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Document publié le Vendredi 25 avril 2003 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 008 03 Annexe 99 DE Avenant Crematorium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(039-21 3903008-20250217-DCM-2025-008-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025
CONTRAT DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU SITE FUNERAIRE MUNICIPAL DE LONS-LE-SAUNIER
AVENANT N°10
ENTRE
La Ville de Lons-Le-Saunier, représentée par Monsieur Jean-Yves RAVIER, son Maire, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal du XXX.,
Ci-après la « Ville » ou le « Délégant »
De première part,
ET
La société OGF, société par actions simplifiée au capital social de 40.904.385€, immatriculée sous le numéro 542 076 799 au Registre du Commerce et des Sociétés du Nanterre, dont le siège est situé Immeuble Canopy – 6 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE – France, dûment représentée par Monsieur Jean-Antoine GOURINAL, Directeur des Crématorium et des Maisons funéraires, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « OGF » ou le « Délégataire »
De seconde part,
Ci-après également désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
En accord avec les parties, les présentes
ont été reliées par le procédé
ASSEMBLACT R.C. empêchant toute
substitution ou addition et sont
seulement signées à la dernière page. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(039-21 3903008-20250217-DCM-2025-008-DE
A 1cE rhifis vésiitnire
PCCUSE CCTOME CACRUTUME
[Réception par le préfet : 19/02/2025
Préambule
Par contrat de concession signé le 25 avril 2003, la Ville a confié à OGF la construction et la gestion d’un site funéraire pour une durée de vingt ans à compter du 6 décembre 2004, durée prolongée par un avenant n°7 pour une durée de dix ans.
Cette convention a fait l’objet de neuf avenants (la convention portant délégation de service public et ses neuf avenants ci-après dénommés ensemble le « Contrat »).
A la suite du constat fait par les Parties d’une augmentation significative de la fréquentation de la salle de cérémonie et des besoins des familles de bénéficier d’un accompagnement plus individualisé à l’issue de la cérémonie, il s’avère nécessaire réagencer le crématorium. En effet, les installations actuelles ne permettent d’apporter le service attendu dans des conditions satisfaisantes pour les familles faisant appel au site funéraire de Lons-le-Saunier.
A cet effet, les Parties ont convenu, d’une part, d’agrandir la salle de cérémonies pour permettre d’accueillir les familles dans de meilleures conditions et, d’autre part, de créer une salle de convivialité pour y dédier ces moments pour que les familles puissent bénéficier d’un accompagnement plus individualisé à l’issue de la cérémonie tout en permettant la conduite d’une nouvelle cérémonie en salle de cérémonie.
Ces travaux représentant un coût global d’investissement à hauteur de huit cent vingt mille euros hors taxes (820.000€ HT), les Parties doivent ainsi procéder par avenant pour prendre en compte ces travaux d’investissement. En outre, les investissements nouveaux à la charge du Délégataire ne pouvant être amortis sur la durée restant, il s’avère nécessaire de modifier à nouveau la durée du Contrat en le prolongeant le Contrat de sept (7) ans, soit jusqu’au 6 décembre 2041.
Par ailleurs, et compte-tenu de l’évolution de la réglementation funéraire, il convient de mettre à jour le règlement intérieur du présent Contrat.
Aussi, conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment ses articles L.3135-1 2° et R.3135-2 et suivants, les Parties ont convenu de modifier le Contrat.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Délégataire prend à sa charge les travaux d’extension de la salle de cérémonie du crématorium et de création d’une nouvelle salle de convivialité.
Le montant de l’investissement supplémentaire total pris en charge par le Délégataire s’élève à huit cent vingt mille euros hors taxes (820.000€ HT), dont le détail est annexé au présent avenant (Annexe 1).
A cet égard, le compte d’exploitation prévisionnel en est ainsi modifié comme le prévoit l’Annexe 2 du présent avenant.
Article 2 - Modalités de réalisation des travaux
Le Délégataire fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’accomplissement des travaux conformément à la réglementation en vigueur (autorisation préfectorale d’extension, etc.).
Article 3 - Modification de l’article 2 de la Convention
Compte-tenu de la nécessité de prolonger la durée du Contrat de sept (7) ans supplémentaire, l’article 2 de la Convention est modifié comme suit :
« La présente convention prend effet à compter de la réception, par le délégataire, de la notification de la décision préfectorale d’autorisation de création du site funéraire transmise par le délégant en accusé – réception et après déroulement de l’enquête de commodo incommodo telle qu’elle est prévue par l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente convention est conclue pour une
Crématorium de Lons-le-Saunier – Avenant n°10 Page Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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A 1cE rhifis vésiitnire
PCCUSE CCTOME CACRUTUME
[Réception par le préfet : 19/02/2025
période de trente-sept ans à compter du 6 décembre 2004, date de mise en service du centre funéraire. Elle ne peut être reconduite tacitement. ».
Article 4 - Modification de l’Annexe IV du Contrat
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’Annexe IV relative au Règlement intérieur du Contrat est remplacée par l’Annexe 3 du présent avenant ci-après.
Article 5 - Documents contractuels
Les stipulations du Contrat, non modifiées par les termes du présent avenant, demeurent inchangées.
En cas de contradiction entre les stipulations du présent avenant et celles du Contrat, les stipulations du présent avenant prévaudront.
De manière générale, l’ensemble des stipulations du Contrat doit être interprété à la lumière des stipulations du présent avenant.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’avenant n°10
Le présent avenant prend effet dès sa notification au Délégataire, après respect des formalités de transmission au contrôle de légalité.
Fait en trois (3) exemplaires originaux
Pour la Ville de Lons-le-Saunier
A Lons-le-Saunier
Le
Pour OGF
A Courbevoie
Le
Monsieur Jean-Yves RAVIER
Maire
Monsieur Jean-Antoine GOURINAL
Directeur des Crématoriums et des Maisons
funéraires
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PCCUSE CCTOME CACRUTUME
[Réception par le préfet : 19/02/2025
Annexe 1 - Détail des investissements supplémentaires du
Délégataire
Annexe 2 - Compte d’exploitation prévisionnel
Annexe 3 - Règlement intérieur
Crématorium de Lons-le-Saunier – Avenant n°10 Page