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Compte-Rendu - Compte rendu de la sé Document publié le Jeudi 22 octobre 2015 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 OCTOBRE 2015

Présents : T. LAGNEAU — S. GARCIA —S. FERRARO — À. MILON - V. MURZILLI — C. PEPIN - R. PETIT -F. THOMAS — S. SOLER - |. APPRIOU —J. GRAU -E. ROCA —S. BRAU - C. RIOU — V. TORMO -— D. RENASSIA — J P. COURTIER -— F LAPORTE - T. ROUX - M. PEREZ -R. PATURAUX - A. LAHRIFI — G. ENDERLIN -— C. MATHIEU - V. POINT - V. JULLIEN

Représentés par pouvoir : D. DESFOUR - E. CATILLON — M. NIQUE -G. GERENT — AM KOVACEVIC

Absents: P. DUPUY - ST FERRARO

Secrétaire de Séance : A. LAHRIFI

Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article 53 de la Loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la désignation d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal

: À. LAHRIFI ayant obtenu L'Unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elles ont acceptées.

Approbation du procès-verbal du 24 SEPTEMBRE 2015.

Adopté à la majorité

1 abstention : V. JULLIEN

SKY

PS

M. LE MAIRE REND COMPTE DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

21/08/15 : vente de concession trentenaire au cimetière de Sorgues à Madame LUNGHINI née KOCH Josette , caveau 2 places n° 2721 carré 10 trentenaire 25 T, à compter du 26/08/15, pour la somme de 2 900 €

01/09/15 : signature d’un contrat de cession fait par l'Association Pulsation représentée par Madame

Beth Rigaud, Directrice, concernant la représentation du spectacle intitulé « Rolando Faria en trio » au

Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 05/03/16 et des ateliers de danses les 12 et 19/03/16, pour un montant de 4 450 € TTC

02/09/15 : signature d’un contrat de cession fait par l'association l’Envolée Lyrique représentée par

Monsieur Julien Michée, Président, concernant la représentation du spectacle intitulé « Cosi fan Tutté » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 20/05/16, pour un montant de 6 343.20 € TTC03/09/15 : Résiliation de la convention de mise à disposition d’un terrain communal sis au lieudit

« Quartier la Lionne, chemin des Pompes » accordée à Messieurs Jean Louis CANTO et Geoffrey CANTO

04/09/15 : conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour la construction de caveaux deux places, passé avec RJA 84700 SORGUES, travaux devant être réalisé du 05/10/15 au 23/10/15 et commandés par un ordre de service, pour un montant de 28 698.72 € TTC

05/09/15 : conclusion d’un avenant n° 1 modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché de 801.60 € TTC passé avec IMPRIMERIE RIMBAUD (travaux d'impression) 84300 CAVAILLON, pour le lot n° 2 (nouveau montant passe donc à 21 494.40 € TTC)

06/09/15 : désignation du cabinet PEYLHARD-GILS, avocats 84000 AVIGNON afin de défendre et représenter les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de NIMES sur le recours en annulation formé par Madame CUSENZA Brigitte en vue de reconsidérer la décision d'opposition relative à la déclaration préalable du 12/08/15 pour la réalisation d'une construction de garage, honoraires fixés pour un montant de 170 € HT

07/09/15 : signature d’un contrat avec l'association ROMARINE 84450 SAINT SATURNIN LES

AVIGNON, pour assurer l'animation « éveil artistique » du Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes de l’intercommunalité pour le deuxième semestre 2015, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu'au 31/12/15, pour un montant de 562 €

08/09/15 : signature d’un contrat de cession fait par l'association « Les Amis du Cor » concernant la

représentation du spectacle intitulé « Concert du nouvel an » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le

cadre de sa programmation annuelle le 02/01/16, pour un montant de 4 200 € TTC

09/09/15 : signature d’une convention de formation avec AFTRAL 84000 AVIGNON pour une formation

dont le thème est Action Thématique Voyageurs du 08 au 09/10/15 dans les locaux de la ville, moyennant la somme de 2 580 € TTC

10/09/15 : signature d’une convention de formation avec GRAPE INNOVATIONS INSTITUT 69006 LYON pour une formation dont le thème est concevoir et mettre en œuvre un livre d'accueil en petite enfance du 29 et 30/09/15 pour un agent, moyennant la somme de 275 € TTC

11/09/15 : conclusion d’une convention à exécuter avec la société SPCAL 13660 ORGON pour le ramassage, capture, transport d'animaux errants, blessés ou morts, dangereux, sur le territoire de la commune, convention prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/17, pour un montant maximum de 27 000 € TTC

12/09/15 : conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux de construction de tennis couverts, passé avec :

Lot 1 : VRD : Société 4 M PROVENCE 84700 SORGUES, moyennant la somme de 226 711.36 € TTC (offre de base 2 courts + PSE 1 court)

Lot 2 : BATIMENT : société SMC2 69440 MORNANT, moyennant la somme de 1 276 764.05 € TTC

(offre de base 2 courts + PSE 1 court)

La durée du marché est fixée à 8 semaines pour le lot 1 et 4.5 mois (hors période de préparation) pour le lot 2. Les travaux seront commandés par ordre de service.

