics pour le niveau d'alerte

renforcée

. Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies

récupérées, à l'exception de l'interdiction d'arrosage entre 10h et 20h. En cas d'utilisation d’eau de

pluie, une signalétique claire et visible indiquant l’origine de l'eau devra être apposée par la collectivité

sur la citerne ou l’ouvrage de stockage

. Les mesures suivantes ne s'appliquent pas en cas d'utilisation de système goutte à goutte-à-

goutte

° En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points de

rafraîchissement n'est pas soumise à restriction

. Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de

santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée

à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Piscines ouvertes au public Remplissage et vidange soumis à autorisation

préalable de la direction départementale des

territoires après avis du gestionnaire AEP et

de l’ARS. La mise à niveau est autorisée dans le

respect des obligations sanitaires.

Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage |Interdit

des terrasses, matériels urbains, façades,

toitures, surfaces à vocation sportive et de

loisirs (hors golf)

Arrosage des espaces verts (terrains de sport |Interdit (Sauf arrosage des arbres et arbustes et golfs mis à part), massifs fleuris, plantés en pleine terre depuis moins de 1 an, de

plantations en contenant, arbres et arbustes |20h à 10h.

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an,

publics ou privés

Alimentation des fontaines publiques Fermeture (Sauf si circuit fermé ou alimentation

gravitaire depuis une source)

Réseau d’adduction en eau potable (AEP) Interdiction des lavages de réservoir AEP, des

purges de réseaux, et des essais de débit des

poteaux incendies, à l'exception

d'interventions essentielles présentant un

enjeu pour la santé publique.

Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 30 % du débit

disponible des captages des sources Hautes de

la vallée de la Vanne

Stations d'épuration (1) Report des opérations de maintenance en fin

de période de restriction sauf en cas de

panne. Sous cette condition uniquement, une

dérogation devra au préalable être sollicitée

auprès de la direction départementale des

territoires.

(1) Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration...) Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées. Sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

4/22Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles pour le niveau d’alerte renforcée

* Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

*__ pour l'abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement,

* en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte,

* en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères,

pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

*__ Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de

prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Remplissage des réserves Interdit (sauf mention spécifique

dans l'arrêté d'autorisation

délivré au titre de la loi sur l’eau)

Irrigation des grandes

cultures, cultures fourragères

et légumières de plein champ

(type oignons, cornichons,

pommes de terre)

Prélèvements en cours d'eau et

nappes d'accompagnement

Interdit entre 12 h et 20 h et du

samedi 12 h au dimanche 20 h

Prélèvements en eau

souterraine

Interdit entre 12 h et 20 h et du

samedi 12 h au dimanche 20h

Prélèvements à partir d’une une

réserve artificielle autorisée et

déconnectée des nappes et

cours d'eau

Recommandé entre 20 h et

12h

Irrigation des cultures

maraîchères, pépinières,

horticoles, cultures porte-

graine et arboriculture

fruitière, production de plants,

plantes aromatiques et

médicinales, plantations de

vignes et co-plantations

(repiquages) de moins de 3

ans

Prélèvements en cours d'eau et

nappes d'accompagnement

Interdit entre 12het20h

Prélèvements en eau

souterraine

Interdit entre 12het 20h

Prélèvements à partir d'une

réserve artificielle autorisée et

déconnectée des nappes et

cours d'eau

Recommandé entre 20 h et

42h

5/22Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques pour le niveau d’alerte renforcée

* Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières

quantitatives plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) x __ des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d’eau.

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

* Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie

récupérées.

Activités industrielles (dont ICPE), Réduction des prélèvements et/ou

commerciales et artisanales dont la consommation de 20 % par rapport à la

consommation est supérieure à 1000 m3 par |moyenne hebdomadaire.

an

Registre quotidien pour tout prélèvement ou

consommation supérieur à 100 m° par jour (tenu

à la disposition du service de contrôle).

