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Conseil Municipal - acte 00139040 D
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00139040 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/11/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-139040-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/339
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Centrale solaire sur le toit de la base sous-marine.
Convention d'occupation du domaine public avec la société
Boucl Energie. Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux poursuit une politique énergétique ambitieuse qui vise à atteindre une autonomie énergétique de 41% sur ses bâtiments et éclairage publics. Pour atteindre cet objectif, elle vise notamment de la solarisation de 60 000 m² son propre patrimoine foncier et immobilier.
Afin de développer les énergies renouvelables sur son territoire, la Ville de Bordeaux a décidé de mettre à la disposition d’installateurs et exploitants d’équipements photovoltaïques une partie du toit de la base sous-marine, relevant de son domaine public.
Dans cette perspective, la Ville de Bordeaux a publié un appel à manifestation d’intérêt avec comme date de dépôt limite de remise des candidatures et des offres le 19 avril 2024.
Cette procédure est conforme aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la Propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui prévoit les conditions d’une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicités permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Suite à l’étude de l’ensemble des offres remises et après des phases de négociation, la Ville de Bordeaux a désigné la société Boucl Energie le 24 juillet 2024 comme lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt.
Dans ce cadre, la présente convention a été négociée entre les parties et fixe les conditions d’occupation à titre précaire et exclusif du domaine public, en application des dispositions des articles L 2122-20 du Code général de la Propriété des personnes publiques.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autorise Monsieur le Maire à :
- Approuver le choix de la société Boucl Energie comme lauréat de l’appel à manifestations d’intérêts,
- Autoriser la signature de la convention d’occupation temporaire pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale sur le site.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Madame Claudine BICHET
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Engagements de BOUCL ENERGIE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BOUCL ENERGIE, société par actions simplifiée au capital social de 125 830€ dont le siège social est situé au
6 square de l’Opéra Louis-Jouvet 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 102 010, agissant au
nom et pour le compte de ses sociétés apparentées existantes à la date de la signature, représentée par André May, en
sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ainsi que
Ci-après désignée par « BOUCL ENERGIE », BOUCL ENERGIE
D’UNE PART
ET
La Ville de Bordeaux, Administration Publique Générale de la Ville de Bordeaux, dont l’adresse est située à la Place Pey
Berland, 33000 Bordeaux, immatriculée sous le numéro 213 300 635, dont le maire est M. Pierre HURMIC
Ci-après désignée la « Ville de Bordeaux »
D’AUTRE PART
Ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Vu le Code de la Commande Publique
Vu le Code des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2024 approuvant la présente décision
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville est propriétaire de la BASE SOUS MARINE, parcelle SV 18 (ci-après le Bien).
La société BOUCL ENERGIE a répondu à un Appel à Manifestation d’Intérêt de la Ville en vue de développer des Centrales
Solaires pour mettre en place une opération d’Autoconsommation collective ou via une Injection réseau sur le Bien.
BOUCL ENERGIE est une société spécialisée dans le domaine des énergies renouvelables en particulier la conception, le
développement, la réalisation d’actif solaire et l’exploitation des projets solaires en tiers investissement.
La société BOUCL ENERGIE est une filiale de la société GROUPE EVERWATT. La société GROUPE EVERWATT est un
producteur d’énergie renouvelable, spécialiste des circuits courts, et plus particulièrement de l’accompagnement des
acteurs dans leurs trajectoires de transition énergétique, et de solarisation via des opérations d’autoconsommation
collective, individuelle ou via l’Injection Réseau.
La Ville de Bordeaux, propriétaire des Biens, a lancé l’Appel à Manifestation d’Intérêt afin de répondre aux enjeux
découlant de son Plan Climat Air Energie. Des objectifs énergétiques ont été fixés par la ville, dont notamment : une
production d’électricité permettant une autoconsommation à hauteur de 25 %, l’achat d’électricité verte à hauteur de
100 %, et passer à une indépendance énergétique de la ville à hauteur de 41 % pour 2026.
La Ville de Bordeaux a publié l’Appel à Manifestation d’Intérêt avec une date de dépôt limite des candidatures et offres
le 19 avril 2024. Suite à l’étude de l’ensemble des offres remises et après des phases de négociation, la Ville de Bordeaux
a désigné la société BOUCL ENERGIE le 23 juillet 2024 comme lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt. Dans ce
cadre, la présente convention a été négociée entre les Parties et fixe les conditions d’occupation à titre précaire et
exclusif du domaine public, en application des dispositions des articles L 2122-20 du Code Général de la propriété des
personnes publiques.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
DEFINITIONS :
Annexe : désigne tous documents annexés aux présentes et formant un tout indissociable avec le présent acte lui-
même.
Consuel : désigne l’attestation de conformité de la Centrale Solaire signé par le bureau de contrôle mandaté par la
société en charge de la réalisation du Projet.
Convention d’Occupation Précaire : désigne la présente convention ainsi que ses annexes.
Centrale Solaire : désigne la centrale de production d’électricité photovoltaïque, entendue comme l’unité de production
d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil par technologie photovoltaïque, incluant tous les ouvrages,
équipements et accessoires nécessaires à son fonctionnement (modules photovoltaïques, structures de montage et
d’étanchéité, gaines, chemins de câbles, câbles, onduleurs, ouvrages de raccordement au réseau …).
Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date à laquelle la présente convention commencera à produire ses effets.
Délai de Réalisation des Travaux : désigne la période de construction de la Centrale, ne prenant pas en compte le
raccordement au réseau public de distribution par ENEDIS. Démantèlement : démantèlement d'une installation photovoltaïque consiste à déposer tous les éléments constitutifs
du système, depuis les modules jusqu'aux câbles électriques en passant par les structures support.
Emprise : désigne la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article R. 420-
1 du Code de l'urbanisme). Les Parties conviennent que seules les Emprises seront prises. La Ville confirme donner un
droit d’accès au Site afin que la société BOUCL ENERGIE puisse accéder librement aux Emprises.
Etudes de faisabilité : études techniques et financières détaillées en préambule de la présente convention.
Jours Ouvrés : désignent les jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du
lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillé.
Injection réseau : désigne une méthode de valorisation de l’énergie produite par la Centrale en injectant l’énergie
directement sur le réseau public de distribution.
Mise en Service : désigne le moment où la Centrale produit son premier kilowattheure sur le réseau.
Opération d’Autoconsommation Collective : signifie, conformément à l’article L 315-2 du Code de l’Energie, la fourniture
d'électricité effectuée entre un ou plusieurs opérateurs photovoltaïques et un ou plusieurs consommateurs finaux liés
entre eux au sein d'une personne morale organisatrice et dont les points d'injection et de soutirage sont situés au
maximum à deux (2) km de distance entre eux.
Projet : désigne le développement d’une Centrale Solaire en toiture dont la valorisation de l’énergie sera à la charge de
la société BOUCL ENERGIE.
Sol : désigne tout ou partie de la surface cadastrée du Site dont la superficie est mesurée en m², à l’exclusion des
constructions du dessus (voire à l’exclusion du dessous, à savoir le tréfonds).
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
BOUCL ENERGIE est autorisé à occuper à des fins privatives les Emprises du Bien désigné à l’article 2, dépendant du
domaine public de la Ville (ci-après le Bien).
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est exclusivement consentie à la société BOUCL
ENERGIE en vue de :
- Développer une ou plusieurs Centrales Solaires en toiture (ci-après le Projet).
Pour ce faire, il est également autorisé à réaliser l’ensemble des travaux de constructions et aménagements nécessaires
à l’exercice de ce développement, dans les conditions fixées par la présente convention, sous réserve de l’obtention
des autorisations administratives nécessaires et dans le respect de la réglementation applicable.
La société BOUCL ENERGIE est tenue d’occuper et d’exploiter elle-même ou par l’une de ses filiales au sens de l’article
L 233-3 du Code de commerce, l’objet de la présente convention, sous réserve le cas échéant de la mise en œuvre des
stipulations de l’article 8.
La présente convention ne confère à la société BOUCL ENERGIE, qui le reconnait expressément, aucun droit au maintien
dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d’immeubles à usage commercial, industriel ou
artisanal ou à usage agricole.
La présente convention n’est pas soumise aux dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 et des articles L.
