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Arrêté - PA 2024 194 Reglementation temporaire de la circulation Rue du Soleil
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 194 Reglementation temporaire de la circulation Rue du Soleil)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
El
— À |
Vitrolles DIICS
ÊTÉ IP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N°: PA 2024- A su
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date:
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 2 7 MARS 2024
Mis en ligne le : 2 7 MARS 2024
Objet : Autorisation de circulation pour des véhicules de plus de3,5t
Lieu: Entre le 1 et le 9 Rue du Soleil
Date: 28 mars 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté municipal n° 88.03.28 du 28 mars 1988 portant règlementation du
stationnement des
poids lourds sur la commune ;
Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature
à Madame Lalia
ATTAE pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;
Vu la demande, en date du 25 mars 2024, de Monsieur GHINAMO René, résidant au 9 rue du soleil
à 13127 Vitrolles, sollicitant une autorisation de circulation et de stationnement pour un poids lourd
de plus de 3,5 tonnes, pour les lieu et date indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement et d'assurerla sécurité
publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre d'une livraison, un véhicule d'un PTAC de plus de 3,5t, de la société PERRASSO, est
autorisé à circuler et à stationner, entre le 1 et 9 rue du soleil, le 28 mars 2024.
En cas d'arrêt et d'emplétement sur la chaussée, une largeur de voie de 3m
minimum devra être
respectée.
Article 2
- Les entrées riveraines seront maintenues en permanence,
- Aucun déchargement ne sera autorisé sur la vole publique, les abords et les voiries devront
rester propres pendant toute la durée des livraisons,
- La circulation piétonne sera assurée êt protégée,
Le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz
et d'eau,
Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.
Article 3
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être
recherchée, pour tout accident qui serait le conséquence de l'inobservation de la présente
règlementation.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, AUCUN trouble ou dommage ne pourra
notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par
l'Administration oules particuliers. Le perm issionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 ns, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune ou accidents résultant de ses travaux ou installatio e de ces de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existenc
ouvrages.
Article 5
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues parle Code de la Route.
Article 6
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratifde Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site wwwlelerecours.fr,
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature e
accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Mansieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun ence quile conceme, de l'exécution du présent arrêté.
t les formalités de l'article L2131-1 du CGCT
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
_ Monsieur le Directeur Général des Services,
= Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de le Police Municipale,
Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles, __ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée à la Gestion des espaces publics,
voirie et Propreté,
N
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 90 -