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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 207)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 207
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Actualisation des principes directeurs des règles d'accès et de redevances applicables aux opérateurs des gares routières de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTE Marie-Ange — CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —- GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - PELLENC Roger - PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
— SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — CRISTIANI Georges donne pouvoir à BURLE Christian —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Michel AMIEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 22 juin 2022
03 1 01
« Actualisation des principes directeurs des règles d'accès et de redevances applicables aux opérateurs des gares routières de la Métropole Aix-Marseille- Provence
Monsieur le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
# Séance du 30 juin 2022
19786
MOB-001-30/06/2022-CM
« Actualisation des principes directeurs des règles d'accès et de redevances applicables aux opérateurs des gares routières de la Métropole Aix-Marseille- Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est autorité organisatrice de Mobilité. À ce titre, elle est gestionnaire des gares routières sur son territoire et fixe les principes, les règles d'accès et les redevances applicables aux utilisateurs des gares routières.
Par délibération N°2015_A313, le 17 décembre 2015, la communauté du Pays d'Aix avait approuvé des montants de redevances transporteurs pour les gares routières existantes du Pays d'Aix et tous les nouveaux Pôles d'échanges à venir dès leur ouverture.
Le 15 juin 2016, l'Autorité de Régulation des Transports (ART) qui contrôle et régit les accès, la non- discrimination des transporteurs et les règles de gestion des Gares Routières, a adopté la décision n°2016-101 relative à la structure-type des règles d'accès aux aménagements de transport. Celle-ci a été complétée le 4 octobre 2017 par la décision n°2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier.
Afin de répondre aux exigences de l’ART, la Métropole d'Aix-Marseille Provence avait adopté le 15 décembre 2016 par délibération TRA 018-1393/16/CM les principes garantissant aux opérateurs de transport des règles d'accès transparentes, objectives et non discriminatoires, conformément aux exigences règlementaires issues de l'ordonnance « gares routières ».
L'ART avait également demandé à la Métropole de mettre en conformité les règles d'accès aux gares et les redevances en respectant les décisions sus visées et ses prescriptions, et d'intégrer les informations suivantes, dès lors qu'elles étaient applicables à l'aménagement :
- Présentation de l'aménagement,
- Description des prestations d'accès et des services complémentaires, - Conditions d'accès à l'aménagement,
- Tarification et facturation (si l'équipement était soumis à tarification), - Conditions d'utilisation de l'aménagement.
Ainsi, conformément aux obligations dictées par l'ART, les règles d'accès harmonisées seront applicables au sein des gares routières suivantes :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
À compter du 1°’ septembre 2022 pour :
- PEM d'Aire de Crau à Salon de Provence
- _ _PEM de Gardanne
- _ PEM de Trets
- PEM de Pertuis
- PEM Danielle Casanova à Martigues
- Gare Routière Jean Dupas à Vitrolles
- Gare Routière de Fos sur Mer
À compter du 1° janvier 2023 pour :
- PEM Plan d'Aillane à Aix en Provence
- PEM Aréna à Aix en Provence
Dans ce cadre, la délibération N°2015_A313 du 17 décembre 2015 du Pays d'Aix sera abrogée.
Par ailleurs, le 16 mai 2019, la délibération TRA 003-5982/19/CM a permis d'adopter les règles d'accès et les tarifs de redevances de touchers de quais pour les sites de Gare routière d'Aix en Provence, Gare routière du Krypton (Aix en Provence), Gare routière de Marseille Saint Charles.
Depuis 2021, l'ART accepte qu'il n’y ait plus encaissement des redevances dès lors que l'exploitant de la gare routière est aussi son principal utilisateur. En conséquence, la Métropole fait le choix de ne plus procéder aux encaissements des redevances concernant les services exploités par cette dernière à compter du 1° janvier 2023. Toutefois, et par mesure d'équité, la formule de calcul des redevances applicables aux autres opérateurs, tiendra compte du montant que les services organisés par la Métropole Aix-Marseille-Provence auraient dû payer.
La Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit d'appliquer ces règles d'accès à l'ensemble des Pôles d'Echanges Multimodaux et gares routières métropolitains actuels et à venir.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°2015 A313 du 17 décembre 2015 de la communauté du Pays d'Aix approuvant les montants de redevances transporteurs pour les gares routières du Pays d'Aix ;
e La décision n°2016-101 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 15 juin 2016 relative à la structure-type des règles d'accès aux aménagements de transports ;
e La décision n°2017-116 du 4 octobre 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier ;
e La délibération n° TRA 003-5982/19/CM du 16 mai 2019, adoptant les règles d'accès et les tarifs de redevances de touchers de quais pour les sites de Gare routière d'Aix en Provence, Gare routière du Krypton (Aix en Provence), Gare routière de Marseille Saint Charles ; e L'information aux Conseils de Territoire.
Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
° Qu'il est nécessaire de réviser les règles d'accès aux pôles multimodaux et aux gares routières conformément aux exigences réglementaires issues de l'Autorité de Régulation des Transports (ART).
e Que la Métropole souhaite modifier les modalités d'encaissement des redevances concernant ses propres services tout en respectant les principes d'équité pour le calcul des services des opérateurs extérieurs.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les principes directeurs, les nouvelles règles d'accès et de redevances applicables aux gares routières de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ceux-ci se substituent aux règles définies par la délibération N°2015_A313 du 17 décembre 2015 qui est abrogée.
Article 2 :
Les principes directeurs des règles d'accès applicables aux opérateurs des gares routières de la Métropole Aix Marseille Provence entreront en vigueur le 1° septembre 2022. Les principes directeurs des redevances entreront en vigueur le 1° janvier 2023.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transport 2022 et suivants de la Métropole d’Aix-Marseille Provence chapitre 011 nature 611 en dépenses et chapitre 70 nature 7068 en recettes.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 AI
MARSEILLE
PROVENCE
— O M an
METROPOLE
REGLES D'ACCES GARE ROUTIERE
PEM AIRE DE CRAU SALON DE PROVENCE
(SEPTEMBRE 2022)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l’ensemble de ses compétences, la Métropole d'Aix Marseille Provence est en charge de
la gestion des problématiques transport sur l’ensemble des 6 territoires de Marseille Provence,
Pays d’Aix, Pays d’Aubagne et de l'étoile, Pays Salonais, Pays de Martigues, Pays d’Istres et
Ouest Provence. Ce sont donc les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes pour lesquels
la Métropole doit assurer le plan de déplacements et de mobilité,
La gare routière du PEM de Salon-de-Provence totalise en 2021 101 592 touchers de quais
annuels.
Contexte d'exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d'Aix Marseille Provence (Exploitant) a mis à disposition des
transporteurs la gare routière du PEM de Salon-de-Provence. Cette gare accueille des lignes
urbaines et interurbaines.
La Métropole a confié la gestion de l'exploitation opérationnelle du site à un opérateur privé :
TABM/Mobilink. À ce titre, outre la maintenance, l'information et la sécurisation du site, la
société TABM/Mobilink a, dans le cadre de sa mission mouvements pour attribution, l’objectif
d'optimiser les affectations des véhicules de transport en commun aux 9 quais disponibles.
Ainsi, les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole ou à la gare routière,
font l'objet par le gestionnaire du site, d’une étude des capacités d'accueil de la gare. Cette
analyse est transmise à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Chaque mois les mouvements d'autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole.
Contexte d'élaboration des règles d'accès
Des réunions de concertation sont effectuées par la Métropole en présence d'organismes
représentatifs des transporteurs et des différents exploitants opérationnels des gares routières
du territoire métropolitain de manière à fixer un cadre homogène d'élaboration des règles
d'accès décrites ci-après.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Les présentes règles sont élaborées par la Métropole Aix Marseille Provence, exploitante des
aménagements, conformément aux exigences de l’article L.3114-6 du code des transports et aux
prescriptions de l'Autorité de Régulation des Transports (ART anciennement ARAFER).
