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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Groupement de gendarmerie d'Eure et Loir
Document publié le Lundi 23 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Groupement de gendarmerie d'Eure et Loir)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Burcau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
023727 72 52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2013-0081 Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection vo
Peer/bRLP/
per
AH10-08
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre
V
du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre II
du code de
la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
DEPARTEMENTALE
D’EURE
ET
LOIR»
situé
43,
rue
du
Maréchal
Leclerc
à
LUCE
(28110),
présentée
par
Monsieur
le
Commandant de groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-Loir ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
septembre
2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi
16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Article 1er Monsieur le Commandant de Groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-Loir, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0081.
Après
modification,
le
système
porte
sur
un
total
de
:
-
JS
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique
(ajout de 4 caméras extérieures visionnant la voie publique).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
d’actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
ia
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable,
Aiticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Aiticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système devra se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre II du livre I du code de la sécurité intérieure susvisé. Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre
V
du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard
du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aiticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Cet arrêté abroge l’arrêté n° 2013100-0048 du 10 avril 2013. Article
13— M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
2 f
DCY.
2017
La Préfète,
4
Pour
la
Préfète,
Le
Directeur
de
Cabinet,
ad
PA
Christophe
LANTERI Fig