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Déliberation - P500 2024 PLH 22 27 Deleg aides pierre SA Les cites Cherbourgeoises Agrement OP 5 logt resid. La petite ferme La Hague
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P500 2024 PLH 22 27 Deleg aides pierre SA Les cites Cherbourgeoises Agrement OP 5 logt resid. La petite ferme La Hague)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P500_2024
Date : 06/12/2024
OBJET : PLH 2022-2027 - Délégation des aides à la pierre - SA Les Cités Cherbourgeoises - Agrément de l'opération de construction de 5 logements résidence La petite ferme à La Hague
Exposé
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’État mobilise en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation, de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers et de la location-accession.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé le 1er juin 2023 une convention de délégation des aides à la pierre afin d’assurer la mise en œuvre du PLH adopté par le Conseil communautaire.
Dans ce contexte, la SA Les Cités Cherbourgeoises prévoit l’acquisition en VEFA de 5 logements locatifs sociaux financés à l’aide d’un PLS. Ce programme « La petite ferme » situé commune déléguée de Tonneville – La Hague contribue à l’atteinte des objectifs de programmation de logements locatifs sociaux du PLH 2022-2027.
L’instruction du dossier déposé par la SA Les Cités Cherbourgeoises, a permis de confirmer son éligibilité à l’agrément délivré conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour son application.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P500_2024 du 06/12/2024 1/2
Publié le 13/12/2024 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Considérant les conventions de délégation de compétences 2023-2028 signées avec l’État le 1er juin 2023,
Considérant l’avenant de début de gestion 2024 à la convention de délégation des aides à la pierre signé par M. le Préfet de la Manche en date du 22 juillet 2024,
Décide
- D’agréer l’opération de construction par la SA Les Cités cherbourgeoises de 5 logements locatifs sociaux résidence la petite ferme commune déléguée de Tonneville à La Hague,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P500_2024 du 06/12/2024 2/2