Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 029 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 029 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 029 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-029

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral rejetant la demande

d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe

sur le territoire de la commune de Saül dite "Capiaie 1" (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2026-02-05-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA267 (2

pages) Page 6

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2026-01-29-00016

Arrêté préfectoral rejetant la demande

d'autorisation de recherches minières (ARM)

pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la

commune de Saül dite "Capiaie 1"

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saül dite 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saül dite « Capiaie 1 »

LE PRÉFET

VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;

VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation de recherches minières ;

VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 8 mois, sur le territoire de la commune de Saül sur la crique « Capiaie 1», formulée par la SAS Ordaphe le 18

novembre 2024 et des compléments apportés en date du 28 avril 2025 ;

VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 2 septembre 2025;

VU les avis des services consultés en date du 2 septembre 2028 ;

VU l'avis défavorable de la direction régionale des finances publiques en date du 29 octobre 2025;

VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 7 octobre 2025;

VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 20 novembre 2028;

CONSIDÉRANT que la SAS Ordaphe demande une autorisation de recherches minières non mécanisée pour or;

CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la direction régionale des finances publiques en date du 29 octobre 2025;

CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;

CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commission des mines ;

CONSIDÉRANT que le SAS Ordaphe ne justifie pas de la régularité de sa situation fiscale prévue à l'article 65 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande, au niveau requis pour une demande de type ARM ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières ne sont pas réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;

1/2

R03-2026-01-29-00016

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saül dite 4ARRÊTE :

Article 1°: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la commune de Saül, dite « Capiaie 1 » sur la crique « Capiaie 1 », sollicitée par la SAS Ordaphe est rejetée.

Article 2 : La secrétaire générale des services de l’État par intérim, le maire de la commune de Saül et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ? û JAN 2026

Le préfet,

Pour le p D

Directrice Généralg -Defdination

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

212

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saül dite 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-02-05-00002

Arrêté portant interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant la chronologie de

lancement VA267

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA267 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n° R03-2026-02-05-00002

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche

durant la chronologie de lancement Ariane 267 au centre spatial guyanais.

LE PRÉFET

Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-S5 ;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des

opérations de lancements spatiaux en Guyane;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de

l'État en mer;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de

deuxième grade, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°’: Durant la chronologie finale de lancement Ariane 267 au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits du mercredi 11 février 2026 à 18hOOLT au jeudi 12 février 2026 à 15hO00OLT dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l'article 1°’, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 3: En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 4: Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée au centre opérationnel URANUS du CSG est effective jeudi 12 février 2026 à

08h46LT.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.

Article 6 : Le présent arrêté fait l’objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Article 7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui & concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le OS février 2026. Pour le Préfetf par délégation le sous-préfet difecteur de cabinet,

Directeur Général de la Sécurité,

de la réglementation et des

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA267 7Points en LAT/LONG:

05°23/47695N / 052°53/79862W

: 05°09'56670N / 052°37/65546W

; 05°14’59628N / 052°35/66464W

05°17’37377N / 052°31/56145W

05°21'27579N / 052°2900141W

05°33’60217N / 052°46/68991W

ZIN Lancement

mmsrasumausedlasassmmmmmstinmrmmnssmmasnsamsnmsunsns “si

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA267 8