145-1 et suivants du Code de commerce, et ne pourra conférer aucune forme de propriété commerciale à la société
BOUCL ENERGIE. ARTICLE 2 – DESIGNATION ET DOMANIALITE DU BIEN IMMOBILIER
La présente convention porte autorisation d’occupation des Emprises du Bien situé sur la parcelle cadastrée SV18
(Annexe 1).
Section N° Lieudit Surface SV 0018 Base Sous-Marine (toiture) 42 693 m² SV 0023 - 0029 Sol (travaux et poste de raccordement ENEDIS) A déterminer
Le Bien, objet de la présente convention, appartient à la Ville de Bordeaux et relève du domaine public.
Dans le cadre de la réalisation du Projet, la Centrale sera développée en toiture de la Base Sous-Marine. Ainsi les
Emprises désignent la projection verticale de la Centrale solaire sur la toiture. Par ailleurs et toujours dans le cadre de
la réalisation du Projet, des équipements visant à construire puis raccorder la Centrale seraient disposés, après accord
avec la Ville de Bordeaux, autour de la Base Sous-Marine sur les parcelles SV 0023 et SV 0029.
Il est rappelé que l’appartenance du Bien mis à disposition du domaine public de la Ville ne signifie pas que la société
BOUCL ENERGIE, qui a pris l’initiative du Projet, se voit confier l’exécution d’une mission de service public, au sens du
droit de la commande publique, eu égard l’absence d’obligation de service public, l’absence de subvention par la Ville,
et l’absence de droit de regard sur l’organisation et le fonctionnement de la Centrale Solaire, autres que celui relevant
du pouvoir de gestion domaniale.
ARTICLE 3 – DESTINATION – AUTORISATION – DROITS
3.1 Destination
Sans préjudice de toute disposition légale, le Bien mis à disposition de la société BOUCL ENERGIE est décrit à l’article 1er
et à l’Annexe 3. La société BOUCL ENERGIE ne peut en aucun cas interrompre, modifier ou dénaturer la destination du
Bien.
La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler le respect de la destination des Biens occupés. Il est entendu que
ce contrôle doit être mené de manière à ne pas entraver le fonctionnement des Centrales Solaires, dans la mesure où
cela est conforme aux stipulations de la présente Convention.
La société BOUCL ENERGIE sera tenue de conserver la destination du Bien sous peine de résiliation de la présente
convention. Il est expressément convenu qu’une telle méconnaissance de la destination contractuelle sera constitutive
d’une faute grave au sens de l’article 15.3 de la présente Convention.
3.2 Autorisations
La destination contractuelle ci-dessus stipulée n’implique pas de la part de la Ville aucune garantie quant à l’obtention
de toutes autorisation ou condition administrative nécessaire, à quelque titre que ce soit, pour l’exercice de tout ou
partie desdites activités.
La société BOUCL ENERGIE fera en conséquence, son affaire personnelle, à ses frais, risques, et périls de l’obtention de
toute autorisation nécessaire, ainsi que du paiement de toute somme, taxe, impôt, droit quelconque, afférent aux
activités exercées sur les Biens.
3.3 Droits
La Ville de Bordeaux, afin que la société BOUCL ENERGIE puisse développer son Projet, s’engage à conférer au Preneur
des droits permettant de réaliser le Projet comprenant sans que cette liste soit limitative :
- Droit d’accès au Site pour la réalisation du projet ;
- Droit de passage des réseaux et câbles ;
- Droit d’apposition des panneaux signalétiques ;
- Préservation de l’ensoleillement.
La liste des droits est détaillée en Annexe 6. La Ville de Bordeaux précise que la société BOUCL ENERGIE a connaissance du Projet RESPUBLICA de la Ville de Bordeaux
relatif au développement sur la toiture de la base sous-marine d’une œuvre d’art. La société BOUCL ENERGIE reconnait
que ce projet ne porte pas atteinte au développement du Projet ni aux droits consentis par la Ville de Bordeaux (détaillés
en Annexe 6).
ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de la dernière signature par les Parties et est conclue pour une durée de
trente (30) ans à compter de la date de Mise en Service de la dernière Centrale. Dans l’hypothèse où la date du délai de
Réalisation des Travaux n’aurait pas eu lieu dans un délai de dix (10) mois à compter de la date de la levée des conditions
suspensives par la société BOUCL ENERGIE, la date de Mise en Service sera réputée être le 1er jour du 9eme mois. Afin
que la Ville de Bordeaux puisse avoir connaissance de l’avancée des étapes de réalisation du Projet, la société BOUCL
ENERGIE s’engage à transmettre à la Ville de Bordeaux un courrier indiquant la date de levée de la dernière des
conditions suspensives.
Si la société BOUCL ENERGIE se trouvait dans l’impossibilité de lever les conditions suspensives dans les délais visés à
l’article 5, elle s’engage à informer la Ville de Bordeaux au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la fin de la levée des
conditions suspensives par tous moyens écrits, afin que les Parties puissent se rencontrer et déterminer des solutions
de poursuite de l’activité. Les interlocuteurs privilégiés sont désignés à l’article 19.
Conformément à l’article L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, la durée de la présente
convention a été fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire
pour assurer l’amortissement des investissements projetés par la société BOUCL ENERGIE et une rémunération
équitable et suffisante des capitaux investis.
Le programme d’investissement, le plan d’amortissement et le compte de résultat prévisionnel figurent en Annexes 3,
4 et 5.
A l’expiration de la convention, cette dernière sera automatiquement résiliée sans que la société BOUCL ENERGIE puisse
prétendre à un droit au renouvellement.
ARTICLE 5 CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est consentie sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :
- Obtention des autorisations administratives nécessaires au Projet et devenues définitives pour chacune des
Emprises, c’est-à-dire purgées de tout recours et de tout droit de retrait ou de déféré préfectoral
- La résiliation partielle du droit d’occupation si les Emprises font déjà l’objet d’un bail au bénéficie d’un exploitant ;
- L’acceptation de la constitution de tous droits nécessaires à la réalisation du Projet et à l’exploitation de la Centrale telle que prévue à l’article 3.3 ;
- L’obtention par le Bénéficiaire d’un accord écrit de prêt émanant d’un ou plusieurs établissements financiers couvrant au moins
o Un montant de financement supérieur à 70% du montant de réalisation des travaux de la ou des
Centrale(s) Solaire (s) estimé à 6,2 millions d’euros hors frais financiers ;
o Le taux d’intérêt ne devra pas excéder quatre virgule deux (4,2) %, assurance incluse ;
o La durée de vingt (20) ans. La société BOUCL ENERGIE s’engage à informer la Ville de Bordeaux lors de la notification de passage en comité du
dossier de financement auprès du ou des prêteurs sans recours dans un délai de trente (30) jours à compter de la
notification.
Ces conditions devront être réalisées dans le délai de 8 mois à compter de la signature par les Parties de la présente
convention. A défaut la présente convention sera caduque. La date de la levée des conditions suspensives sera
matérialisée par la notification par tout moyen écrit par la société BOUCL ENERGIE.
La levée de l’option est soumise à la réalisation des conditions suspensives cumulatives définies ci-dessus, prévues en faveur de la société BOUCL ENERGIE.
La société BOUCL ENERGIE s’engage à informer la Ville de Bordeaux de la réalisation, ou de la non-réalisation des conditions suspensives, ainsi que de sa renonciation à une condition suspensive dans les meilleurs délais.
Les conditions suspensives sont stipulées dans le seul intérêt de la société BOUCL ENERGIE. Par conséquent, la société BOUCL ENERGIE pourra seule, dans l’hypothèse où une ou plusieurs conditions ne seraient pas réalisées avant le terme de la présente convention, renoncer purement et simplement au bénéfice d’une ou plusieurs de ces conditions.
Si une condition n’est pas réalisée, la société BOUCL ENERGIE peut soit y renoncer et lever l’option, soit résilier la
présente convention de plein droit sans indemnité de part ou d’autre.
ARTICLE 6 CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente
convention d’occupation du domaine public est temporaire et présente un caractère précaire et révocable.
La société BOUCL ENERGIE ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de la convention d’occupation à son terme.
ARTICLE 7 SUBSTITUTION – CHANGEMENT DE CONTROLE
Par principe, la présente convention est accordée personnellement à la société BOUCL ENERGIE elle est réputée
incessible. Par exception, toute société du groupe, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce de la société
BOUCL ENERGIE pourra s’y substituer.
