Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 9 1

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 9 1 Document publié le Lundi 29 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 9 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

PRÉFET DU JURA

N° 9

I.S.S.N. 0753 - 4787

SEPTEMBRE 2011726

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES MOYENS DE L'ETAT .......................................727

Arrêté n° 950 du 29 août 2011 autorisant l’adhésion de Saint Lamain à la communauté de communes des Coteaux de la Haute Seille .......................................................................................................................................................................727 Arrêté n° 952 du 30 août 2011 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal au service des personnes âgées et handicapées (SISPAH) ........................................................................................................................................727 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 952 du 30 août 2011 portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal au service des personnes âgées et handicapées (SISPAH) ...............................................................................................727 Arrêté n° 1001 du 31 août 2011 autorisant la dissolution du syndicat intercommunal de la Basse Bienne ....................729

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .........................................................730

ARRETE N° 949 DU 29 AOUT 2011 FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’IMPRESSION DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L’ELECTION DES SENATEURS LE 25 SEPTEMBRE 2011 ..........................................................................................................................................................................................730

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES..............................................................................................731

Arrêté DDT n° 2011-1022 du 26 août 2011 - SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE (SAPRR) - Impact de l’autoroute A36 : Arrêté de mise en demeure organisant un suivi des rejets de l'ouvrage linéaire et des milieux...........731 Arrêté DDT n° 2011-987 du 23 août 2011 autorisant l’aménagement du stade nordique et de la retenue d’altitude des Tuffes sur les communes de Prémanon et des Rousses .....................................................................................................732727

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S E ET T D DE ES S M MO OY YE EN NS S D DE E L L' 'E ET TA AT T

Arrêté n° 950 du 29 août 2011 autorisant l’adhésion de Saint Lamain à la communauté de communes des Coteaux de

la Haute Seille

Article 1er : est autorisée l’adhésion de la commune de SAINT-LAMAIN à la communauté de communes des Coteaux de la Haute-Seille ;

Article 2 : La commune de SAINT-LAMAIN sera représentée par un délégué titulaire au conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de la Haute-Seille et disposera de deux délégués suppléants ;

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n° 952 du 30 août 2011 autorisant la modific ation des statuts du syndicat intercommunal au service des

personnes âgées et handicapées (SISPAH)

Article 1er : les compétences définies dans le deuxièmement de l’article 2 seront exercées à la carte.

Article 2 : Les statuts actuels du syndicat intercommunal au service des personnes âgées et handicapées (SISPAH) sont abrogés et remplacés par les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.

Article 3 : Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts du syndicat, seront appliquées les dispositions des articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 952 du 30 août 20 11 portant sur la modification des statuts du Syndicat

intercommunal au service des personnes âgées et handicapées (SISPAH)

- S T A T U T S -

Article 1er : Composition - dénomination

En application des articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes d'Abergement-la-Ronce, Champdivers, Damparis, Gevry, Parcey et Tavaux, un syndicat qui prend la nouvelle dénomination de Syndicat intercommunal au service des personnes âgées et handicapées (SISPAH)

Article 2 : Objet

Le syndicat a pour objet :

1° ) d’assurer le fonctionnement et l’entretien des établissements d’accueil pour personnes âgées et handicapées.

2° ) de développer des services en direction des per sonnes âgées et des personnes en situation de précarité.

Il est habilité à exercer des compétences optionnelles dans le domaine social en direction notamment des personnes âgées et des personnes en situation de précarité. Il développe les services suivants :

- la téléassistance,

- la livraison des repas à domicile,

- la mise en place d’animation visant à favoriser le lien social,

- la création, l’animation et la gestion d’une épicerie sociale.

Article 3 : compétences optionnelles

Le syndicat peut étendre son champ d’actions optionnelles. La décision de créer une compétence optionnelle nouvelle est requise à la majorité qualifiée des deux tiers par le comité syndical.728

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :

- le transfert porte sur les compétences optionnelles énoncées à l’article 2, - le transfert prend effet le 1er du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire,

- la délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du syndicat, celui-ci en informe chacune des communes membres ainsi que tous les membres du syndicat. - Les compétences optionnelles transférées au syndicat, ne pourront être reprises par une commune qu’au terme d’un délai de une année après la date du transfert. La reprise prend effet le 1er du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire. - Les investissements réalisés par le syndicat demeurent propriété du syndicat.

Article 4 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Tavaux. Les séances du comité et du bureau pourront avoir lieu dans les mairies des communes membres.

