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Arrêté - ARRETE 20260196 Comite DES Fetes de Bassussarry
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20260196 Comite DES Fetes de Bassussarry)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Changement climatique,
-)Bassussarry
7" Ongi Etorri
ARRETE DE DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE
de 1è'* et 3ème catégories
ARR 2026-0196
Le Maire de la commune de Bassussarry,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
VU l'arrêté préfectoral 64-2020-05-13-003 règlementant la vente de boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande du 25 juillet 2026, formulée par Monsieur BAUDRY Brice, président du Comité des
fêtes de Bassussarry, domiciliée à BASSUSSARRY pour l'ouverture d’un débit de boissons temporaire,
à l’occasion d’une manifestation, du jeudi 20 août 2026 au lundi 24 août 2026 ;
ARRETE
Article 1°:
A l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu dans le bourg de Bassussarry Monsieur
BAUDRY Brice, président du Comité des fêtes de Bassussarry est autorisé à ouvrir un débit de
boissons exceptionnel et temporaire à l’occasion de cette manifestation :
Du jeudi 20 août 2026 à 18h00
Au lundi 24 août 2026 à 08h00
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles
comprises dans les groupes 1 et 3 tels que définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique,
c'est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à
savoir vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool,
vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant
pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 :
Cette autorisation est limitée à 5 par an. L'organisateur pourra prétendre à 4 nouvelles autorisations
d'ouverture de débit de boissons temporaire au cours de l’année 2026.
Article 4 :
Cette autorisation est conditionnée à l’évolution des conditions sanitaires en vigueur au moment de
la manifestation.
Article 5 :
Monsieur le Maire, Monsieur le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la gendarmerie d’Ustaritz.
La présente autorisation devra être présentée sur leur demande, aux agents de l'autorité. DEMANDE D’AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS
TEMPORAIRE MANIFESTATION PUBLIQUE
3ème catégorie
Imprimé à compléter et à retourner obligatoirement
au minimum 15 jours avant chaque manifestation
(Article L3334-2 22° et 3% alinéa du Code de la Santé Publique)
Je soussigné(e),
Nom : Baudry Prénom :Brice. Agissant en qualité
de: x Président(e) o Secrétaire(e) o Trésorier(e) n Membre(e)
De comite des fetes de bassussarry l'association
Siège
social Allee bielle nave
Code Postal : 64200 Ville
Bassussarry. tél
0661160736 E-Mail comitebassussarry@gmail.com
Sollicite l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°"° catégorie
Du (date) 20/08/2026 de _18_h_00_à_h__
Au (date) 24/08/2026 de_8_h_00_à_h__
A l'occasion de 5 (manifestation). fetes
patronales, Qui se déroulera à BASSUSSARRY
(lieu et adresse précise du débit) allée bielle nave_ 64200
bassussarry.
Déclare sur l'honneur :
4°) avoir l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du site d'organiser cette manifestation.
2°) ne pas avoir déjà obtenu pour l’année civile en cours cinq autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires de 3m catégorie dans d'autres communes.
Fait à_Bassussarry , le__25/07/2026
Signature Baudry brice
Rappel de l'art L3334-2 24° et 34 alinéas du Code de la Santé Publique
«.....Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. « Dans les débits de cafés ouverts dans de telles conditions 1 ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L3321-1... » Rappel sur les zones protégées (arrêté préfectoral du 29 juillet 2022) Les débits de boissons temporaires de 3%” catégorie doivent être en dehors d'une zone protégée, c'est-à-dire à 50 mètres au minimum de tout établissement prévu à l'article L 3335-1 du