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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Savas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 janvier 2022 registre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Famille,
Commune de SAVAS ARDÈCHE
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 JANVIER 2022
Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le jeudi 27 Janvier 2021 à 20 h 30 sous la présidence de Monsieur Bertrand PIATON, Premier Adjoint.
PRÉSENTS : BALANDRAUD Didier – BUSSET Christophe – CHATEGNIER Gilbert - FAURE Frédéric - FOREL Isabelle - GUIOT Daniel - LENOBLE Evelyne – MONTAGNE Catherine – MONTALAND Yves - PIATON Bertrand - REY Nathalie –SAMUEL Cyril – SEUX Denis
ABSENTS EXCUSES : RULLIERE Yves
Membres en exercice : 14 Présents : 13 Pouvoirs : Votants : 13
Le secrétaire de séance M. Gilbert CHATEGNIER, évoque l’absence de M. Yves RULLIERE, Maire. En effet ce dernier est empêché et le sera encore pour une durée indéterminée à ce jour. Comme le prévoit son statut de Premier Adjoint, c’est donc à M. Bertrand PIATON d’assurer l’intérim.
Le compte rendu de la réunion du 02 décembre 2021 est approuvé à L’UNANIMITÉ.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
***************************
SUSPENSION PROVISOIRE DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE
CONSIDERANT que Monsieur le Maire, par ailleurs retraité, est provisoirement empêché d’exercer ses fonctions,
CONSIDERANT la délibération 43 du vingt-huit juillet deux mille vingt fixant les indemnités de fonction du Maire et des adjoints,
VU l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il s’agit de suspendre temporairement les indemnités de fonction du Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE de suspendre temporairement les indemnités de fonction du Maire telles qu’elles avaient été votées par délibération n°43 du vingt-huit juillet deux mille vingt
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
*************************** INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS
CONSIDERANT la délibération 43 du vingt-huit juillet deux mille vingt fixant les indemnités de fonction du Maire et des adjoints,
VU l’article L.2123-20-1 Code Général des Collectivités Territoriales,
Il s’agit de remettre au vote les indemnités de fonction des adjoints,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-24 ; Après lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités des maires et des adjoints, le Conseil Municipal se prononce sur le montant des indemnités de fonction des adjoints.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ ,
DÉCIDE
- De fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints comme présenter en annexe
ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITES DE L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
ADJOINT NOM/PRENOM INDEMNITE % De l’indice brute terminale
de la Fonction Publique
MONTANT NET
MENSUEL
1er Adjoint Bertrand PIATON 20.775 % 698.94 €
2ème Adjoint Evelyne LENOBLE 20.775 % 698.94 €
3ème Adjoint Daniel GUIOT 20.775 % 698.94 €
4ème Adjoint Cyril SAMUEL 20.775 % 698.94 €
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
***************************
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 01 JANVIER 2023
Monsieur le Premier Adjoint présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de Savas, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée
ci-dessus
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
***************************
TRANSFERT A L’EPCI DE LA COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DES EXERCICES 2021 ET SUIVANTS
La présente délibération s’inscrit dans le cadre du processus de prise de compétence par l’EPCI en matière ETde gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), lequel nécessite d’une part d’évaluer les charges transférées à cette occasion, et d’autre part de fixer le montant des nouvelles attributions de compensation après prise en compte de cette prise de compétence.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été chargée, comme le prévoit la règlementation, de calculer les incidences financières qui découlent de cette prise de compétence afin d’actualiser en tant que de besoin le montant des attributions de compensation.
Le rapport de la CLECT du 08 juillet 2021 ayant été adopté par les Communes à la majorité qualifiée, le Conseil Communautaire, par délibération CC-2021-403 en date du 09 décembre 2021, a fixé pour les exercices 2021 et suivants les montants individuels des attributions de compensation.
La méthode retenue pour l’évaluation des charges transférées reposant sur une méthode dérogation, il revient à chaque commune, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de se prononcer, par délibération sur le montant de leur attribution de compensation.
Vu le rapport de la CLECT en date du 08 juillet 2021,
Vu la délibération n° CC-2021-403 du 09 décembre 2021 d’Annonay Rhône Agglo fixant le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2021 et des exercices suivants,
Vu l’article 1609 nonies C du code des impôts,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le montant de l’attribution de compensation tel qu’il a été fixé pour la commune de Savas
par délibération n° CC-2021-403 en date du 09 décembre 2021 d’Annonay Rhône Agglo, pour
l’exercice 2021 et les exercices suivants.
