Compte-Rendu - CR+du+2+octobre+

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Compte-Rendu - CR+du+2+octobre+ Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Verjon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+2+octobre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU__02 OCTOBRE 2018

L'an deux mille dix huit le deux octobre à dix neuf heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la commune de VERJON, régulièrement convoqué s'est réuni dans la salle des délibérations.

Présidence : Monsieur Philippe JAMME, Maire

Présents: Philippe JAMME, Odile MULLER, BERTHIER de GRANDRY Géraud, BURDEYRON Muriel, Christian BOLOMIER, Aline LAMOME, Olivier LEROY

Absents excusés: M. DURAND Mathieu, pouvoir à MULLER Odile, M. TALON Jean-François, pouvoir à BURDEYRON Muriel, CHAUDOUET Laurent

Secrétaire de séance : Mme BURDEYRON Muriel

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2018 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :

Fusion des Syndicats Intercommunaux d’eau potable Ain Suran Revermont, Bresse Revermont, Moyenne Reyssouze et Saint Amour Coligny

M. le Maire expose que Monsieur le Préfet, par courrier notifié en date du 21/08/2018, a adressé à la commune un arrêté fixant le projet de périmètre d’un nouveau syndicat résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d’eau potable Ain Suran Revermont, Bresse Revermont, Moyenne Reyssouze et Saint Amour Coligny. M. le Maire rappelle que cette fusion découle de la Loi NOTRe de 2015 et de la concertation engagée entre ces 4 syndicats, de manière à créer un syndicat comportant des communes sur plusieurs intercommunalités à fiscalités propres, qui pourra perdurer suite aux transferts de compétence Eau Potable. Par aifleurs, l’entité créée par cette fusion présentera une cohérence géographique et technique avec les ressources et interconnexions de réseaux liant

déjà les services.

M. le Maire indique que les comités des quatre syndicats intercommunaux ont délibéré favorablement sur les projets de périmètre et de statuts. Le nouveau syndicat sera dénommé « Syndicat d’Eau Potable Bresse Suran Revermont » et

son siège sera à Marboz.

VU a loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 07 août 2015,

VU le projet de fusion envisagé entre les syndicats intercommunaux d’eau potable Ain Suran Revermont, Bresse Revermont, Moyenne Reyssouze et Saint Amour Coligny,

VU le projet de statuts concernant le futur syndicat mixte joint à la délibération, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5212-27 qui prévoit que les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable,

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par neuf voix pour, zéro voix contre et zéro abstention

- APPROUVE la fusion des syndicats, le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat

Extension des compétences facultatives et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération. Monsieur le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 17 septembre 2018, a approuvé Pextension des compétences de la Communauté d'Agglomération et une modification de ses statuts concernant la compétence eau potable, assainissement des eaux usées et Les eaux pluviales.

LE CONTENU DES MODIFICATIONS STATUTAIRES

1° Concernant la compétence eau potable :

Il conviendrait de retenir la date du 1% janvier 2019 pour la prise de compétence de l’eau potable par la CA3B, conjointement à l’extension de celle de l’assainissement collectif à l’ensemble du territoire de la CA3B.

2° Assainissement et eau pluviale :

L'’assainissement est déjà une compétence du fait de la fusion ; il est transféré au 1° janvier 2019. 1! convient donc que la CA3B inscrive dans ses statuts, en compétence facultative, la gestion des eaux pluviales urbaines pour pouvoir exercer cette compétence parallèlement à celle de l'assainissement dès 2019.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéresséesreprésentant plus de la moitié de fa population totale de celles-ci, ou par la moîtié des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une Communauté d'Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus importante.

La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de PEtat dans le département.

CONSIDERANT les extensions de compétences et les modifications statutaires proposées ; CONSIDERANT que la délibération du Conseil Communautaire a été notifiée à la commune le 1” octobre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2018 ;

APPROUVE à l’unanimité les extensions de compétences et la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Autorisation pour signer la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation proposé

par le Centre de gestion de l’Ain

Monsieur le Maire, informe ies membres du conseil municipal, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de PAin propose aux collectivités un accompagnement dans la mise en œuvre du processus de

dématérialisation.

Le CDGOI propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation de certains

documents adininistratifs :

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) : Monsieur Je Maire, donne lecture au conseil municipal, du projet de convention du CDGOI.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

-_ d'approuver la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la

comptabilité et certains documents administratifs.

- d'autoriser Monsieur le Maire, à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Ain annexée à la présente délibération

Participation financière des communes de Courmangoux et Pressiat pour l’organisation du feu d'artifice intercommunal.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la décision du conseil municipal en 2008 pour l’organisation d’un feu d'artifice intercommunal avec les communes de Courmangoux et Pressiat. Il rappelle également les modalités de répartition du financement ; à savoir 1/3 du montant TTC du coût du feu d'artifice pour chaque commune. Monsieur le Maire précise que pour cette année la commune de Verjon a décidé de faire un feu d’artifice un peu plus conséquent (d’un montant de 2 150 €) et il propose de faire participer les communes de Courmangoux et Pressiat au même montant que les années précédentes à savoir la somme de 666.67 € chacune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE à l'unanimité de fixer pour l’année 2018 le montant de la participation des communes de Courmangoux et Pressiat au feu d’artifice intercommunal à la somme de 666.67 € chacune. Il est précisé qu’en

accord avec les deux autres communes, le montant du feu d’artifice sera revu en 2019.

Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unaninité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° De fixer, dans les limites d’un montant de 100 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 7° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 8° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

9° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

10° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 10 000 € par année civile ;11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune.

12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Contrat de location pour un photocopieur.

Monsieur le Maire informe que le contrat de location pour le photocopieur prévu pour une durée de 5 ans prévoit une 1% proposition de renouvellement de matériel à échéance des 3 ans du contrat soit en 2018.

Il présente la proposition de REX ROTARY.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions, délibéré et voté : DECIDE à l’unanimité d’accepter la proposition établie par REX ROTARY de Peronnas (01) pour la location d’un photocopieur noîr/couleur AFICIO MP C2050AD pour une période de 5 ans au prix de 262.78 € HT par trimestre, soit 315.34 € TTC, comprenant les consommables, les révisions, l'entretien, les interventions techniques, la main d’œuvre et les déplacements ainsi que le remplacement des pièces détachées. [1 précise que le coût des copies supplémentaires sera facturé à 0.0055 € HT pour le noir et blanc à 0.055 € HT pour la couleur, L'offre comprend un volume de 3000 pages noir et blanc et 960 pages couleur par trimestre sur la durée du contrat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location et le contrat de maintenance et services associés avec REX ROTARY de Peronnas, à inscrire la dépense au budget communal et à effectuer les règlements correspondants.

Point sur les travaux en cours :

Dossier lagune : Le Maire informe que les travaux ont été réalisés en septembre dernier, que tout c’est bien déroulé. Le cubage de boues enlevé s'élève à 1628 m3 pour 1100m3 estimé au départ. Le bassin 3 n’a pas été vidangé en

raison du manque d’eau et de son faible niveau de remplissage.

Le Maire informe que les agents responsables au pôle territorial du transfert assainissement à compter du 1° janvier

2019 sont venus en mairie pour connaître l'évaluation des heures effectuées par l'agent communal pour

l'assainissement. Il a été convenu d’un montant de 120 heures annuel.

Il est également évoqué la haie de la lagune qui pourrait si une plantation est envisagée, bénéficier d'aides de la

Communauté d’agglomération. À voir après le bilan financier de la vidange des boues.

Dossier salle polyvalente :

Le Maire rappelle la réunion du 12 septembre avec AC3 Cropier et un spécialiste en énergie et précise qu’il a été retenu un système de chauffage avec une pompe à chaleur double flux. 1l est évoqué également le problème de la poutre et de l’acoustique. Le Maire signale que le projet sera présenté aux Verjonnais lors d’une réunion publique.

Festival de la Musique en juillet 2019

Le Maire rappelle le projet du festival de la musique en juillet 2019 à Coligny et pour lequel les communes ont été

sollicitées pour participer avec la création d’un char et l’accueil des animateurs. Deux réunions ont déjà eu lieu avec les présidents des associations de Verjon. Muriel BURDEYRON a été nommée porteuse du projet avec Mireille MULLER pour le char, Un mot sera

distribué dans les boîtes aux lettres pour une réunion publique prévue le 24 octobre 2018 sur ce projet.

Cimetière : Géraud BERTHIER de GRANDRY fait le point des travaux au cimetière Il informe que les deux allées ont été réalisées avec l'agent communal et l’aide de l’agent communal de Courmangoux.

Il faut prévoir la consolidation d’un poteau du portail d’entrée qui a tendance à s’écarter,

Des suppressions de tombes abandonnées ont été également effectuées.

Questions et informations diverses

Il a été évoqué des dossiers de permis de construire pour lesquels il apparaît une incohérence pour l'insertion dans le bâti existant, à faire attention et des travaux effectués sur le domaine public sans concertation avec la mairie.

Il a été demandé des nouvelles de l’entreprise FRED’O Bois pour l’exploitation de la parcelle communale « Bois des

Varges » et pour laquelle Odile MULLER informe que ça suit son cours.

Il est évoqué également le chauffage de l’agence postale de Verjon qui est assez onéreux et il est proposé de faire

faire une étude pour améliorer le système de chauffage et voir aussi l'isolation.

Fait pour être affiché le 5 octobre 2018 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Philippe JAMME