13/09/15 : conclusion d’un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée passé avec la société COLAS :

assainissement des eaux usées Chemin de Daulands et des Granges, augmentant le montant du marché

de 55 248 € TTC et prolongeant la durée d'exécution du marché de 2 mois, le nouveau montant total du marché s'élève à 553 756.80 € TTC, la nouvelle exécution du marché est fixée à 5 mois

14/09/15 : mise à jour des produits encaissés : régie de recettes prolongée et d’avances pour l’encaissement des droits d'entrée à la médiathèque :

- Les droits d'entrée à la médiathèque municipale (abonnement et atelier),- Le remboursement en valeur neuve des ouvrages perdus ou déteriorés,

- La participation pour le remplacement des cartes magnétiques des lecteurs en cas de perte et

de détérioration,

- Spectacles

- Les cartes « forfait 20 impressions (photocopies)

15/09/15 : signature d’un contrat avec le bureau d'étude Symbiose 13680 LANCON DE PROVENCE pour la mission d'élaboration d’un dossier « Loi sur l’eau » relatif à la construction de terrains de tennis couverts, pour un montant de 6 048 € TTC

16/09/15 : signature d’un contrat avec Monsieur Vincent MIGNIOT, compositeur, pour composer la

musique du conte musical « Le rêve de Raoni » pour un ensemble instrumental et un chœur constitué

d'élèves de l’école de musique et de danse qui sera donné le 12/03/16, dans le cadre de la thématique commune sur le Brésil, dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme de 2 500 € TTC

17/09/15 : signature d’une convention d'occupation précaire du domaine public de la commune situé

133 impasse des Avaux au profit de Monsieur BONILLO Dominique, renouvellement de bail pour une

durée d’un an à compter du 01/06/15, moyennant une redevance d’un montant de 199.35 € payable à

terme échu

18/09/15 : signature d'un contrat de cession de droit d'exploitation fait par l’association OPUS 31 représentée par Madame Françoise Heulin, Présidente, concernant la représentation du spectacle intitulé « Chants sacrés Gitans en Provence » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 07/11/15, pour un montant de 3 903.50 € TTC

19/09/15 : conclusion d’un avenant n° 2 au marché à procédure adaptée passé avec la société COLAS concernant le programme 2011 : assainissement des eaux usées Chemin des Daulands et des Granges, avenant augmentant le montant et la durée d'exécution, l'augmentation du montant du marché est de 42 750 € TTC, le nouveau montant total du marché s'élève à la somme de 596 506.80 € TTC

20/09/15 : signature d’une proposition d'honoraires avec la société GAMESYSTEM 38334 MONTOBONNOT ST MARTIN pour la mission de contrôle d’une ligne de vie de 7m en façade intérieure du centre administratif de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15, pour la somme de 531.60 € TTC

21/09/15 : indemnisation complémentaire de la SMABTP concernant le sinistre en date du 11/02/14 lié à

des désordres apparus dans le bâtiment du pôle culturel relatifs à un décollement d’enduit en façade de

la salle de spectacle, à une fuite d'eau au plafond de la salle 115, à une infiltration d’eau dans le faux

plafond de la salle 121, et à une fuite d’eau en plafond du studio d'enregistrement, pour lesquels la ville

décidait de déclencher le 13/02/14, la garantie dommages ouvrage souscrite lors de la construction du

pôle culturel auprès de la SMABTP, remboursement complémentaire d’un montant de 11 171.12 €

22/09/15 : proposition d'indemnisation de la SMACL, assurance de dommages aux biens, suite au

sinistre en date du 25/03/15 lié au choc d’un véhicule utilisé par la société de pompes funèbres Simoncelli sur le monument dit « croix des curés » dans l'enceinte du cimetière de Sorgues, remboursement d’un montant de 3 167.06 €

23/09/15 : proposition d'indemnisation de la SMACL suite au sinistre survenu en date du 08/02/15 lié à

de violentes intempéries sur divers bâtiments appartenant à la commune de Sorgues ayant subis des dégâts suite à des vents d’une vitesse supérieure à 100 km/h, indemnité d'un montant de 10 367.59 €24/09/15 : signature de conventions de formation avec CAUE DE VAUCLUSE 84000 AVIGNON, pour

une formation dont le thème est « LE MONTAGE FINANCIER D'OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, D'EQUIPEMENTS ET D'AMENAGEMENT URBAIN » du 29 au 30/09/15 pour trois agents, moyennant la somme de 600 € TTC

25/09/15 : conclusion d’un accord cadre, passé selon la procédure d'appel d'offres pour la fourniture de l'électricité, avec EDF 13015 MARSEILLE, la durée de l'accord cadre est de 2 ans à compter de sa notification, reconductible une fois pour une deuxième période de 2 ans. La durée totale ne pouvant excéder 4 ans, l'accord cadre est conclu sans minimum et sans maximum

26/09/15 : désignation de la SELARL d’Avocats LANDOT et associés, avocats au barreau de PARIS 75007 PARIS afin de conseiller, représenter les intérêts de la commune dans le cadre du recours au fond déposé par la ville d'ORANGE auprès du tribunal administratif de Nîmes, pour une somme forfaitaire totale de 1 500 € HT

27/09/15 : Annule et remplace la décision municipale N° 27/04/13 du 25/04/13 : attribution d’une

parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la commune de Sorgues, à compter du 09/09/2015 pour

une durée d’un an renouvelable à M. JULIEN TCHOUKRIEL, moyennant un loyer annuel d'un montant de

61.50€

28/09/15 : rétrocession perpétuelle au cimetière de SORGUES de M. AYRAL MAURICE (N° 1 1168, carré parcelle 15 020) avec option de rachat du monument construit sur cet emplacement, en faveur de Mr DI BIAGI Lucien, moyennant le remboursement à l'intéressé (correspond à la part attribuée à la ville lors de l’achat le 01/07/69), soit 85 €

29/09/15 : vente d’une concession au cimetière communal à M. DI BIAGI Lucien et à l'effet de fonder une sépulture particulière (concession perpétuelle N°2722 carré parcelle 15 020) à compter du 30/09/2015, moyennant la somme de 2 066 €f COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2014 DE LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE - (Commission des Finances du 05/10/15) — Rapporteur : Sylviane FERRARO Ilest donné lecture du compte rendu d'activité 2014 de la concession du service public de l'électricité.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu, qui est disponible à la Direction des Finances

COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE COMMERCANTS TRAVAUX PLACE SAINT PIERRE - FIXATION DES MONTANTS D'INDEMNISATION SUITE A L’AVIS RENDU PAR LA COMMISSION SUR LES DEMANDES RECEPTIONNEES - (Commission des Finances du 05/10/15) - Rapporteur : Thierry LAGNEAU

Par une délibération en date du 22 mai 2014, le conseil municipal a décidé d'organiser le

dispositif de sa commission d'indemnisation du préjudice subi (pertes d'exploitation) des

commerçants de la Place Saint Pierre.