Rejets des stations de traitement des eaux

usées : en cas de dépassement des normes de

rejet, les industriels devront mettre en œuvre

dans les plus brefs délais aux mesures

correctives nécessaires selon les préconisations

du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur

des installations classées.

Activités industrielles (dont ICPE), Mise en œuvre de dispositions au moins commerciales et artisanales dont la temporaires de réduction des prélèvements d'eau consommation est inférieure ou égale à 1000 |et limitation au maximum des consommations. m3 par an

Rejets des stations de traitement des eaux usées

: en cas de dépassement des normes de rejet,

les industriels devront mettre en œuvre dans les

plus brefs délais aux mesures correctives

nécessaires selon les préconisations du service

de police de l’eau, ou de l'inspecteur des

installations classées.

Arrosage de pistes de chantier, de pistes Interdit (sauf dérogation à solliciter auprès de la tous véhicules (hors activités sportives), direction départementale des territoires si lavage des façades, toitures, terrasses, voies | chantier engagé avant le déclenchement de et trottoirs l'alerte renforcée.)

Nettoyage des véhicules et engins Interdit (sauf avec du matériel haute pression) professionnels

6/22Lavage des véhicules en station

professionnelle

Interdit (Hors stations équipées d'économiseurs

d'eau (lance haute pression) ou rouleaux avec

système de recyclage.

Navigation fluviale Mise en programmation des automates du réseau

« petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état

après le passage d’un bateau ou à regroupement

ou à défaut regroupement des bateaux (hors

canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de

Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d’eau

dans les cours d’eau et prises d’eau

secondaires destinées à alimenter le canal de

Bourgogne, le canal du Nivernais hors râcle, le

canal d'Accolay et le canal de Briare.

Obligation du respect du 1/10e du module sur

les cours d’eau alimentant les canaux.

Arrosage des terrains de golf et stades

enherbés

Interdit

Sauf green et aires de départ (terrain de goff)

autoisés entre 20h et 8h.

Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des

services de contrôle.

Arrosage des surfaces accueillant des

manifestations temporaires sportives et

culturelles (patinoires, hippodromes,

motocross, festivals, comices...)

Interdit (dérogation possible au cas par cas pour

les manifestations d'envergure nationale ou

internationale).

7/22Article 8 : Mesures applicables aux particuliers pour le niveau d'alerte renforcée

* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas:

x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction

d’arrosage entre 10 h et 20 h.

x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte

Remplissage des

ouvertes au public

piscines privées non Interdit (sauf premier remplissage en cas de

chantier en cours débuté avant le déclenchement

de l'alerte sur la zone de gestion concernée)

Arrosage des pelouses, massifs fleuris,

plantations en contenant et jardinières, arbres

et arbustes plantés en pleine terre depuis

moins de 1 an

Interdit (sauf arrosage arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 1 an entre 20h

et 10h.)

Arrosage des potagers Interdit de 10h à 20 h.

Lavage des véhicules chez les particuliers Interdit

Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des

façades, toitures et terrasses

Interdit (sauf avec du matériel haute pression et

si le chantier a démarré avant le déclenchement

de l'alerte renforcée sur la zone de gestion

concernée).

Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux pour le niveau d’alerte renforcée

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan transmis à posteriori à la DDT.

° En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d’eau est interdit sauf pour les missions

de service public de l’État et des collectivités.

*__ Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du code de l’environnement.

8/22Travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau Travaux à reporter, Les travaux de restauration

du milieu, les travaux effectués dans un cours

d'eau en assec ou les travaux d'urgence doivent

être soumis à l'accord préalable du service police

de l'eau qui fixe le cas échéant des prescriptions

spécifiques.

Remplissage après vidange des plans d’eau

ou maintien des niveaux des plans d'eau en

dérivation {hors piscicultures

professionnelles et hors retenues alimentées

uniquement par du ruissellement pluvial)

Interdit

Vidange des plans d’eau (hors piscicultures

professionnelles et hors retenues alimentées

uniquement par du ruissellement pluvial).