De ce fait, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que la société BOUCL ENERGIE pourra céder, sans accord
préalable de la Ville de Bordeaux mais sous réserve d’une notification par tout moyen écrit dans un délai de trente (30)
jours ouvrés avant le dit transfert, le bénéfice de la présente convention à toute société du même groupe au sens de
l’article L 233-3 du Code de Commerce et qui devra respecter l’ensemble des engagements.
A défaut, la société BOUCL ENERGIE devra, avant toute cession à une société extérieure au groupe au sens de l’article L
233-3 du Code de Commerce, obtenir une autorisation préalable de la Ville de Bordeaux.
En cas de changement de contrôle de la société BOUCL ENERGIE, une information préalable sera communiquée à la
Ville de Bordeaux par tous moyens écrits dans un délai de trente (30) jours précédents ce changement de contrôle sous
réserve que les conditions d’exécution du présent contrat soient conservées.
ARTICLE 8 NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX AUTORISES
8.1 Principes généraux
A la date de prise d’effet de la présente convention, la société BOUCL ENERGIE propose de réaliser, à son initiative, les
travaux décrits en Annexe 2, selon le Plan de Financement figurant en Annexe 3. Le Plan de Financement est décomposé par exercice de la société BOUCL ENERGIE ou l’une de ses sociétés substituées
conformément à l’article 7 jusqu’au terme normal de la présente convention. Il détaille chaque année les montants
investis, et la valeur comptable prévisionnelle cumulée des investissements réalisés à compter de la Mise en Service de
la Centrale.
La société BOUCL ENERGIE fera son affaire personnelle de tous travaux de raccordement qui devront être réalisés en
prenant en compte la bonne gestion du domaine public.
La société BOUCL ENERGIE est d’ores et déjà autorisée à réaliser toutes les études de faisabilité nécessaires à la mise
en œuvre du Projet.
La Ville de Bordeaux n’entend pas contrôler les travaux. Les travaux seront réalisés sous la maitrise exclusive de la
société BOUCL ENERGIE qui pourra faire appel aux prestataires de son choix.
La société BOUCL ENERGIE s’engage à faire de ses meilleurs efforts pour mettre en place une Centrale s’inscrivant dans
le paysage conformément à l’article 14.1.2.
8.2 Travaux initiaux
La société BOUCL ENERGIE est autorisée au titre de la présente convention, et sous réserve de l’obtention de toute
autorisation administrative nécessaire, à procéder à la réalisation des travaux décrits en Annexe 2.
Les travaux commenceront à la date de levée de la dernière des conditions suspensives ou à toute autre date convenue
entre les Parties. La Ville de Bordeaux accorde une importance particulière à la durée de réalisation des travaux. La
société BOUCL ENERGIE s’engage à déposer la demande complète de raccordement dans un délai de sept (7) jours à
compter de l’obtention de l’arrêté préfectoral validant l’autorisation urbanisme et à terminer les travaux et obtenir la
signature du Consuel au plus tard le 31 décembre 2025.
Afin de suivre l’évolution du Projet, la société BOUCL ENERGIE tient la Ville de Bordeaux informée de l’état d’avancement
des travaux par le biais de comptes rendus de réunion transmis mensuellement.
La société BOUCL ENERGIE s’engage à informer la Ville de Bordeaux dans un délai de soixante (60) jours avant la fin des
travaux estimés. S’il s’avère que la société BOUCL ENERGIE ne respectera pas le délai des travaux, les Parties s’engagent
à se rencontrer afin de déterminer un plan d’action permettant à chacune des Parties de tenir ses engagements
respectifs. Si à l’issu de la rencontre encore solution n’est trouvée, les dispositions du paragraphe ci-dessous
s’appliqueront.
En cas de retard dans les délais susvisés, et sauf cas de Force Majeure telle que défini à l’article FORCE MAJEURE, la
société BOUCL ENERGIE sera redevable d’une pénalité de quatre cents (400) euros par jour de retard ouvré dans la
limite d’un montant de cinquante-cinq mille (55 000) euros. Si le plafond devait être atteint, la Ville de Bordeaux serait
en droit de résilier la présente convention, à la condition que la société BOUCL ENERGIE n’ait pas réalisée les travaux
sur au moins 40% de la surface totale mentionné dans la description du Projet en Annexe 2, aux torts exclusifs de la
société BOUCL ENERGIE. La société BOUCL ENERGIE s’engage à remettre le Bien dans l’état où il se trouvait
conformément à l’état des lieux d’entrée à ses frais exclusifs.
Si la société BOUCL ENERGIE a solarisé au moins 40% de la surface totale du Projet mentionnée en Annexe 2, la Ville de
Bordeaux laissera un délai supplémentaire (ci-après Période Supplémentaire) à la société BOUCL ENERGIE qui ne pourra
excéder trois (3) mois à compter de la date prévisionnel de fin des travaux majoré des délais de retard mentionnés ci-
dessus (6 mois). La Période Supplémentaire sera assortie du versement d’une pénalité de retard de cinq cents (500)
euros par jour ouvrés dans la limite des trois (3) mois autorisés.
Les constructions et aménagement devront être réalisés conformément aux règles de l’art et aux dispositions légales et
réglementaires, tant en ce qui concerne les conditions de travail du personnel que l’hygiène et la sécurité publique. La
société BOUCL ENERGIE veillera par ailleurs à tenir compte des meilleures pratiques existantes en matière
environnementale.
Un état des lieux Entrant (conformément à l’article 10.1) sera réalisé au moment de la prise d’effet de la présente
Convention. Les coûts seront supportés par la société BOUCL ENERGIE. Afin d’établir les travaux à réaliser et le coût du
Projet, des études techniques ont été réalisées par la société BOUCL ENERGIE. Le Plan de financement en Annexe 3 a été établi sur la base des études menées par la Ville de Bordeaux. Si dans un délai de dix (10) mois à compter de la
signature de la présente convention, des différences significatives devaient apparaître et qui auraient un impact sur les
coûts des travaux supérieur à 15 (quinze) % du montant indiqué à l’article 9, les Parties se rencontreront afin de
déterminer la poursuite du Projet et les impacts financiers. Etant précisé que la société BOUCL ENERGIE ne sera pas
obligée de poursuivre l’exécution si de tels couts apparaissaient dans la mesure où cela rendrait l’équilibre du Projet
compromis et les possibilités de valorisation de l’énergie limitée. En cas de refus des Parties de poursuivre le Projet,
les études menées resteront la propriété du détenteur et la société BOUCL ENERGIE remettra le Bien en état
conformément à l’état des lieux Entrant.
La société BOUCL ENERGIE ne pourra apporter aux travaux initiaux figurant en Annexe 2 des modifications visant à
modifier complétement le Projet à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse et écrite de la Ville de
Bordeaux. Afin de clarification, la Ville de Bordeaux reconnait et rappelle que la maîtrise des travaux ainsi que les choix
des matériaux et des composants relèvent de la compétence exclusive de la société BOUCL ENERGIE.
Seuls des travaux de maintenance et d’entretien ou ceux imposés par l’urgence dûment justifiés, peuvent être réalisés
par la société BOUCL ENERGIE sans autorisation expresse et écrite de la Ville de Bordeaux.
Le non-respect des deux paragraphes précédents expose la société BOUCL ENERGIE à une résiliation de la présente
Convention pour faute grave et l’obligation de remettre les Biens dans leur état d’origine, avant travaux, à ses entiers
frais et dépens, sans qu’aucune autre indemnisation ne puisse être demandée par la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 MONTANT ET MODE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le montant prévisionnel des travaux initiaux s’élève à 6,2 millions d’euros hors frais financiers.
Les travaux seront financés exclusivement par la société BOUCL ENERGIE, par le biais d’un emprunt bancaire
conformément aux conditions suspensives.
ARTICLE 10 ENTRETIEN DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
10.1 Etat des lieux Entrant
La société BOUCL ENERGIE prend les Biens en l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Un état des lieux
« entrant » sera dressé contradictoirement entre les Parties et réalisé en présence d’un huissier, dont le coût sera
supporté par la société BOUCL ENERGIE.
