Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202309 01 Arrêté teknival

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202309 01 Arrêté teknival Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202309 01 Arrêté teknival)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET . DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités Fe Service Interministériel de Défense

Fraternité et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-09/01 du 7 septembre 2023

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave partie, free partie) dans le département d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9, R.211-26-1 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé

JONATHAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République’ du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric

BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont

susceptibles de se dérouler entre le vendredi 8 septembre 2023 et le lundi 11 septembre 2023 inclus dans

le département d’Eure-et-Loir ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n°a.été déposée auprès du Préfet d’Eure-et-Loir, précisant

le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai

d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces

de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers ;

que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et

les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1

susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur. l’ensemble

du territoire du département d’Eure-et-Loir, entre le jeudi 7 septembre 2023 à compter de 15 heures et

le lundi 7 septembre 2023 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-26-

7 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement

de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le

Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

A Chartres, le 7 septembre 2023

Pour/é Préfèt et par délégation,

irecteur de Cabinet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr