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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 décembre 2022
Document publié le Lundi 26 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 décembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_d'informations
administratives *
je
Bulletin
PA
| cé EF
BIA du 26 décembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : hrefecturefseine-saint-denis.2ouv.fr
|| PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 décembre 2022
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2022-3643 du 16/12/2022 portant autorisation pour 5 l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune D’AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2022-3644 du 16/12/2022 portant autorisation pour 8 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SEVRAN.
Direction des étrangers et des naturalisations
Convention de délégation de gestion en matière de main d’oeuvre étrangère 11 (plateforme MOE) du 09 décembre 2022.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-3679 du 23/12/2022 déterminant une zone de contrôle 15
temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone. Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Récépissé n°2022-3641 du 20/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP854066933 pour l'organisme CLEAN EXPRESS dont l'établissement principal est situé 73 RTE D’ARGENTEUIL 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
Récépissé n°2022-3645 du 21/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892136094 pour l'organisme LN Services dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN.
Récépissé n°2022-3646 du 21/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920819158 pour l'organisme loudina kondy dianga dont l'établissement principal est situé 9 ALL DU CHENE POINTU 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
Récépissé n°2022-3678 du 23/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919717660 pour l'organisme AIDANTS FACILITATEURS A LA FAMILLE ET A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 17 BD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS.
Avenant modificatif n°1 du 19/12/2022 de l’arrêté n°2021-1740.
Avenant modificatif n°1 du 19/12/2022 de l'arrêté n°2021-1741 portant l’agrément d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP530124122.
Avenant modificatif n°2 du 21/12/2022 de l’arrêté n°2015-0486.
Avenant modificatif n°2 du 21/12/2022 de l’arrêté n°2021-3643.
27
29
31
33
37
41
45
49 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ini ï SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3643 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune D'AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R241-8 à R24145 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 11 janvier 2022 par la maire d'AUBERVILLIERS, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale d'AUBERVILLIERS du 27 juin 2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire d'AUBERVILLIERS est complète et conforme aux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.souv.frf@ Prefet93 Arrête
Article 1°:
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune d'AUBERVILLIERS, est autorisé au moyen de 12 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé dans la commune d'AUBERVILLIERS.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de là commune d'AUBERVILLIERS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3:
Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, la maire d'AUBERVILLIERS, adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R24145 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article &:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. *__un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.souv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr'f;@ Prefet93 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la maire d'AUBERVILLIERS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 DEC. 207? Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
/
{
Emmanuel YBORRA
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videopr ion-çabi sei i
denis.pouv.fr 3
www,seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93 PRE Cabinet du préfet INE- : ne : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égatité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3644 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, 15131 et R241-8 à R24715 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 7 décembre 2022 par le maire de SEVRAN, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de SEVRAN du 9 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de SEVRAN est complète et conforme aux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 50
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint.
denis.souv.fr 1 wwu.seine-saint-denis.gouv.f#Ë@ Prefet93 Arrête
Article 1°":
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de SEVRAN, est autorisé au moyen de 12 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de SEVRAN.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SEVRAN en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3:
Les enregistrements sont conservés pendant une période d’un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de SEVRAN, adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R24145 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__ Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,
93558 Montreuil CEDEX.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-
is.goUv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr #"@ Prefet93 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de SEVRAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 DEC. 2022
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi r
wWww.seine-saint-denis.gouv.fr'# @ Prefet93
Le préfet,
: Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, DH de cabinet
1.
Emmanué/ YBORRA 2 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateforme MOE)
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
Vu le code du travail ét le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment
leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité et des visas sur les conventions de stage
concernant un ressortissant étranger ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère du 23 mars 2021
conclue entre le préfet des Yvelines et le-préfet des Hauts-de-Seine ;
La présente délégation est conclue entre
le préfet du département des Yvelines, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de « délégataire sortant ».
Il ést convenu ce qui suit
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions’ ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont.il a confié la réalisation au ‘délégataire,
La délégation de gestion porte sur :
les demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de’ travail d'emplois saisonniers, | - Les avis sur Ia viabilité économique d’un projet de création d’activité {entrepreneur/profession libérale), ‘
-— les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.
cle 2 : Prestations accomplies par le délégataire J B
2.1. Le délécataire assure rour le compte du délésant les actes suivants :
2.1.1. En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
2.1.1.1. il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ; 2.1.1.2. il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail ou demandeur;
2.1.13.. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
2.1.1.4. 7 il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
2.12. En ce qui concerne les demandes .d’avis sur Ja viabülité: économique d’un projet de création d'activité : |
2.2.1. . il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique. de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
2.1.22. il valide et conmunique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;
2.1 23. lorsque la demande ne répond pas aux conditions préviies per la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
2.13. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
2.1.3.1 il vise les conventions de stage conclues par ün stagiaire étranger et dont le lieu dé - stage se situe dans le département délégant ;.
2.1.3. il vise et comrinique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
2.1.3.3. lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au
demandeur.
2.14. Dispositions commanes
2.141. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SLMOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
2.142. ” orsque la demande n’esi pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;-
2.143. . le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations
nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
2.14.4, - il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
2.1,4,5, il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec Le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2.1,4.6, il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet
du département déléguant ;
2.1.4.7. il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours
contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant. :
2.2. Le délégant sisne les mémoires en défense et assuré la représentation de l'Etat en déferise en cas de recours contentieux exercé
contreune décision de refus sur la base des éléments fournis par
le délévataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, an titre de leurs fonctions et dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation
de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1.
de l’article 2, les agents relevant de la préfecture.du département de la Seine-Saint-Denñis :'
* le secrétaire général de la préfecture du département de a Seine-Saint-Denis,
+ le directeur en charge de l'administration des étrangers,
ele chef de la plateforme MOE,
* _ J'adjoint au chef de la plateforme MOE,
* le ou les chefs de section de la plateforme MOE.
-*__ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délépataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, À maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
IT s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en tas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’ädministration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
7.1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département des Hauts-de-Seine :
- demeure compétente pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des décisions visées à l’article ler de la présente convention et relevant du département des Yvelines ;
- continue à accomplir l’ensemble des actes mentionnés à l’articié 2 de la présente convention pour permettre l’ apurement des demandes en instance relevant du département des Yvelines qui lu
parviennent jusqu’au 31 décembre 2022.
7.2 : La préfecture de la Seine-Saint-Denis est compétente pour prendre l’ensemble des décisions relatives aux “demandes déposées à compter du. ler janvier 2023.
A partir du 1er mai 2023, elle est également compétente pour !” ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux demandes déposéès avant le lerjanvier 2023.
7.3 : Cette convention ‘prend effet le 1% janvier 2023, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées.
Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entrée en vigueur, là convention susvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet des Yvelines (délégant) et le préfet des Hauts-de-
Seine (délégataire).
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et-reconduite tacitement.
Faitle 0 9 DEC, 2972
Le préfet BLAFRaBrarE dif Séiagetent Denis Le préfet du à des Yvelines
Délégataire le ser lrà tré général Délégant \
A Av A .
Le préfet du aéFréd ic ANTRHENie-Seine
Délégataire sortant
Pour le préfet er per déjefét
ation eccrétsire
gèr ral me
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Ces GAUCI E 3
PRÉFET _ DE LA SEINE- Direction Départementale de la
SAINT-DENIS
Lise Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ n°2022-3679
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE
SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre
les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L223-8 et R.228-1 à
R.228-10 ; VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque
épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de
la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre
2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral du département du Val-de-Marne du 22 décembre 2022
n°04627 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ; CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur 2 (deux) mouettes rieuses sur la commune de Créteil,
département du Val-de-Marne, confirmée par le rapport d'analyse n°D 221200977 du 21/12/2022 et re-confirmée par le Laboratoire National de Référence sous n° D-22- 11681 le 22/12/2022 ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de
ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au
sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis comprenant l'ensemble des communes listées en annexe, situées dans un rayon minimal de 20 km autour du cas faune sauvage confirmé dans le Val-
de-Marne.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les
articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux
captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les
oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement
sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre
2021 susvisé. 2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de
biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3 Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à
chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à
l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l'article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les
modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de oalmipèdes, à l'exception du gibier
à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
l'environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquenc Analyse | Si analyse positive
Tous les cadavres Écouvillon cloacal Une fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la par positive sous-typage | limite de 5 cadavres | _ co | semaine | | au LNR LU Environnement Chiffonnette Une fois Gène M | Nouveaux poussières sèche | par prélèvements par dans chaque | semaine écouvillonnage
bâtiment d‘'animaux trachéal et cloacal vivants | | sur 20 animaux b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des
anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
| Échantillonnage | Prélèvement | Fréquence | Analyse | Si analyse positive Tous les cadavres | Écouvillon Une fois par GèneM | RT-PCR HS5/H7 => si | ramassés dans la | cloacal semaine positive SOUS- | limite de 5 cadavres| | | | typage au LNR | OU Ecouvillon Tous les 15! GèneM | RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants | cloacal et | jours positive SOUS- | trachéal | typage au ENR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations
commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Échantilonnag Prélèvement Fréquence Ana Si analyse positive
: 20 animaux | Écouvillonnage cloacal [48h | Gène | RT-PCR H5/H7 => si en y incluant le cas ouvrés M positive sous-typage échéant les 5 derniers avant au LNR
animaux trouvés morts | mouveme
au cours de la dernière | nt
| semaine | do
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la
protection des populations, pour Une période maximale d'un mois, sous réserve des
conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
(5 - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des
anatidés.
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions
suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
_ Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
—- _Le transport est interdit ;
- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les
marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des
populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire
national où dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
. désinfection des œufs et de leur emballage ;
° traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des
populations d'implantation du couvoir) ; 5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle
temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne
doivent respecter les conditions suivantes :
° sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe
précédent ;
* vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que
les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe
clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils
soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être
tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent
être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de
chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin
conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés
d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la
collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans
une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés
sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé,
effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h). Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont
interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et
abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôêles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des
volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3 Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également
archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les
animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 :
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection
des populations.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 2281 à R. 228-10 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Cr Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours
après la publication du présent arrêté.
Article 11 : Dispositions finales
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de
l'arrondissement du Raïincy, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité de proximité, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Bobigny, le 23 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé etcer animales
C2 © SŸ <
Sig - So
3 Annexe : Liste des communes de Seine-Saint-Denis concernées par la zone de contrôle temporaire
93001 AUBERVILLIERS
93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93006 BAGNOLET
93007 LE BLANC-MESNIL
93008 BOBIGNY
93010 BONDY
93013 LE BOURGET
93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93015 COUBRON
93027 LA COURNEUVE
93029 DRANCY
93030 DUGNY
93032 GAGNY
93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93039 L'ILE-SAINT-DENIS
93045 LES LILAS
93046 LIVRY-GARGAN
93047 MONTFERMEIL
93048 MONTREUIL
93049 NEUILLY-PLAISANCE
93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93051 NOISY-LE-GRAND
93053 NOISY-LE-SEC
93055 PANTIN
93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
10
& 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93062 LE RAINCY
93063 ROMAINVILLE
93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93066 SAINT-DENIS
93070 SAINT-OUEN
93071 SEVRAN
93072 STAINS
93074 VAUJOURS
93077 VILLEMOMBLE
93078 VILLEPINTE
11 lo Ut EE. Se] PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854066933
2022-3641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/12/22 par Mme daoudi bakhta en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLEAN EXPRESS dont l'établissement
principal est situé 73 RTE D'ARGENTEUIL 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP SAP854066933 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans; à
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ; °
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
*
°.
»
e.
.