A défaut d’état des lieux réalisé par les Parties la société BOUCL ENERGIE sera présumée avoir pris les lieux en bon état.
10.2 Etat des lieux Après Travaux
La société BOUCL ENERGIE notifiera la fin des travaux à la Ville de Bordeaux à l’achèvement des travaux prévu à l’Annexe
2 dans un délai de 1 (un) mois à compter du raccordement réalisé par ENEDIS.
Les travaux finis seront contrôlés par la Ville de Bordeaux.
Un état des lieux « après travaux » sera alors dressé contradictoirement entre les Parties dans les mêmes conditions
que celui effectué lors de l’entrée en jouissance. Les coûts seront supportés par les Parties à parts égales.
10.3 Entretiens des ouvrages, Constructions
La société BOUCL ENERGIE devra pendant la durée de la présente Convention conserver en bon état d’entretien et de
fonctionnement les Biens, de manière à garantir la permanence de son exploitation.
La sécurité de la Centrale, et son entretien, sera assurée par la société BOUCL ENERGIE.
Les dommages sur le Bien consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou à un vol, un cas de force majeure,
seront gérés et pris en charge par la Ville de Bordeaux. ARTICLE 11 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
11.1 Assurances de la société BOUCL ENERGIE
Pour les travaux dont la société BOUCL ENERGIE a la responsabilité, et dans la mesure où la nature des travaux le justifie,
la société BOUCL ENERGIE souscrira les contrats suivants au plus tard à la date de démarrage des travaux :
i. Une assurance Tous Risques Chantier / Montage Essais couvrant l’ensemble des travaux et des installations en cours de réalisation sur les Emprises, en particulier l’implantation de la Centrale ; ainsi qu’une extension visant à garantir sa Responsabilité Civile en qualité de Maître d’ouvrage ;
ii. Une assurance Dommage Ouvrage couvrant les travaux relevant de l’assurance décennale obligatoire (conformément aux dispositions des articles L.242-1 et L.241-2 du Code des assurances) ; iii. Une assurance de Responsabilité Civile Exploitant ; et
iv. Une assurance Bris de machines / Installations techniques couvrant les dommages matériels accidentels qui pourraient être subis par la Centrale (incendie, explosion, évènements climatiques, vandalisme, perte d’exploitation, et autres risques).
La société BOUCL ENERGIE sera tenue de fournir à la Ville de Bordeaux copie des attestations d’assurances dès la
signature de la présente Convention et pendant toute sa durée. De plus, la société BOUCL ENERGIE s’engage à payer
régulièrement l’intégralité des primes d’assurances pendant toute la durée de la présente Convention.
11.2 Assurance de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s’engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs société(s) d'assurances notoirement solvable(s) et
ce pendant la durée de la présente Convention les assurances garantissant l’ensemble des risques dont relève ses Biens,
ne prenant pas en compte la Centrale Solaire qui demeure la propriété de la société BOUCL ENERGIE et dont les
assurances seront prises en conséquence.
En cas d’acte de vandalisme ou tout autre acte assimilé au Bien, la Ville de Bordeaux sera responsable.
11.3 Renonciation à recours
La société BOUCL ENERGIE et ses assureurs d’une part, la Ville de Bordeaux et ses assureurs d’autre part, renoncent
réciproquement à tous recours qu’ils seraient susceptibles d’exercer les uns contre les autres.
Les Parties s’engagent mutuellement à porter cette clause de renonciation à recours à la connaissance de leurs
assureurs respectifs et à obtenir de leur part une renonciation à recours réciproque qui figurera dans le texte de la
police.
Les parties et leurs assureurs renoncent à tous les recours qu’ils seraient en droit d’exercer dans les limites de garanties
contractuelles prévues dans leurs contrats d’assurance respectifs.
La Ville de Bordeaux s’engage à communiquer toute renonciation ci-dessus visée dans un délai de 10 (dix) jours à
compter de la signature de la présente Convention.
Les Parties devront maintenir et renouveler leurs contrats d’assurance pendant la durée de la présente Convention,
acquitter régulièrement les primes et cotisations correspondantes et en justifier immédiatement à première demande
de leur cocontractant.
Chacune des Parties sera tenue de signaler à l’autre Partie, toutes les modifications apportées à ses polices d'assurance
pendant la durée de la présente Convention dans l'hypothèse où ces modifications sont susceptibles de modifier
l'étendue des garanties prévues par celui-ci.
11.4 Responsabilité
La responsabilité de l’une des Parties, ou de toute personne agissant sous son contrôle, ne pourra être recherchée qu’en
cas de manquement, faute ou négligence commise à l’occasion de l’exécution des obligations au titre de la présente
Convention par l’autre Partie. Les Parties ne pourront être tenues responsables pour tout dommage indirect résultant d’une inexécution conventionnelle,
conformément à l’article 1231-1 du Code civil ou d’un cas de Force Majeure (article 11).
En cas d’inexécution conventionnelle fautive, la société BOUCL ENERGIE ne pourra être redevable d’une indemnité pour
préjudice subis supérieur à dix fois le montant des loyers versés à l’exception des dommages résultant de fautes dolosives ou
de dommages corporel.
ARTICLE 12 CONDITIONS FINANCIERES
12.1 Redevance d’occupation du domaine public
Conformément aux dispositions de l’article L 2125-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, et en
contrepartie de la délivrance de la présente autorisation d’occupation privative du domaine public, la société BOUCL
ENERGIE est tenue de verser à la Ville de Bordeaux, , une redevance annuelle tenant compte des avantages de toute
nature que la société BOUCL ENERGIE retire de l’occupation privative du domaine.
- Cette redevance s’élève à 28 400 (vingt-huit mille quatre cents) euros HT par an et sera perçue à compter de la
date de Mise en Service effective de la Centrale par ENEDIS. En cas de Mise en Service effective partielle de la
Centrale Solaire par ENEDIS, la redevance sera exigible à compter de la première des Mises en Services alors
que les travaux en seraient pas terminés en intégralité.
- Toutefois par exception, une redevance temporaire de 1300 (mille trois cents) euros par an sera due à compter
de la date de la dernière signature par les Parties jusqu’à la date de Mise en Service. Cette redevance est basée
sur la surface pour réalisation de la Centrale. Elle sera calculée comme suit :
0,1 euro /mètre carré/ an x surface estimée
La société BOUCL ENERGIE devra verser le montant de la redevance annuelle dans le délai d’un (1) mois, le 15 février
de chaque année à compter de la notification du titre de recettes par le comptable public de la Ville de Bordeaux. Etant
précisé que la première redevance temporaire puis définitive sera réglée prorata temporis.
12.2 Impôts et taxes
La société BOUCL ENERGIE prend intégralement en charge le coût de tous les impôts, contributions, charges, taxes et/ou
redevances afférentes à la construction, les travaux, l’exploitation, le fonctionnement, l’entretien et la maintenance de
la Centrale. La Ville de Bordeaux reste redevable de tous les impôts et taxes auxquels le Site est soumis.
La société BOUCL ENERGIE sera redevable de la CET (CFE et CVAE) mais la Ville de Bordeaux restera responsable de la
Taxe foncière.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux acquitterait des impôts, contributions, taxes, charges et/ou redevances en
relation avec la construction, l’exploitation, le fonctionnement, l’entretien ou la maintenance de la Centrale lui
incombant, la société BOUCL ENERGIE remboursera ces sommes à la Ville de Bordeaux, à première demande de sa part
sous réserve de la présentation des justificatifs adéquats.
ARTICLE 13 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
13.1 Expiration au terme prévu
La présente Convention prend fin à l’expiration de la durée convenue à l’article 4.
A l’expiration de la durée de la présente Convention, qui ne pourra se prolonger par tacite reconduction, la société
BOUCL ENERGIE ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement,
l’échéance valant congé. Si malgré tout, la société BOUCL ENERGIE se maintenant en possession, elle serait sans droit et pourrait être expulsée
en vertu d’un jugement du Tribunal administratif compétent, exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.
L’expiration au terme prévu n’ouvre à la société BOUCL ENERGIE aucun droit à indemnisation à quelque titre que ce
soit.
13.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville de Bordeaux pourra décider de résilier la Convention avant le terme fixé, pour un motif d’intérêt général.
La résiliation doit être précédée d’un préavis notifié à la société BOUCL ENERGIE par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception dans un délai de 6 (six) mois avant sa prise d’effet.
La société BOUCL ENERGIE sera indemnisée des préjudices nés de l’éviction anticipée sur la base des trois éléments
suivants, qui présentent un caractère exhaustif :
- Le solde des Comptes Courants d’Associés à la date de résiliation, majorés de dix pourcent (10,0%)
- Le solde de dette financière à date de résiliation contractée auprès d’un prêteur sans recours en lien avec le
Projet.
- Les frais financiers liés à la résiliation anticipée des contrats de financements.
La Ville de Bordeaux pourra se prévaloir de sa faculté de demander le maintien en l’état des aménagements que
l’opérateur aura réalisé sur les Biens, sans indemnités supplémentaires à celle prévue ci-avant.
Le paiement de l’indemnité devra avoir lieu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’émission de la
pièce comptable mentionnant le montant de l’indemnisation.
13.3 Résiliation pour faute de la société BOUCL ENERGIE
La présente Convention pourra être résiliée par la Ville de Bordeaux en cas de manquement par la société BOUCL
ENERGIE à ses obligations contractuelles.
Sont considérés comme des manquements :
- Le non-respect des contraintes techniques et des avoisinants ;
- Des dégradations sur le toit de la Base ;
- Défaut de paiement de la redevance ;
- Cumul de l’atteinte du seuil des pénalités pour non-réalisation des travaux et signature du Consuel avant le 31
décembre 2025 et absence de solarisation d’au moins 40% de la surface à solariser conformément au projet
décrit en Annexe 2
- Non réalisation des travaux dans le délai de neuf (9) mois suivant la date de Fin des Travaux et signature du
Consuel. Cette durée de neuf (9) mois correspond au cumul des pénalités de retard augmenté de la Période
Supplémentaire.
Préalablement à la décision de résiliation, la Ville de Bordeaux met la société BOUCL ENERGIE en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception, de remédier aux fautes constatées dans un délai d’un (1) mois au moins, sauf
en cas d’urgence, notamment pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Seuls des travaux de maintenance et d’entretien ou ceux imposés par l’urgence dûment justifiés, peuvent être réalisés
par la société BOUCL ENERGIE sans autorisation expresse et écrite de la Ville de Bordeaux.
BOUCL ENERGIE peut présenter toutes observations écrites et/ou demander à être entendue.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, la Ville de Bordeaux peut alors prononcer la résiliation à l’expiration du
délai fixé ou de la période de prorogation.
Cette résiliation ne permet pas à la société BOUCL ENERGIE de prétendre à une quelconque indemnisation. 13.4 Sort des ouvrages au terme de la Convention
A l’expiration ou en cas de fin anticipée de la présente Convention, quelle qu’en soit la cause, les ouvrages, constructions
et installations développées sur les Biens, seront au choix de la Ville de Bordeaux :
- Démantelés aux frais de la société BOUCL ENERGIE, dans le délai de la présente convention ;
- Cédés à la valeur résiduelle dans son principal et ses accessoires.
Au plus tard un (1) an avant la date d’expiration conventionnelle des présentes, la société BOUCL ENERGIE rappellera la Ville de Bordeaux du choix de l’option de sort des installations en fin de Convention par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception. Ce courrier exposera :
l’état de la Centrale,
sa production sur les 5 dernières années,
son souhait quant au sort de la Centrale à la date d’expiration conventionnelle des présentes. A la suite de ce courrier, un état des lieux sera organisé entre les parties au plus tard neuf (9) mois avant la date d’expiration conventionnelle des présentes.
Suite à l’audit, la Ville de Bordeaux disposera d’un délai de trente (30) jours pour indiquer son choix à la société BOUCL ENERGIE par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception son choix.
A défaut de réponse dans les délais susvisés, la Centrale fera l’objet d’un démantèlement.
Toutefois, dans le cas d’une cession de la Centrale ou tout autre élément constitutif de la Centrale, la société BOUCL
ENERGIE devra transmettre à la Ville de Bordeaux l’ensemble des DOE et notices des installations, tout documents
attestant du niveau de productivité, les carnets d’exploitation, de maintenance à la Ville de Bordeaux, dans les 30
(trente) jours calendaires après la fin de la Convention.
13. 5 Restitution des lieux
A la fin de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée, la société BOUCL ENERGIE devra rendre les lieux,
conformes à l’état des lieux « entrant » si la Ville de Bordeaux opte pour le démantèlement ou conformément à l’état
des lieux « après travaux » si la Ville de Bordeaux opte pour la cession de la Centrale.
Un état des lieux « sortant » dressé contradictoirement entre les Parties sera effectué en présence d’un huissier. Il est
convenu entre les Parties que tous les frais d’huissier sont à la charge exclusive de la Ville de Bordeaux.
Si des défauts étaient constatés lors de l’état des lieux « sortant », et ce malgré les conclusions de la pré-visite effectuée
dans le cadre de l’alinéa précédent, la société BOUCL ENERGIE devrait faire les travaux nécessaires pour remettre les
locaux en état, dans un délai raisonnable imposé par la nature des travaux de reprise et en tout état de cause dans un
délai maximum d’un (1) an, à compter de la constatation par l’état des lieux sortant.
Dans le cas où la réalisation des travaux ne serait pas effectuée par la société BOUCL ENERGIE dans le délai imparti, il
devrait rembourser les frais engagés par la Ville de Bordeaux pour la remise en état des Biens.
La société BOUCL ENERGIE s’engage à ce que, lors du démantèlement de la Centrale, tous ses composants fassent l’objet
d’une gestion respectant les dispositions de la Directive 2008/98/CE du 18 novembre 2008 relative aux déchets et
abrogeant certaines directives.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS VARIEES
14.1 Respect dispositions environnementales
14.1.1 Obligations environnementales
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions relatives à la protection de l’environnement découlant de la loi n° 76
663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées par la protection de l’environnement modifiée par la loi n° 92
646 du 13 juillet 1992, codifié sous les articles L 514-20 et suivants du Code de l’environnement.
La société BOUCL ENERGIE s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection de
l’environnement, lors de la conception, installation et exploitation de la Centrale et plus généralement pendant toute l’exécution de la Convention. De plus, elle s’engage à réaliser le Projet de telle manière qu’il puisse être considéré
comme exemplaire sur le plan environnemental. Notamment, la société BOUCL ENERGIE s’engage à réaliser les travaux
imposés par les autorités compétentes en matière environnementale et résultant d’une obligation réglementaire, qui
lui incombent.
14.1.2 Gestion des déchets
Durant l’exécution de la Convention et en lien avec la mise en œuvre du Projet, la société BOUCL ENERGIE, où l’un de
ses sous-traitants agissant sous son contrôle, sera en charge du ramassage, du tri sélectif des emballages et déchets
ainsi que l’enlèvement hors du chantier dans le respect de la législation en vigueur au cours de la Convention. La société
BOUCL ENERGIE s’engage à se conformer à la législation en vigueur concernant le transport, le stockage et l’élimination
de l’ensemble de déchets en lien direct avec la réalisation du Projet et pourra sur demande remettre à la Ville de
Bordeaux les coupons BSD « Bordereau de Suivi des Déchets ».
En outre, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets
(entreprises, commerces, administrations) de trier à la source 5 flux de déchets :
papier/carton,
métal,
plastique,
verre,
bois,
ce que la société BOUCL ENERGIE et l’ensemble de ses sous-traitants agissant sous son contrôle s’engagent à réaliser.
14.1.3 Responsabilité environnementale
La responsabilité de la société BOUCL ENERGIE pourra être recherchée en cas de dommage environnemental, découlant
directement de son manquement aux obligations environnement de présente Convention.
Dans le cas où la Centrale relèverait du régime des Installations Classés pour la Protection de l'environnement (ICPE), et que
la société BOUCL ENERGIE, en tant qu'exploitant de la Centrale, recevrait un arrêté préfectoral de mise en demeure, la société
BOUCL ENERGIE s'engage à communiquer à la Ville de Bordeaux le statut de cette mise en demeure, ainsi que les mesures
prises pour se mettre en conformité.
14.2 Respect de l’intégrité du bâtiment
La société BOUCL ENERGIE s’engage à assurer que la Centrale et les constructions et installations annexes ne porteront
pas atteinte à l’intégrité du bâtiment et à son aspect architectural.