1. PRESENTATION DE L’AMENAGEMENT :
Présentation générale du site et équipements:
La gare routière située avenue Emile Zola à Salon-de-Provence a été mise en service en
décembre 2016. Ce site permet d'organiser les réseaux urbains et interurbains desservant
Salon, Aix, Vitrolles et Miramas. Il est doté de 9 quai de bus et d’un P+R de 400 places.
Description des capacités d'aménagement :
e La gare routière de Salon de Provence : située avenue Emile Zola.
- Nombre de quais commerciaux : 9
- Bâtiment d'exploitation: 0
- Abris pour bicyclettes : 1 sécurisé
- Locaux d'accueil conducteurs : 1
- Accès au site : libre
- Présence personnel de sécurisation manœuvres et voyageurs : NON
e Trafic et fréquentation :
- Nombre de touchers de quais : 282 TQ/Jour
- Nombre de Mouvements autocars : 282 Mvmts/Jour environ
-__ Pointes horaires : 06H30-09h00 et 17h30-19h00
- Nombre de lignes fréquentant sites : 20
- Présence SLO : NON
- Fréquentation scolaires : OUI
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D'ACCES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES :
Prestations de base offertes par l’exploitant :
- 9 Quais en encoche et 4 quais de régulation
- Affichage statique des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées par l'exploitant :
- Un local conducteur
Engagements de qualité du service et installations :
Le gestionnaire TABM/MOBILINK s'engage à renseigner les usagers et opérateurs en gare
routière pour toutes les questions relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et met à jour-sursen-siteinternet«|
pilote » les informations relatives à toutes les lignes opérant sur la gk
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 En cas de travaux réalisés sur le secteur d'exploitation, le nombre de quais peut être diminué.
Toutefois, afin de maintenir le niveau de service prévu, le gestionnaire s'engage à
repositionner les lignes affectées par cette diminution d’emplacements et en informe les opérateurs et utilisateurs.
3. CONDITIONS D'ACCES A L'AMENAGEMENT :
Modalités d’information des capacités mises à dispositions
- Demande à effectuer par l'opérateur (par écrit) auprès de l’exploitant (directement ou
via le gestionnaire)
- Limite de période optimale pour demande: 30 juin pour mise en service au plan
d'affectation de quais de la rentrée de septembre
- Disponibilité des quais: À étudier par l’exploitant et le gestionnaire selon créneaux horaires sollicités
Les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole, font l’objet d’une
étude des capacités d'accueil de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise à la
Métropole qui valide l’accès au site du service.
Demande d’accès
- Nature demande: Demande à effectuer par mail au gestionnaire ou directement à
l'exploitant avec détails des horaires de départs et arrivées souhaitées.
- Contacts pour demande :
o TABM : sarah.aimond@transdev.com
o MOBILINK : patrick.laugier@transdev.com / christophe.casterot@transdev.com
o Métropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d’intégration de lignes :
- Pour l'intégration de service dans la période d'été, le demandeur devra faire
parvenir sa demande au plus tard le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus. - Pour l'intégration de services dans la période du 01/09/N au 31/08/N+1, le demandeur devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus, les grilles d'affectation pour septembre étant établies au 15 juillet.
Passé ce délai, 1°" arrivé, 1er servi sur les créneaux restants.
Gestion et traitement des demandes
Traitement des demandes par chronologie de réception chez l'exploitant ou le gestionnaire.
Réponse sous délai de 30 jours notifiée par mail ou courrier (si envoi courrier).
Procédure d'allocation des capacités :
L’allocation des capacités est réalisée, chaque année au fur et à mesui
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 la fréquentation de la gare routière en tenant compte d’une prise de service toutes les 10
minutes au maximum aux heures de pointes pour services urbains et d’une mise à quai toutes
les 20 minutes pour les services interurbains et SLO qui nécessitent plus de temps pour les bagages et encaissement.
En cas d’impossibilité d'accéder à une demande, compte tenu notamment de l’espace limité de
la gare routière, le gestionnaire pourra proposer au demandeur de modifier les horaires de
passage initialement envisagés et à défaut de refuser l'accès à la gare.
