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Déliberation - COMMUNE 23 05 10 Csma Convention Decheterie NON Signee MEL24052023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 05 10 Csma Convention Decheterie NON Signee MEL24052023)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION D'ACCES AUX SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES MEMBRES DE CLISSON SEVRE
MAINE AGGLOMERATION AUX DECHETTERIES
Entre les soussignés :
La Communauté de l’Agglomération Clisson Sèvre Maine, sise 13 rue des Ajoncs à Clisson, représentée
par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, dûment habilité à signer la présente convention par
décision du Président en date du
Ci-après désignée « la CSMA »
D'UNE PART,
Et
La Commune deCWsson sise. 3. à nde….ne. le mule 4u4130 CLUSsSOU
, représentée par son Maire, Yan. COMNMNET., dûment habilité à signer la présente convention
par délibération du Conseil Municipal en date du A AIS (23,
ci-après désignée « la Commune »,
D'AUTRE PART,
Préambule :
Les déchetteries et haltes éco-tri constituent des dispositifs complémentaires pour la collecte et le
traitement de certains déchets qui ne peuvent être collectés dans le cadre des collectes de proximité
en raison de leur type/nature, leur volume, leur dangerosité, leur quantité ou encore de leur poids.
La déchetterie est un espace clos et gardienné permettant aux usagers de venir déposer leurs déchets
triés dans des contenants spécifiques pour pérmettre une valorisation des matériaux. La Halte Eco-tri
représente une déchetterie qui dispose d’une capacité de tri et de valorisation supérieure. Elle permet
une valorisation accrue des déchets du fait essentiellement de sa configuration spatiale.
La mise en place d'une déchetterie répond principalement aux objectifs suivants :
*__ Permettre à la population d'évacuer ses déchets encombrants dans de bonnes conditions et
dans un rayon acceptable de desserte,
* __ Collecter les déchets diffus spécifiques des particuliers,
*__ Limiter les dépôts sauvages sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglomération,
* _ Economiser les matières premières en permettant le recyclage maximum des déchets tels que
les ferrailles, le papier carton, le plastique, le verre, les huiles.
* Répondre aux responsabilités élargies du producteur pour des filières qui concernent
uniquement les déchets des ménages.
Une déchetterie est soumise à une réglementation spécifique sur les Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) et dispose d’un arrêté préfectoral pour son exploitation qu’il faut respecter.
Les déchetteries et Haltes Eco-tri de Clisson Sèvre Maine Agglomération apparaissent comme un outil
adapté à la gestion des déchets des ménages pour des raisons de nature et volume.
Les déchets assimilés issus des activités économiques, associations. doivent faire l’objet d’une
orientation vers une filière adaptée.
Les déchets des communes font l’objet d'une acceptation sous conditions comme précisé dans le
règlement intérieur. Cette gestion fait l’objet de la présente convention fixant les modalités d'acceptation, les services techniques municipaux accédant aujourd’hui sans cadre spécifique au
service de déchetteries / HET.
Pour rappel, les déchets assimilés sont définis comme des déchets provenant des entreprises, artisans,
commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires, … qui, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, peuvent.être collectés_et traités sans sujétions techniques
particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Aussi, il est convenu que cette acceptation des déchets issus des services techniques municipaux n’a
pas vocation à perdurer et est établie pour une durée allant du 31 mars 2023 au 31 décembre 2023.
Clisson Sèvre Maine Agglomération s'engage à accompagner de façon transitoire les services
techniques des communes dans le recours à des alternatives et notamment dans des actions de
réduction ou de prévention des déchets notamment issus des activités et compétences portées par les
communes. Un travail est mené avec les responsables des services techniques afin de trouver des
solutions pratiques en dehors du schéma de collecte des déchets en déchetteries et haltes éco tri.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'accès en déchetteries et haltes éco-tri
avec la Commune... EMen,...., membres de la CSMA dont elle assure -la gestion et
conformément à l’article 1.3.1.5 du règlement intérieur des déchetteries, voté en date du 13 décembre
2022 et applicable au 31 mars 2023.
Ces dispositions visent strictement les déchets résultant de l’activité des services techniques
municipaux.
La CSMA en assure le stockage, le traitement et l'élimination selon les normes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 2 — CATÉGORIES DE DÉCHETS CONCERNÉS
Sont concernées les catégories de déchets suivantes :
° Les flux de la collecte sélective autres que les emballages ménagers
(papiers/journaux/magazines et verre) ;
° La ferraille et les batteries ;
* Les gravats (déchets inertes) valorisables et non valorisables ;
° Les encombrants divers (tout-venant) dont les Déchets d’Eléments d'Ameublement ;
* Lebois;
* Les gros cartons d'emballage ;
° Les déchets végétaux (tontes de pelouse, produits d’élagage, ….) et les souches d'arbre ;
* Le polystyrène;
* Les plastiques souples ;
* Les plastiques durs;
* Les plaques de plâtre ;
° Les huiles minérales et végétales ;
* Les piles et accumulateurs;
° Les lampes usagées ;
* Les Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : (télévision et gros appareils) * Les objets démontables ou récupérables via l’espace de stockage dédié au réemploi.
