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Document publié le Mercredi 6 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202411 01 Arrêté teknival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CT Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités a ”_ Service Interministériel de Défense er et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-11/01 du 6 novembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21115,
R.211-2 à R.211-9, R.211-26-1 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination de
Monsieur Philippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet
d'Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants sont susceptibles de se dérouler dans le département
d'Eure-et Loir ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la
Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet
d'Eure-et-Loir, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la
date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les
moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures mobilisées à cette époque de
l'année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de
lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l’ordre et à la tranquillité publics ; Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient
des dispositions de l'article L.221541 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département d'Eure-et-Loir du
vendredi 8 novembre 2024 à 15 heures jusqu'au mardi 12 novembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R. 211-26-7 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,
Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture
d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les.
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République - CS 80537 -|
28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet:
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans.
cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : wwwitelerecours.fr