+
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos//'idf.drieets.aauv.fr/
2} Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 20 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Rf Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
af +41 RE
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892136094
2022-3645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à . R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/12/22 par Mme. AÎT ALI YAHIA LINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LN Services dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP
SAP892136094 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
-_ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitosY'idf.drieets.aouv.fr/
CI Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
. des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Monireuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Eh cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = = PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE:- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920819158
2022-3646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartémental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/12/22 par Mme kondy dianga loudina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme loudina kondy dianga dont l'établissement principal est situé 9 ALL DU CHENE POINTU 93390 CLICHY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP SAP920819158 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos//'idf.drieets.aouv.fr/
"St L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Y > Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Deñis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919717660
2022-3678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/10/22 par M. BUKASA-KATUMPA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AIDANTS FACILITATEURS A LA FAMILLE ET À LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 17 BD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP SAP919717660 pour les activités suivantes :
… Mode mandataire, mise à disposition, prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Soutien scolaire où cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
Maintenance et vigilance temporaire de résidence ,
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative ;
Téléassistance et visio assistance ,
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Widf.drieets.aouv.fr/
33 + _ Soins esthétiques pour personnes dépendantes ,
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
«_ Interprète en langue des signes ;
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire :
* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements.
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
Mode prestataire :
* Assistance aux personnes âgées ;
+ _ Assistance aux personnes handicapées ;
° Conduite de véhicule des PA/PH ;
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
À
=
— RES
Stéphanie CARRASSET
sq La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3s Ex er Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1 de l'arrêté n°2021-1740
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530124122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu la demande de modification de l'agrément en date du 29 septembre 2022 déposée par l'organisme AISHA SERVICES;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/09/22 par Mme ESSALKI- CLIN Aicha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AISHA SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Avenue DU PDT J F KENNEDY 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP SAP530124122 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de course à domicile ;
Assistance administrative.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hiütos:Yidf.drieets.aouv.fr/
$+ Mode prestataire soumis à agrément dans le département de la Seine-Saint- Denis :
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ; + _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
La modification de l'agrément concerne les activités et départements ci-dessous énoncés de : (Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne) en mode mandataire :
* Assistance aux personnes âgées - (75, 93, 94) ;
*_ Assistance aux personnes handicapées - (75, 93, 94) ;
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (75, 93, 94),
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. bay Ve Vi EE Ed
- Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1
de l'arrêté n°2021-1741 portant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530124122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté du 1°” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme AISHA SERVICES jusqu'au 29 novembre 2026,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 29 septembre 2022 concernant les activités en mode mandataire énoncées ci-dessous, par Mme. ESSALKI-CLIN Aicha en qualité de dirigeant(e),
Vu l'avis resté sans réponse du Conseil Départemental,
Le préfet de de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
La modification de l'agrément de l'organisme AÏSHA SERVICES SAP530124122, dont l'établissement principal est situé 7 Avenue DU PDT J F KENNEDY 93190 LIVRY GARGAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos;/'idf.drieets.aouv.fr/
&| Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Mode prestataire soumis à agrément dans le département de la Seine-Saint- Denis :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ; + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
La modification de l'agrément concerne les activités et départements ci-dessous énoncés de : (Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne) en mode mandataire :
+ _ Assistance aux personnes âgées - (75, 93, 94) ;
* Assistance aux personnes handicapées - (75, 93, 94);
*_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (75, 93, 94).
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la’ sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Ge Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphänie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. le Ve E É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DÊ Re SEN Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°2 à l’arrêté n°2015-0486
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809019078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du de la Seine-Saint-Denis, le 19/11/22 par Mme CLERGE ANTOINETTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AA-Vie dont l'établissement principal est situé 1 Allée PIERRE ET MARIE CURIE 93390 CLICHY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP SAP809019078 pour les activités suivantes :
Mode mandataire et prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans :
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage :
Préparation de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
Maintenance et vigilance temporaire de résidence ,
Assistance administrative ;
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis À, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
GS Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
Mode prestataire :
+ _ Assistance aux personnes âgées ;
. Assistance aux personnes handicapées ;
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
TP —
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Stéphanie CARRASSET
Gé La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
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Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°2 à l'arrêté n°2021-3643
Du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888450186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du de la Seine-Saint-Denis, le 14/12/22 par Mme BENNACEUR Inesse en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Innovation First dont
l'établissement principal est situé 17 Rue DÜ CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP SAP888450186 pour les activités suivantes.:
Mode prestataire :
+ Entretien de la maïson et travaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos idf.drieets.aouv.fr/
6 Le présent récépissé n'est pas limité dans:le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
ss SSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.