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Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete brico fontaine simon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : Lionel JEAN-BAPTISTE
Liberté pref-polices-administratives
Égalité Tél. : 02 37 27 7221 Fraternité
2 7 JUIN 202
Chartres, le
Dossier n°2021-0065
Arrêté portant modification
d'un système de vidéoprotection
RAA n° 22-06/203-PREF-SDS/PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de
vidéoprotection ;
VU le titre II chapitre II du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection de l’établissement « BRICO FONTAINE »
situé 9, rue de Launay à FONTAINE-SIMON (28240), présentée par Monsieur Frederic DONNET ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 5
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir 5
ARRETE
Article ler— Monsieur Frederic DONNET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus indiquée le système de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0065
Le système de vidéoprotection porte sur :
—35 caméras intérieures
—9 caméras extérieures
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’exis-
tence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé-
rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article‘3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5
du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration au- près des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autorisation. pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre
II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l’intéressé et de sa publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut
être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr Article 11 — Le système concerné devra faire lobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécu- tion du présent arrêté.
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