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Déliberation - COMMUNE 23 05 10 Csma Convention Decheterie MEL24052023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 05 10 Csma Convention Decheterie MEL24052023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Environnement,
VILLE DE
CLISSON 4 23.05.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze mai à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du
Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré,
M. Philippe Bretaudeau, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe |
Butruüille, M. Cyrille Paquereau, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Sonia Sanchez, M. Thomas Hay, Mme Marie-Claude
Bailliard, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi. |
|
| Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code |
général des collectivités territoriales.
| Mme Anne Leroy (procuration à M. Christian Peulvey), Mme Blandine Elain (procuration à Mme Véronique Jousset), Mme Alexia Pirois |
{procuration à M. Jean-Pierre Landreau], Mme Séverine Blanloeil (procuration à Mme Laurence Luneau), Mme Lamia Bacher (procuration |
à Mme Gaëlle Romi).
Étaient absents excusés :
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à la nomination d’un secrétaire. |
Secrétaire de séance : M. Thomas Hay.
Date de la convocation : 05 mai 2023 | |
Nombre de membres en Présents : 24 Excusés : 5 Absents : 0 Votants : 29 |
exercice : 29 |
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalités
* Clisson Sèvre et Maine Agglo — convention d’accès aux déchetteries — approbation
Monsieur le Maire expose les faits.
Devant l’évolution constante des déchets issus des déchetteries, les élus communautaires ont fait le choix de
voter un nouveau règlement intérieur des déchetteries lors du Conseil communautaire du 13 décembre 2022,
pour une application au 31 mars 2023.
Ainsi, la Communauté d'agglomération a souhaité fixer un nouveau cadre de gestion des déchets acceptés en
déchetterie par l'accompagnement des déchets professionnels vers d’autres filières de collecte et de traitement
plus adaptées, la collectivité n’étant pas tenue de gérer les déchets non assimilables à ceux des ménages.
Les déchets « assimilés » sont définis comme des déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants,
écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires, qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions
que les déchets des ménages.
Ainsi, il apparaît que les déchets produits par les services techniques des Communes ne relèvent pas du caractère
« assimilé » tels que définis dans les textes.
Aussi, à compter du 31 mars 2023, seuls les déchets des ménages seront admis en déchetteries conformément
au règlement intérieur.
Compte tenu du contexte et des enjeux de continuité de service, Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engage à
accompagner de façon transitoire les services techniques des Communes dans le recours à des alternatives et
notamment dans des actions de réduction des déchets. Un travail est mené avec les responsables des services
techniques afin de trouver des solutions pratiques en dehors du schéma de collecte des déchets en déchetteries
et haltes éco tri.
Accusé de réceplion en préfecture
044-214400434-20230511-DEL-230510-DE
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfeclure : 22/05/2023 A compter du 31 mars 2023, les déchets des Communes feront l’objet d’une acceptation sous conditions comme
précisé dans le règlement intérieur et dans la convention à intervenir entre chaque Commune et la Communauté
d'agglomération.
Seront notamment exclues les catégories de déchets suivantes :
- Les ordures ménagères même issues des dépôts sauvages,
- Les déchets diffus spécifiques (DDS) : produits chimiques issus du bricolage (peintures, colles, solvants,
etc.), des loisirs (produits photographiques, produits de jardinage, etc.) où de nettoyage (acides, bases,
aérosols, etc.),
- Les radiographies,
- Les bouteilles de gaz et extincteurs,
- Les pneumatiques usagés.
Ilest convenu que l'acceptation des déchets issus des services techniques municipaux n’a pas vocation à perdurer
et est établie pour une durée allant du 31 mars au 31 décembre 2023, à titre gratuit.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe Bretaudeau, adjoint délégué aux bâtiments, aux travaux,
à la voirie, aux réseaux et à la ruralité,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 2224-23,
VU la délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 13 décembre 2022, validant le
règlement intérieur des déchetteries applicable au 31 mars 2023,
VU l'avis de la commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’
réunie le 28 avril 2023,
VU le règlement intérieur des déchetteries et le projet de convention, annexés à la délibération,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (28 votes pour, 1 vote contre),
APPROUVE les termes de la convention d'accès des services techniques des Communes membres de Clisson
Sèvre et Maine Agglo aux déchetteries intercommunales,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer l’ensemble des pièces liées à l’exécution de la
présente délibération, et notamment la convention jointe en annexe,
PRÉCISE que la convention est établie du 31 mars au 31 décembre 2023,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le
Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Thomas Hay Xavier Bonnet
Secrétaire de séance Maire
_
\
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le 1 1 MAI 1073
- son affichage le Accusé de réception en préfeclure 8 2 k MAI 1073 044-214400434 202308 1-DEL-230510-DE
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publicité.