Article 5 : Fonctionnement

Le syndicat est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux et par les dispositions énoncées aux présents statuts.

Article 6 : Comité

Le syndicat intercommunal est administré par un comité composé de délégués élus par les communes associées dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités de représentation définies ci-après :

Tranches d'habitants des communes :

2 délégués jusqu'à 1000 habitants,

1 délégué de 1001 à 2000 habitants,

1 délégué de 2001 à 3000 habitants,

1 délégué de 3001 à 4000 habitants,

1 délégué de 4001 à 5000 habitants.

Chaque commune désignera autant de délégués suppléants que de délégués titulaires appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 7 : Bureau

Le comité désigne parmi ses membres un bureau comportant :

un président,

un vice-président,

six membres.

Article 8 : Délégation

Le bureau et le président peuvent recevoir délégation du comité pour la conduite des affaires dans le cadre de l'objet défini à l'article 2, par référence à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 : Réunions du comité

Le comité se réunit au moins une fois par an. Il peut être convoqué soit à la diligence de son président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres.

Article 10 : Gratuité de fonction

Les fonctions de président et vice-président sont gratuites.

Article 11 : Contributions des communes membres

Les communes membres participent par une contribution financière calculée au prorata de la population par référence à la population communale sans double compte du dernier recensement général de la population connu.729

La contribution des communes aux dépenses correspondant au fonctionnement des compétences optionnelles est fixée en fonction du coût global de fonctionnement dudit service. Lorsqu’une commune reprend pour l’exercer elle-même une compétence optionnelle, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles est réduite, à l’exception des dépenses d’investissement.

Article 12 : Ressources

Les ressources du syndicat sont constituées des recettes fixées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 13 : Receveur

Les fonctions de Receveur du syndicat seront assurées par M. le Percepteur de Dole-Collégiale.

Article 14 : Admission-Retrait

Les admissions et les retraits sont régis par les règles concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux.

Vu par le Préfet,

pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour,

A Lons-le-Saunier, le 30 août 2011

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Marie WILHELM

SYNDICAT INTERCOMMUNAL AU SERVICE

DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

6, rue Nationale – 39500 TAVAUX

TABLEAU DES COMPETENCES OPTIONNELLES PAR COMMUNE Au 1er septembre 2011

Téléassistance Livraison des repas à

Domicile

Animations Epicerie sociale

ABERGEMENT LA RONCE X X X X

CHAMPDIVERS X X X X

DAMPARIS X X X

GEVRY X X X X

PARCEY X X X X

TAVAUX X X X X

Arrêté n° 1001 du 31 août 2011 autorisant la dissol ution du syndicat intercommunal de la Basse Bienne

Article 1er : Le syndicat intercommunal de la Basse Bienne est dissous.

Article 2 : L’actif et le passif du syndicat intercommunal de la Basse Bienne sera réparti entre ses communes adhérentes au prorata des dépenses engagées par chacune d’elles pour les études.730

Article 3 : Les archives du syndicat intercommunal de la Basse Bienne seront transférées aux Archives départementales du Jura, conformément à l’application des dispositions contenues dans l’article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

ARRETE N° 949 DU 29 AOUT 2011 FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’IMPRESSION

DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L’ELECTION DES SENATEURS LE 25 SEPTEMBRE 2011

Article 1er : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l’élection des sénateurs du 25 septembre 2011 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

- papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2 : Les candidats à l’élection des sénateurs du 25 septembre 2011 qui obtiendront à l’un des deux tours au moins 10% des suffrages exprimés seront remboursés de leur frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :

1 – Circulaires :

Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite.

Le format est de 210 mm X 297 mm.

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des déclarations sont fixés comme suit :

- recto : 160 € HT le premier mille

2 € HT les 100 exemplaires suivants

- recto-verso : 195 € HT le premier mille

2.50 € HT les 100 exemplaires suivants

2 – Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

En cas de candidature isolée :

Le format est de 105 mm X 148 mm.

Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est fixé à 69,00 € HT le premier mille et 0.90 € HT les 100 bulletins suivants.

En cas de liste de candidats :

Le format est de 148 X 210 mm.

Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression est fixé à 123 € HT le premier mille et 1.25 € les 100 bulletins suivants.

Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport et livraison).731

Ils s’entendent hors taxe (le taux de T.V.A. applicable en matière d’impression des circulaires et bulletins de vote est de 5,5%). Ces tarifs constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.