Cette commission d'indemnisation à l'amiable des commerçants avait pour objet d’instruire les

demandes d'indemnisation susceptibles d’être présentées par tout commerçant riverain des travaux de réaménagement de la place Saint Pierre et subissant une baisse d'activité et une perte de marge brute du fait desdits travaux.

Il convient de préciser que le législateur a laissé aux autorités locales la liberté d'établir ou non des procédures visant à l'indemnisation des commerces directement impactés par les travaux publics.

La commission a reçu 3 demandes d'indemnisation de la part des commerçants sorguais. Les 3 commerces sont : Le Médical Sorguais, Arom Nature et Audition Saint Pierre. Les membres de la commission se sont finalement réunis le 2 juillet 2015 à 16h00 en salle du Conseil Municipal afin d'examiner et donner un avis sur les demandes des commerçants. Ilest proposé aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur les montants d'indemnisation proposés par la commission, à savoir :

En fonction du montant de la perte qui apparait dans leur livre de comptes, la commission

propose pour le commerce Le médical sorguais une indemnisation d’un montant de 4 000 € et pour le commerce Arom Nature une indemnisation d'un montant de 6 500€. Pour le 3è" commerce, Audition Saint Pierre, les livres de compte paraissent insuffisants, la CRA propose 0€.

Après instruction du dossier par les services municipaux, il apparait dans les livres de compte

que sur la période des travaux, le chiffre d’affaires a baissé de 45 924 € HT.

L'objet de cette indemnisation n’est pas de compenser la perte du chiffre d’affaires mais le

préjudice subi des travaux.

Aussi, du fait que le préjudice dans les livres de comptes soit plus important dans cette

entreprise que dans les deux autres, il est proposé une indemnisation de 7 000 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le montant proposé par la commission pour le commerce Le

Médical Sorguais à savoir une indemnisation à hauteur de 4 000€ pour le préjudice subi :

approuve le montant proposé par la commission pour le commerce Arom Nature à savoir une

indemnisation à hauteur de 6 500€ pour le préjudice subi ; alloue un montant de 7 000€ au

profit du commerce Audition Saint Pierre, au titre d’une indemnisation pour le préjudice subi et autorise le Maire à signer les conventions et tous documents se rapportant à cette affaire. Adopté à l'unanimité

TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - (Commission des Finances du 05/10/15) - (Commission des Finances du 06/10/15) - Rapporteur : Stéphane GARCIA

Pour rappel, la taxe d'aménagement s’est substituée à la taxe locale d'équipement (TLE). Elle est composée d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publicsrendus nécessaires par l'urbanisation. Une délibération en fixe le taux, qui peut être différent

selon le secteur, ainsi que les exonérations facultatives.

Depuis le 1er janvier 2015, le régime de la participation pour voirie et réseaux (PVR) est abrogé

et le dispositif de financement de l'aménagement repose principalement sur la taxe

d'aménagement et le projet urbain partenarial (PUP).

L'article L331-5 du Code de l'Urbanisme prévoit que par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes … bénéficiaires de la part communale … de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du ter janvier de l'année suivante. Les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.

Par délibération en date du 27 Octobre 2011, le Conseil Municipal a fixé le taux de la taxe

d'aménagement applicable sur l'ensemble du territoire communal de Sorgues à 3.40%.

Sur l'exercice 2014, les recettes encaissées par la commune de Sorgues au titre de cette taxe se sont élevées à 175 131.72 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal fixe le taux de la taxe d'aménagement à 5% pour l’ensemble du

territoire communal à compter du 1° Janvier 2016.

Adopté à la majorité

5 abstentions : C. MATHIEU - AM KOVACEVIC - G. ENDERLIN - G. GERENT - V.

POINT

RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2014 DU SYNDICAT MIXTE DE LA REGION RHONE VENTOUX - (Commission des Finances du 05/10/15) - Rapporteur : Sylviane FERRARO Ilest donné lecture du rapport annuel d'activités 2014 du Syndicat Mixte de la région Rhône Ventoux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activités 2014 du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux.

DECISION MODIFICATIFIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL - (commission des finances du 05/10/15) - Rapporteur : Stéphane GARCIA

Ilest donné lecture de la Décision Modificative N° 1 du budget principal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative qui est disponible à la Direction des Finances.

Adopté à l'unanimité

REPRISE DE PROVISION RECCHIA- (commission des finances du 05/10/15) - Rapporteur: Emmanuelle ROCA

L'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités

d'ajustement des provisions et prévoit que celles-ci sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Par délibération en date du 21 Novembre 2013, le Conseil Municipal a accepté la constitution

d’une provision d’un montant de 49 000 € pour couvrir le risque d'admission en non-valeur de la dette des époux Recchia.

Par délibération en date du 18 Décembre 2014, le montant de la provision a été réduit à 47 187.32 € afin de tenir compte des recouvrements réalisés sur l'exercice 2014 par le comptable public.Cette dette s'élève au 24 Septembre 2015 à 43 519.54 €. Le risque d'admission en non-valeur a

diminué.

Ilest proposé de procéder à une reprise de provision d’un montant de 3 667.78 € afin de laisser

un montant de 43 519.54 € de provisions destinées à couvrir le risque d'admission en non-valeur

de la dette des époux Recchia.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte la reprise de la provision d’un montant de 3 667.78 € constituée par délibération du 21 Novembre 2013 au titre du risque d'admission en non-valeur de la dette des époux Recchia et reprise en partie par délibération du 18 Décembre 2014; précise que le montant de ladite provision passera à 43 519.54 €.

Adopté à la majorité

1 abstention : A. MILON

ADMISSIONS EN NON VALEUR - (commission des finances du 05/10/15) - Rapporteur: Mireille

PEREZ

Le Trésorier Principal a présenté les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits divers concernant le budget principal. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public ces produits restent irrécouvrables.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Comptable Public demande l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables,

Concernant le Budget principal :

- état n° 1386050215 pour 146.13 €,

- état n° 1099830315 pour 570.52 €,

- état n° 1513840215 pour 61 439.08 €,

- état n° 1487390615 pour 0.04 €,

- état n° 1290710215 pour 6 658.09 €,

- état n° 1031522615 pour 24 178.26 €,

- état n° 983781015 pour 8 277.22 €,

Ces états sont disponibles à la Direction des Finances.