Interdit (sauf dérogation préalable accordée par

le service de police de l’eau de la DDT sur

demande motivée et justifiée).

Micro-centrales, barrages et autres ouvrages

hydrauliques (hors écluses au fil de l'eau)

Respect du débit minimum biologique fixé par le

règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit

réservé dans le cours d’eau naturel, égal à au

moins 1/10e du module ou du débit entrant s’il

est inférieur.

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf

celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote

maximale, l'AEP, la navigation ou les opérations

de soutien d'étiage autorisées ou requises par

l’autorité administrative

Les vannes usinières et de décharge situées sur

le bief seront fermées et maintenues fermées

(biefs remplis).

Les fermetures de vannes se feront de manière

lente et progressive afin d'éviter toute variation de

débit à l'aval, dans un délai de 48h maximum

après la publication de l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent

être arrêtées sauf celles turbinant le débit

réservé ou installées au fil de l'eau (sans

dérivation), qui peuvent poursuivre leur

production.

9/22Article 10 : Mesures applicables aux services et usages publics pour le niveau d'alerte

Les mesures suivantes ne s'appliquent pas

x

d'arrosage entre 10 h et 20 h. En cas

dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, à l'exception de l’interdiction

d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire

et visible indiquant l’origine de l’eau devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou

l'ouvrage de stockage ;

x en cas d'Utilisation de système goutte à goutte-à-goutte :

En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d’eau aux points de

rafraîchissement n'est pas soumise à restriction ;

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de

santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée

adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage

des terrasses, matériels urbains, façades,

toitures, surfaces à vocation sportive et de

loisirs (hors golf)

Interdit (sauf avec du matériel haute pression)

Arrosage des espaces verts (terrains de sport et

golfs mis à part), massifs fleuris, plantations en

contenant, arbres et arbustes plantés en pleine

terre depuis moins de 1 an, publics ou privés

Interdit (Sauf arrosage des massifs fleuris,

plantations en contenant, arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an, de

20hà10h

Alimentation des fontaines publiques Fermeture (Sauf circuit fermé ou alimentation

gravitaire depuis une source)

Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 10 % du débit

disponible des captages des sources Hautes de

la vallée de la Vanne

Stations d'épuration (1) Report des opérations de maintenance en fin

de période de restriction sauf en cas de

panne. Sous cette condition uniquement, une

dérogation devra au préalable être sollicitée

auprès de la direction départementale des

territoires.

(1) Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l’entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d’épuration..). lIs veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.

Sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

10/22Article 11 : Mesures applicables aux usages agricoles pour le niveau d'alerte

x

Les mesures de restriction suivantes ne s’appliquent pas :

pour l'abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions

prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement :

x en cas d'utilisation d'un

x

système de goutte-à-goutte :

pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères,

Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de

prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Remplissage des réserves Interdit (sauf mention spécifique

dans l'arrêté d'autorisation

délivré au titre de la loi sur l’eau)

Irrigation des grandes

cultures, cultures fourragères

Prélèvements en cours d'eau et

nappes d'accompagnement

Interdit entre 12het20h

et légumières de plein champ

(type oignons, cornichons, Prélèvements souterraine en eau Interdit entre 12het20h pommes de terre)

Prélèvements à partir d'une une

réserve artificielle autorisée et

déconnectée des nappes et

cours d'eau

Recommandé entre 20h et

42h

cultures

pépinières,

Irrigation des

maraîchères,

Prélèvements en cours d'eau et

nappes d'accompagnement

Pas de restriction

horticoles, cultures porte-

graine et arboriculture

fruitière, production de plants,

Prélèvements

souterraine

en eau Pas de restriction

plantes aromatiques et

médicinales, plantations de

vignes et co-plantations

(repiquages) de moins de 3

ans

Prélèvements à partir d’une

réserve artificielle autorisée et

déconnectée des nappes et

cours d'eau

Pas de restriction

11/22Article 12 : Mesures applicables aux activités économiques pour le niveau d’alerte

* Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels,

commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;

x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d’eau.