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise à
Monsieur le Président d’Annonay Rhône Agglo dés quelle sera revêtue du caractère exécutoire
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
*************************** SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE L’ARDECHE POUR LA PERIODE 2022-2026
La Caisse d’allocations familiales de l'Ardèche, la communauté d’agglomération d’Annonay Rhône Agglo ainsi que ses communes membres investies dans un des champs thématiques de la convention, ont souhaité conjointement s'engager dans une nouvelle forme de contractualisation à l'échelle du territoire d’Annonay Rhône Agglo intitulée Convention Territoriale Globale (CTG),
Elle constitue un cadre de référence où l'ensemble des interventions et des moyens offerts par la branche Famille de la Caf est mobilisé.
Elle poursuit une double logique :
Décliner les orientations départementales de la branche Famille dans une démarche collaborative ;
S’accorder sur un projet social de territoire, véritable feuille de route partagée, adapté aux besoins des habitants et des familles.
Cette démarche est menée conjointement avec la réalisation de l’Analyse des besoins sociaux du CIAS d’Annonay Rhône Agglo et du CCAS d’Annonay.
Ainsi différentes thématiques ont été étudiées :
Petite Enfance,
Enfance
Jeunesse,
Animation de la vie sociale, précarité, accès au droit et inclusion numérique,
Personnes âgées,
Handicap
Et thématiques transversales : Accompagnement à la parentalité, logement, habitat et cadre de vie, santé et mobilité
Gouvernance
Les acteurs ont été largement associés à cette démarche ; plus de cent trente acteurs (élus, partenaires, professionnels, associations...) ont participé aux différents temps de la démarche : - Sept temps d’ateliers à distance courant mai et juin sur l’état des lieux et le portrait du territoire (atouts, ressources, besoins, freins et faiblesses)
- Une journée de travail en présentielle, au mois d’octobre, pour travailler sur des propositions d’actions,
Cette démarche se traduit par :
L'élaboration d'un portrait social de territoire qui permet de partager une vision commune du territoire d’Annonay Rhône Agglo et de repérer les enjeux par un diagnostic partagé ;
La définition d’axes stratégiques et d’objectifs pour chaque thématique ;
Un programme d’actions pour chaque thématique, inscrites dans un calendrier 2022-2026 (décliné sous forme de fiches actions).
Vu le projet de Convention Territoriale Globale 2022-2026, ci-annexée
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,
APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2026
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 8
*************************** ENGAGEMENT DE FINANCEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022/2026
Monsieur le Premier Adjoint fait part au conseil municipal de la nécessité de se positionner sur le financement de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec les Communes de Boulieu, Saint- Marcel et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche (CAF 07) au titre des actions jeunesse concernant l'Arc-en-Ciel de Boulieu-lès-Annonay.
Monsieur Bertrand PIATON précise qu'il faut se réengager cette année du fait de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG).
Monsieur Bertrand PIATON demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le financement du CTG pour la période 2022/2026 pour les services périscolaires qui comprennent l’accueil des mercredis, les centres de loisirs de Boulieu-Lès-Annonay et Saint-Marcel-Lès-Annonay en juillet et en août.
La subvention de fonctionnement pour la Commune de Savas s’élèverait pour 2022 à : - 9 657,52 € si la Commune de Saint-Clair participe
- 12 489,74 € si la Commune de Saint-Clair ne participe pas
Une augmentation de 2 % sera appliquée chaque année jusqu’en 2026
Il précise que le financement du CTG est en cours de finalisation par la CAF 07.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, décide de reporter la décision dans l’attente d’un retour de la CAF et de la commune de ST CLAIR sur leurs engagements financier
Pour : 10 Contre : 3 Abstention : 0
***************************
PROJET DE RENOVATION DES APPARTEMENTS CENTRE VILLAGE : ANCIENNE MAIRIE ET EX LOCAUX INFIRMIERES
Monsieur le Premier Adjoint évoque au Conseil Municipal le projet de rénovation des appartements du centre village, à savoir les locaux de l’ancienne mairie et les locaux où exerçaient les infirmières.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE de lancer l’étude du projet de rénovation des appartements du centre village, à savoir les locaux de
l’ancienne mairie et les locaux où exerçaient les infirmières.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à consulter un architecte afin de poser les bases de ce
projet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander des devis se référant au projet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à monter des dossiers afin de demander des aides et
subventions auprès de l’État, la Région, le Département pour la réalisation de ce projet. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter d’autres co-financements le cas échéant AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
*************************** AJOUT D’UN NOUVEAU POINT DE VISIONNAGE SUR LE CITY STADE
Monsieur le Premier Adjoint évoque au Conseil Municipal le projet d’ajouter un point de visionnage sur le City Stade afin de limiter les incivilités sur ce lieu de détente.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,
ACCEPTE d’ajouter un point de visionnage sur le City Stade afin de limiter les incivilités sur ce lieu de
détente..
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander des devis se référant au projet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à monter des dossiers afin de demander des aides et
subventions auprès de l’État, la Région, le Département pour la réalisation de ce projet. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter d’autres co-financements le cas échéant AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
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Questions diverses :
Fin de séance à 22h15