Article 4 : Le remboursement aux candidats s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- Une facture en deux exemplaires (un original et une copie) correspondant à l’impression des circulaires et bulletins de vote, libellée au nom de chaque candidat. Ces factures mentionneront le nombre, le type (bulletins, circulaires,) et les caractéristiques (notamment celles relatives à l’utilisation du papier écologique) des documents imprimés. Elles feront également ressortir le montant hors taxes de chacun des documents, le montant de la TVA sur l’ensemble et le montant de la facture TTC.

- un exemplaire des documents imprimés,

- une fiche de référencement Chorus complétée. Les modèles de fiche (personnes physiques et sociétés) sont annexés au présent arrêté.

- l’éventuelle subrogation originale du candidat à l’imprimeur,

- d’un relevé d’identité bancaire ou postal du candidat ou de l’imprimeur en cas de subrogation,

L’ensemble de ces pièces est à adresser à la Préfecture du Jura, Bureau des Elections et du Débat Public, 8 rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX pour le 14 octobre 2011 au plus tard.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S

Arrêté DDT n° 2011-1022 du 26 août 2011 - SOCIETE DES AU TOROUTES PARIS RHIN RHONE (SAPRR) - Impact de

l’autoroute A36 : Arrêté de mise en demeure organisant un suivi des rejets de l'ouvrage linéaire et des milieux

ARTICLE 1er : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE : Il est demandé à la Société APRR :

- Dans un délai de 6 mois et pour une durée de 2 ans après la notification de l’arrêté :

La mise en place d’un réseau de suivi des milieux aquatiques sur les points suivants :

Châtenois : 1 point 100 m environ à l’amont du rejet de l’A36, sur chacun des 2 cours d’eau : La Vèze et le ruisseau de Chatenois, 1 point 100 m environ à l’aval du rejet de l’A36, sur la Vèze (3 points) Romange : 1 point 100 m environ à l’amont du rejet de l’A36, 1 point 100 m environ à l’aval du rejet de l’A36, sur le ruisseau du Martinet (2 points)

Lavans les Dole : 1 point, 100 m environ à l’amont du rejet de l’A36, sur l’Arne, sur le ruisseau de l’Abergement, et sur la Vèze ; 1 point 100 m environ à l’aval des rejets de l’A36, sur les 3 bras de l’Arne (6 points)

Gendrey : sur l'Arne, 1 point 100 m avant le premier rejet de l’autoroute A36, 1 point intermédiaire en aval du préleveur automatique, 1 point à l’amont d’Auxange après les rejets directs PR 152 à 153 (3 points).

Petit Mercey : 1 point 100 m environ à l'amont du rejet de l'A36, 1 point 100 m environ à l’aval du rejet de l’A36, sur la Noiraude (2 points)

Jouhe : 1 point 100 m environ à l'amont du rejet de l'A36, 1 point 100 m environ à l’aval du rejet de l’A36, sur la Vèze de Jouhe (2 points)

Sur chacun de ces points, sera réalisé le suivi défini ci-après :

- deux campagnes annuelles de détermination de l'IBGN,

- deux campagnes annuelles d’analyses de l’eau des cours d’eau, par prélèvement ponctuel après une pluie faisant suite à au moins 5 jours de temps sec, sur les paramètres suivants :

MES

DCO

DBO

Zn

Cu

Cd

HC

HAP732

- une campagne annuelle d’analyses de sédiments des cours d’eau, sur les paramètres suivants : Zn

Cu

Cd

HC

HAP

- Dans un délai de 6 mois et pour une durée de 2 ans après la notification de l’arrêté : La mise en place d’un suivi des rejets de l'autoroute sur le point suivant :

1 préleveur automatique sera installé dans un regard d'eaux pluviales au niveau du premier rejet direct dans l'Arne.

Sur ce point, sera réalisé le suivi défini ci-après :

- deux campagnes annuelles d’analyses des rejets, par prélèvement d'un échantillon moyen journalier, après une pluie faisant suite à au moins 5 jours de temps sec, sur les paramètres suivants :

MES

DCO

DBO

Zn

Cu

Cd

HC

HAP

La présentation des résultats d'analyses sera accompagnée du cumul de pluie relevé dans la station météo la plus proche au cours de l'épisode pluvieux concerné.

ARTICLE 2 :

A défaut du respect des délais notifiés par cet arrêté, seront mises en œuvre les démarches prévues à l'article L. 216-1 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Ainsi que prévu à l’article L. 216.2 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article L. .514-6 du même code.

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté DDT n° 2011-987 du 23 août 2011 autorisant l ’aménagement du stade nordique et de la retenue d’altitude des

Tuffes sur les communes de Prémanon et des Rousses

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

Le Centre National de Ski Nordique et de Moyenne Montagne (CNSNMM), 1848 Route des Pessettes Lieu-dit Jacobey 39220 Prémanon, conjointement au Syndicat Mixte du Développement Touristique (SMDT) de la station des Rousses, Fort des Rousses BP14 39220 Les Rousses, est autorisé en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'aménagement du stade nordique et de la retenue d'altitude des Tuffes sur les communes de PREMANON et DES ROUSSES ;

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement sont les suivantes :

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :733

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Surface : environ 200 ha

► le projet est soumis à Autorisation

2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du dé bit moyen interannuel du cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen i nterannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D)

Rejet : 2,5 l/s pour un module du bief de la chaille de 10,2 l/s.

► le projet est soumis à Déclaration

3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 h a (A)

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Superficie : 4 955 m2

► le projet est soumis à Déclaration

3.2.4.0.

1° Vidanges de plans d' eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A)

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superfici e est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même code (D)

Hauteur : 8,3 m ; Volume : 16 500 m2 ; Superficie : 4 955 m2

► le projet est soumis à Déclaration

3.2.5.0. Barrages de retenue et digues de canaux :

1° De classes A, B ou C (A)

2° De classe D (D)

Classe : D

► le projet est soumis à Déclaration

Article 2 : Description des travaux

Le projet induit la création de nouvelles surfaces imperméables (extension du réseau de pistes d'été et création d'une retenue d'altitude, d'un stade de biathlon, de quelques locaux techniques, d'un parking de 28 places). La modification du site va accroître les surfaces imperméabilisées qui passeront de 9 500 à 28 100 m2 environ.

Les eaux pluviales issues des parkings, des tremplins de ski, de la route d'accès, de la toiture du local technique et des 30 cibles du stade de biathlon, seront dirigées vers un regard de décantation avec deux départs possibles, l'un alimentant la retenue d'altitude, l'autre rejoignant le lit du bief de la Chaille à l'aval de la retenue. Un séparateur d'hydrocarbure et un dégrilleur seront mis en place à l'aval du nouveau parking tout public.

Après travaux, environ 45 % des surfaces imperméabilisées serviront à l'alimentation en eau de la nouvelle retenue d'altitude.

Les eaux de pluie sur le reste des surfaces imperméabilisées (pistes d'été et zone de tirs) seront renvoyées vers le vallon sec pour infiltration.734

Les possibilités d'alimentation en eau étant limitées sur le site, la création d'une retenue d'altitude est apparue comme l'alternative la plus adaptée pour alimenter les enneigeurs de l'espace nordique et du domaine skiable alpin. Le prélèvement sur le réseau d'eau potable sera supprimé.

Le stockage permettra de ne pas solliciter la ressource en période d'étiage, et pourra jouer un rôle de bassin-tampon en période de crue.

La retenue aura une capacité de 16 500 m3 d'eau.

La superficie en eau sera de 4 955 m2 pour une hauteur d'eau maximale de 6,65 m. Le bassin sera créé en surcreusement avec un barrage en remblai d'une hauteur maximale de 8,3 m.

Le bassin de la retenue sera équipé d'un déversoir d'orage dont le débit de fuite correspondra à 25 % de la crue biennale. Le volume tampon permettra de stocker une crue centennale. Un déversoir de crue, calé pour la crue millénale, évacuera les crues supérieures à la centennale.

La vidange sera actionnée par une vanne manuelle en salle des machines. Afin de limiter l'impact sur le cours d'eau, le débit de vidange dans le bief de la Chaille sera limité à 2,5 l/s, débit inférieur aux 25 % du débit moyen du bief de la Chaille.

Le barrage en remblai de la retenue est concerné par l'arrêté du 29 février 2008 qui fixe les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

La classe de ce barrage est D d'après ses caractéristiques de hauteur maximale (8,3 m) et de volume de retenue d'eau (16 500 m3).

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques avant travaux

Des relevés IBGN accompagnés d'une analyse de la qualité physico-chimique de l'eau auront lieu en aval direct du projet, ainsi qu'en amont de la confluence du bief de la Chaille avec la rivière de la Bienne. Une pêche inventaire effectuée directement à la résurgence du bief au droit de l'exutoire du projet d'aménagement de la retenue sera réalisée. Les résultats seront communiqués au service chargé de la police de l'eau.