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

* Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Activités industrielles (dont ICPE), Réduction des prélèvements et/ou commerciales et artisanales dont lalconsommation de 10% par rapport à la

consommation est supérieure à 1 000 m° par moyenne hebdomadaire.

an

Registre hebdomadaire des prélèvements

(tenu à la disposition du service de contrôle).

Rejets des stations de traitement des eaux

usées : en cas de dépassement des normes de

rejet, les industriels devront mettre en œuvre

dans les plus brefs délais aux mesures

correctives nécessaires selon les préconisations

du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur

des installations classées.

Activités industrielles (dont ICPE),| Mise en œuvre de dispositions au moins

commerciales et artisanales dont la|temporaires de réduction des prélèvements d'eau consommation est inférieure ou égale àlet limitation au maximum des consommations. 1 000 m* par an

Rejets des stations de traitement des eaux

usées : en cas de dépassement des normes de

rejet, les industriels devront mettre en œuvre

dans les plus brefs délais aux mesures

correctives nécessaires selon les préconisations

du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur

des installations classées.

Navigation fluviale Mise en programmation des automates du réseau

« petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état

après le passage d'un bateau où à regroupement

ou à défaut regroupement des bateaux (hors

canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de

Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d’eau

12/22Arrosage des terrains de golf et stades

enherbés

dans les cours d’eau et prises d’eau

secondaires destinées à alimenter le canal de

Bourgogne, le canal du Nivernais hors râcle, le

canal d'Accolay et le canal de Briare.

Obligation du respect du 1/10e du module sur

les cours d’eau alimentant les canaux.

Interdit de 8hà20h

Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des

services de contrôle.

Arrosage des surfaces accueillant des

manifestations temporaires sportives et

culturelles (patinoires, hippodromes,

motocross, festivals, comices.…)

Interdit de 10h à 20h y compris à partir de

réserves d'eau

13/22Article 13 : Mesures applicables aux particuliers pour le niveau d’alerte

Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas:

x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction

d’arrosage entre 10 h et 20 h:

x en cas d'Utilisation de système goutte-à-goutte.

Remplissage des

ouvertes au public

piscines privées non Interdit (sauf premier remplissage en cas de

chantier en cours débuté avant le déclenchement

de l'alerte sur la zone de gestion concernée)

Arrosage des pelouses, massifs fleuris,

plantations en contenant et jardinières, arbres

et arbustes plantés en pleine terre depuis

moins de 1 an

Interdit (sauf arrosage des massifs fleuris,

plantations en contenant et jardinières, arbres et

arbustes plantés en pleine terre depuis moins de

1 an entre 20 h et 10 h).

Arrosage des potagers Interdit de 10 h à 20 h.

Lavage des véhicules chez les particuliers Interdit

Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des

façades, toitures et terrasses

Interdit (sauf avec du matériel haute pression).

Article 14: Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux pour le niveau d'alerte

Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d’une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d’un bilan

transmis à posteriori à la DDT.

En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d’eau est interdit sauf pour les missions de service public de l'État et des collectivités.

Travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau

Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement.

limiter les Précautions maximales pour

risques de perturbations du milieu.

Les travaux nécessitant des rejets non traités

dans le cours d'eau sont soumis à autorisation

préalable du service police de l'eau (ces

opérations devant s'accompagner de moyens

appropriés pour limiter les départs de matières en

suspension — filtres, batardeaux, pompages.….).

Is pourront être décalés jusqu'au retour à un

débit plus élevé.

14/22Obligation de restituer le débit réservé du cours

d'eau à l’aval des travaux.

