Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté 15 116 Pref Zone Défense Ouest donnant délégation à Madame Françoise SOULIMAN

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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté 15 116 Pref Zone Défense Ouest donnant délégation à Madame Françoise SOULIMAN Document publié le Lundi 3 août 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté 15 116 Pref Zone Défense Ouest donnant délégation à Madame Françoise SOULIMAN)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense, El

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

ARRETE

N° 15-116

donnant délégation de signature

à Madame Françoise SOULIMAN

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREÉFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

VU Îe code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au

fond d’aide à l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité

civile,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de La région Bretagne, préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense

et de sécurité,

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du

code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états

majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de

zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux

secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la

santé publique,

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et

les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non

militaire,

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la

sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à

compter du 1” juillet 2015.

VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la

participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le

préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules

blindés à roues de la Gendarmerie,

VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine

d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.

VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la

zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet

délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés,

décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de

caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés

à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que

pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,

délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, colonel de sapeurs-pompiers

professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :

- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités

préfectorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

- _ ampliations d’arrétés ;

- certification et visa de pièces et documents ;

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à

l'exception des missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l'intéressé.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Françoise SOULIMAN et de M.

Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Michel ROGER, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de

M. Patrick BAUTHEAC et de M. Michel ROGER, délégation de signature est donnée pour

les affaires relevant de leurs compétences respectives à Mme Stéphanie LE BOT,

commissaire principal aux armées, chef du bureau de la sécurité économique, à M. Patrick

RADJAMA, lieutenant-colonel des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile, chef du centre opérationnel de zone, à M. Gérard MARTIN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile.

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté n°13-53 du 8 juillet 2013 sont abrogées.

ARTICLE 6 -Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le {7 JUIL, 2015

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone dË défense et de sécurité Ouest,

préfet du dépaitement d’Ille-et-Vilaine

STRZODA

À