Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - INTERDICTION DE VENTE DE
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - INTERDICTION DE VENTE DE
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté 2018 164 interd
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté 2018 164 interd
Arrêté - Arrete prefectoral portant interdiction de vente d
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - AP Carburants OCT 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - AP Carburants OCT 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Interdiction de Vente de Carburant Sous Forme Conditionnee
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Interdiction de Vente de Carburant Sous Forme Conditionnee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
E
=
Eiberet
e
gsbri
e Érsnnctté
RÉPUBLIQUE FRANICASSE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
PRÉFECTURE
DE
LA
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Arrêté
n°
2016-
37
-12 - SG/DAGR/BAGE
du
23
décembre
2016
interdisant
la vente
de
carburant
sous
forme
conditionnée
(bidon,
jerrycan.…)
dans
le département
de
la
Guadeloupe
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
PÉtat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le code
de
défense
notamment
son
article
L.2352-1 ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le décret
2009-1663
du
29
décembre
2009
modifiant
le décret
n°
90-897
du
1°
octobre
1990
modifié
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
08
décembre
2009
relatif au
dispositif mis
en
place
à l’occasion
des
fêtes
de
fin d’année ;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
produits
dangereux
et de
surcroît
inflammables,
particulièrement
sur la voie
publique
et dans
les lieux
de rassemblement,
notamment
durant
la ou
les périodes
festives
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1“
La
vente
de
carburant
sous
forme
conditionnée
(bidon,
jerrycan..)
est
interdite
dans
le
département
de
la Guadeloupe. ARTICLE
2
Le
transport
de
toutes
matières
inflammables
dans
les
lieux
où
se
fait
un
grand
rassemblement
de
personnes
est
interdit.
ARTICLE
2
Les
commerçants,
distributeurs
de
carburants
et
de
matières
dangereuses
en
ce
qui
concerne
la
vente
de
leurs
produits
notamment
proposant,
à la
vente
de
carburant
sous
forme
conditionnée
(bidon,
jerrycan...)
apposent,
en
permanence,
de
manière
visible
et
lisible,
une
affiche
de
format
minimal
21
x
29,7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe.
ARTICLE
3
Les
lieux
de
stockage
des
produits
dangereux
(notamment
le
stockage
des
bouteilles
de
gaz
dans
les
stations-service)
devront
être
sécurisés
par
les
commerçants.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
maires
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
des
communes
du
département.
Fait
à Basse-Terre,
le
2
9
DEC,
£016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Jean-François
COLO}i ANNEXE DE L’ARRETE N° 2016-37-12 SG/DAGR/BAGE DU 23 DÉCEMBRE 2016
L'arrêté préfectoral N° 2016- 37-12 SG/DAGR/BAGE DU 23 DÉCEMBRE 2016
Interdit la vente des carburants sous forme conditionnée (bidon, jerrycan…) dans le département de la
Guadeloupe ;
Interdit le transport de toutes matières inflammables dans les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes .