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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
]
___ Bulletin
f d'informations
“administratives . |
un.
BIA du 14 décembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 décembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques (DDFiP93)
Eléments des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis à jour pour 2023 :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2023.
Arrêté n° 43-2022 du 13/12/2022 relatif à la fermeture exceptionnelle au public 9 du centre des finances publiques (CDFiP) de Montreuil le 16 décembre 2022.
Direction des Grandes Entreprises (DGE)
Recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap : AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES, au titre de l'année
2023 :
- l'annonce du recrutement 11
- le dossier de candidature. 13
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01452 du 14/12/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans 23 certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du dimanche ler janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-01453 du 14/12/2022 relatif à la modification des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige 29 et verglas en Île-de-France (PNVIF). Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-3552 du 14/12/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance itinérante et de gardiennage sur la voie] publique par des agents de la société privée SECURITAS FRANCE SARL.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-3545 du 13/12/2022 déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation du projet de démolition- reconstruction, portant sur l’ensemble immobilier sis 48 rue de la République (parcelle cadastrée Z n°47) à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2022-3548 du 13/12/2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Gaston Roulaud et l’enquête parcellaire à Drancy.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté inter-préfectoral n° 2022-0237 du 01/03/2022 portant retrait de la commune de la Queue-en-Brie du syndicat SIRESCO.
Arrêté préfectoral n° 2022-3123 du 14/12/2022 portant transfert de compétences en matière de défense extérieure contre l’incendie à l’établissement public territorial Plaine Commune.
Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-3334 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE - Le chat « MATT », de type Scottish hair, mâle, né le 28/08/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3378 du 25/11/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE -Le chat « LUCIFER », de type Européen, mâle, né le 11/11/2021.
A
35
39
47
51
53
57 Arrêté préfectoral n° 2022-3396 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SUISSE - Le chat « », de type Siamois, mâle, né le 15/07/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3397 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE - Le chien « ENZO », de type Golden Retriever, mâle, né le 25/03/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3398 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL - Le chien « BELLA », de type Bouledogue français, femelle, né le 15/08/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3443 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE -— Le chien « BELLA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 30/06/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3444 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL - Le chien « CARAMEL », de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 08/06/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3445 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL - Le chien « THOR », de type Croisé yorkshire, mâle, né le 02/06/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3446 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'ESPAGNE -— Le chien «LOLITA», de type Spitz nain, femelle, né le 10/08/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3447 du 05/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE — Le chien «DOBBY», de type Dobermann, mâle, né le 18/07/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3546 du 13/12/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « RESTAURANT LE PALAIS DE SHAW NAWAZ » 15 avenue Salvador Allendé 93800 Epinay-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2022-3550 du 14/12/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « Boulangerie ROSSE » 125, rue DIDEROT 93700 Drancy.
65
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97 Page vide DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : -les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; -les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Seine-Saint-Denis
Conformément aux dispositions de l’article 334A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au bulletin d'informations administratives du 20 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département : Seine-Saint-Denis
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Tarifs 2023 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 92.3 109.6 122.1 132.2 173.0 175.3
ATE2 92.4 100.1 113.1 133.0 131.9 1329
ATE3 146.6 190.7 190.7 190.7 190.7 190.7
BUR1 164.7 195.8 210.2 211.4 212.7 218.2
BUR2 155.9 240.9 251.7 256.6 253.7 254.3
BUR3 194.5 197.9 193.6 219.5 256.5 523.6
cLn 249,3 246.0 246.1 246.1 246.1 246.1
CLI2 184.5 197.7 228.3 233.3 292.8 292.8
CLI3 122.9 118.6 122.2 122.9 122.9 122.9
CLI4 270.2 262.2 270.0 270.6 270.6 270.6
DEP1 46.0 48.0 50.6 50.2 50.2 50.2
DEP2 89.8 107.7 108.5 110.7 185.5 416.2
DEP3 44.4 49.3 65.3 82.8 82.6 82.7
DEP4 49.0 60.7 101.7 100.2 104.7 620.2
DEPS 85.3 102.9 126.6 126.6 126.6 126.6
ENS1 72.5 94.4 121.6 121.6 121.6 121.6
ENS2 184.9 182.6 184.9 184.9 184.9 184.9
HOT1 232.5 232.5 232.5 232.5 232.5 232.5
HOT2 99.7 207.1 227.9 227.5 232.4 232.4
HOT3 _| 103.4 105.3 121.2 160.6 160.6 160.6
HOT4 | 145.6 145.6 169.7 168.2 168.2 168.2
HOTS 109.3 293.3 311.0 311.0 311.0 311.0
IND1 84.0 83.5 83.5 83.6 83.6 83.6
IND2 13.1 CC 13.1 13.1 13.1 13.1 13.1
MAG1 149.2 210.3 257.6 299.3 399.9 400.0
MAG2 102.1 190.7 226.4 239.0 557.0 551.5
MAG3 121.1 380.6 388.6 829.3 814.7 1518
MAG4 92.0 109.6 131.4 238.4 321.2 460.4
MAG5 151.6 154.5 156.7 165.1 234.9 235.0
MAG6 87.9 86.5 103.0 103.6 103.9 1039
MAG7 16.5 16.5 65.9 67.3 67.3 67.3
SPE1 123.4 118.9 140.8 147.7 306.1 307.9
SPE2 82.3 82.3 CL 126.2 124.8 123.7 124.1
SPE3 50.0 77.3 92.6 104.2 104.2 104.2
SPE4 ps 2.1 JL 21 _ | 2.1 _ 2.1 2.1 2.1
SPES 1.5 1.5 1.5 15 1.5 1.5
SPE6 97.1 147.2 320.0 320.0 320.0 320.0
SPE7 718 | 101.3 168.7 168.7 168.7 168.7 E J ÿ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Ç FINANCES PUBLIQUES Éoalté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 43-2022 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Montreuil ‘
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1*:
Les services du Centre des Finances Publiques de Montreuil (SIP - SIE - Trésorerie) situés au 29-33 bis, rue Parmentier 93105 MONTREUIL seront fermés au public, à titre exceptionnel, le 16 décembre 2022.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les services du CDPFIP visés aux articles 1.
1 3 DEC. 2022 . Fait à Bobigny, le
Pour le Préfet de la sen int-Denis et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
à
Marc DORA Pauxe Vi dé
A0 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction Générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d'inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques dans les directions suivantes :
31 inspecteurs des Finances publiques: Ain, Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-
d'Armor, Doubs, Eure, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne,
Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines,
Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Guyane, Mayotte, Service de la Documentation Nationale Cadastrale (78), Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Service d'Appui aux
Ressources Humaines (93).
37 contrôleurs des Finances publiques: Ain, Aisne, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube,
Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Corrèze, Haute-Corse, Dordogne, Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Loire, Loiret, Manche, Haute-Marne, Morbihan, Nord, Oise, Puy-de-
Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Tarn, Var, Vosges, Yonne, Territoire-de- Belfort.
93 agents des Finances publiques : Aisne, Ardèche, Ardennes, Aude, Aveyron, Calvados, Cher, Corse-
du-Sud, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,
Moselle, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et- Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vaucluse, Vendée, Vosges, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guyane, Mayotte, Direction Générale des Grandes Entreprises
(93), Direction de Contrôle Fiscal Ile-de-France (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93),
Direction des Impôts des Non Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l‘'Assistance Publique-Hépitaux de Paris (75), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger (44).
Pour tous renseignements et téléchargement d'un dossier de candidature, consultez le site : www.economie.gouv.fr > accéder à mon espace recrutement > recrutement sans concours > Recrutement travailleurs en situation de handicap > DGFIP - avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l’année 2023 où contactez le correspondant suivant :
DGE
8 RUE COURTOIS 93500 PANTIN
LUCIE PAPION
01 49 91 12 71
Date limite de dépôt des candidatures : le 20 janvier 2023
“A À —
ANNEXE 2 face Vi dt
AT E J ANNEXE 3-C
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
A LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
kAX
AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
DES FINANCES PUBLIQUES
kXXkXk
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
+ le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
* la fiche d'information sur le métier d'agent administratif principal des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
20 janvier 2023
1/10
A3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté , . Égalité (cachet de réception) Fraternité
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
A LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
kkxk
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d'AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 15 mai 2023
Date limite de dépôt des candidatures : le 20 janvier 2023
1- Directions sollicitées . Se reporter à la liste des directions (classées par ordre de préférence décroissant) proposées jointe au dossier de
candidature.
| Choix Dé Libellé de la directi Vous devez déposer autant de dossiers ox épartement Ibelle de la direction que de directions sollicitées, dans la limite ou Code dir° (ex : DDFIP de l'Ain) de 5 direction
Aucune copie de votre dossier ne sera
1- |... nrnne essor ee nes een ene seen ne een see sense eseeneemnnneseenensnee | ff pour les autres directions sollicitées.
2. Attention : le classement des directions serre rene | Ordre de préférence doit être
3 identique pour tous les dossiers déposés D SSSS * [sous peine de rejet de la candidature.
4. |...
5- |...
2 - Renseignements concernant le candidat
CO M. Nom de naissance : in
ÊÜ Mme NOM d'USAGE : sr
PrÉNOMS : inner
AdTESSE : nn nee enr nneneneensnee
| Code postal : Localité :
Téléphone Domicile : …… -..…..-...- Portable : ….… -......-......-
Adresse électronique :
2/10
A4 Né(e) le : …… / …. ]
à. (Ville - département) …….……...…....….. (pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale : /__/ / / Î / / /
Nom et prénom du père | néle :…../…..)……
Nom de naissance et prénom de là mère : ss née le : …./…../...
Situation familiale : D Célibataire [ Marié(e) [Concubin(e) [ Pacsé(e) O Divorcé(e) [l Séparé(e) [ Veuf(e)
Nombre d'enfants à charge :
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? [oui Ünon
Si oui laquelle ? :
Dans quel secteur ? : O privé
Q public (attention : ce recrutement n'est pas offert aux personnes
ayant la qualité de fonctionnaire)
Dans quelle localité ? :
Diplôme ov titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat
Comment avez-vous eu connaissance de ce recrutement? : [ courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances [ site internet (lequel ?) :
[ presse autre:
3 - Pièces à joindre au dossier de candidature
1- 7 lettre de motivation
2- = curriculum vitae
Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
3- - photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l’accord sur l'Espace économique européen,(c'est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français.
3/10
AS 4 -une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours, attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, attestation d'orientation vers le marché,
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, |
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
copie du titre professionnel ou diplôme de niveau 3 minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex : brevet des collèges, CAP, BEP) ou d'un niveau supérieur
intitulé du titre ou diplôme : sn
ÉTÉ 1e cerner PAT cru.
un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
À nn nnrrnennnnney PE sn
(signature du candidat)
4/10
Âb - Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d'agent administratif des finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi d'agent administratif des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 20 janvier 2023
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et, le cas échéant, position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d'un an, à l'issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
5/10
AT RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI D'AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES
PUBLIQUES
XKkk
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTION : |
RDEIRE PS HOU SpA Adresse d'envoi des Nombre des Finances publiques doser Uitand Aiture Correspondant Tél Er
DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
020 |DDFIP |AISNE 28 rue Saint Martin | Mme Carine PERNOT | 03-23-26-31-55 1 02025 Laon
11 av du Vanel - BP 714 . 070 |IDDFIP |ARDECHE 07007 Privas Cedex Mme DEVILLERS Sylvie | 04 75 65 55 87 2
50 av d'Arches Mme CHERVAUX
080 | DDFIP [ARDENNES 08011 Charleville- Muriel CASE S0 . Mézières
Place G. Jourdanne - Cité
Adm. Mme PUYALTO 110 | DDPFIP AUDE 11833 Carcassonne Christine 04-68-11-73-72 1
Cedex 9
120 | DDFIP [AVEYRON 2 place d'Armes = 12085 | M asraux Didier | 05-65-75-40-30 | 1 Rodez Cedex 9
7 Bd Bertrand
140 | DDFIP CALVADOS BP 40532 M. PONTIS Guy 02 31 38 24 56 2
14034 Caen Cedex 1
: Mme BRETTE-
180 | DDFIP CHER 8021 canton c ROUBEYROTTE | 02-48-69-71-81 2 ourges Legex Sandrine
2 av de la Grande Armée-
2A0 | DRFIP [CORSE-DU-SUD BP 410 Mme CAZARONT | 04-95-23-51-51 1 20191 Ajaccio Cedex L
15 rue du 26ème R.I.
240 | DDFIP DORDOGNE CS 61000 M. QUEYROU Laurent | 05-53-35-58-58 1
24053 Périgueux Cedex
63 quai Veil-Picard M. PANIER Christophe | 03-81-25-20-23
250 || BDFIP |DOUBS 25030 Besançon Cedex 1
20 av. du Président
Herriot - . 260 | DDFIP |IDROME BP 1002 M. DROMARD Fabrice | 04-75-78-56-72 2
26015 Valence Cedex
3 place de la République | Mme GUESNÉ Bettina | 02 37 20 72 20 280 | DDFIP |EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex 1
7A, allée Couchouren -
290 | DDFIP [FINISTERE CS 91709 Mme GUILLOU Isabelle | 02-98-98-36-09 2
29107 Quimper Cedex
6/10
A$ AS
DIRECTION : |
DDFIP : Direction départemental . .
des Finances publiques RE nn SE Correspondant Tél ere)
DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
22 avenue Carnot Mme BLACHAS 300 IDDFIP GARD 30943 Nîmes Cedex 9 Martine 04-66-36-49-22 1
24 rue François de
330 | DRFIP [GIRONDE Sourdis - BP 908 Mme VIDES Sophie | 05-56-90-77-76 2 33060 Bordeaux Cedex
Cité admin — av Janvier -
350 | DRFIP [ILLE-ET-VILAINE BP 72102 Ke 02-99-79-80-05 2 35021 Rennes Cedex 9
10 rue Albert 1er - BP 595
360 | DDFIP [INDRE 36019 Châteauroux MJOLANREAT | 02-54-60-34.03 Cedex auren
8 rue de Belgrade Mme JACQUOT Arielle | 04-76-85-74-45
380 | DDFIP |ISERE 38022 Grenoble Cedex 3
11 rue Mi-Carême - BP
20502 Mme PLOMB
420 | DDFIP [LOIRE 42007 Saint-Etienne Dominique 04-77-47-86-15 1
Cedex 1
4 quai de Versailles —
440 | DRFIP ANT Que CS 93503 Re MRUe 02-40-20-76-77 | 2 44035 Nantes Cedex 1
4 place du Martroi - CS
450 | DRFIP [LOIRET 12435 ME COSSON 02-38-79-68-12 ; 45032 Orléans Cedex1
1 rue Talot - BP 841712
490 | DDFIP |IMAINE-ET-LOIRE 01 NT Mme GODARD Sylvie | 02-41-20-22-89 1 ngers Cedex
Cité adm. - Pce de la
500 | DDFIP [MANCHE préfecture - BP 225 Me PECENUE | o02-33.77-52-69 1 50015 Saint-Lô Cedex
12 rue de Ste Marguerite
510 | DDFIP [MARNE 51022 Châlons-en- Mme IECRVAIN |o3-2669-5330 | 2 Champagne Cedex
24 allée de Cambrai — BP
530 |[DDFIP [MAYENNE 31439 M LAMOREETTEJeRN- | 02-43-49.65-48 ; 53014 Laval Cedex
50 rue des Ponts - CS
540 | DDFIP OO LE 60069 MER NO 03-83-17-71-21 2 54036 Nancy Cedex
17 rue du Gal De Gaulle - Mme PFISTER-
550 |[DDFIP |MEUSE BP 40513 . 03 -9-45-70-77 1 N h
55012 Bar-le-Duc Cedex OIRVACHIE Catherine
1 rue François de Curel -
570 | DDFIP [MOSELLE BP 41054 M res 03-87-38-67-40 . 57036 Metz Cedex 1
2 rue Molière
600 | DDFIP OISE 60021 B is Ced Mme TAHRAT Séverine| 03-44-06-35-43 1 eauvais Cedex
7/10 20
DIRECTION : |
DDEIES Rirecuen HAS Des) Adresse d'envoi des ; Nombre des Finances publiques dossiers de candidature Correspondant Tél Etre
DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
5 rue du Dr Brassart - BP
620 | DDFIP |PAS-DE-CALAIS 30015 Mme WIMETZ Valérie | 03-21-51-91-63 1
62034 Arras Cedex
2 rue Gilbert Morel
630 | DDFIP [PUY-DE-DÔME | 63033 Clermont-Ferrand | "M€ DUBIEN-GROSS |, 33 4130-29 2 Nathalie Cedex 1
4 chemin de l'Ormeau -
650 | DDFIP D RENFES BP 1346 ALONSO Mae 05-62-44-60-29 1 650713 Tarbes Cedex
PYRENEES- Square Arago - BP 40950 | Mme MARCHAL Pr
660 |DDFIP GRIENTALES 66950 Perpignan Cedex Nathalie 046#SS8T62 | 2
4 place de la République
670 | DRFIP |BAS-RHIN - CS 51022 rites 03-88-56-55-37 ; 67070 Strasbourg Cedex
6 rue Bruat — BP 60449 .. 680 | DDFIP |IHAUT-RHIN 68020 Colmar Cedex Mme BUCHON Olivia | 03-89-24-61-46 2
3, rue de la Charité . 690 | DRFIP |RHONE 69268 Lyon Cedex 02 M. ADRIAO Sergio 04-72-40-87-92 3
8 place Pierre Renet - BP h 03-84-96-14-71
700 | DDFIP [HAUTE-SAONE 399 Mae PE 03-84-96-14-29 | 1 70014 Vesoul Cedex
29 rue Lamartine eue 710 | DDFIP ISAONE-ET-LOIRE 71017 Macon Cedex M.JAMMES Didier 03-85-39-65-08 1
23 place des Comtes du
720 |DDFIP [SARTHE Maine BP 22394 Mme SCNNEIDER | 02-43-43.68-08 1 on 72012 Le Mans Cedex1 8
5 rue Jean-Girard Madoux Mme DAGAND 730 | DDFIP |ISAVOIE 73011 Chambéry Cedex Dominique 04-79-70-98-97 1
18 rue de la Gare - BP
740 | DDFIP [HAUTE-SAVOIE 330 Me FÉCOFÈTER 04-50-51-96-92 3 74008 Annecy Cedex
94, rue Réaumur Mme TREFFEL
750 | DRFIP |PARIS 75104 Paris Cedex 02 Catherine DDASS 2
21 quai Jean Moulin Mme LOIACONO 760 | DRFIP [SEINE-MARITIME 726037 Rouen Cedex Marinette 02-35-58-37-53 2
770 | DDFIP |SEINE-ET-MARNE 38 avenue Thiers Mme PATERNA Céline | 01-64-87-83-66 2 77011 Melun Cedex
16, avenue de Saint- Mme LEIBER Valérie
780 | DDFIP [YVELINES Cloud Mme BAROTH Marie- | OiSo sean | 2 78018 Versailles Cedex Françoise
44 rue Alsace Lorraine -— | Mme BONNEMAISON
790 | DDFIP DEUX-SEVRES BP 19149 Sarah Pdocomeon | 1 79061 Niort Cedex 9 M. ROBIN Eric
22 rue de l'Amiral
Courbet Mme BLAREL
806 || BBFIP I SOMME 80026 Amiens Cedex 1 Geneviève SE An EE 1
8/10 DDFIP : Direction départemental
DIRECTION :
21
des Finances publiques te Mere Correspondant Tél Nombre. DRFIP: Direction régionale des P Finances publiques
Cité Administrative
Ave du 7ème Génie BP
840 | DDFIP [VAUCLUSE 31091 Mme COURAGEUX | 64-90-804175 | 84097 Avignon Cedex 9
850 | DDFIP [VENDEE 26 rue Jean Jaurès | y bACAUD Isabelle | 02-51-36-52-74 2 85024 La Roche-sur-Yon
25 rue Antoine Hurault -
880 | DDFIP VOSGES BP 51099 M. ROBERT Mockael | 03-29-69-25-33 2
88060 Epinal Cedex
27 rue des Mazières Mme MARMU Agnès 01-69-27-83-43
910 | DOFIP |ESSONNE 91011 Evry Cedex M. ARIAS François 01-69-13-27-74 2
167/177 avenue Joliot-
920 | DDFIP [HAUTS-DE-SEINE Curie Me D | 01-40-97-32-14 2 92013 Nanterre Cedex
7 rue Hector Berlioz
°30 |boriP PEN NT CS 50020 Mme DUPUIS Christine | 01-88-50.94-30 | 2 | 93009 Bobigny Cedex
| 1 place du Gal Pierre
940 |IDDFIP |VAL-DE-MARNE Billotte Mme LEPAGE Sandrine | 01-43-99-36-72 2
940490 Créteil Cedex
5 av. Bernard Hirsch -
950 | DDFIP [VAL-D'OISE Parvis préfecture |Mme THEPAUT Patricia| 0134252913 2 95010 Cergy-Pontoise
Cedex
Rue Fiedmond - BP 7016 k 973 | DRFIP GUYANE 97307 Cayenne Cedex M. THIERRY Valère 06-S4-46-85-43 1
Avenue de la Préfecture
976 | DRFIP [MAYOTTE BP 501 MMEATRÈCUE | 02-69.61.82-73 1 97600 Mamoudzou
Direction Générale des 8, rue Courtois . A5 |Grandes Entreprises 93505 Pantin Cedex Mme PAPION Lucie || G1-48-8112-71 1
. . a 274 av. du Président |Mme FERRER Catherine gro |Pirection de Contrôle Wilson 93211 Saint- | Mme MAUGIS Mélany | 21-55-93-5#-22 Fiscal Ile-de-France . . 01-55-93-53-72 Denis-la-Plaine Cedex
. , . 10 rue du Centre - TSA
83o [Service d'Appui aux 40004 93160 Noisy-le- |M. ALTAVILLA Philippe | 1-57-83-85-22 | Ressources Humaines Grand
Direction des Impôts des 10 rue du Centre - TSA |M. ALTAVILLA Philippe | 61.57.33-85-22 B31 Non-Résidents 40004 Mme BOUDHAU 01-57-33-85-98 1
93160 Noisy-le-Grand Marilyne
Direction Spécialisée des 4 rue de la Chine Mme MAILLARD
Finances Publiques pour Bâtiment Galien Françoise 01-83-94-50-09 TAP |passistance Publi CS 50046 1 EDSISTONCE HUAIQUE, , Mme FRAPPART 01-83-94-50-14 Hôpitaux de Paris 75982 Paris CEDEX 20 Florence
Direction Spécialisée des 30 rue de Malville - BP
TGE Finances Publiques pour 54007 44040 Nantes Mme SUBE Sylvie 02-40-16-12-14 1 l'Etranger Cedex]1
9/10 FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER D'AGENT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie C
FORMATION INITIALE
D'une durée d'une année, elle est composée :
- d'une formation «socle» d'une durée d'environ deux mois et demi qui se déroulera dans l'un des établissements de l'École Nationale des Finances Publiques (ENFiP),
- puis d'un stage pratique probatoire dans la direction de recrutement au cours duquel vous bénéficierez de parcours d'adaptation aux premiers métiers avec des retours en établissement de formation de l'ENFiP ou dans les centres interrégionaux de formation (CIF) et les antennes des centres interrégionaux de formation (ACIF).
Cette période de formation donne lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade d'agent administratif des Finances publiques.
FONCTIONS
Un agent administratif principal des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines très divers comme :
+ la gestion et le contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers ;
e la gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;
e la publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements
hypothécaires ;
+ les opérations de paiement des dépenses, d’encaissement des recettes, la tenue de la comptabilité de l’État, des collectivités et des établissements publics locaux ;
e l'accueil des usagers, au guichet ou au téléphone ;
+ la gestion des ressources humaines ou des moyens budgétaires, matériels et immobiliers.
10/10
27 EE L
PRÉFECTURE £ D | te
DE POLICE \® CABINET DU PREFET Égalité Frateraité
Arrêté n° 2022-01452
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du dimanche 1° janvier 2023
au mercredi 1* mars 2023 inclus
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Mu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté n°2022-01240 du 18 octobre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 24 octobre 2022 au dimanche 31 décembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 6 décembre 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'lle-de-France par le préfet de police;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
25 contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du dimanche 1° janvier 2023 au mercredi 1° mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l'arrêté n°2022-01240 du 18 octobre 2022 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, . avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du dimanche 1% janvier 2023 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) :
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses :
2022-01452
2u - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac'incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d’Ilssy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers — les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis — Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
-__ Ligne À du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER):
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières - Gennevilliers — les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
= Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte‘de l'Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2022-01452 Lignes de bus :
- Bus TVM: de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234: de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N01: de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus NO2: de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La Boétie -— Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11: de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N°13 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l’arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31: de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis- Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis — Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur l'ensemble de la ligne ;
2022-01452
26 - Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus NS1 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d’Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre - Anatôle France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N63 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville - Rive droite sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71 : de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N122 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le Î 4 DEC. 202?
Pour le Préfet de Police &t par délégation,
le sous-préfe de cabinet,
Charles-François Barbier
2022-01452
2+ 2022-01452, 1 4 DEC.
2022 Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
713, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la:
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
28 ÆE J Secrétariat général PRÉFECTURE /aP\ de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE (WW), Liberté NV /
Égalité =
Fraternité
arrêté ne 2022-01453
Relatif à la modification des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense; :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4,L. 742-3, R. 122-4, R. 122-8, KR. 122-39 et R. 122-41;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8 :
Vu le code des transports, notamment son article L. 12521 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent);
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali);
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'île- de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
29 Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 01446 en date du 13 décembre 2022 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 14 décembre 2022 6h :
Vu l’audioconférence en date du 14 décembre 2022 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; :
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE:
Article 1:
Les mesur restricti Ï ion prévues par l'article1 de l'arrêté préfectoral n°2022-01446 du 13 décembre 2022 susvisé sont levées à compter de 09h30 le 14/12/2022.
Article 2:
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF, à compter de 09h30 le 14/12/2022 jusqu’à 22h le 14/12/2022 pour les véhicules suivants :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les i véhicules affectés au transport d'enfants;
_ Shi | rt | tiè Article 3 :
Les véhicules mentionnés à l'article 2 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.
Article 4:
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris, à celui de la préfecture de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police, ampliation en sera adressée aux services suivants:
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France :
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
-__ Direction de l’ordre public et de la circulation;
- Direction des transports et de la protection du public:
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN);
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements); Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 14 décembre 2022 LL
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
TT
TT Laurent NUNEZ
20929-01463
34 Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/{www.telerecours.fr. #! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans fe délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei).
32 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-3552 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance itinérante et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée SECURITAS FRANCE SARL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 2 décembre 2022 par la société SECURITAS FRANCE
SARL, sise 253 quai de la Bataille de Stalingrad à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130),
représentée par monsieur Luc GUILMIN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer à titre exceptionnel une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre d’escortes de véhicules itinérants dans plusieurs départements, dont la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Ouest n° AUT-IDF1-2019-02-20-A-00018526 en date du 20 février 2019, autorisant la société SECURITAS FRANCE SARL à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Ouest n° AGD-IDF1-2018-07-27-A-00061767 en date du 27 juillet 2018, portant agrément de monsieur Luc GUILMIN en qualité de dirigeant de la société SECURITAS FRANCE SARL;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même
53 itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis;
Arrête :
Article 1°":
La société SECURITAS FRANCE SARL, sise 253 quai de la Bataille de Stalingrad à ISSY- LES-MOULINEAUX (92130), représentée par monsieur Luc GUILMIN, est autorisée à effectuer des missions itinérantes d'escorte de véhicules sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis, du lundi au vendredi, de 5h30 à 6h30, à compter de la date du présent arrêté, et jusqu'au 6 janvier 2023.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par l’agent de sécurité dont le nom figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L.613-1 susvisé, le présent arrêté autorise l'agent mentionné à l’article 2 à exercer sur la voie publique, les missions itinérantes d'escorte de véhicules mentionnées à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont ils risquent de faire l'objet.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation intervient dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SECURITAS FRANCE SARL.
Faità Bobigny,le 9 4'EC. 2022
cabinet
Le préfet
Pour le préfet et r délégation,
le sous-préfet, dir cteif 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 6D 60 60
mail : pref-ames@seine-saint-denis.gouv.fr TT | pi Man
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54 E
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination
SAINT-DENIS des politiques publiques
Bali et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- 255
/ EN DATE DU + À 3 DEC. 202
déclarant d'utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation du projet de démolition-reconstruction, portant sur l’ensemble immobilier sis 48 rue de la République (parcelle cadastrée Z n°47)
À
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU lé code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-0036 HI IRR JBH du 7 mars 2019 portant déclaration d'insalubrité à titre irrémédiable de l'ensemble immobilier sis 48 rue de la République à Saint-Denis (parcelle cadastrée section Z n°47) et interdiction définitive d'habiter ;
VU le traité de concession d'aménagement conclu entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Soreqa du 29 décembre 2010 ;
Bureau de l'utilité publique'et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv fr 1
www, seine-saint-denis.gouv.fr / ® Frefet93 VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Soreqa du 16 mai 2019 autorisant à l'unanimité la Soreqa à engager une procédure de déclaration d'utilité publique concernant l'ensemble immobilier sis 48 rue de la République à Saint-Denis (parcelle cadastrée section Z n°47);
VU le courrier de la Soreqa du 1” septembre 2020 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise d’un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation du projet de démolition-reconstruction, portant sur l’ensemble immobilier sis 48 rue de la République (parcelle cadastrée Z n°47) à Saint- Denis ;
VU le dossier transmis par la Soreqa le 1° septembre 2020 et complété le 29 novembre 2022;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
VU les estimations de l’administration des domaines ;
CONSIDÉRANT que l'immeuble est libre de toute occupation ;
CONSIDÉRANT que l'expropriation de l'ensemble immobilier sis 48 rue de la République à Saint- Denis (parcelle cadastrée section Z n°47) entre dans le champ d'application de l'articie L.511-1 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble immobilier sis 48, rue de la République à Saint-Denis (parcelle cadastrée section Z n°47) et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;
CONSIDÉRANT que les lots figurant à l'état parcellaire n'ont pu faire l’objet d'une acquisition amiable et que les autres lots sont déjà la propriété de la Soreqa ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Soreqa de l'ensemble immobilier sis 48 rue de la République à Saint-Denis (parcelle cadastrée section Z n°47), en vue de la réalisation du projet de démolition-reconstruction.
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la démolition de Pensemble immobilier, situé 48 rue de la République à Saint-Denis sur la parcelle cadastrée section Z n°47.
ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.
ARTICLE 4 : La Soreqa pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin
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36 d'informations administratives des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit des biens déclarés cessibles, et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deux mois.
ARTICLE 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent arrêté. À cet effet, la Soreqa communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de Saint-Denis et la directrice de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Le préfet de la & Saint-Denis
Jacquésy QWSK!
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93
3T fjage vide
38 E 3
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 25 |, EN DATE DU 3 DEC. 207
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud et l'enquête parcellaire
À
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération de l'établissement publique territorial Paris Terres d'Envoi du 9 décembre 2019 autorisant l'OPH de Drancy à mener l'opération d'aménagement du quartier Gaston Roulaud et diligenter pour ce faire l'ensemble des actions nécessaire à sa poursuite ;
VU la délibération de l'établissement publique territorial Paris Terres d'Envol du 18 décembre 2021 par laquelle te conseil de territoire a approuvé le dossier de création d'une ZAC et a arrêté la création de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Drancy du 5 mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy, autorisant son directeur général à solliciter du
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.Souv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93
> préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de l'OPH de Drancy ;
VU la délibération de l'établissement publique territorial Paris Terres d'Envol du 4 juillet 2022 approuvant le dossier modificatif de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy et arrêtant la création modificative de ladite ZAC ;
VU le courrier du 11 octobre 2022 de l'OPH de Drancy sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet d'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy ;
VU le dossier d'enquête reçu complet en préfecture le 11 octobre 2022 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 avril 2021 confirmé par son courrier du 26 octobre 2021 ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E22000023/93 en date du 16 novembre 2022
nommant Monsieur Jean-Luc DECOBERT, retraité, ancien comptable public, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensembie des pièces requises par la réglementation ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : !l sera procédé du lundi 6 février au vendredi 10 mars 2023 inclus, soit une
durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Drancy, à une enquête publique unique régie par le code de l’environnement et regroupant :
° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la
ZAC Gaston Roulaud à Drancy ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au
dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le
projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-Luc DECOBERT, retraité, ancien
comptable public, en qualité de commissaire enquêteur.
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Tél.: 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.aouv.fr è www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
UO Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Drancy, Hôtel de ville, 93700 Drancy.
Le maître d'ouvrage du projet est l'Office Public Habitat (OPH) de Drancy.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'OPH de Drancy, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête :
+ l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs
municipaux de la commune de Drancy. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
+ _l'OPH de Drancy procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à
l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis wmw.seine-
saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /
Enquêtes publiques).
L'OPH de Drancy procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation
environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5
du présent arrêté .
une étude d'impact ;
lavis de l'autorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet des
missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) :hffps:/www.mrae.developpement- durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a783.html e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis
à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux
heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses
observations et propositions.
