Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 117 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 117 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 117 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2023-117

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat

Général

15-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre

2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,

directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses

collaborateurs (7 pages) Page 3

2ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023

portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal

à certains de ses collaborateurs

Le directeur départemental des territoires du Cantal

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 –281 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l’arrêté n° 2023-080-DDT du 28 mars 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2023 –281 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci- après :

Direction départementale des territoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 3DIRECTION

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires adjoint, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)

Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l’arrêté susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA

Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA

Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «Foncier, Sociétés et Filières »

Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l’unité « Soutiens Directs aux Producteurs »

SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)

Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l’article 3) ainsi qu’à madame Isabelle DEROUET, adjointe à la cheffe du SHC, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l’unité «habitat logement » pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).

Madame Isabelle DEROUET, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie » ainsi qu’en l’absence de la cheffe d’unité, à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :

• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et

aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité

• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité Approbation

des procès verbaux suite aux visites de réception accessibilité

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 4Suivant le tableau qui suit :

M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité «droit des sols » identifié « A »

Aux instructeurs suivants de l’unité UDS , ainsi que de la délégation de Mauriac dans le cadre d’une mission d’entraide, identifiés « C » :

Mme Nadine MÉRY M. Grégory GASTAL

Mme Marie-José ISOULET M. Sébastien LAJARRIGE

M. Jean-François VASSE Mme Géraldine CAVALLIE

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État

Tous les articles auxquels il est fait référence

sont issus du code de l’urbanisme

Identification de bénéficiaire de la

délégation

5.1.1-Certificats d’urbanisme

A) Délivrance des certificats d’urbanisme

relevant de la compétence du Préfet (art. R.410-

11 CU) à l’exception des cas où il y a désaccord

entre le maire et le directeur départemental

des territoires (R422-2 e)

B) Lettres ou courriels de consultation des

gestionnaires de réseaux

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B, C

5.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de

démolir et Déclarations Préalables

(PC - PA - PD - DP) :

A) Instruction

• Lettres ou courriels de notification de la

liste des pièces manquantes en cas de

dossier incomplet

(Art. R 423-38 à R 423-41)

• Lettres ou courriels de notification de

majoration ou de prolongation

exceptionnelle ou de suspension du délai

d’instruction

(Art. R 423-42 à R 423-45)

• Lettres ou courriels de consultation

B) Décisions

• Délivrance du certificat en cas

d’autorisation tacite (Art. R 424-13 du

CU)

• Dérogations aux règles posées en

A, B, C

A, B, C

A, B, C

A, B

A, B

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 5matière d’implantation et de volume des

constructions par les articles R.111-15 à

R.111-18 du Code de l’Urbanisme.

(Art. R 111-19)

• Décisions prises en application de

l’article R 422-2, sauf en cas de

désaccord entre le maire et le directeur

départemental des territoires (R422-2 e),

dans les cas suivants :

◦ Constructions réalisées par l’État, ses

établissements publics et

concessionnaires.

◦ ouvrages de production, de

transport, de distribution et de

stockage d'énergie,lorsque cette

énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation

directe par le demandeur

◦ Installations nucléaires

◦ Travaux soumis à l’autorisation du

Ministre de la Défense ou chargé des

sites ou en cas d’évocation par le

Ministre chargé de la protection de la

nature ou par le Ministre chargé des

monuments historiques et des

espaces protégés

C) Actes post-autorisations :

• Lettre d’information prévue à l’article. R

462-8, préalable à tout récolement

• Décision de contestation de la

déclaration attestant l’achèvement et la

conformité des travaux (DAACT)

(Art. R 462-6)

• Mise en demeure de déposer un dossier

modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée,

en cas d’estimation de non-conformité

(Art. R 462-9)

• Attestations certifiant que la conformité

n’est pas contestée (Art. R 462-1)

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 65 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI

5.2.1 – Avis conforme du Préfet

sur les demandes situées dans :

• les parties des communes non couvertes

par une carte communale, un PLU ou

tout autre document en tenant lieu

• les périmètres de mesures de sauvegarde

prévus par l’article L 424-1 du code de

l’urbanisme institués à l’initiative d’une

personne autre que la commune (en

particulier dans les fuseaux de 300 m en

DUP)

• dans les communes dont le document

d’urbanisme a été abrogé ou annulé par

voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU)

• dans les communes dont les POS non

transformés en PLU au 31/12/15 sont

devenus caducs sans remise en vigueur

du document antérieur et qui se voient

appliquer le RNU à compter du 1er janvier

2016 sur les CU / DP / PC/ PA /PD (art L

174-1 du CU)

Art. L 422-5 et L 422-6

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.3 – Poursuite des infractions

Exercice des attributions dévolues au préfet,

prévues aux articles suivants du code de

l’urbanisme :

• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour

interruption de travaux ou demande de

main-levée auprès des juridictions

pénales chargées de statuer en matière

d’infractions au Code de l’urbanisme

• L 480-5 et L. 480-6: Présentation

d’observations écrites et orales devant

les juridictions pénales chargées de

statuer en matière d’infractions au Code

de l’urbanisme

• L 480-6 (al 3) :

• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à

l’exécution d’office des travaux de

démolitions ordonnées par le tribunal,

en cas d’inexécution de la décision de

justice par le bénéficiaire des travaux

irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

du sol.

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

Pas de subdélégation au niveau UDS

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 7Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service

Madame Isabelle DEROUET, adjointe à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie »

Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité "habitat logement" Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »

SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)

Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Roland BERTHOMIEU adjoint à la cheffe de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et à la rubrique 10 (Domaine public fluvial et navigation) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN

Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service et responsable de l’unité « Eau »

Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage" Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore en ce qui concerne exclusivement le « soutien à la lutte contre la prédation», 7.3 – Pêche de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE, adjoint au responsable de l’unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.4 – Police de l’eau et des milieux aquatiques de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-François GARSAULT, Référent technique "forêt" au sein de l’unité « Biodiversite-Forêt » pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.5 – Forêts de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.6 – Nuisances, 7.7 – Prévention des risques, 7.8 – Publicité de l’arrêté préfectoral susvisé.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 8SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)

Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.

Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac, Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour, pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 1 000 € HT.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Stéphane LAC, Chef du service

Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l’unité Planification Aménagement Déplacement

Monsieur Olivier WEBER, responsable de l’unité « connaissance observation » Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d’Aurillac Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour

ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c’est-à-dire par Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA), Monsieur Christian ROSSIGNOL (adjoint au chef SEA), Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC), Madame Isabelle DEROUET (adjointe à la cheffe du S.H.C), Madame Florence DEVILLE (cheffe du SEFRN), Monsieur Roland BERTHOMIEU (adjoint à la cheffe du SEFRN), Monsieur Stéphane LAC (chef du SCAD), Madame Anaïs WAGNER (Adjointe au chef du S.C.A.D.).

L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental, le chef du Service de l’Économie Agricole, la cheffe du Service de l’Habitat et de la Construction, la cheffe du Service de l’Environnement, de la Forêt et des Risques Naturels, et le chef du Service de la Connaissance, de l’Aménagement et du Développement de la direction départementale des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l ’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires du Cantal

SIGNE

Jérôme PEJOT

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 9