Déliberation - 5.4 Npnru Avis Commune ZAC

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Déliberation - 5.4 Npnru Avis Commune ZAC Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.4 Npnru Avis Commune ZAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20231220-DEL231220N5-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023

Publication : 22/12/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.4

OBJET : NPNRU DES TARTERETS – AVIS DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES SUR LA CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUX TARTERETS

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 31

Votants : 41

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 4

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

21 décembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 20 décembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 14 décembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à O. DRAMÉ - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.

Absents : C. BIGARNET - P. VANDENHEEDE - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : A. JELLAD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231220-DEL231220N5-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L. 311-1,

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la

politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements

métropolitains,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la

politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte

Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry,

Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article

R. 102-3 du code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement

général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national

de renouvellement urbain,

Vu k délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 portant approbation de l'avenant

n° 1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts à

Corbeil-Essonnes ainsi que la version consolidée de ladite convention,

Vu la délibération n° DEL-2023/254 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 10 octobre 2023 portant

aménagement du quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes au titre du nouveau programme

national de renouvellement urbain (NPNRU) - définition des objectifs du projet et des modalités

de concertation préalable à la création de la ZAC des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris

Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 19 décembre 2023 tirant le bilan de la concertation

préalable à la création de la ZAC des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris

Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 19 décembre 2023 portant avis de l'établissement public de

coopération intercommunale sur la création de la ZAC des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

Vu la convention NPRU (nouveau programme de renouvellement urbain) des Tarterêts signée le

17 mai 2022, l'ajustement mineur signé le 12 septembre 2022 et l'avenant n° 1 à intervenir,

Considérant que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a

vocation à porter et à réaliser des opérations de renouvellement urbain, au titre de sa compétence

politique de la ville, dont fait partie l'opération d'aménagement et de requalification des espaces

publics du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Tarterêts,

Considérant qu’à la suite des réflexions menées par les différents partenaires, il a été décidé de

transférer l'opération d’aménagement des espaces publics et la coordination d'ensemble du projet

à la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) Porte Sud du Grand

Paris,

Considérant que cette dernière a par conséquent pour mission de mettre en œuvre l'opération de

renouvellement urbain du quartier des Tarterêts dans le cadre d’un traité de concession

d'aménagement dont les limites d'intervention ont été définies entre la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud et la SPLA:IN Porte Sud du Grand Paris,

Considérant que la procédure de création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) est le

principal outil d'urbanisme opérationnel à disposition des personnes publiques permettant

d'intervenir de façon plus cohérente sur les espaces et équipements publics, et le plus adapté pour

des opérations urbaines d’envergure s’étalant sur un temps long et restructurant fortement des

zones,

Considérant que le programme prévisionnel global des constructions prévoit la réalisation dans le

périmètre de la ZAC d’environ :

- 62 300 nv de surface de plancher dédiés à l'habitation,

- 1 625 nv de surface de plancher dédiés aux activités et services,

Considérant que le programme s’articule autour des grands principes suivants :

- la restructuration des avenues du Général-de-Gaulle, Strathkelvin, Léon-Blum et de la rue

Nelson-Mandela à travers la reprise de la voirie et des trottoirs fortement dégradés, la création

de places de stationnement, la rénovation de l'éclairage public, le développement de la

vidéoprotection,

- la création d’une voie de circulation à double sens avenue Léon-Blum, afin de faciliter la

circulation des habitants et de donner un caractère public aux espaces,

- le déploiement d’un projet facilitant les circulations douces à travers la piétonisation de la

contre-allée le long de l'avenue Léon-Blum, afin de faciliter la circulation des habitants et des

sportifs depuis le complexe pluridisciplinaire vers le square Aimé-Césaire,

- les travaux de réfection des trottoirs et le redimensionnement des avenues afin de faciliter la

circulation des deux roues sur voies cyclables,

- la création d’une coulée verte permettant la circulation piétonne du parc Gauguin à l'avenue

Strathkelvin,

- la rénovation des réseaux en fonction de leur vétusté,

- la restructuration des espaces verts de proximité sur le square Aimé-Césaire et le déploiement

d'un projet global autour du parc Gauguin consistant en la reprise des cheminements, la

reprise des ouvrages d’assainissement et la création d’un parcours de santé,

- la diversification et l'amélioration de la qualité de l'habitat favorisant la mixité sociale au sein

du quartier,

- la création de nouveaux équipements publics,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

la création d'un pôle de services de proximité et de commerces autour d’un projet de

requalification de la place du marché,

Considérant que l’ensemble du périmètre du NPNRU est situé dans le périmètre de l'opération

d'intérêt national dite de la Porte Sud du Grand Paris, créée par le décret du 14 avril 2017 susvisé,

Considérant que, conformément à l’article L. 311-1 du code de l'urbanisme, les zones

d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération

d'intérêt national sont créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la commune

concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,

Vu le dossier de création de la zone d'aménagement concerté des Tarterêts, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 7 décembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Emet un avis favorable à la création d’une zone d'aménagement concerté aux Tarterêts,

- Dit que la présente délibération sera transmise À monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 20 décembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU