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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-184
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2024-07-03-00012 - arrêté portant adoption du contingent en
puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en
exploitation de navires de pêche (4 pages) Page 3
R03-2024-07-03-00011 - arrêté portant mise en ?uvre d'un régime de
licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane
2024 (2 pages) Page 8
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-03-00012
arrêté portant adoption du contingent en
puissance et en jauge pour la délivrance des
permis de mise en exploitation de navires de
pêche
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00012 - arrêté portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
LE PRÉFET
VU le règlement (CE) n°1380/2013 du Parlement européen et du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment l'article R.921-8,les articles D.914-1 et
suivants.et l’article R951-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane organisée le 08 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: Le contingent de capacité pour l'année 2024, exprimé en puissance et en jauge,
pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche, est fixé à 106,22 UMS/GT et 1143 KW pour la Région Guyane, conformément au courrier de la Direction Générale des Affaires Maritimes de la Pêche et de l'Aquaculture du 20 février 2024.
Article 2 : Ce contingent est évalué par le Préfet de Guyane conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de février 2024
concernent la catégorie « autres ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Article 3: Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures
de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00012 - arrêté portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 4 Article 4: La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la
délivrance d'un permis de mise en exploitation est mentionnée à l'annexe 2.
Article 5 : Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect
des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont
passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent
arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche
maritime susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux
auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision
explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7: Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le = 3 JUIL. 2024
Pour le préfet,
par délégation, le directeur
général des territoires et de la
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00012 - arrêté portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 5 Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA RÉGION GUYANE SELON CATÉGORIES DE PME
Permis de mise en exploitation « autres »
JAUGE UMS/GT PUISSANCE EN KW
Moins de 12 m 40,2 576,97
Annexe 2
LISTES DE BÉNÉFICIAIRES
Noms/Prénoms Nom et n°Navire Jauge Puissance
demandée demandée
en UMS/GT jen
kW
M. ACHILLE José Clotilde LE DAUPHIN CY 707016 5,01 -
Mme FERREIRA PIRES épouse DUFOUR Quesia VENCEDOR CY 933853 1,37 44
Mme SANCHES LEAO Andrea - PECHE TROPICAL ANTHONY CY 932282 7,38 69
B. AND S. ACOUPA NATHAL!A II CY 939334 8,45 110
B. AND S. ACOUPA NATHALIA III CY 939460 8,45 110
M. TARCY Joseph Léotare - VINI GOUTER PIMENTADE 3 CY 837623 1,8 104
M. TARCY Joseph Léotare - VINI GOUTER DIGNA CY 929397 143 37
M. TARCY Joseph Léotare - VINI GOUTER PIMENTADE VI CY 937445 6,31 103
Total 40,2 | 576,97
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00012 - arrêté portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00012 - arrêté portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-03-00011
arrêté portant mise en ?uvre d'un régime de
licences pour la pêche de la crevette dans les
eaux de la région Guyane 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00011 - arrêté portant mise en ?uvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane 2024 8 EH
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberré
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2024
LE PRÉFET
VU le code rural t de la pêche maritime et en particulier les articles R.92115 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du secrétaire d'État à la mer en date du 25 septembre 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibération adoptée par le comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l'adoption d'un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;
Considérant les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guyane en date du 19 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées en 2024 aux navires français exerçant la pêche de la crevette dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane est fixé à : vingt-deux (22).
Article 2 : Les licences attribuées au titre de l’année 2024 aux chalutiers en exploitation et
détenues à bord de ceux-ci font l'objet d'une décision individuelle d'attribution.
Article 3 : Le non respect de l'obligation d'utilisation du dispositif d'exclusion des tortues
marines dit TTED (Turtle Excluder Device) est sanctionné par le non renouvellement de la
licence pour 2025.
Article 4 : Le non respect des obligations déclaratives concernant les captures et le débarquement de ces dernières est sanctionné par le non renouvellement de la licence
pour 2025.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00011 - arrêté portant mise en ?uvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane 2024 9 Article 5 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa
publication - pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours administratifs et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue FIEDMOND - BP
7008 - 97307 Cayenne Cédex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008
Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue
Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours administratif, c'est-à-dire gracieux ou hiérarchique, doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou
implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois,
la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 6 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Cayenne, le - 3 ML, 1078
Pour le préfet,
par délégation, le directeur général des
territoires et de la mer
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00011 - arrêté portant mise en ?uvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane 2024 10