Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2025 533
Arrêté - ARRETE N°2023 534
Arrêté - ARRETE N.2024 534
Arrêté - A2025 535
Arrêté - A2025 539
Arrêté - A2025 532
Arrêté - A2025 506
Arrêté - A2025 538
Arrêté - A2025 537
Arrêté - A2025 531
Arrêté - A2025 534 1
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 534 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
mm mmhien sant nm”
j Erernadaire à retourner
En Mairies ]
ARRETE D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE
EAUBONNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 04/06/2025 et complétée le 16/07/2025 N° DP 95203 25 00107
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 06/06/2025
Par : | COULY Frédéric
Demeurant à : | 21 rue Marcel Sembat ARRETE N° 2025 - 54 95600 EAUBONNE
Pour : | Pose de fenêtres de toit
Sur un terrain sis : | 21 rue Marcel Sembat : AP691 {7
/
us
€
}
sy La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée, Se Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que l'article UG1i du règlement d'urbanisme susvisé dispose que les châssis vitrés en toiture seront de dimension maximum 0,80 mètre de largeur et 1 mètre de hauteur, plus hauts que larges, or le projet prévoit l'implantation de châssis de toit dont 3 d'entre eux mesurent 1,29 mètre de largeur et sont plus larges que hauts (0,92 mètre de hauteur),
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le Û 7 UE Zü,$
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : ee. Ga) ER 2y< :
Publiée le : Pour la Maire et par délégation, à < LE \ - Exécutoire le . L'Adjoint en charge de l'Urbanisme, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication =). æ
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Arficies R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
/
1 Valérie POULIQUEN 3 Amaud AGNONA S Francis LO RADOUX
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
ä Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
14 août 2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.