Remplissage après vidange des plans d’eau Interdit

ou maintien des niveaux des plans d'eau en

dérivation (hors piscicultures

professionnelles et hors retenues alimentées

uniquement par du ruissellement pluvial)

Micro-centrales, barrages et autres ouvrages Respect du débit minimum biologique fixé par le hydrauliques (hors écluses au fil de l’eau) règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit

réservé dans le cours d’eau naturel, égal à au

moins 1/10° du module ou du débit entrant s’il

est inférieur.

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf

celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote

maximale, l'AEP, la navigation ou les opérations

de soutien d'étiage autorisées ou requises par

l'autorité administrative

Les vannes usinières et de décharge situées sur

le bief seront fermées et maintenues fermées

(biefs remplis).

Les fermetures de vannes se feront de manière

lente et progressive afin d'éviter toute variation de

débit à l'aval, dans un délai de 48h maximum

après la publication de l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent

être arrêtées sauf celles turbinant le débit

réservé ou installées au fil de l’eau (sans

dérivation), qui peuvent poursuivre leur

| | production.

Article 15 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes

alimentées par la récupération de l’eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas

alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de

cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par

ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d’eau est interdit dans tous

les secteurs visés à l’article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l’eau de la DDT

(fax: 03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l’aide d'un dossier argumentaire

composé à minima :

— d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concernées et leur superficie,

— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

15/22Article 16 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu'au 31 décembre 2022.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins

versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou

modifiées selon l’évolution de cette situation.

Article 17 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l'article R216-9

du Code de l’environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non-

respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le 2 1 JUIL, 2022

Le Préfet de l'Yonne,

EE.

Pi Paÿcal JAN ( 7 mt \

Se L# PA

”

Exécution. délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

16/22La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de l'unité départementaie de l'Yonne de la DREAL,

- M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

- Mme la responsable du service police de l’eau de la DRIEAT Île-de-France,

- M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, - M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

- M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

- M; le directeur générai de l'EPAGE du Loing,

- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité :

- M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,

- M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro)

- M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

- M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,

- M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,

- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

- M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA),

- M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

17/22Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0044: liste des communes concernées par le franchissement des seuils d'alerte renforcée :

Zone de gestion SEREIN

Aigremont L Grimault Pontigny Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine Argenteuil-Sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu Blacy Lignorelles Sambourg Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny Censy L'Isle-sur-Serein Sarry Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE) Chichée Méré Seignelay Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) | Môlay Talcy Collan | Montigny-la-Resle Thizy | Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE) Coutarnoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes Dissangis Nitry Venouse Dyé Noyers | Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE) Fleys Pacy-sur-Armançon Villy

Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux

Fresnes Pisy Viviers

Poilly-sur-Serein Yrouerre

Zone de gestion VANNE

Arces-Dilo _ Fournaudin _ Sormery Bagneaux Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE Bellechaume Les Bordes LA VANNE) Boeurs-en-Othe Les Clérimois Turny Bussy-en-Othe Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA Cérilly Maillot VANNE) Cerisiers Malay-le-Grand Vaudeurs Chailley Malay-le-Petit Vaumort Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE) Molinons Venizy Coulours Noé Véron Courgenay Passy Villechétive Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-l'Archevêque Flacy Sens Villeneuve-sur-Yonne Foissy-sur-Vanne Villiers-Louis

18/22Zone de gestion ARMANÇON AMONT

U Aisy-sur-Armançon Etivey Sennevoy-le-Bas

Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut

Ancy-le-Libre Gigny Serrigny

Argentenay Gland Stigny

Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay

Arthonnay Junay Thorey

Baon Lézinnes Tissey

Bernouil Mélisey Tonnerre

Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey

Chassignelles Nuits Tronchoy

Cheney Pacy-sur-Armançon Vassy

Collan Perrigny-sSur-Armançon Vézannes

Cruzy-le-Châtel Pimelles Vézinnes

Cry Ravières Villiers-les-Hauts

Dannemoine Roffey Villon

Dyé Rugny Vireaux

Epineuil Saint-Martin-sur-Armançon Viviers

Sambourg Yrouerre

Sarry _

Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Bellechaume Germigny | _ Percey EL

