Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - T26 211 Monsieur Desousa 3 rue Malakoff Installati
Arrêté - T26 237 LRTP rue Malakoff raccordement collectif
Arrêté - T26 080 SAUR 23 rue de lAubetin intervention sur l
Arrêté - T26 455 LTDTP 3 3a 3b 3c rue Malakoff creation des
unknown - T26 006 SAUR rue Jean Bobe intervention sur la van
Arrêté - T26 348 SAUR rue de lAre branchement plomb
Arrêté - T26 441 SAUR 25 rue du Marche branchement plomb
Arrêté - T26 343 SAUR 9 rue Berthereau branchement plomb
Arrêté - T26 330 SAUR 87 rue du Theil vanne fuyarde
Arrêté - T26 342 SAUR 16 rue Davene branchement plomb
Arrêté - T26 453 SAUR 3 rue Malakoff intervention sur une bouche a clef defectueuse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 453 SAUR 3 rue Malakoff intervention sur une bouche a clef defectueuse)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/453
SEINE-ET-MARNE ns
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS ne + veu COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS ed
3 rue Malakoff :
Intervention sur une bouche à clef défectueuse
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les artides L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 1162, L1412, R141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R41126 et R412-29 à 412-33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au maire,
Vu l'arrêté n°2026-ARR-027A du 03/04/2026 portant la délégation de fonction du 3éme Adjoint,
Considérant la demande d'occupation du domaine publie en date du 30/09/2026 produite par SAUR sis 8 Boulevard Michael Farraday 77700 SERRIS relative à l'intervention sur une bouche à clef défectueuse au droit du 3 rue Malakoff,
Considérant que les travaux envisagés nécessitent une réglementation de la circulation et du stationnement,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur
l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été formulées auprès de concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.
ARTICLE 4 : La signalisation du chantier, le balisage, la mise en sécurité obligatoire des usagers de la voie (piétons et automob , sont à la charge et sous la responsabilité du déclarant ainsi que la remise en état de la chaussée, des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le déclarant n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les
réseaux d'eaux pluviales étant interdits.
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les
formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être
matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté
ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-09, R417-10, R412-51du Code de la Route, R116-2
du code de la Voirie Routière.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le ler octobre 2026
Le Maire,
PUBLIE-