Déliberation - 5.4 Retrocession Bouygues Immobilier az 257

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Déliberation - 5.4 Retrocession Bouygues Immobilier az 257 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.4 Retrocession Bouygues Immobilier az 257)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20240703-DEL240703N5-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/07/2024

Publication : 05/07/2024

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.4

OBJET : RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AZ N° 257 SISE 190, BOULEVARD JOHN-KENNEDY APPARTENANT A BOUYGUES IMMOBILIER AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 3 JUILLET 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 35

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 3

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

4 juillet 2024, la liste des délibérations

examinées le 3 juillet 2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 3 du mois de juillet, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 27 juin 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - J. PICARD - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à S. LOUZE - C. BOUANZI ayant donné pouvoir à P. PRIGENT - S. DAYANI ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à M. AISSA - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à O. SEGURA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. PYOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20240703-DEL240703N5-4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/07/2024

. . ... [Publication : 05/07/2024

Le conseil municipat,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant que Bouygues Immobilier a réalisé un ensemble de 44 logements répartis sur deux

bâtiments, qui a été livré en 2007,

Considérant que depuis l'achèvement de ces travaux, les places de stationnement situées sur la

parcelle cadastrée section AZ n° 257, d’une superficie de 137 m°, sise 190, boulevard John-

Kennedy à Corbeil-Essonnes, sont mises à la disposition du public,

Considérant qu’afin de régulariser la situation, Bouygues Immobilier souhaite rétrocéder à la

commune de Corbeil-Essonnes ladite parcelle, correspondant aux places de stationnement

précitées et au trottoir, au prix de 1 € (un euro),

Considérant que cette rétrocession permettra à la commune d’assurer le bon entretien de cet

espace et de garantir ainsi la sécurité et la salubrité publiques pour l’ensemble des usagers,

Considérant qu’il est demandé au conseil municipal :

-_ d'approuver la rétrocession de ladite parcelle,

-_ d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique portant

transfert de propriété au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, étant précisé que tous les

frais relatifs à cette rétrocession seront pris en charge par Bouygues Immobilier, ainsi que tous

les actes et documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence,

-_ d’incorporer cette parcelle dans le domaine public communal,

Vu le plan parcellaire, ci annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 26 juin

2024,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 27 juin 2024,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée section AZ n° 257, d’une superficie de

137 m, correspondant aux places de stationnement et au trottoir, sise 190, boulevard

John-Kennedy à Corbeil-Essonnes (91100), appartenant à Bouygues Immobilier, au profit

de la commune de Corbeil-Essonnes, au prix de 1 € (un euro), selon le plan annexé à la

présente délibération,

-__ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique relatif

à la rétrocession précitée ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le préalable,

la suite ou la conséquence,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20240703-DEL240703N5-4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/07/2024

Publication : 05/07/2024

- Précise que la parcelle précitée sera incorporée dans le domaine public communal,

- _ Précise que tous les frais incombant à la présente rétrocession seront pris en charge par

Bouygues Immobilier,

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 3 juillet 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réc

[091 -219101 T148-20240703-DEL240703N5-4-D E|

Accusé certifié exécutoire N

Réception par le préfet : 04/0/2024 L ÊJ ë.

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© DGFiP 2019 / DGFiP

CORBEIL-ESSONNES - AZ-257

15/02/2024

Echelle : 1 / 750

Document non contractuel

0 30 m 15 m

Identification

Commune : CORBEIL-ESSONNES

Section : AZ

Numéro : 257

Surface cadastrale : 137 m²

Adresse : 190 BOULEVARD JOHN KENNEDY

Acte datant du : 10/03/2006

Indice d'arpentage : 0

DPU au bénéfice de la Commune Soumise

Propriétaire

Numéro : +01405

Libellé : BOUYGUES IMMOBILIER

Indivisaires

PBBLQN - FONDATION DASSAULT

Adresse : 9 Rond point des champs Elysées Marcel DASSAULT 75008 PARIS

Propriétaire : Propriétaire

Avis d'imposition : OUI

PBDJDZ - BOUYGUES IMMOBILIER

Adresse : 0003 BD GALLIENI 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Propriétaire : Propriétaire

Avis d'imposition : OUI

POS / PLU

Zone UH2 137 m²

Informations Zone de Bruit 137 m²

Informations Retrait-gonflement des argiles : aléa moyen 137 m²Accusé de réception - Ministère de lMntérieur

061-219101748.20240703-DELZAOFOINS-4-DE

een mame meme < MÉCUTOITE

Publication : 65/07/2024

Informations Zone de Taxe d'Aménagement Majorée 10% 137 m²

Informations Zone de publicité 2 (ZP2) : Zone Agglomérée 137 m²

Prescriptions Protection commerce et artisanat 137 m²

Servitudes Servitude radio-électrique 137 m²

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