Beugnon Jaulges Quincerot

Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny

Bussy-en-Othe Mélisey Saint-Florentin

Butteaux Mercy Sormery

Carisey Méré Soumaintrain

Chailley Migennes Trichey

Champlost Molosmes Turny

Cheny Mont-Saint-Sulpice Venizy

Chéu Neuvy-Sautour Vergigny

Esnon Ormoy Villiers-Vineux

L __Flogny-la-Chapelle Paroy-en-Othe

Annay-la-Côte

Annéot

Avallon

Beauvilliers

Bussières

Cussy-les-Forges

Domecy-sur-le-Vault

Etaule

Zone de gestion COUSIN

Girolles

Givry

Island

Magny

Menades

Pontaubert

Quarré-les-Tombes

Saint-André-en-Terre-Plaine

19/22

Saint-Brancher

Sainte-Magnance

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Léger-Vauban

Sauvigny-le-Bois

Tharoiseau

Tharot

_ Vault-de-LugnyAnnexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0044 : liste des communes concernées par le franchissement des seuils d’alerte :

Zone de gestion NORD YONNE

Brannay : La Belliole Saint-Sérotin | Champigny La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien | Chaumont La Postolle Saligny | Chéroy Les Clérimois Savigny-sur-Clairis Courtoin Lixy Sens Cuy Michery Soucy

Dollot Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse

Domats Piffonds Vallery Egriselles-le-Bocage Pont-sur-Yonne Vernoy

Evry Saint-Clément Villebougis Fontaine-la-Gaillarde Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre

Fouchères Saint-Loup-d'Ordon Villethierry Gisy-les-Nobles Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis

L Jouy Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Voisines

Zone de gestion OUANNE-LOING

D Bléneau Lalande __ Saint-Fargeau Chambeugle (CHARNY OREE DE Leugny Saint-Martin-des-Champs PUISAYE) Levis Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY Champcevrais Malicorne (CHARNY OREE DE OREE DE PUISAYE) Champignelles PUISAYE) Saint-Privé Charny (CHARNY OREE DE Marchais-Beton (CHARNY OREE DE Saints | PUISAYE) PUISAYE) Saint-Sauveur-en-Puisaye Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE Merry-la-Vallée Sementron PUISAYE) Mézilles Sommecaise Chevillon (CHARNY OREE DE Molèsmes Taingy PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne Tannerre-en-Puisaye Cudot Moutiers-en-Puisaye Thury Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE) Ouanne Toucy Diges Parly Treigny (TREIGNY-PERREUSE- Dracy Perreux (CHARNY OREE DE SAINTE-COLOMBE) Fontaines PUISAYE) Villefranche-Saint-Phal (CHARNY Fontenouilles (CHARNY OREE DE Prunoy (CHARNY OREE DE OREE DE PUISAYE) PUISAYE) | PUISAYE) Villeneuve-les-Genêts Fontenoy Rogny-les-Sept-Ecluses Villiers-Saint-Benoît Grandchamp (CHARNY OREE DE Ronchères

PUISAYE) Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY

Lain OREE DE PUISAYE)

Lainsecq Sainte-Colombe-sur-Loing

(TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Lavau Sainpuits

20/22

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-

SAINTE-COLOMBE)Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

Aillant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvailon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Cudot

Egleny

Epineau-les-Voves

]

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

Joigny

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Parly

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf

(LE VAL D'OCRE)

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL

D'OCRE)

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)

21/22Annexe _3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0044 : carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau.

su Franchissement des seuils de restriction des usages de

DE L'YONNE l'eau déhesné

Épaiies

Ferereunr

Situation au 21 juillet 2022

d'à etion Tone A

E —

—— Rivières principales

Niveau de restriction

EL] Vigilance

Alerte

EM Alerte renforcée

EI Crise DDT 89/MSIG - juillet 2022

@IGN - Extrait des fichers BD Caro® 9 10 20 km Reproduction interdite

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