Ainsi, la société BOUCL ENERGIE fera en sorte que le Projet soit validé par l’Architecte des Bâtiments de France.
14.3 Respect des règles de sécurité
La société BOUCL ENERGIE s’engage à respecter les règles de sécurité, notamment incendie et de garanties particulières
des ouvrages.
ARTICLE 15- FORCE MAJEURE
Entre les Parties, la Force Majeure est définie, conformément à l’article 1218 du code civil, alinéa 1er. De plus seront
considérées comme des cas de Force Majeure, tous actes, évènements ou circonstances rendant impossible pour la
Partie qui subit l’événement de prendre des mesures appropriées pour éviter les effets de l’évènement incluant
notamment, sans que la liste soit limitative : grève d’un sous-traitant de l’une des Parties, acte de vandalisme, guerre
ou menace de guerre, sabotage, acte terroriste, incendie, tremblement de terre, inondation, explosion, pandémie, crise
sanitaire, acte gouvernemental, qui se trouvent raisonnablement en dehors du contrôle de la Partie affectée et
empêchent cette Partie de pouvoir exécuter toute obligation prévue au Contrat. La société BOUCL ENERGIE ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution de l’une de ses obligations contractuelles
imputable à un cas de Force Majeure.
La Partie affectée par la Force Majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans les huit (8) jours ouvrés suivant
la survenance de la Force Majeure et indiquer à l’autre Partie le temps qu’elle estime nécessaire pour reprendre son
activité et satisfaire aux obligations du Contrat. Dans l’hypothèse où la Force Majeure subsisterait après une période de
90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires consécutifs, la Partie affectée pourra résilier le Contrat par lettre recommandée
avec avis de réception adressée à l’autre Partie, avec effet immédiat et sans indemnité d’aucune part.
ARTICLE 16 TOLERANCE – MODIFICATION
Les présentes expriment l’intégralité de l’accord des Parties relativement à la présente convention et annulent et
remplacent toute convention antérieure écrite ou orale s’y rapportant directement ou indirectement.
Toutes modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et bilatéral.
Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité de la Ville de Bordeaux,
celle-ci restant libre d’exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les clauses
et conditions de la présente Convention.
ARTICLE 17 REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties reconnaissent que la Convention doit être exécutée de bonne foi et dans un esprit de coopération et de
partenariat. Elles veilleront tout particulièrement à une bonne information mutuelle et à la prévention de tout
contentieux.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différents éventuels relatifs à l’interprétation ou l’exécution de la
présente Convention.
Les Parties attribuent exclusivement compétence pour tous litiges au tribunaux compétent de Bordeaux.
ARTICLE 18 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la société BOUCL ENERGIE fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 19 INTERLOCUTEURS
Afin de faciliter les échanges les parties désignent les personnes suivantes afin d’assurer les communications et relais
internes.
BMA : contact@b-m-a.fr
Ville de Bordeaux: e.lecorguille@mairie-bordeaux.fr
Boucl Energie: arnaud.saget@bouclenergie.fr
Toute modification devra être portée à la connaissance de l’autre Partie par tous moyens écrits. A défaut, aucune action
ne pourra être engagée pour défaut de communication dans l’hypothèse où l’information ne parviendrait pas au bon
interlocuteur. ARTICLE 20 ANNEXES
A la présente Convention sont annexés les documents suivants qui ont une valeur contractuelle :
- Annexe 1 : Plan des Biens
- Annexe 2 : Présentation du Projet
- Annexe 3 : Programme d’Investissement
- Annexe 4 : Plan de Financement
- Annexe 5 : Compte de résultat prévisionnel
- Annexe 6 : Liste des Droits accordés sur le Site
- Annexe 7 : Insertion paysagère
Fait à, Bordeaux,
Le 08/10/2024
Pour La Ville de Bordeaux Pour la société BOUCL ENERGIE Zone idéale pour un
échafaudage (mais présence
de construction du parc)
Zones envisagées pour Le
stockage de matériel, La
base vie et/ou l’'échafaudage
Annexe 1 : plan des biens
Parcelles concernées par le projet :
- SV 18 : toiture de la base sous-marine
- SV 23 et 29 : présence de zones de stockage, base vie et échafaudage Projet d'autoconsommation collective en tiers-investissement
Présentation
BORDEAUX
Sommaire
1. Présentation de l'entreprise
2. Résumé du projet
3. Visualisation
4. Planning
5. Annexes
Qui sommes-nous ?
Producteur d'énergie solaire, Groupe EverWatt accompagne les
entreprises, les collectivités et les particuliers dans la mise en place de solutions d'autoconsommation collective et individuelle.
Y_ Existence depuis 2014
Ÿ_ Implantation en France avec 4 agences, 80 collaborateurs (Bordeaux ,Lille, Paris et Lyon)
Y_ Solidité financière via un actionnariat privé — Fonds d'investissement Transition Evergreen — Conquest sur BoucL Energie
Maîtrise technique, administrative et financière
Ÿ Conception
Y Développement
Y Financement
Ÿ Construction
Y Exploitation
Ÿ Valorisation RSE
Ÿ Communication
Notre raison d'être :
Contribuer activement à la
transition énergétique des
territoires grâce à une énergie © siège social groupe Everwatt locale et décarbonée. © Agences
© Filiales
© ouverture en 2024
Annexe 2 : présentation du projet Nos marques
Un groupe integre
Avec l'appui de ses marques, Groupe EverWatt accompagne ses clients dans la réalisation de leurs projets de transition énergétique et assure aux acteurs publics et privés une feuille de route personnalisée pour répondre à leurs objectifs de décarbonation.
Notre marque dédiée à l'autoconsommation collective, BoucL Energie, se chargera de la réalisation puis de l'exploitation du projet.
Production d'énergie
BtoB
co infra\W\/aitt
Autoconsommation
individuelle
Boucles locales
d'énergie partagée
Autoconsommation Projets photovoltaiques
collective
BtoC
SOLERIEL
Installations
photovoltaiques pour
particuliers
Réparation / maintenance
Resume CO er Wott
* _ Solarisation de la toiture de la base sous-marine de Bordeaux couvrant le maximum de surface possible
Y Projet en tiers-investissement par BoucL Energie répondant aux attentes et aux objectifs de la Ville de Bordeaux
Ÿ Une implantation technique respectueuse du patrimoine architectural tout en garantissant une production électrique sur le long terme
Ÿ Une solution en Autoconsommation Collective en faveur des acteurs
économiques locaux valorisant au mieux le potentiel énergétique de la toiture de la base sous-marine (dans la limite légale de 2km de diamètre et 3 MWc de puissance)
* Un schéma juridique simple : Convention d'Occupation Temporaire incluant
des scénarii de démantèlement
* Un plan de communication dédié et coconstruit avec la Ville de Bordeaux
donnant de la visibilité au projet et au groupe Everwatt
Chiffres clés
2,94 MWc 3,39 GWh
de puissance installée d'électricité produite par an
Societé experte
BtoB
*
Conception / Installation
clef en main
Projets photovoltaiques
Charpentier métallique en
Dordogne: 6 Barconnière
e ) Resume du projet
806teq.CO2 évitées par an : Visualisation
du projet
BORDEAUX
6
Visualisation 3D du projet
Retrait et réservation de l’aspect
C9 &ver Watt patrimonial du bâtiment
Principe de mise en œuvre zones 5 et 6 (pare-bombes)
= | Caractéristique de la mise en œuvre L—
Réalisation d'une sur-structure par-dessus les pares-
mbes
Les poteaux seront en tube carré et équipés d'une
platine épaisse en pied.
Les paie percées de 6 trous oblongs permettront
une fixation robuste par scellement mécanique
L'implantation précise des platines sera effectuée par
un géomètre a l'aide d'une station et d'un gabarit de
traçage.
KL J BORDEAUX
Principe de mise en œuvre zones 1,2,3 et 4 à
| Caractéristique de la mise en œuvre |
Le système solaire photovoltaïque est conçu pour s'adapter à
toutes natures de surface de toit, assurant une grande flexibilité
d'installation ;
Grâce à son design ingénieux, le montage du système est
extrêmement rapide, permettant une mise en service quasi
immédiate ;
En cas de repowering, la reconfiguration du système peut être
réalisée sans changer le système d'intégration, garantissant une
continuité et une économie de ressources ;
Le démantèlement du système est également rapide, facilitant les
interventions de maintenance ou les changements futurs.