La procédure d'admission en non-valeur permet de procéder à un apurement comptable. Toutefois, les titres admis en non-valeur conservent leur caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible si le débiteur devient solvable.

Le Conseil Municipal est invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes : Budget Principal :

- état n° 1513840215 pour 17 138.57 € (admission en non-valeur des titres 815/2007, 819/2007, 822/2007, 809/2008, 826/2008 et 836/2008)

- état n° 1487390615 pour 0.04 €,

- état n° 1290710215 pour 1 427.43 € (admission en non-valeur des titres 670/2009 et 597/2010)

Soit un montant total pour le budget principal de 18 566.04 €.

L'admission en non-valeur de ces titres permettra de solder :

- les créances anciennes (titres non recouvrés des exercices 2007 et 2008 correspondant à des impayés de loyers aux Griffons et concernant des débiteurs qui ne sont plus locataires de la commune à ce jour pour 17 138.57 €).

- les créances minimes (montant inférieur à 1 € pour 0.04 €)

- deux créances de TLPE pour les titres des exercices 2009 et 2010 pour une société radiée du

répertoire du RCS pour 1 427.43 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte les admissions en non-valeur suivantes sur le budget principal de la commune :

- état n° 1513840215 pour 17 138.57 € (admission en non-valeur des titres 815/2007, 819/2007, 822/2007, 809/2008, 826/2008 et 836/2008)

- état n° 1487390615 pour 0.04 €,

- état n° 1290710215 pour 1 427.43 € (admission en non-valeur des titres 670/2009 et 597/2010)Soit un montant total pour le budget principal de 18 566.04 € et précise que les crédits sont

ouverts au budget principal de l'exercice 2015 au compte 6541 « créances admises en non-

valeur ».

Adopté à l'unanimité

. GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS AVENUE PAUL FLORET A SORGUES - (commission des du 05/10/15) Rapporteur : Patricia COURTIER

Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2 du Code général des collectivités

territoriales et par dérogation à l’article L.2252-1 dudit code, la commune est autorisée à apporter sa garantie pour les « opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte » sans être soumise au respect des conditions prévues à l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland.

Sur ce fondement, la SEM de Sorgues sollicite la commune pour que celle-ci accorde sa

garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt PLAI de 1 100 000 €, d’un prêt PLAI FONCIER de 300 000 €, d’un prêt PLUS de 1 358 228 € et d’un prêt PLUS FONCIER de 450 000 € soit un montant total d'emprunt de 3 208 228 € souscris par la SEM de Sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 38 logements David et Foillard situés Avenue Paul Floret à Sorgues.

Les prêts concernés présentent les caractéristiques financières disponibles à la Direction des Finances.

Le Conseil Municipal est invité à garantir les emprunts ci-dessus aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt soit 24

mois de préfinancement suivie d’une période d'amortissement de 40 ans.

- la garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne

se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- si la durée de préfinancement retenue par la SEM de Sorgues est inférieure à 12 mois, les

intérêts courus sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si la SEM de Sorgues opte pour le paiement des intérêts de la période.

Par ailleurs, il est précisé que la révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité est faite en fonction de la variation du taux du Livret À, que les taux d'intérêt et de progressivité ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret À, et qu'en conséquence, les taux du Livret À effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération, et que la commune de Sorgues s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde sa garantie d'emprunt à la SEM de Sorgues à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt PLAI de 1 100 000 €, d’un prêt PLAI FONCIER de 300 000 €, d’un prêt PLUS de 1 358 228 € et d’un prêt PLUS FONCIER de 450 000 € soit un montant total d'emprunt de 3 208 228 € souscris par la SEM de Sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; précise que ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 38 logements David et Foillard Construction, situés Avenue Paul Floret à Sorgues ; précise les caractéristiques des prêts qui sont disponibles à la Direction des Finances; précise que la garantie est accordée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt soit 24 mois de préfinancement suivie d’une période d'amortissement de 40 ans.- la garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait

pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - si la durée de préfinancement retenue par la SEM de Sorgues est inférieure à 12 mois, les intérêts courus sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois, les intérêts feront l’objet d'une capitalisation sauf si la SEM de Sorgues opte pour le paiement des intérêts de la période.

- la révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité est faite en fonction de la variation du taux du Livret

À, les taux d'intérêt et de progressivité ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A, et en conséquence, les taux du Livret A effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération, la commune de Sorgues s'engage pendant toute la durée des contrats de prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci; autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEM de Sorgues et à signer les conventions fixant les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie avec la SEM de Sorgues.

Adopté à l'unanimité

GARANTIE _D'UMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR L'OPERATION D'ACQUISITION ET AMELIORATION DE 16 LOGEMENTS RUE MIREILLE A SORGUES —. (commission des finances du 05/10/15) — Rapporteur : Patricia COURTIER

Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales et par dérogation à l’article L.2252-1 dudit code, la commune est autorisée à apporter sa garantie pour les « opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte » sans être soumise au respect des conditions prévues à l'article L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland.

Sur ce fondement, la SEM de Sorgues sollicite la commune pour que celle-ci accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt PLAI de 540 174 €, d’un prêt PLAI FONCIER de 50 000 €, d’un prêt PLUS de 750 000 € et d’un prêt PLUS FONCIER de 100 000 € soit un montant total d'emprunt de 1 440 174 € souscris par la SEM de Sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 16 logements David et Foillard situés Rue Mireille à Sorgues.

Les prêts concernés présentent les caractéristiques financières consultables à la Direction des Finances.

Le Conseil Municipal est invité à garantir les emprunts ci-dessus aux conditions suivantes : - la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt soit 24 mois de préfinancement suivie d’une période d'amortissement de 40 ans.

