Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2018-052

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture du Cantal

15-2018-07-25-002 - arrêté n°2018-1021 du 25 juillet 2018 relatif à la limitation provisoire

des usages de l'eau dans le département du Cantal (2 pages) Page 3

2=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2018 – 102 du 25 juillet 2018

relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau

dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,

Vu l’arrêté préfectoral 2012-940 du 20 juin 2012 définissant le cadre de l’intervention de gestion de crise « sécheresse » dans le département du Cantal,

Considérant la situation de sécheresse prononcée, le déficit pluviométrique marqué, le faible niveau des réserves en eau superficielles et souterraines,

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

Arrête :

ARTICLE 1 – Dans les communes figurant dans la liste annexée au présent arrêté s’appliquent les dispositions suivantes :

- l'arrosage des jardins d'agrément (à l'exclusion des potagers dont l'arrosage est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain), pelouses, espaces verts et massifs ornementaux qu'ils soient publics ou privés est interdit ,

- l'arrosage des terrains de sports de toute nature est autorisé uniquement la nuit des lundi et jeudi de 21 heures à 7 heures le lendemain,

- l'arrosage des golfs est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 1 heure le lendemain. L’arrosage des greens et départs ne fait l’objet d’aucune restriction,

- l'irrigation des prairies naturelles ou artificielles et des cultures, y compris florales, maraîchères, ornementales et fruitières, sauf utilisation de réserves d'eau (plans d'eau collinaires, réservoirs, citernes) faites hors période de sécheresse (arrêté de restriction des usages) est autorisée uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain,

- l’alimentation des fontaines publiques est interdite,

- l'alimentation des plans d'eau autres que ceux autorisés en tant que piscicultures de production ou gérés par des arrêtés spécifiques de soutien d'étiage ou pour la production d'hydroélectricité (dans le respect des dispositions de l'article L214-18 du code de l'environnement) est interdite,

- le remplissage en eau (sauf pour le premier remplissage après la construction) et le renouvellement de l'eau des piscines privés des particuliers y compris les piscines hors sol sont interdits,

- le lavage des voitures et de tous véhicules qui ne sont pas des véhicules soumis à une obligation réglementaire (tel que les véhicules sanitaires, alimentaire) ou technique (tel que les bétonnières) est interdit sauf dans les installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d'eau,

- le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…) est interdit,

- l'arrosage des trottoirs et voies publics ou privés est interdit sauf pour impératif sanitaire.

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-002 - arrêté n°2018-1021 du 25 juillet 2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 3ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 septembre 2018 inclus.

ARTICLE 4 : Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fait l’objet d’une communication par la mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’Etat : http://www.cantal.gouv.fr

– sur le site PROPLUVIA: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de Mauriac et de Saint- Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de l’eau, le président du Conseil départemental, le directeur départemental des territoires (Mission InterServices Eau et Nature), le directeur régional de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l’Agence Française de la Biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement Auvergne Rhône-Alpes et aux maires des communes concernées.

Fait à Aurillac, le 25 juillet 2018

Le préfet,

signé

Isabelle SIMA

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1021 du 25 juillet 2018

Portant limitation provisoire des usages de l’eau

Liste des communes concernées par les dispositions fixées par l’arrêté :

Bassin versant Dordogne Nord : Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Auzers, Bassignac, Beaulieu, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat, Dienne, Drugeac, Escorailles, Jaleyrac, La Monsélie, Lanobre, Lavigerie, Le Falgoux, Le Monteil, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Marcenat, Marchastel, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint- Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Pierre, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Salins, Sauvat, Ségur-les-Villas, Sourniac, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Veyrières et Ydes.

Bassin versant Dordogne Sud et monts du Cantal: Arnac, Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Ayrens, Badailhac, Barriac-les-Bosquets, Besse, Brezons, Carlat, Crandelles, Cros-de-Montvert, Cros-de-Ronesque, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jou-sous-Monjou, Jussac, La Ségalassière, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Laroquebrou, Laroquevielle, Lascelle, Le Fau, Le Rouget - Pers, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Montvert, Narnhac, Naucelles, Nieudan, Omps, Pailherols, Paulhenc, Pierrefort, Pleaux, Polminhac, Prunet, Raulhac, Reilhac, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Roumégoux, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Clément, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Gérons, Saint-Illide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Martin-Sous-Vigouroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Projet-de-Salers, Saint- Santin-Cantalès, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Sainte-Eulalie, Sansac-de-Marmiesse, Siran, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Velzic, Vézac, Vic-sur-Cère, Yolet et Ytrac.

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-002 - arrêté n°2018-1021 du 25 juillet 2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 4