S
BORDEAUX
Caracteristiques erales de la centrale "à gen XD . S 4 aietemerrauss DS AS NNT ; — 2 sx a 7 xs F s Z Œ. ” Caractéristique de la centrale
Puissance crête : 2 942 KWc
Production annuelle : 3 389 000 KWh/an
Nombre de panneaux : 6 611 panneaux 445Wc
Surface nette panneaux PV :13 209 m°
Surface utile : 21 809 m°
4
Surf ace couverte , 1246,82 713,32 mn 2899,25
Nombre de 1451
Puis sance 277,68 KWc 158,87 KWc 645,70 KWc
Productible 1182,30 KWhkWc| 1173,50 KWh/KkWc 1167,00 KWh/KkWc
328 186 MWnh/an 754 MWh/an
Centrale Sur structure Sur structure
9 4% 21
C9 &Ver Watt
©
Plannings Principaux jalons du projet
Projet ACC BSM Bordeaux sept-24 | oct-24 |nov-2024| déc-24 | mars-25 | Q4 25
Autorisation de communication de la Ville de Bordeaux
Dépôt PC
Signature COT
Communication (salon des maires / prix innovation, 19/11)
Contractualisation prestataires
Début des livraisons / travaux
Fin des travaux
Planning travaux année 2025
avril mai juin juillet aout septembre | octobre novembre |! décembre janvier
installation échaffaudage
EE : Pose des structures sur toitures plates
ts 3 Pose panneaux et racc DC sur structure sur toitures plates
O3 Pose des structures sur toitures plates zone 4
Raccordement Onduleurs Zone 1, 2 3,4
Raccordement AC Zone 1,2,3 et 4
| 2nesmir2 Pose panneaux et racc DC sur structure sur Pare-Bombe + Zone 4
Raccordement Onduleurs Zone 6et 5
Raccordement AC Zone 6 et 5
Travaux Raccordement Réseau Enedis | Livraison et pose Poste HTA
Tests et essais
Consuel
* Mise en service
Retrait des échafaudages
Annexes BORDEAUX
Pour vos administrés - SÉLERIEL o
Vote TR Tel E- =
TT El nie
financier
C9 &Ver Watt
La location de panneaux solaires par Soleriel
En quelques lignes.
1. Fonctionnement :
ILs'agit d'une solution basée sur Le principe d'une location avec engagement permettant de
limiter l'investissement lié à l'acquisition d'une installation solaire, tout en permettant aux
locataires de consommer l'énergie produite par Les panneaux solaires.
2. Durée :
Sur Le principe d'une location avec engagement, Les locataires peuvent décider de :
- Soit devenir propriétaire de l'installation solaire dès La 10è"° année en contrepartie d'une soulte du montant du reste à payer.
- Soit rester Locataire jusqu'à 20 ans, à l'issue de quoi, Le locataire deviendra automatiquement propriétaire de l'installation solaire.
3. Solution clé en main, complète et durable :
La location de panneaux solaires propose une prestation complète : de La conception à
l'installation, en passant par La maintenance des panneaux solaires assurée par Soleriel
pendant toute la période de location afin de garantir des rendements dans Le temps. Tout a
été pensé pour faciliter l'opération pour Les utilisateurs finaux, vos collaborateurs.
BORDEAUX
Financement participatif o
Ouverture du financement des
projets aux salariés via une
plateforme de financement
participatif:
lumo vs? Lendosphere
Rendement 5 à 6%o
ni Limité à 5970 de la
puissance installée
des installations d'un
site
C9 EVer Watt
RS PROJET FINANCÉ
ré ER COLLECTÉS 700 000 €
4000 OBLIGATAIRES @ 173
IS (&) OBJECTIF 700 000 €
“ voue me mt 0e PRO DE € eme
(2 soursresranrs Terminé l KL 7
% TAUX D'INTÉRÊT ANNUEL S%
PS] MONTANT MAXIMUM PAR Pas de
LOF OBLIGATAIRE imite
ÉCHÉANCE 4 V< ans
2241 REMBOURSEMENT DU CAPITAL In Fine
[@] OFFRE CONVERTIRLE - OBLIGATIONS
CONVERTIBLES
5 CONTRATS ET DOCUMENT D'INFORMATION @D Annexe 3 : Programme d’investissement
CAPEX détaillé
Module (fourniture) 506 628 €
Onduleur 107 869 €
Structure & fondation 3 670 500 €
Etancheur 112 854 €
Lot Elec (hors raccordement Enedis) 345 546 €
PTR 165 000 €
VRD 56 000 €
CSPS & BCT - €
Etudes 246 002 €
Coûts de raccordement 55 000 €
S3EnR 249 066 €
Contingences 131 635 €
Coûts exceptionnels - €
Frais de développement internes & externes 617 610 €
Frais financiers 219 687 €
TOTAL 6 483 397 € Annexe 4 : Plan de financement
Les ressources financières requises pour la poursuite de ce projet sont prévues au sein d’un programme de financement :
En fonds propres
En comptes courants d’associés financé par BoucL Energie et indirectement par tirage d’équité auprès de ses actionnaires
En dette bancaire long terme sans recours auprès d’établissements bancaires français
Nos projections financières préliminaires prévoient un plan de financement se répartissant de la manière suivante :
Plan de financement
Capex 6483,4 k€
CAPEX/MWc 2,20 €/Wc
Capital Social 0,5 k€
Comptes courants d'associés 1296,2 k€ Dettes 5186,7 k€
Taux d'endettement 80% L
LERRRRRRR
RE
h
Annexe 5 : Compte de résultat prévisionnel
Compte de résultat prévisionnel - 1ère période SOMME 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Production MWh 93 826 3 321 3 308 3 294 3 281 3 268 3 254 3 241 3 228 3 214 3 201 Capacité Installée kWc 0 2934 2922 2910 2898 2887 2875 2863 2851 2840 2828 Production nette MWh 93826 3321 3308 3294 3281 3268 3254 3241 3228 3214 3201
Revenus k€ 18 281 482 489 497 505 513 521 529 538 546 555 Revenu autoconsommation k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Revenu lié à la vente des surplus dans la boucle k€ 18281 482 489 497 505 513 521 529 538 546 555 Revenu lié à l'injection réseau k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Revenu lié à la vente de l'électricité sur le marché k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
OPEX k€ 1 299 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 Maintenance et nettoyage k€ 960 23,7 24,1 24,6 25,1 25,6 26,1 26,7 27,2 27,7 28,3 Coûts liés aux assurances k€ 314 1,0 1,1 1,1 1,2 1,2 1,2 1,3 1,3 1,4 1,4 Coûts d'agrégateur k€ 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Gestion administrative et financière k€ 596 14,7 15,0 15,3 15,6 15,9 16,2 16,6 16,9 17,2 17,6 Coût compteur et DEIE k€ 22 0,5 0,5 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 Coûts liés au soutirage k€ 61 1,5 1,5 1,6 1,6 1,6 1,6 1,7 1,7 1,8 1,8 Monitoring frais d'accès non one shot k€ 73 1,8 1,8 1,9 1,9 1,9 2,0 2,0 2,1 2,1 2,1 Loyer variable k€ 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Loyers k€ -1153 -28,4 -29,0 -29,6 -30,2 -30,8 -31,4 -32,0 -32,6 -33,3 -34,0 Coûts liés au changement des onduleurs k€ 166 - - - - - - - - - - Indemnité d'immobilisation du terrain k€ 0 - - - - - - - - - - Démantèlement k€ 77 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contingences OPEX k€ 183 4,8 4,9 5,0 5,0 5,1 5,2 5,3 5,4 5,5 5,5
Taxes locales k€ 519 14 14 14 14 15 15 15 15 16 16
EBITDA k€ 14 157 391 397 403 409 415 422 428 434 441 448
Impôts sur les sociétés k€ 763 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Compte de résultat prévisionnel - 2ème période SOMME 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044
Production MWh 93 826 3 201 3 188 3 174 3 161 3 148 3 134 3 121 3 108 3 095 3 081 Capacité Installée kWc 0 2828 2816 2804 2792 2781 2769 2757 2745 2734 2722 Production nette MWh 93826 3201 3188 3174 3161 3148 3134 3121 3108 3095 3081
Revenus k€ 18 281 555 563 572 581 590 600 609 619 628 638 Revenu autoconsommation k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Revenu lié à la vente des surplus dans la boucle k€ 18281 555 563 572 581 590 600 609 619 628 638 Revenu lié à l'injection réseau k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Revenu lié à la vente de l'électricité sur le marché k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