Sont exclus :
* Les Ordures ménagères même issues des dépôts sauvages
* Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : produits chimiques issus du bricolage (peintures,
colles, solvants, etc.), des loisirs (produits photographiques, produits de jardinage, etc.) ou de
nettoyage (acides, bases, aérosols, etc.) ;
* Les radiographies
* Les bouteilles de gaz et extincteurs,
* Les pneumatiques usagés.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'accès aux déchetteries et haltes éco-tri des services techniques de la commune est consenti à titre
gratuit.
Ilne sera fait l’objet d'aucune facturation quel que soient le poids ou le volume des déchets déposés
par les services techniques de la commune.
Il'est convenu que les dispositions applicables aux usagers du service en termes de limitation d'accès
ne s’appliqueront pas à la commune.
ARTICLE 4 — SUIVI DES APPORTS
Lors de chaque passage en déchetterie, l'agent de déchetterie présent sur le site enregistre la nature
et la quantité des déchets apportés ainsi que la commune à travers un registre.
La CSMA se réserve le droit de refuser tous les apports qui contiendraient des déchets n’entrant pas
dans la catégorie et volumes des déchets autorisés par le règlement intérieur des déchèteries.
Un bilan sera établi et communiqué à l'issue de l’année d'exploitation à chaque commune utilisant le
service. Le rapport d'activités du service précisera pour l’année 2023 (sur la période) les apports
effectués spécifiquement en déchetteries et haltes éco-tri par les services des communes.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE
Pendant toute la durée de la convention, la Commune est tenue seule responsable à l'égard des tiers,
des conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect des clauses de la présente
convention notamment les apports par leur nature et leur quantité, du règlement intérieur des
déchetteries ou de négligences comme un défaut de tri.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D'ACCÈS SUR LE SITE
Dès qu’il pénètre sur le site de la déchetterie ou de la halte éco-tri, le conducteur du véhicule est tenu
de respecter le règlement intérieur des déchetteries ainsi que les consignes données par les gardiens.
Les agents communaux doivent se manifester auprès des agents d'accueil avant de vider des déchets
afin de renseigner le registre. Le registre précisera le site concerné, la date, le nom de la commune, les
types de déchets apportés et les quantités estimées par typologie de déchets (en m3).
PRET NV
Les services techniques doivent respecter les consignes de sécurité et se doivent de signaler à la CSMA
toute difficulté rencontrée pour réaliser leur mission.
Le règlement intérieur des déchetteries est joint en annexe à la présente convention. Le service déchets précisera aux services techniques les plages d’accès aux installations qui se fera
toujours en présence d’agents du service de la CSMA. Les communes accéderont uniquement sur ces
créneaux. Pendant ces périodes, les limites de gabarit ne seront pas appliquées. Des cartes d'accès
spécifiques seront distribuées à chaque commune pour accéder aux installations. Dans ce cas, le
services déchets mettra à disposition une carte permettant aux services techniques d'ouvrir la barrière
de contrôle d'accès.
ARTICLE 7 — DURÉE ET RÉSILIATION
La durée de la présente convention est fixée du 31 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et n’a pas
vocation à être prolongée.
A tout moment, la Commune peut demander la résiliation de la présente convention par lettre
recommandée avec accusé réception, sous réserve d’un préavis fixé à quinze (15) jours.
Il sera laissé à la commune un délai de 15 jours pour contester la résiliation et faire connaître son intention de remédier aux problèmes, ainsi que toute mesure qu’elle compte observer en ce sens.
Passé ce délai, la résiliation interviendra d'office et entraînera l’arrêt immédiat de la mise à disposition
de ce service. Cette résiliation n’ouvrira pas droit à indemnités.
ARTICLE 8 — RÈGLEMENT DES LITIGES SURVENANT ENTRE LES PARTIES
Chaque fois que nécessaire, en cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront de le régler à
l’amiable.
A défaut, la juridiction compétente saisie sera le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 9 — PORTÉE DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les 2
parties à la convention. Les délibérations des assemblées délibérantes des signataires sont notifiées à
chaque signataire de la convention. La modification ne prend effet que lorsque les 2 parties à la
convention ont approuvé les modifications dans les mêmes termes.
ARTICLE 10 — EXÉCUTION
Les parties sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à CLISSON, le
Deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de (Kunen | Pour la Communauté
Le Maire, de l’Agglomération
Le Président,
Xavier BONNET