Arrêté - AR2025 50 Arrete de delegation de signature M.MINEO

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Arrêté - AR2025 50 Arrete de delegation de signature M.MINEO Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 50 Arrete de delegation de signature M.MINEO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, VILLE DE NANTERRE Direction des affaires juridiques et ARRÊTÉ

des assemblées AR2025-5Ù

Acte rendu exécutoire

o Après transmission en Préfecture des

Objet : Délégation de signature accordée à : Hauts-de-Seine le : À 3: JUIN 7 ne Monsieur Robert MINEO 0 Après Publication le | 3 JUIN 2025 Directeur général adjoint des services

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19 et R. 2122-8,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 n° 2023-78 portant délégation de signature à Monsieur Robert MINEO, Directeur général adjoint des services de la ville de Nanterre.

Considérant que Monsieur Robert MINEO exerce les fonctions de Directeur général adjoint des services de la ville de Nanterre et que pour permettre une bonne administration de l’activité communale il y a lieu de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Robert MINEO, Directeur général adjoint des services, pour :

— la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement dans les domaines placés sous sa responsabilité, à savoir les services relevant de l'action éducative, de la première enfance, de la jeunesse, de la direction des personnels et services de la restauration, de la santé, ainsi que la politique éducative,

— la signature des mandats de paiement et titres de recettes pour l'exécution du budget principal de la ville ainsi que la signature de l'ensemble des pièces comptables dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— la signature des bons de commande d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— la signature des bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros TTC, en cas d'absence du directeur concerné, dans les domaines placés sous sa responsabilité, visés à l'alinéa 1 du présent article,

— la signature, de toutes les pièces, ainsi que les rapports d'analyse des offres, des marchés à procédure adaptée (MAPA) dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— les actes, documents, et courriers relevant de l'exécution des contrats et marchés publics et, notamment, les certificats administratifs, les ordres de service, le suivi des commandes, les mises en demeure, les procès-verbaux de réception, dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,— les délibérations, les documents, les copies d'actes et les courriers relevant des domaines placés sous sa responsabilité, visés à l'alinéa 1 du présent article,

— les factures de location de centres de vacances pour la Direction de l'Action éducative,

— la signature des courriers de rappel à l'ordre et d'exclusion des équipements recevant du public pour les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— les certificats administratifs pour remboursement ou réduction de titres pour la Direction de la Petite enfance.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Robert MINEO, la même délégation est accordée

par ordre de priorité à la Directrice générale des services puis au Directeur général adjoint des services qui est d'astreinte.

Article 3 : En cas d'absence et d'empêchement des directeurs placés sous sa responsabilité dans les domaines visés à l'article 1, Monsieur Robert MINEO est autorisé à signer les actes pour lesquels ils ont reçu une délégation.

Atticle 4: Abroge l'arrêté du 20 octobre 2023 n° 2023-78 portant délégation de signature à Monsieur Robert MINEO, Directeur général adjoint des services de la ville de Nanterre.

Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Atticle 6: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Madame la Trésorière principale et à Monsieur Robert MINEO.

Nanterre, le 1 3 JUIN 20%

Le Maire de Nanterre

Signature de l'intéressé(e) :