- la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait

pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s'engage à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - si la durée de préfinancement retenue par la SEM de Sorgues est inférieure à 12 mois, les intérêts courus sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si la SEM de Sorgues opte pour le paiement des intérêts de la période.

Par ailleurs, il est précisé que la révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité est faite en fonction de la variation du taux du Livret À, que les taux d'intérêt et de progressivité ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A, et qu'en conséquence, les taux du Livret À effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération, et que la commune de Sorgues s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.10.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde sa garantie d'emprunt à la SEM de Sorgues à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt PLAI de 540 174 €, d'un prêt PLAI FONCIER de 50 000 €, d’un prêt PLUS de 750 000 € et d’un prêt PLUS FONCIER de 100 000 € soit un montant total d'emprunt de 1 440 174 € souscris par la SEM de Sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; précise que ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 16 logements David et Foillard Réhabilitation, situés Rue Mireille à Sorgues.

précise que la garantie est accordée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt soit 24 mois de préfinancement suivie d’une période d'amortissement de 40 ans.

- la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait

pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - si la durée de préfinancement retenue par la SEM de Sorgues est inférieure à 12 mois, les intérêts courus sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si la SEM de Sorgues opte pour le paiement des intérêts de la période.

- la révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité est faite en fonction de la variation du taux du Livret À, les taux d'intérêt et de progressivité ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret À, et en conséquence, les taux du Livret A effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération, la commune de Sorgues s'engage pendant toute la durée des contrats de prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci; autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEM de Sorgues et à signer les conventions fixant les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie avec la SEM de Sorgues.

Adopté à l'unanimité

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRIE : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 7 AVRIL 2014 (commission des finances du 05/10/15) - Rapporteur: Denis RENASSIA Par délibération du 7 Avril 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre d’attributions en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République vient modifier l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant de nouvelles possibilités de délégations du Conseil Municipal au Maire telles que :

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

- Demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions lorsque le

montant de la subvention demandée par organisme n'excède pas 100 000 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ajoute les délégations suivantes à celles déjà votées par délibération du 7 Avril 2014:

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

- Demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions lorsque le

montant de la subvention demandée par organisme n'excède pas 100 000 €.

Précise qu’elles s’exercent dans les mêmes conditions que les délégations prévues à la délibération du 7 Avril 2014.

Adopté à l’unanimité

1011. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - AVENANT N°1 AU CONTRAT D’AFFERMAGE SIGNE LE 11/12/2014 AVEC EFFET AU 01/01/2015 (Commission des finances du 05/10/2015) - Rapporteur : Sylviane FERRARO

Par contrat de Délégation signé le 11 décembre 2014 et enregistré en Préfecture d'Avignon le 16 décembre 2014, la Commune de SORGUES a confié la gestion de son service d'assainissement collectif pour la partie collecte à Lyonnaise des Eaux France.

Des modifications doivent intervenir dans l'exécution du service, il convient donc de les intégrer au contrat par voie d’avenant.

Premièrement, la Collectivité a procédé dans le cadre de marchés publics à la construction d’un nouveau poste de relèvement des eaux usées situé chemin de Boiseaumarie. Cet ouvrage non prévu initialement au contrat est réceptionné par la Collectivité et reversé au périmètre délégué de l'assainissement. Ce nouvel ouvrage et son exploitation, conformément au contrat en vigueur, ouvrent droit à révision des conditions économiques conformément à l’article 38- 3° alinéa du contrat de délégation :

Tarifs en vigueur:

- une part fixe semestrielle F, en € HT : Fo = 2,7994 € HT

- une part proportionnelle aux volumes consommés R, en € HT : Ro = 0,1131 € HT/m3

Nouveaux tarifs

- une part fixe semestrielle F, en € HT : Fo = 2,8994 € HT

- une part proportionnelle aux volumes consommés R, en € HT : Ro = 0,1167 € HT/m3

Deuxièmement, l'indice 351002 présent dans la formule d’actualisation des rémunérations du Délégataire

a été supprimé par l'INSEE et remplacé par l'indice 351107. Les parties ont donc convenues de substituer les indices supprimés par ceux les remplaçant. En complément, la Collectivité et le Délégataire ont souhaité préciser l’origine des indices retenus dans la formule d'actualisation permettant ainsi un meilleur contrôle de la Collectivité. La formule d'actualisation de l’article 37.5 du contrat et ces modalités 1 1 d'application ont été complétées.

Troisièmement, la Collectivité et le Délégataire ont souhaité donner plus de souplesse dans la mise en œuvre des moyens permettant d'appréhender la recherche d'eaux claires parasites permanentes (ECPP) sur les réseaux de collecte. Ainsi le Délégataire pourra réaliser au choix après validation de la Collectivité :

e 2 visites nocturnes /an;

e 1 campagne de mesure en continu sur 3 points du réseau sur une durée d’une semaine

continue y compris relevé pluviométrique ;

Quatrièmement, la Collectivité souhaite préciser les modalités de transmission des états relatifs aux impayés etaux différents abandons de créance dans le cadre de la facturation du service. Les parties conviennent ainsi d'ajouter un article 40.2 précisant les modalités de transmission des états pour impayés et abandons de créances.

Enfin, la Collectivité et le Délégataire ont décidé de modifier l'annexe 9 au contrat de délégation du

service public. Un nouveau tableau de bord est inséré en annexe du contrat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve L’avenant n°1 au contrat d’affermage du service public de

l’assainissement ayant pour objet de

- Intégrer au périmètre affermé le poste de relèvement dit « PR Boiseaumarie » et prendre en

compte les nouvelles charges financières au compte d'exploitation prévisionnel :

- Compléter l’article 24.1 du contrat sur la nature des opérations mises en œuvre pour les

investigations de réseau ;

- Compléter l’article 37.5 du contrat et substituer l'indice 351002 par l'indice 351107 et préciser la source documentaire pour le relevé de la valeur des indices :

- Ajouter un article 40.2 précisant les modalités de transmission des états relatifs aux impayés et aux abandons de créances ;

- Modifier l'annexe 9 au contrat de délégation du service public; donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces y afférent,

Adopté à l'unanimité12.