OPEX k€ 1 299 23 35 35 73 75 76 38 39 40 41 Maintenance et nettoyage k€ 960 28,3 28,9 29,4 30,0 30,6 31,2 31,9 32,5 33,2 33,8 Coûts liés aux assurances k€ 314 1,4 12,2 12,4 12,7 13,0 13,3 13,6 13,9 14,2 14,5 Coûts d'agrégateur k€ 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Gestion administrative et financière k€ 596 17,6 17,9 18,3 18,6 19,0 19,4 19,8 20,2 20,6 21,0 Coût compteur et DEIE k€ 22 0,6 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,8 Coûts liés au soutirage k€ 61 1,8 1,8 1,9 1,9 1,9 2,0 2,0 2,1 2,1 2,1 Monitoring frais d'accès non one shot k€ 73 2,1 2,2 2,2 2,3 2,3 2,4 2,4 2,5 2,5 2,6 Loyer variable k€ 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Loyers k€ -1153 -34,0 -34,6 -35,3 -36,0 -36,8 -37,5 -38,2 -39,0 -39,8 -40,6 Coûts liés au changement des onduleurs k€ 166 - - - 37,3 38,0 38,8 - - - - Indemnité d'immobilisation du terrain k€ 0 - - - - - - - - - -
Démantèlement k€ 77 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Contingences OPEX k€ 183 5,5 5,6 5,7 5,8 5,9 6,0 6,1 6,2 6,3 6,4
Taxes locales k€ 519 16 16 16 17 17 17 17 18 18 18
EBITDA k€ 14 157 448 444 450 419 425 431 477 484 491 498
Impôts sur les sociétés k€ 763 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 bhRRRRR
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Compte de résultat prévisionnel - 3ème période SOMME 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054
Production MWh 93 826 3 068 3 055 3 041 3 028 3 015 3 001 2 988 2 975 2 961 2 948
Capacité Installée kWc 0 2710 2698 2687 2675 2663 2651 2640 2628 2616 2604
Production nette MWh 93826 3068 3055 3041 3028 3015 3001 2988 2975 2961 2948
Revenus k€ 18 281 648 658 668 679 689 700 711 722 733 744
Revenu autoconsommation k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Revenu lié à la vente des surplus dans la boucle k€ 18281 648 658 668 679 689 700 711 722 733 744
Revenu lié à l'injection réseau k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Revenu lié à la vente de l'électricité sur le marché k€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
OPEX k€ 1 299 41 42 43 44 45 46 47 48 49 126
Maintenance et nettoyage k€ 960 34,5 35,2 35,9 36,6 37,3 38,1 38,8 39,6 40,4 41,2
Coûts liés aux assurances k€ 314 14,8 15,1 15,5 15,8 16,2 16,5 16,9 17,3 17,7 18,1
Coûts d'agrégateur k€ 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Gestion administrative et financière k€ 596 21,4 21,9 22,3 22,7 23,2 23,7 24,1 24,6 25,1 25,6
Coût compteur et DEIE k€ 22 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9
Coûts liés au soutirage k€ 61 2,2 2,2 2,3 2,3 2,4 2,4 2,5 2,5 2,6 2,6
Monitoring frais d'accès non one shot k€ 73 2,6 2,7 2,7 2,8 2,8 2,9 2,9 3,0 3,1 3,1
Loyer variable k€ 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Loyers k€ -1153 -41,4 -42,2 -43,1 -43,9 -44,8 -45,7 -46,6 -47,6 -48,5 -49,5
Coûts liés au changement des onduleurs k€ 166 - - - - - - - - - -
Indemnité d'immobilisation du terrain k€ 0 - - - - - - - - - -
Démantèlement k€ 77 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 76,8
Contingences OPEX k€ 183 6,5 6,6 6,7 6,8 6,9 7,0 7,1 7,2 7,3 7,4
Taxes locales k€ 519 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21
EBITDA k€ 14 157 505 513 520 528 535 543 551 559 567 498
Impôts sur les sociétés k€ 763 0 0 0 0 0 87 138 140 142 124 Annexe 6 : Liste des Droits
La société BOUCL ENERGIE supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, et charges de quelque nature qu’elles soient qui pourraient grever le Site au moment de la conclusion de
la présente Convention.
En contrepartie et pour permettre une jouissance paisible des Emprises par la société BOUCL ENERGIE, la Ville consent
aux droits suivants grevant les Biens :
I. Droit d’accès au Site
La jouissance des Emprises emporte un droit d’accès et de passage de la société BOUCL ENERGIE, de ses préposés ou
prestataires, aux Biens pour procéder à l’installation, la maintenance, l’entretien, la réparation et le démantèlement de
la Centrale. Ce droit d’accès emporte également une autorisation de circulation sur les parties extérieures des Biens
pour l’entretien, la maintenance, la réparation et le remplacement d’élément nécessaire au bon fonctionnement de la
Centrale.
Toute personne désignée par la société BOUCL ENERGIE pour se rendre sur les Emprises est tenue de se conformer aux
consignes de sécurité applicables aux Biens dès lors qu’elles lui ont préalablement été communiquées et aux règles de
confidentialité qui s’appliqueraient, ainsi qu’aux contraintes de coactivité communiquées préalablement par la Ville.
En cas d’intervention sur les Biens, la Société BOUCL ENERGIE s’engage à informer la Ville 36 (trente-six) heures avant
son passage sauf en cas d’urgence menaçant la solidité de la structure ou son fonctionnement.
II. Droit de passage de réseaux aériens et souterrains
La jouissance de l’Emprise emporte pour la société BOUCL ENERGIE un droit de passage des réseaux et câbles sur les
parties extérieures et intérieures des Biens pour le raccordement des installations au TGBT (Tableau Général Basse
Tension) de la Ville.
III. Apposition de panneaux signalétiques
Afin de permettre à la société BOUCL ENERGIE de communiquer auprès du public sur la production d’énergie solaire
photovoltaïque au sein du Site, la société BOUCL ENERGIE aura le droit d’apposer, en façade des Biens un ou plusieurs
panneaux d’affichage d’informations sur cette production.
L’emplacement de ce ou ces panneau(x) sera convenu entre les Parties et ne devra en aucun cas gêner les activités
exploitées par la Ville sur les Biens, et devront respecter les contraintes liées à la labellisation de la Base comme
architecture remarquable, et son emplacement dans une zone d’intérêt patrimonial UNESCO.
Le droit d’installation de ces panneaux, sous réserve de l’obtention des autorisations préalables, emporte également :
i. Un droit de passage et d’accès, pour le personnel chargé de leur entretien, remplacement et réparation ;
ii. Un droit de passage pour l’implantation des réseaux nécessaires à leur alimentation, le cas échéant, en énergie qui ne devront en aucun cas gêner l’activité exercé par le Bailleur sur le Site. La société BOUCL ENERGIE s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la publicité et l’affichage,
notamment le règlement local de publicité, de sorte que la Ville ne puisse jamais être recherché en raison notamment
de l’existence de ces panneaux, de leur contenu ou de leur installation.
La société BOUCL ENERGIE devra retirer ces panneaux à ses frais et sous sa responsabilité au plus tard à l’expiration de
la présente Convention et procéder aux remises en état nécessaires du fait de ce retrait.
IV. Obligation de préservation de l’ensoleillement
En considération de la destination de l’Emprise à l’usage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, il est
convenu que la Ville ne pourra réaliser ou faire réaliser sur quelque partie que ce soit des Biens des constructions,
installations ou plantations de quelque édifice, mur, arbre, totem ou autre qui puisse faire obstacle à l’intensité de la
lumière ou de l’ensoleillement des modules photovoltaïques installés sur l’Emprise ou encore de nature à diminuer leur
rendement, sauf obligation légale ou réglementaire ou injonction administrative.