Afin d'envisager une meilleure connaissance du cheminement des eaux dans le sol, un programme de traçage sera mis en oeuvre par injection de fluorescéine. 6 points de mesure par fluo-capteur seront mis en place en aval jusqu'au lieu-dit « Les Rivières » durant 1 à 2 mois. Les résultats seront communiqués au service chargé de la police de l'eau.

Article 4 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux

Les accès aux différents sites seront définis de manière à impacter au minimum les milieux naturels sensibles. Des mesures de prévention seront prises avec le balisage des zones, la limitation des accès, la définition des lieux de stationnement d'engins, la qualité du matériel, le tri des déchets, la présence d'un kit de produit absorbant et de cuves de rétention.

En phase de travaux et avant toute réalisation de fouilles et de terrassements, un bassin de décantation équipé de filtres en bottes de paille sera réalisé en aval des emprises, avant rejet gravitaire des eaux interceptées vers le ruisseau.

Article 5 : Prescriptions spécifiques liées au suivi écologique

Les propositions du 1er alinéa de l'article 3 seront également conduites en cours de travaux ainsi que lors de la période de réception des ouvrages. Un suivi similaire sera réalisé dans les deux années qui suivent les travaux. Les résultats seront communiqués au service chargé de la police de l'eau.

Article 6 : Prescriptions spécifiques liées à la vidange de la retenue

Les débits de vidange et de trop plein de la retenue seront mécaniquement limités à 25 % du débit moyen du bief de la Chaille, afin de garantir la stabilité de son milieu récepteur. Les vidanges de l'ouvrage seront réduites autant que possible et limitées aux opérations de contrôle et/ou de maintenance (1 fois tous les 5 à 10 ans). Lors des périodes de vidange de l'ouvrage, des mesures préalables physico-chimiques de l'eau seront effectuées afin de garantir la qualité du rejet vers le cours d'eau.

Les eaux provenant de surfaces potentiellement circulables par des engins motorisés, transiteront par un séparateur d'hydrocarbures (parking d'entrée).

Article 7 : Prescriptions spécifiques liées à une pénurie de ressource en eau

Concernant la priorisation de l'enneigement du stade nordique en cas de pénurie de ressource en eau et ainsi de remplissage partiel du lac, une convention établie entre le CNSNMM et l'exploitant du domaine skiable alpin officialisera les dispositions suivantes :

1- Enneigement prioritaire depuis la retenue des Tuffes des pistes de ski nordique du CNSNMM.

2- Restriction du linéaire des pistes nordiques enneigées, le projet permettant des variantes de bouclage des pistes et les longueurs pouvant évoluer de 400 à 4000 mètres environ.735

3- Réservation du débit du forage Sogestar pour les ressources du domaine alpin.

Article 8 : Prescriptions spécifiques liées au barrage de le retenue

Le barrage en remblai de la retenue est concerné par l'arrêté du 29 février 2008 qui fixe les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

La classe de ce barrage est D d'après ses caractéristiques de hauteur maximale (8,3 m) et de volume de retenue d'eau (16 500 m3).

Dès la fin de la construction de la retenue, le concessionnaire devra constituer et tenir à jour un dossier contenant :

• Tous les documents relatifs à l'ouvrage établis lors des études, de la réalisation, du suivi et du récolement. Ces documents seront regroupés dans le DOE : Dossier d'Ouvrage Exécuté. Une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances.

Les consignes écrites.

• Le rapport de première mise en eau.

• Tous les documents liés à l'exploitation et à la surveillance d e l'ouvrage depuis sa mise en service, consignés dans le registre de l'ouvrage, et les rapports des visites techniques approfondies.

Le DOE intègre notamment :

Les études géotechniques de dimensionnement et de stabilité de l'ouvrage. • Les comptes-rendus de suivi d'exécution géotechnique, et les fiches de réception des fouilles et du support du complexe d'étanchéité.

• Les procès verbaux d'essais de contrôle de compactage des remblais. • Les procès verbaux d'essais de contrôle des canalisations sous remblais. • Les plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution.

• Les comptes rendus de chantier du maître d'oeuvre.

• Les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage. Les documents descriptifs des organes à surveiller.

La description de l'organisation pour assurer l'exploitation et la surveillance informe notamment sur les modalités d'entretien et de vérifications périodiques du corps de l'ouvrage et des divers organes fixes ou mobiles, sur le contrôle de la végétation, et sur les moyens mis en oeuvre pour assurer ces missions en toutes circonstances.

Les consignes écrites fixent les instructions de surveillance ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. Elles portent sur :

• Les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des évènements particuliers (crue, séisme...).

• Les dispositions relatives aux visites techniques approfondies. • Les dispositions spécifiques à la surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage en période de crue. • Les dispositions à prendre par le propriétaire ou l'exploitant en cas d'évènement particulier, d'anomalies de comportement ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Le registre de la retenue mentionne au fur et à mesure, avec indication des dates :

• Les renseignements relatifs à l'exploitation de la retenue (remplissage, vidange, fonctionnement du déversoir de crue... ). • Les manoeuvres de vannes effectuées.

• Les caractéristiques de mise en service du réseau neige et de production. • L'ensemble des données et des informations recueillies dans le cadre du contrôle. • Les observations et éventuelles anomalies constatées (fuites, fissures... ). • Les travaux d'entretien et de réparation effectués.

• Les constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles (lors des visites techniques approfondies, des inspections du service en charge de la sécurité de l'ouvrage). • Les indications liées aux conditions climatiques.

• Tout évènement ou évolution susceptible de remettre en cause la sécurité des personnes ou des biens. Ce type d'évènement doit être déclaré au Préfet dans les meilleurs délais. Le rapport de visite technique approfondie (VTA) est rédigé par un bureau de contrôle agréé et transmis au Préfet. Une copie de ce rapport est adressée à Messieurs les Maires de Prémanon et des Rousses, ainsi qu'à Monsieur le Préfet du département du Jura.

La visite technique approfondie (VTA) est une visite approfondie à périodicité décennale pour les barrages de classe D, sauf si des circonstances particulières viennent à exiger une visite spéciale. Elle doit être réalisée par un ingénieur spécialisé, accompagné si possible des agents d'exploitation chargés des visites habituelles.

La visite d'inspection éventuelle du responsable de l'état chargé du contrôle peut intervenir pendant la VTA.736

La visite comporte notamment un examen visuel de l'ouvrage, le contrôle de l'état de fonctionnement des ouvrages de drainage, le contrôle du bon entretien et du fonctionnement des organes d'évacuation des crues et des organes de vidange, l'examen des abords amont et aval, l'examen des ouvrages de protection contre les aléas spécifiques de montagne, le contrôle de l'exécution correcte des mesures par le propriétaire ainsi que la vérification du registre d'exploitation de l'ouvrage.

La VTA donne lieu à la rédaction d'un rapport complet par l'ingénieur qui l'a accomplie. Le rapport de VTA présente l'ensemble des relevés de surveillance et propose une analyse qui permet de différencier les effets réversibles et irréversibles sur l'ouvrage. Il s'appuie également sur des contrôles spécifiques et périodiques des organes de sécurité de l'ouvrage (canalisations sous ouvrage, dispositif d'étanchéité, organe de vidange, alarme...). Il précise les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, de diagnostic et de confortement.

Article 9 : Prescriptions spécifiques liées à la surveillance et l'entretien des ouvrages

La surveillance, la gestion et l'entretien de l'ensemble des ouvrages seront assurés par le CNSNMM :

- Vérification du bon fonctionnement et entretien des regards et canalisations. - Vérification du bon fonctionnement du mécanisme des vannes, pompes et organes 2 fois par an. - Vérification de la non obstruction des différents orifices, le désengravement des ouvrages si nécessaire. - Vérification d'absence d'érosion du lit du bief de la Chaille en aval des rejets. - Surveillance hebdomadaire du niveau d'eau de la retenue, qui joue un rôle de bassin-tampon lors des épisodes de crues de fréquence biennale à centennale.

- Entretien bi-annuel du séparateur d'hydrocarbures et du dégrilleur mis en place sur l'évacuation des eaux pluviales du parking.

- Vérification des ouvrages après les épisodes de crue supérieure à la décennale.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, seront situés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation complet et régulier présenté par le Centre National de Ski Nordique et de Moyenne Montagne sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Les prescriptions du présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 27 août 1999 (NOR ATEE 9980255A), de l'arrêté du 27 août 1999 (NOR ATEE 9980256A), de l'arrêté du 27 juillet 2006 (NOR DEVO 0650448A) et de l'arrêté du 29 février 2008 (NOR DEVO 0804503A) devront être respectées.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du Code de l'Environnement.

Article 11 : Caractère de l’autorisation

Faute par le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux prescriptions, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne autre que celle qui était mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au Préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.737

Article 13 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : Publication et information des tiers

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Jura pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 17 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenté un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 2 septembre 2011

Dépôt légal 3ème trimestre 2011

Imprimerie de la Préfecture du Jura