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4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv fr 3 www.seine-saint-denis.gounv.fr / M£ Prefeto3
UA LIEU ADRESSE
Marie de Drancy | |Place de l'Hôtel de Ville
Accueil de l'hôtel de ville de Drancy BP-76
93 701 Drancy Cedex
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :
https://gastonroulaud.com/ep-2023/
Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique unique relative au projet d'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud Hôtel de ville - place de l'hôtel de ville
93701 Drancy Cedex
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur
place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 6 février 2023 à 9h00 jusqu'au vendredi 10 mars
2023 à 17h00 à l'adresse suivante : https://£astonroulaud.com/ep-2023/
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier
électronique à l'adresse suivante: EPU_G.Roulaud@gastonroulaud.com. Seuls les courriers
électroniques reçus entre le lundi 6 février 2023 à 9h00 et le vendredi 10 mars 2023 à 17h00 seront
pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de
Mme THOMAS
Cheffe de projet aménagement
OPH de Drancy
27 rue Roger Petieu
93700 DRANCY
06.40.21.47.20
Bureau de l'utilité publique et des affaires fonclères
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mai! : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fc 4
www.seine-saint-denis. gouv.fr / 4@ Prefet93
Ur Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
ARTICLE 6: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE | JOUR HORAIRE
_ | Le lundi 6 février 2023 ‘de 9h00 à 12h00
Di de Vale de Drancy (ed: Le mercredi 15 février 2023 de 14h00 à 17h00 E
chaussée) Le vendredi 24 février 2023 de 14h00 à 17h00
(age, de l'Hêtel de Vile Le mercredi 1° mars 2023 de 9h00 à 12h00 |
193 701 Drancy Cedex Le vendredi 10 mars 2023 ‘de 14h00 à 17h00
Ù
ARTICLE 7: Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une anaiyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes initiaement requises, en précisant si les conclusions sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte
notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.oouv.fr 5 wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93
U3 Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personne responsable du projet,
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée
pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis. gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :
° La déclaration de projet, adoptée par l'OPH de Drancy.
Conformément à l'article L. 122-1 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, au
terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'OPH de Drancy se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les
conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à
l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les
observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une
synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,
sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à
éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi
que les modalités de suivi de ces incidences.
° La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice
de l'OPH de Drancy.
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uu Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur
la déclaration d'utilité publique.
° La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le
préfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis
par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.
ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www. projets-environnement.gouv.fr.
ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le directeur de l'OPH de
Drancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du
tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esptanade Jean Moulin
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Mail : sandrine.yousfi@seine-sajnt-denis.couv.fr 7 www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS nn : ts Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité ee Bureau du contrôle de légalité
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Diréction des relations avec les collectivités
locales
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DE L'OISE
Direction Des collectivités Locales et des Elections
ARRETE PREFECTORAL DCL N° 2022-0237 DU 0 5 HARS 2627
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
(SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officière de la Légion d'Honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL D'OISE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalière de la Légion d'Honneur
Officière de L'Ordre National du Mérite
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 57
Mail : pref-controle-téualite@seine-saini-denis.gousir 27/01/2022 www.selne-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet03
ur VU
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Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-19 et L.5211- 25-1 du CGCT,
L'arrêté inter préfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé 68, rue Gallieni à Bobigny ;
Les arrêtés n° 98-4314 du 7 octobre 1998, n° 99-3434 du 26 août 1999, n° 00-0865 du 17 mars 2000 et n° 02-1649 du 18 avril 2002 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Mitry-Mory, la Courneuve, Fosses et Ivry-sur-Seine au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 99-0226 du 3 février 1999 autorisant la transformation du SIRESCO en syndicat à vocations multiples dit ” à la carte ";
Les arrêtés n° 02-3936 du 2 septembre 2002, n° 03-4054 du 22 septembre 2003, n° 04-1893 du 28 avril 2004, n° 04-6308 du 31 décembre 2004 et n° 06-3331 du ‘er septembre 2006
autorisant respectivement l'adhésion des communes de la Queue-en-Brie, Romainville, Marly-la-Vilie, Aubervilliers, Tremblay-en-France, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine et Arcueil au SIRESCO :
L'arrêté n°07-4142 du 16 novembre 2007 autorisant la transformation du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) à vocations multiples dit « à là carte » en syndicat à vocation unique de restauration collective ;
L'arrêté inter préfectoral n° 09-1082 du 22 avril 2009 modifiant les statuts du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2010-1486 du 22 juin 2010 autorisant le retrait de la commune de Vaires-sur-Marne du SIRESCO ;:
L'arrêté inter préfectoral n° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Roissy-en-Brie au SIRESCO ; ‘
L'arrêté n° 2013-2288 du 12 août 2013 autorisant l'adhésion de la commune de Compans au
SIRESCO ;* . # 8 ds
L'arrêté n° 2017-1252 du 28 avril 2017 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Maximin, Cramoisy et Saint-Vaast-Lès-Mello au SIRESCO ;
La délibération du conseil municipal de Roïissy-en-Brie en date du 29 janvier 2018 demandant son retrait du SIRESCO ;
La délibération du comité syndical en date du 4 avril 2018 répondant favorablement à la demande de retrait de la commune de Roissy-en-Brie ;
Les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes d'Aubervilliers en date du 1 à juin 2018, de Brou-sur-Chantereine en date du 19 juin 2018, de Champigny-sur-Marne en date du 27 juin 2018, de Compans en date du 22 juin 2018, de Cramoisy en date du 21 juin 2018, de Fosses
en date du 20 juin 2018, d’Ivry-sur-Seine en date du 24 mai 2018, de la Queue-en-Brie en date du 28 juin 2018, de Marly-la-Ville en date du 25 juin 2018, de Mitry-Mory en date du 29 mai 2018, de Romainville en date du 28 juin 2018, de Tremblay-en-France en date du 24 mai 2018, de Saint-Maximin en date du 18 mai 2018 et de Saint-Vaast-iès-Mello en date du 13 juin 2018 ;
L'absence de délibérations des conseils municipaux des villes d’Arcueil, de Bobigny, de La Courneuve, et de Villetaneuse dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal aux maires, qui rend leurs décisions défavorables,
U VU L'arrêté n°2018/3039 en date du 23 novembre 2018 portant retrait de la commune de
Roissy-en-Brie du SIRESCO
VU La délibération n°22 de la ville de la Queue-en-Brie du 17 mai 2021 portant demande de principe
sur le retrait de la commune du SIRESCO :
VU La délibération n° 2021-22 du comité syndical en date du 28 juin 2021 répondant favorablement à la demande de retrait de la commune de la Queus-en-Brie et mandatant le président pour finaliser les
négociations avec la communs en vue d'établir la convention de sortie :
VU Les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes de Saint-Maximin en date du 2 septembre 2021, de Cramoisy ên date du 16 septembre 2021, de Choisy-le-Roi et de Fosses en date du 22 septembre 2021, de Villetaneuse l& 27 septembre 2021, de Champigny-sur-Marne en date du 29 septembre 2021, de Brou-sur-Chantereine et de Saint-Vaast-Les-Mello en date du 28 septembre 2021, de Compans, Trembley-en-France et de Bobigny en date du 30 septembre 2021, de Marly la Ville en date du 4 octobre 2021, de Mitry-Mory en date du 5 octobre 2021 et d'Arcuell
en date du 7 octobre 2021 :
VU L'absence de délibérations des conseils municipaux des villes d'Aubervilliers, d'Iry-sur-Seine, de la Coumeuve et de Romainville dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de & délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal aux maires, qui rend leurs décisions défavorables :
Considérant que la commune souhaite retrouver la maïrise de sa compétence de restauration caliective ;
es à la demande de Considérant les délibérations concordantes du syndicat et des communes favorabl CGCT, il y a lieu de retrait de la commune de La Queue-en-Brie, et conformément à l'article L5211 du
prendre acte de l'avis majoritaire sn ce sens’;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfeciures de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Mame, du Val-d'Oise et de l'Oise .
ARRÉÊÉTENT
Article 1°: La commune de Queue-en-Brie est aulorisée à se retirer du syndicat intercommunal pour [a restauration collective (SIRESCO) à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le président du SIRESCO a été mandaté par le comité syndical pour finaliser les conditions de retrail de la commune de la Queue-en-Brie dans le respect des dispositions de l'article 13 des statuts du syndicat en vue d'établir une convention de sortie qui a été présentée et approuvée par le comité syndical en date du 13 décembre 2021 à l'issue de la procédure. .
1 et R. 421-5 du code de justice Article 3: En application des dispositions des articles R. 421 ICE ntieux dans un délai de deux mois a administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours conte compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seins-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Va de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise sant chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal pour la restauration collective, aux maires des communes concernées et aux directeurs déparlementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et ds J'Oise.
us Pour le Préfet de Seine-Ssint-Denis Le Préfet de Seheettare
et pair délégation
Le Secrétaire Générales, |
p | it délégation
j._. nés é
en $ 5 Lionel B
Btiréc . “OUR-RODILTEN PEFFRE
La Préfète du Val-de-Marne
Pour fe Prrstsss nt - <élégetion]
La £. "aie
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Mireitts LARREDE / =-
Ex Pré FOiee PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS
Liberté Bureau du contrôle de légalité Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-3423 DU À 4 DEC. 2022
Portant transfert de compétences en matière de défense extérieure contre l'incendie à
l'établissement public territorial Plaine Commune,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17
L. 5219- 2 et L. 5219-£ ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ,
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) :
Vu le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris (MGP) et fixant le périmètre de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune dont le siège est à Saint-Denis (93200) ;
Vu la délibération CT-22/2479 du conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune en date du 15 février 2022, décidant de prendre la compétence « défense extérieure contre l'incendie » ;
Vu les délibérations des communes de L'Île-Saint-Denis le 22 mars 2022, Saint-Denis le 24 mars 2022, Villetaneuse le 28 mars 2022, Epinay-sur-Seine le 7 avril 2022, Stains
le 19 mai 2022, Aubervilliers le 19 mai 2022 et Saint-Ouen-sur-Seine le 23 mai 2022, qui représentent plus de la moitié des membres et plus des 2/3 de la population totale de l'EPT Plaine Commune, approuvant le transfert à l'EPT Plaine Commune de la compétence « Défense extérieure contre l'incendie »;
Vu l'absence de délibération des communes de La Courneuve et Pierrefitte-sur-Seine, dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil de territoire de PEPT Plaine Commune, prise le 15 février 2022, rendant leurs décisions favorables ;
Considérant l'article L. 5211-17 du CGCT permettant aux communes membres de l'EPT de lui transférer à tout moment certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi, sous réserve de délibérations concordantes du conseil de territoire à la majorité simple et des conseils municipaux à la majorité qualifiée ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-contrôle-legalite@seine-saint-denis.couv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefetg3 1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1er : La compétence « défense extérieure contre les incendies » est transférée à l'EPT Plaine Commune.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 3 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État du département et dont copie sera adressée à :
- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ; - Monsieur le président de l'établissement public territorial Plaine Commune ; - Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Y
/
,
Jacques WITKOWSKI
ST EE J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaliré ou |
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3334 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pa s à risque rage; P Pay q
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chat «MATT», de type Scottish hair, mâle, né le 28/08/2022, identifié par
transpondeur n° 250268780442048 et appartenant à Madame FINTA Mireva domicilié-e: au 31, Av Pascal 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : ennmiercrine-caint.denis aout fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; . établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/04/2023 et ceci à compter du 24/10/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; * Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
7” Jo J30 | J60 | J90 | j180
| 2 4/10/2022 | 24/11/2022 | 24/12/2022 | 24/01/2023 | 24/04/2023 |
*_ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
°_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l‘animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
2
cu métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/04/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
+ Madame FINTA Mireva;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
° Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélépation,
La cheffe du service santé et protection
arainges] # ” j 4
LU Of |
Dr Frédérique LEJQUERREC
Inspectrice en def nté Publique
Vétk ei ae
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.
5$ faae Vi dé
sb Œ ] Direction Départementale de la
LA SEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
ie galère ou Frsrent ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3378 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l‘Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « LUCIFER », de type Européen, mâle, né le 11/11/2021, identifié par transpondeur n° 250268780293480 et appartenant à Madame SMULSKA Lievgénia domicilié-e: au 424, Esplanade de la Commune de Paris 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurrierMerine.eaint.denie non fr
iT Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 30, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/05/2023 et ceci à compter du 24/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 | T TT Jso | 1180 __
24/11/2022 | 24/12/2022 24/01/2023 {. 24/02/2023 | 24/05/2023 |
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
58 métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/05/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
+ Madame SMULSKA Lievgénia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr FLEMMA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sarté et protection
animél :
CIEL Dr Frédéque LHQUERRÉC
Inspectrice en chéf dé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. fase Vide E J Direction Départementale de la
ELA SEINE. Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité u u :
Frateruité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2022-3396 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SUISSE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvéments non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat, de type Siamois, mâle, né le 15/07/2022, non identifié et appartenant à Madame BENDRA Fatma domicilié-e- au 40, Av Henri Barbusse 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: murrier@Mreine-raintlenie non fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ _ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/05/2023 et ceci à compter du 25/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : _ | _ _ CL
Jo J30 J60 | J90 | J180
25/11/2022 | 25/12/2022 | 25/01/2023 | 25/02/2023 | 25/05/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; °_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l‘animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/05/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;
e Madame BENDRA Fatma;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servicés inté,et protection
a ir es”.
| j F .
Dr Fréderi je LE QUERREC
Inspectrice eg chÈf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. for via E Direction Départementale de la
DEA CEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Lou ,
Frateraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3397 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « ENZO », de type Golden Retriever, mâle, né le 25/03/2022, identifié par
transpondeur n° 642099000804862 et appartenant à Madame VONESCU Roxana domicilié-e. au 14 Bis, Rue Gabriel 93270 SEVRAN, est placé sous la surveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnurrierMcnine-caint-denis an fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° _ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/01/2023 et ceci à compter du 01/07/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: + Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
: suivantes : Lo Ce oo
J0 ___J30 | J60 | __ J90 | __j180
01/07/2022 | | | 01/01/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; * l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de ta
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'articte L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
Ce métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/01/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;
°e Madame VONESCU Roxana;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN et le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service Santé’et protection
Ÿ
Dr FrédériqUg LE QUERREC Inspectrice en &heŸde Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
6T fase Vide
68 ŒE 3 Direction Départementale de la
DELA CINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nou ,
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3398 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage; Y B
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « BELLA », de type Bouledogue français, femelle, né le 15/08/2022, identifié par transpondeur n° 250268780451411 et appartenant à Monsieur ESTEVES Jonathan domiciliée. au 41, Rue du Cdt Brasseur 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4
Tél. : 01 4i 60 60 60
Mail - nnurriarfeeineeaint-denie nov fr
C9 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes: * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ; |
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/05/2023 et ceci à compter du 22/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, 130, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : A .