13.

14.

INTEGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « JARDINS DE LA FONTAINE » DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE COMMUNALE - (Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015) — Rapporteur : Jean- François LAPORTE

La voirie du lotissement « les jardins de la Fontaine » est devenue propriété communale par acte notarié en date du 23/06/2014.

L'opération n’a pas eu pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de la desserte ou de la

circulation assurées par la voie et qu'au terme de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le

classement et déclassement sont prononcés par le Conseil Municipal et sont exemptés d'enquête

publique.

Le classement dans la voirie communale de la voirie desservant le lotissement « les jardins de la

Fontaine » dénommée « Impasse des jardins de la fontaine » permet d'identifier environ 904 mètres linéaires de voie communale supplémentaire.

Il convient de porter ces modifications sur le tableau de classement de la voirie communale et sur le

document cadastral et de mettre à la disposition de la communauté de communes des pays de Rhône et

Ouvèze la voirie ainsi classée qui en assurera la gestion et l'entretien conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 24/11/2005 prononçant le transfert de la compétence voirie à cet établissement public.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal classe dans la voirie communale de la voirie du lotissement «Jardins de la

fontaine »ce qui permet d'identifier 904 mètres linéaires de voie communale supplémentaire ; autorise

Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral et met à la disposition de la communauté 1 2 de communes des pays de Rhône et Ouvèze, qui en assurera la gestion et l'entretien, la voirie ainsi classée.

Adopté à l'unanimité

DENOMINATION DE VOIE LOTISSEMENT « JARDINS DE LA FONTAINE - (Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015) - Rapporteur: Jean-François LAPORTE

Par délibération n° 2 du 12/07/2007, le Conseil Municipal avait décidé, sur proposition des co-lotis, de dénommer la voirie du lotissement « Jardin de la Fontaine » : impasse des jardins de la Fontaine. Cette voirie ayant été intégrée dans le domaine public communal par acte notarié en date du 23/06/2014, les habitations doivent être numérotées suivant le système métrique pour faciliter leur localisation pour les services de distribution, de secours et de sécurité. Le bloc de boîtes aux lettres situé à l'entrée sera par conséquent supprimé et chaque habitation devra se doter d’une boîte aux lettres aux normes en vigueur. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal maintient la dénomination : impasse des Jardins de la Fontaine pour la voie principale du lotissement « Les Jardins de la Fontaine » et dénomme la voie secondaire du lotissement «les jardins de la Fontaine » :

- rue de l’Eau vive.

Adopté à l'unanimité

APPROBATION D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA PROPRIETE APPARTENANT A Mr Serge WROBLEWSKI — 23 Cours de la République - (Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015) — Rapporteur : Fabienne THOMAS

Par délibération Municipale n°12 du 23 Mai 1997, le Conseil Municipal a approuvé les conditions

d'octroi d’une subvention municipale pour le ravalement de façades dans le périmètre du centre ancien

et en a défini les modalités suivantes :

- Simple mise en peinture : subvention de 9.15 € / m? avec plafond de 1 143.37 euros

- Enduit (finition frotassée) : subvention de 16.01€ / m2 avec plafond de 1943.72 euros15.

16.

- Ravalement avec travaux pour améliorer le confort du logement (installations sanitaires,

chauffage central) : subvention de 27.44 € / m? avec plafond de 3 315.77 euros.

Dans ce cadre, Mr Serge WROBLEWSKI a obtenu l'autorisation de réfection de façade de sa propriété par le dépôt de la déclaration préalable n° DP 14B0221 le 19 janvier 2015, et a présenté les devis et factures acquittées des dits travaux afin d'obtenir une subvention municipale

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal attribue une subvention pour ravalement de façades (finition enduit) d’un montant de 1040 euros à Mr WROBLEWSKI Serge.

Adopté à l'unanimité

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE POUR L’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) (Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015) - Rapporteur : Véronique MURZILLI

Par délibération Municipale N°25 du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet de

convention d'OPAH multi sites « Centre Ancien » et en a défini les modalités.

Suite à la saisine de l'OPAH par la CCPRO et conformément aux rapports d'analyse dressés deux

dossiers respectent les critères définis par la délibération municipale du 15 décembre 2011. Il s’agit de : - Madame FANTONI, propriétaire occupante du bien sis rue des Célestins, qui réalise des travaux lourds.

- Madame MARICAILLE, propriétaire occupante du bien sis 66 rue Denis Soulier, qui réalise des travaux d'économie d'énergie.

Deux plans de financement tenant compte du niveau de ressource des demandeurs étaient également

dressés.

ILest à noter que les dossiers respectent parfaitement les critères définis par la délibération municipale du 15 décembre 2011 et que le montant de participation de la commune de Sorgues à ces dossiers d'OPAH, tel qu'ils sont prévus dans les plans de financement s'élèvent à : 1 3 2 955.23€ pour la réalisation de travaux lourds à Mme FANTONI ;

731.53€ pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie à Mme MARICAILLE. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal valide le plan de financement pour un montant global de 4 885.18 euros pour des travaux d'économie d'énergie; attribue une subvention d'un montant de 731.53 euros à Madame MARICAILLE ; attribue une subvention d’un montant de 2 955.23 € à Madame FANTONI ; donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

CITE DES GRIFFONS: ACQUISITION D'UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT À MADAME ESPOSITO MICHELLE - (Commission Aménagement du Territoire du 08/10/2015) — Rapporteur : Fabienne THOMAS

Madame ESPOSITO Michelle est propriétaire d'un logement et d’un garage vacants de la Cité des

Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24:

- 1 T4 situé au 1° étage du bâtiment J lot 266 représentant 108 tantièmes soit 78M2. - 1 garage Lot N° 696 situé au bloc 5 entre le bâtiment | etJ représentant 14 tantièmes. Madame ESPOSITO Michelle envisage de vendre son logement et son garage vacants à la Commune, moyennant la somme de 14 500 €, prix conforme à l’avis des domaines.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir

ce logement avec cellier et ce garage afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification

de la copropriété dégradée.

Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal achète moyennant la somme totale de 14 500 € le logement et le garage vacants de

la Cité des Griffons à Sorgues, appartenant à Madame ESPOSITO Michelle, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB 119, 24; approuve le compromis de vente concrétisant cet accord ; autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ; dit que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts ; dit que la Commune se17.

18.

charge des frais liés et nécessaires à la régularisation de la présente ; dit que la présente acquisition

sera régularisée par acte authentique devant notaire,

Adopté à l'unanimité

DELIBERATION D'ACCORD DE PRINCIPE SUR LA MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE NECESSAIRE A LA REALISATION D'UNE MAISON REGIONALE DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - (Commission Aménagement du Territoire du 08/10/2015) - Rapporteur : Jean-François LAPORTE La Commune de Sorgues est co-propriétaire d'un bien situé 125 rue de la coquille cadastré BZ 111 dont une partie est actuellement occupée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). La parcelle est située en zone UC du Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur, et correspondant à une zone à dominante d'habitat et d'équipement collectif.

Ce bâtiment est destiné à devenir prochainement une Maison Régionale de Santé Pluridisciplinaire qui

regroupera différents intervenants médicaux en un seul et même lieu, afin de faciliter l'accès au soin de

la population sorguaise et d'amener une plus value en termes de cohérence territoriale.

Ce projet nécessitera une réhabilitation conséquente des locaux afin de les rendre conformes aux

attentes de la population et des intervenants médicaux. Pour ce faire, la Société d'Economie Mixte de Sorgues (S.E.M.) prendra à sa charge les opérations de travaux idoines.

Ces travaux représentant un montant de financement important, le Conseil Régional Provence Alpes

Côte d'Azur et d'autres partenaires (comme le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire et l'Agence Régionale de la Santé, par exemple) ont été sollicités par la SEM au titre d'un apport de subventions.

À ce stade du dossier, le Conseil régional PACA et les autres partenaires potentiels auront prochainement besoin d'un engagement de l'assemblée délibérante de la Commune de Sorgues qui formalisera le dossier à leurs yeux et qui leur permettront de déclencher la procédure de demande de financement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal donne son accord de principe à la SEM sur la mise à disposition du patrimoine nécessaire à la réalisation d'une Maison Régionale de Santé Pluridisciplinaire (MRSP) ; Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

COMMISSION PROXIMITE ET COHESION/POLITIQ DE LA VILLE

ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2015 DU F.I.P.D. (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) 2015 et SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2015- (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 07/10/15) - Rapporteur: M. R. PATURAUX

Par délibération du 3 Mars 2004 le Conseil Municipal a adopté la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance(CLSPD).

Par délibération du 30 Mai 2013 le Conseil Municipal a adopté le renouvellement du COPS (Contrat Opérationnel de Prévention de la Délinquance) pour la période 2013-2016.

Le Conseil Restreint du CLSPD réuni le 22 janvier 2015 a validé le plan d'actions et les projets présentés

dans le cadre de l'appel à projets de l'Etat au titre du FIPD 2015. Il convient donc d'adopter la programmation de la commune de Sorgues pour l’année 2015.

Le montant du financement de l'Etat s'élève à 4 900 €,

La participation de la commune est de 5 165 €

Intitulé de l’action Total action Dont Ville Dont Etat

Accueil spécifique des 5 050 € 1 500 € 1 000 € victimes de violences

conjugales et intrafamiliales Au titre du FIPD

1419.

Elle sera versée pour moitié à l'association CIDFF et pour moitié à l'association RHESO porteuses toutes

les deux de la permanence d'accueil des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Intitulé de l’action Total action Ville ETAT

Journée de 7815€ 3 665 € 3 900 € sensibilisation aux

violences conjugales Au titre du FIPD

La participation d’un montant de 3 665 € pour la journée de sensibilisation aux violences conjugales correspond aux charges supplétives (mise à disposition d'une salle de spectacle, frais de personnel, frais de communication …) de l’action au profit de l'association Globe Théâtre. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la programmation FIPD 2015

adopte le plan de versement des crédits ci-après

Intitulé de l’action Total action Dont Ville Dont Etat Accueil spécifique des 5 050 € 1 500€ 1 000 € victimes de violences Au titre du FIPD (fond conjugales et intrafamiliales interministériel de prévention de la délinquance)

Accorde le versement d’une participation d’un montant de 1500 € pour le fonctionnement de la

permanence d'accueil des victimes de violences conjugales et intrafamiliales de la commune de Sorgues

au sein de l'Espace de l'Emploi de la Justice et du Droit. Ces crédits seront versés pour moitié à

l’association CIDFF et pour moitié à l'association RHESO.

Intitulé de l’action Total action Ville ETAT Journée de sensibilisation 7 815€ 3 665 € 3 900 € aux violences conjugales Au titre du FIPD (fond interministériel de prévention de

la délinquance)

Accorde une participation d’un montant de 3 665 € pour la journée de sensibilisation aux violences conjugales. Cette participation correspond aux charges supplétives (mise à disposition d’une salle de spectacle, frais de personnel, frais de communication ..) de l’action au profit de l'association Globe Théâtre; sollicite le versement des crédits pris sur les ouvertures disponibles au titre du budget principal de la Ville, sur le compte : Service Proximité et Cohésion / Politique de la ville 300-6288 Adopté à l'unanimité

ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION 2016-2018 D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON » - (Commission Proximité et Cohésion du 07/10/15) - Rapporteur : F. THOMAS Afin de pérenniser les services proposés aux Sorguais âgés de 16 à 25 ans, dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, il convient de conserver les activités de l'antenne de Sorgues de l'Association Mission Locale Grand Avignon et renouveler la convention d'objectifs et de moyens qui nous lie.

