Compte-Rendu - compte rendu 10 decembre 2018 registre 2

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Compte-Rendu - compte rendu 10 decembre 2018 registre 2 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Savas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10 decembre 2018 registre 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de SAVAS ARDECHE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018

Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le lundi 10 décembre 2018 à 18 h 00 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS, Maire.

PRESENTS : Mr BLACHIER Raphaël - Mme BLANC Jocelyne - Mr BUSSET Christophe - Mr CAVALLARO Vincent - Mr CHAPPAT Michel - Mme COURBON Béatrice - Mr FAURE Frédéric - Mr JOURDAIN Pierre - Mr ROCHE Alexandre – Mme SERAYET Michèle – Mr THOMAS Alain – Mr VAURE Alexandre

ABSENTS EXCUSES : Mme BREGEON Ségolène (pouvoir à Mr JOURDAIN Pierre) - Mr COMMUNAL-HAOUR Jean-Pierre (pouvoir à Mr FAURE Frédéric) – Mr TEUMA Jean-Yves

Secrétaire de séance : M. CAVALLARO Vincent

Membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoir : 2 Votants : 14

Le compte rendu de la réunion du 01 octobre 2018 est approuvé à l'unanimité.

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ENSEIGNEMENT - PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE DE SAVAS POUR 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, selon les termes de l'article 1 de la convention entre l'O.G.E.C. et la commune, il y a lieu de fixer chaque année le montant de la participation par élève.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE cette proposition.

DECIDE DE VERSER À L'O.G.E.C. LA SOMME DE 630,00 EUROS PAR ÉLÈVE POUR L'ANNÉE 2019.

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1VOIRIE – DECLASSEMENT PARTIEL DE LA VOIE COMMUNALE N° 33 DITE ANCIEN CHEMIN DE GRAND-SAVAS.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’aménagement de l’espace public autour de la Mairie de SAVAS, il y a lieu de procéder au déclassement partiel de la voie communale n° 33 classée à l’inventaire des voies communales à caractère de chemin (domaine publique).

Il s’agit de déclasser la section de cette voie entre la RD 342 et la voie communale n° 106 dite rue Paul BOURGET.

Cette section de voie sera classée dans l’inventaire des chemins ruraux, domaine privé de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,

ACCEPTE le déclassement partiel de la voie communale n° 33 classée à l’inventaire des voies communales à caractère de chemin, domaine public, en voie classée dans l’inventaire des chemins ruraux, domaine privé de la commune .

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures utiles et nécessaires à la mise en application de cette décision.

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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE PAR LE SYNDICAT DES EAUX DES CANTONS D'ANNONAY ET DE SERRIERES

Monsieur le Maire donne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2017 approuvé le 07 novembre 2018 par le Bureau Syndical du Syndicat des Eaux des Cantons d'Annonay et de Serrières.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECLARE avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2017 approuvé le 07 novembre 2018 par le Bureau Syndical du Syndicat des Eaux des Cantons d'Annonay et de Serrières.

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2017 approuvé le 07 novembre 2018 par le Bureau Syndical du Syndicat des Eaux des Cantons d'Annonay et de Serrières.

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2PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LA PROCÉDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE DU RISQUE PRÉVOYANCE – GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil :

Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.

Cette participation reste facultative pour les collectivités.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents, Le centre de gestion de l’Ardèche, depuis plusieurs années, s’est engagé aux côtés des collectivités en matière de Prévoyance permettant ainsi, grâce à la convention de participation conclue en 2013, à 194 collectivités et près de 2300 agents, de bénéficier d’une couverture complète et performante.

Conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation en cours arrivera à son terme le 31 décembre 2019.

Le conseil d’administration du CDG 07 a décidé, par délibération en date du 24 octobre 2018, de lancer une nouvelle mise en concurrence courant 2019 pour un effet au 1er janvier 2020, afin de sélectionner un nouvel opérateur. Cette procédure a pour objectif de permettre :

- à tout employeur public territorial du département de l’Ardèche affilié au CDG07 d’adhérer à une convention de participation en prévoyance – garantie maintien de salaire,

 à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à ce service d’accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garantie prévoyance, et ce pour une couverture à effet du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG07 pour mener à bien la mise en concurrence pour le risque prévoyance, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG07 en date du 24 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance; Vu l’exposé du Maire ou du Président ;

Considérant l’intérêt de participer à la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents de la collectivité et de s’associer à la démarche de mutualisation proposée par le Centre de gestion,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE, DECIDE :

Article 1ER :

- donne mandat au CDG07 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la conclusion d’une convention de participation en assurance complémentaire prévoyance, étant entendu que l’adhésion de l’employeur reste libre à l’issue de la consultation menée par le CDG07,

Article 2: La Commune de SAVAS prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG07 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

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INTERCOMMUNALITE - MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L'EXERCICE 2018 ET SUIVANTS

Suite à l'adoption par les communes du rapport de la CLECT, qui chiffre les charges transférées, le Conseil Communautaire a fixé, le 25 septembre 2018, le montant des attributions de compensation de chaque commune pour les exercices 2018 et suivants.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant des attributions de compensation de chaque commune et plus particulièrement de Savas.

Conformément au 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de l'attribution de compensation, tel qu'il a été arrêté par le Conseil Communautaire, conformément au rapport CLECT délibéré au premier semestre par ce même Conseil Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,

ACCEPTE le montant des attributions de compensation pour les exercices 2018 et suivants, tel qu'il a été arrêté par le Conseil Communautaire, conformément au rapport CLECT délibéré au premier semestre par ce même Conseil Municipal.

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MODIFICATION DES STATUTS D’ANNONAY RHÔNE AGGLO

Annonay Rhône Agglo a procédé à l’adoption de statuts harmonisés sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération, en vigueur depuis le 31 décembre 2017. En juin 2018, le Conseil communautaire s’est prononcé pour une modification des statuts d’Annonay Rhône Agglo, de manière à la rendre compétente en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI) quant au contrôle des points d’eau incendie, à reconnaître l’intérêt communautaire, au titre de la compétence « action sociale – associations de solidarité », du collectif D.U.D.H. (Déclaration universelle des droits de l’homme), et enfin de manière à préciser techniquement le contour de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Il est proposé d’apporter une modification complémentaire aux statuts d’Annonay Rhône Agglo, afin de lui transférer la compétence eau potable. En effet, les discussions parlementaires et la rédaction finale de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ont confirmé l’obligation, pour les communautés d’agglomération, de prendre, au 1er janvier 2020, les compétences 8°, 9° et 10° listées à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, c’est- à-dire « [l’]eau, [l’]assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, [et la] gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 [du Code général des collectivités territoriales] ».

Annonay Rhône Agglo est d’ores et déjà compétente en matière d’assainissement (collectif et non-collectif), et doit au plus tard pour le 1er janvier 2020 modifier ses statuts pour y intégrer les compétences eau et eaux pluviales.

Le service public d’eau potable est un service public essentiel pour la population du territoire. En conséquence, Annonay Rhône Agglo entend pouvoir déterminer pleinement la manière dont ce service public sera rendu sur son territoire, de manière à en maîtriser les tarifs et à en assurer la qualité, pour l’ensemble des habitants. De sorte à gérer cette compétence de façon optimale, l’Agglomération souhaite pouvoir étudier toutes les hypothèses d’organisation envisageables. Or, les perspectives de court terme sur la gestion de ce service public et les règles applicables en matière de représentation-substitution des agglomérations à leurs communes membres dans les structures syndicales dont elles sont membres font peser le risque, en cas de prise de compétence retardée au 1er janvier 2020, d’une perte de maîtrise de la décision sur les modalités d’exercice de cette politique essentielle par l’Agglomération.