J0 | EC 460 | JS0 | __ jJ180
22/11/2022 2212/2022 | 22/01/2023 22/02/2023 | 22/05/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
*« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, ‘ de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/05/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
«Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois : ° Monsieur ESTEVES Jonathan:
+ Monsieur ie Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ _ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
antales),
[| 4 Dr Fré éridueutique RREC
Inspectrice en Chef £e Santé Publique
v térinaÿfe
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
7 Fr Be
EE Direction Départementale de la
DE CINE Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Lu _
Fraterriié ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3443 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « BELLA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 30/06/2022, identifié par transpondeur n° 250268780442281 et appartenant à Monsieur MEKHTOUB Sina domicilié-e. au 8, Rue Racine 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 6D
Mail ‘ eoumierMsrine-saint-denis anniv fe Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un
« pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, J30, 160, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 28/03/2023 et ceci à compter du 28/09/2022,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, 90 et J180 correspondent aux dates
__ suivantes: Co . | Oo de
0. J30 | J60 | 390: 180 |
| 28/09/2022 _— 28/12/2022 | 28/03/2023 |
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de là pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
2
£
#h métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Monsieur MEKHTOUB Sina:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité
de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Éimales
re LL. rte DrFré Ê ifjue LE QUERREC
spectre € ich£f de Santé Publique
. Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Ja ge Vidé
Té E 1 Direction Départementale de la
DE CR SEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Ent parsti Fraveraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3444 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « CARAMEL », de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 08/06/2022, identifié par transpondeur n° 620097800022138 et appartenant à Madame DOS SANTOS domicilié-e- au 71, Ave de la Liberté 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: couerierMseine-saintsilenis ani fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n'a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un
« pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 28/02/2023 et ceci à compter du 31/08/2022,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, [90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ - | : | L
| Jo | 130 | J60 | J90 | J180 |
31/08/2022 |. = | 7 28/02/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
«+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; « l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « _il-est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoctie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;
e Madame DOS SANTOS ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdéfégation,
La cheffe du service santé et protection
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Dr FrédèriquelD#"QUERREC
Inspectrice en chéf de Santé Publique
Vétètifiaire Eos
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application. Para vide
2o E D Direction Départementale de la
DE LASEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité no u
Frateriité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3445 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « THOR», de type Croisé yorkshire, mâle, né le 02/06/2022, identifié par transpondeur n° 620097800050437 et appartenant à Madame CUNHA Ana domiciliée. au 19, Av Aimé 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr MARSAC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourriercaine-caint-danie ant fr
GA Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2023 et ceci à compter du 28/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; * Les dates des visites sanitaires /0, 130, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : A D
jo | J30 J60 | __J90 _ ji80 28/08/2022 | DU 28/02/2023
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; « _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
2
ot métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MARSAC, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne; s Madame CUNHA Ana;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de l8-Seine-Saint-Denis
et par sutbdélégation,
La cheffe du serkice santé et protection
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| # Dr Fréd ribue/E QUERREC
Inspectrice en ctlef'de Santé Publique
Vétéffnaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
83 fe via
84 E 3 Direction Départementale de la
PRÉ NE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté Ésalité Lo
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3446 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «LOLITA», de type Spitz nain, femelle, né le 10/08/2022, identifié par transpondeur n° 941000027507547 et appartenant à Madame KOUAME Ayah domicilié-e. au 29, Rue Alcide D'Orbigny 93380 Pierrefitte sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr GIOVANETTO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95410 Groslay.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - cAurrierfiñeeine-saint-denis douiu fr
_8$ Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou {a réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un
« pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J80, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/05/2023 et ceci à compter du 30/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, 130, 160, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : Co
J0 J30___ ! ___J60 | J30 |_…… 4180
30/11/2022 30/12/2022 | 30/01/2023 | 30/02/2023 | 30/05/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
8b métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30/05/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr GIOVANETTO, vétérinaire sanitaire à 95410 Groslay ;
° Madame KOUAME Ayah;
e Monsieur le Préfet de ta Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine et le Dr GIOVANETTO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sänté et protection
a iméles ré
Dr Frédériqlie LÉ QUERREC Inspectrice en che Lg Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
sr fase de
38 ŒE 3 Direction Départementale de la
DE LAGINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nou .
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3447 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l‘Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «DOBBY», de type Dobermann, mâle, né le 18/07/2022, identifié par transpondeur n° 990000008540604 et appartenant à Monsieur GULER Baris domicilié-e au 31, Rue Marcel Duthet 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : enurrierMieeine-eaint.denie nav fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 27/05/2023 et ceci à compter du 27/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, 130, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: | _—
JO ES CE LC 27/11/2022 | 27/12/2022 | 27/01/2023 | 27/02/2023 | 27/05/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans Un panier où Une cage
lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
qo métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/05/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;
e Monsieur GULER Baris;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
| À
Dr rasela LE QUERREC Inspectrice eh cthefide Santé Publique
Vétérnaire #
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Beat Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-3546
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT LE PALAIS DE SHAW NAWAZ
15 avenue Salvador Allendé
93800 EPINAY SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93 1
4 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'adrninistration ,
VU le rapport 22-098423 du 12/12/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 12/12/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 12/12/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante dont la présence de cafards et de souris ont été constatée. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
- Absence de procédure de contrôle à la réception.
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières.
-__ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ,
— dt CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Le restaurant «LE PALAIS DE SHAW NAWAZ», situé 15 avenue Salvador Allendé 93800 EPINAY SUR SEINE dont le gérant est monsieur NAWAZ lfzan, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SAIB Ziane.
ARTICLE 5: Dans le cas où if serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Epinay sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame ja directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à Fexploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 43 DEC, 2022
Le préfe
L
Jacques WITKOWSKI
a Æ 1
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
É
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-75 50
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie ROSSE
125, rue DIDEROT
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: courier@seie-saint-denis.gou.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1& Prefetes 1
4+ VU l'arrêté préfectoral n° 2022-3312 du 22/11/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie ROSSE sise 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Nedzhim MOLLOV ;
VU le rapport 22-0 du 12/12/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
12/12/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie ROSSE sise 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Nedzhim MOLLOV;
SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1f° : L'arrêté préfectoral n°2022-3312 du 22/11/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie ROSSE sise 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Nedzhim MOLLOV, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Nedzhim MOELOV ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 44-72 - J»2d.
Le préfe ]
WU
Jacques WITKOWSKI
gB