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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrete Interdisant la Vente la Detention de Petards
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer,
E
=
Litaris
e
Nesle
+ Frarertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
PRÉFECTURE
DE
LA
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ET DE
LA
RÉGLEMENTATION
Arrêté n°
2016-
36-12-SG/DAGR/BAGE
du
2 3
DEC.
EU
relatif à la cession
et à l’utilisation
de
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement
dans
le département
de
la Guadeloupe
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
de
défense
notamment
son
article
L.2352-1 ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
décret
2009-1663
du
29
décembre
2009
modifiant
le décret
n°
90-897
du
1°
octobre
1990
modifié
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
08
décembre
2009
relatif au
dispositif mis
en
place
à l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
notamment
durant
la
ou
les
périodes
festives
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1“
Toute
cession
ou
toute
vente
de
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
est
interdite
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
du
20
décembre
2016
au
20 janvier
2017 ARTICLE
2
La
détention
et
l’utilisation
de
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
quelle
qu’en
soît
la
catégorie,
sont
interdites
:
-
du
20
décembre
2016
au
20
janvier
2017
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique
;
-
en
tout
temps
:
+ dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
grand
rassemblement
de
personnes
:
+ dans
tous
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
ARTICLE
3
Par
dérogation
aux
articles
1°
et
2,
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
de
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
demeurent
autorisées
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
au
du
décret
n°
2009-1663
du
29
décembre
2009
modifiant
le
décret
du
1°
octobre
1990
susvisé.
ARTICLE
4
Les
commerçants
proposant,
à
la
vente,
de
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement
apposent,
en
permanence,
de
manière
visible
et
lisible,
une
affiche
de
format
minimal
21
x
29,7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
et le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
maires
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
des
communes
du
département.
Fait
à Basse-Terre,
le
2 3
DEC.
eo ‘SISTUIOP S99 9P UOT)ANP US NO UONEJIQUU,P SOJGNOUNUT SO] SNO] SUEP +
‘ sauuosiod 9p JUSW9IQuESsËI pueIS UN JI87 9S NO XNOI] SO] SNOJ SUEP »
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