Par ailleurs, les prises de compétence nécessitent un travail de préparation technique important. Le décalage temporel des prises de compétence en matière d’eau et en matière d’eaux pluviales permettra de faciliter la gestion de ces évolutions par Annonay Rhône Agglo.

4De plus, la compétence eau potable est complémentaire et cohérente avec des compétences d’ores et déjà exercées par l’Agglomération, comme celles touchant à l’aménagement et au développement du territoire (avec, ainsi, l’élaboration d’un PLUi-H) et avec l’assainissement.

Ainsi, il est proposé de compléter les statuts d’Annonay Rhône Agglo dans les termes suivants (au titre des compétences facultatives pour l’année 2019 avant une intégration dans les compétences obligatoires au 1er janvier 2020) :

« En matière d’eau potable

Annonay Rhône Agglo est compétente pour assurer l’ensemble du service public d’eau potable sur son territoire.

Aux termes de l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales, « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau po - table ».

En outre, Annonay Rhône Agglo est compétente pour arrêter un schéma de distribution d’eau potable dé- terminant les zones desservies par le réseau de distribution, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales. »

Afin de parfaire l’information du Conseil municipal, il est précisé que ce transfert de compétence entraînera, avant que les modes de gestion soient, le cas échéant, harmonisés, les conséquences suivantes quant à l’organisation du service public d’eau potable sur le territoire :

 Un transfert des régies d’eau potable des communes membres en régie (Annonay, Le Monestier, Saint- Julien-Vocance, Vanosc, Villevocance, Vocance,) à Annonay Rhône Agglo, qui organisera ces services, au moins dans un premier temps, sous la forme d’une régie intercommunale (de manière similaire à la régie Assainissement) ;

 Une représentation-substitution d’Annonay Rhône Agglo au sein des syndicats des eaux Annonay- Serrières et Cance-Doux. Annonay Rhône Agglo disposera, au sein de chacune de ces instances, d’un nombre de représentants égal à la somme des représentants des communes membres auxquelles elle se substitue.

Par ailleurs, il est précisé que cette modification statutaire n’entraînera aucune retenue sur les attributions de compensation des communes membres en raison du mécanisme particulier du financement de la compétence eau potable.

Le projet de statuts ci-annexé est soumis à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité suivantes :

- Soit deux-tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; - Soit la moitié des conseils municipaux, représentant plus des deux-tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée, lorsque sa population est supérieure au quart de la population totale concernée. En l’espèce, l’avis favorable du conseil municipal d’Annonay est donc nécessaire.

La décision de modification statutaire sera prise, une fois cette majorité obtenue, par arrêté du Préfet de l’Ardèche. Il est ainsi envisagé que cette modification statutaire entre en vigueur au 31 décembre 2018.

Vu la Constitution, et notamment son article 72,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de statuts modifiés d’Annonay Rhône Agglo ci-annexé,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,

EMET un avis favorable au projet de modification des statuts d’Annonay Rhône Agglo, annexé à la présente délibération, dans les termes de la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2018,

APPROUVE, en conséquence, le projet de révision des statuts d’Annonay Rhône Agglo,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, dûment exécutoire, au Président d’Annonay Rhône Agglo,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018/2021

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019 avec les Communes de Boulieu, Saint-Clair, Saint-Marcel et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche (CAF 07) au titre des actions jeunesse concernant l'Arc-en-Ciel de Boulieu-lès- Annonay.

Monsieur le Maire précise qu'il faut le renouveler cette année du fait du transfert de compétence du secteur petite enfance à la Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'intention de renouvellement du CEJ pour la période 2018/2021 pour reconduire les seules actions jeunesse.

Il précise que le projet de CEJ est en cours de finalisation par la CAF 07.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

ACCEPTE le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018/2021 selon les mêmes conditions que précédemment.

MANDATE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches utiles à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit contrat ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

La séance est levée à 19 h 10.

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