À travers cette convention (cf. annexe), d’une durée de trois ans, l'association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s'engage, sur l’antenne de SORGUES à :

1. Assurer l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des

difficultés d'insertion sociale et professionnelle en tenant des permanences

hebdomadaires au sein de l'EEJD.

2. Assurer le suivi de l'itinéraire d'insertion de ces jeunes, en assumant notamment les

fonctions de référent dans le dispositif « CIVIS ».

1520.

3. Etablir les relations avec l’ensemble des partenaires locaux intéressés :

établissements scolaires, organismes sociaux, organisations professionnelles,

associations.

4. Contribuer, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux diverses actions qui

seraient réalisées pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et à

mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et

notamment en participant à l'organisation du Forum Objectif Emploi organisé par la

commune.

5. Assurer la co animation de l'atelier recherche d'emploi avec les agents de l'EEJD.

6. Assurer la formation des agents de l'EEJD sur les outils et les procédures de la

Mission Locale.

Décliner sur le territoire de la commune toutes les actions utiles au public et mises en œuvre dans le

cadre de dispositifs spécifiques.

La référence de l'antenne sera assurée par une personne recrutée à cet effet par la « Mission Locale

Jeunes Grand Avignon», avec l'accord de la ville de SORGUES.

Pour mener à bien cette mission, l'association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s'engage à

mettre à disposition de l'antenne de SORGUES un conseiller à temps plein.

La commune de Sorgues s'engage, quant à elle, à :

1. Contribuer au fonctionnement de l'antenne par une subvention annuelle dont le montant est

arrêté, pour 2016, à 32 362 € et par la prise en charge des frais correspondants aux

paragraphes 2 et 3 suivants.

2. Mettre à disposition de l'antenne, le local et l'équipement nécessaire et à prendre en charge les

frais occasionnés par l’utilisation de ce local (électricité, chauffage, entretien.)

3. À prendre en charge les travaux de secrétariat nécessaires au fonctionnement de l'antenne.

4. Afavoriser, par tous les moyens utiles, le bon déroulement des activités engagées.

5. Mettre à disposition de l'antenne les moyens nécessaires pour l'accueil de groupes.

Monsieur le Maire de SORGUES sera membre de droit de l'Association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon » dès la signature de la convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention 2016-2018 d'objectifs et de moyens entre la commune et

l'Association Mission Locale Jeunes Grand Avignon; autorise le Maire à signer cette convention et

toute pièce relative à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET POLE EMPLOI AGENCE DU PONTET - (Commission Proximité et cohésion/Politique de la ville du 7/10/15) - Rapporteur : Amandine LAHRIFI

La commune de SORGUES et Pôle emploi agence du PONTET ont souhaité formaliser au travers

d’une convention la mise en commun de leurs compétences et de leurs moyens afin d'offrir, dans

le cadre de l'optimisation du maillage territorial, un premier niveau de service aux actifs et aux entreprises de la commune.

Les technologies de l'information et de la communication font partie intégrante de la vie quotidienne d’un grand nombre de personnes mais certaines en sont encore exclues. Dans le cadre de la politique de la ville (nouveaux contrats de ville), le développement de l'emploi est un des piliers du contrat avec le développement de l’accès numérique au profit des personnes en recherche d'emploi.

Les services de la commune, les partenaires sociaux et de l'insertion professionnelle ont fait le

constat d’une fracture numérique importante et d’un manque d'autonomie des usagers dans leurs

démarches auprès des organismes sociaux.

1621.

Il semble important de sensibiliser les publics aux nouvelles technologies de l'information et de la

communication par une méthode d'éducation et d’information. La maîtrise de |’ « e-

administration » leur permettra de s'approprier ces nouveaux outils numériques pour une meilleure efficacité dans le traitement de leur dossier individuel.

L'Espace de l'Emploi de la Justice et du Droit (EEJD), avec l'équipement d’une salle informatique, pourra accueillir les administrés et les aider à acquérir une autonomie dans leurs démarches par une optimisation maximale de l’utilisation de l'outil informatique (inscription, actualisation, revenu de remplacement.….).

C'est dans ce cadre que cette convention permettra d'adapter l'offre de service et d'en améliorer la

qualité en mettant à la disposition des administrés de la commune tous les outils nécessaires pour lutter

contre la fracture numérique.

Cette convention fixe donc les modalités concrètes de la mise en œuvre de l’action partenariale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat local entre la commune et Pôle emploi

agence du Pontet ; autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à ce dossier

Adopté à l'unanimité

BOINEDIVER SRE RERO PRE RE PSE LR

CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D'UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT A MONSIEUR ABOULGAZI EL MOKTAR - Rapporteur : Fabienne THOMAS

Monsieur ABOULGAZI EL MOKTAR est propriétaire d’un appartement et d’un garage, vacants de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24: - 1 T4 situé au 3è" étage du bâtiment E1 lot 88/98 représentant 108 tantièmes soit 78M2. 1 7 - 1 garage Lot N° 659 situé au bloc 3 devant le bâtiment N partie basse et J représentant 14 tantièmes. Il'envisage de vendre son logement et son garage vacants à la Commune, moyennant la somme de 16 000 €.

Ce prix est conforme à l'avis des domaines en date du 14 octobre 2015 d’un montant de 14 500 euros

auxquels sont majorés les frais de travaux de remise en état du logement conformément à la facture de

l’entreprise ENT LHADI, cloison, doublage, faux plafonds et briquetage du Pontet dont le montant total s'élève à 13 082€.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir

ce logement avec cellier et ce garage afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification

de la copropriété dégradée.

Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord en date du 13 octobre 2015. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal achète moyennant la somme totale de 16 000 € le logement et le garage vacants

de la Cité des Griffons à Sorgues, appartenant à Monsieur ABOULGAZI EL MOKTAR, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB 119, 24; approuve le compromis de vente concrétisant cet accord ; autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ; dit que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts ; dit que la Commune se charge des frais liés et nécessaires à la régularisation de la présente ; dit que la présente acquisition sera régularisée par acte authentique devant notaire,

Adopté à l'unanimité

Fait à Sorgues, le 29/09/15

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