En cas de modification de l'affectation des quais telle que programmée initialement, une
information préalable est faite par le gestionnaire à la ou aux société (s) ou AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des capacités sont formalisés par une autorisation d’activité délivré par
le gestionnaire ou/et la métropole.
Le titulaire de l'autorisation d'activité s'engage à informer, par courrier ou courriel le
gestionnaire ou/et la métropole de tout changement intervenant sur les services exploités
(modification des horaires, de l'itinéraire, des tarifs, annulation de services..…).
4. TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de faire évoluer sa tarification au regard de
l’évolution des fréquentations de la gare routière.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L’AMENAGEMENT : (extrait règlement intérieur)
Règlement Technique d'exploitation du site: cf Règlement Intérieur des gares routières
métropolitaines.
Les services de la gare routière du PEM de Salon de Provence sont joignables au n° suivant : 04 42 46 06 66
La gare routière est ouverte aux transporteurs 24h/24
Le site est vidéo-protégé 24h/24 et 7J/7.
Obligations de ponctualité et pénalités en cas de retard ou d'annulation
- __Redevance
Sans Objet
-__ Non-respect des modalités d'usage
Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines, en cas de
non-respect des modalités d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les mesures
correctives sans délai. En cas de non modification des comportements signalés sous 48
heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique sur ce
constat une pénalité forfaitaire de 200 euros. En cas de litige Te Frsnenartanr air can
représentant habilité peut demander communication de la
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 En cas de litige, le transporteur ou son représentant habilité peut demander
communication de la main courante. En cas de manquements répétés aux règles de
fonctionnement et de sécurité en vigueur sur les gares routières, chaque AOM pourra
prendre contre le contrevenant des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion et/ou
les sanctions financières définies dans le cadre des différents marchés qui la lient à ces
transporteurs.
Service annulé non annoncé
En cas d'application de redevance, toute annulation d’un service au plus tard dans les
2 heures ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas
respecté la métropole de réservera le droit de mandater le montant du toucher de
quai.
En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra interdire
l'accès pour toute deuxième récidive à un créneau annoncé, non effectué et non
annulé dans les délais.
ANNEXES
Plan de l'aménagement et des équipements
Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Aa
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Alex
MARSEILLE
PROVENCE
O M nn
METROPO
REGLES D'ACCES GARE ROUTIERE
Jean Dupas VITROLLES
(SEPTEMBRE 2022)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l'ensemble de ses compétences, la Métropole d’Aix Marseille Provence est en charge de
la gestion des problématiques transport sur l’ensemble des 6 territoires de Marseille Provence,
Pays d'Aix, Pays d’Aubagne et de l'étoile, Pays Salonais, Pays de Martigues, pays d’Istres et ouest
Provence. Ce sont donc les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes pour lesquels la
Métropole doit assurer le plan de déplacements et de mobilité,
La gare routière Jean Dupas de Vitrolles totalise en 2021, 173 364 touchers de quais annuels.
Contexte d'exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d’Aix Marseille Provence (Exploitant) a mis à disposition des
transporteurs, la gare routière de Vitrolles. Cette gare accueille des lignes urbaines, et des lignes interurbaines.
La Métropole a confié la gestion de l'exploitation opérationnelle du site à un opérateur privé :
TABM/MOBILINK. À ce titre, outre la maintenance, l'information et la sécurisation du site, la
société TABM/MOBILINK a, dans le cadre de sa mission mouvements, l’objectif d'optimiser les
affectations des véhicules de transport en commun aux 10 quais disponibles.
Dans sa mission d'exploitation du pôle d'échange, TABM/MOBILINK a également le
fonctionnement de la gare routière, le contrôle des écrans de vidéo surveillance de la gare
routière.
Ainsi, les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole ou à la gare routière, font l'objet par le gestionnaire du site, d’une étude des capacités d'accueil de la gare. Cette analyse est transmise à la Métropole qui valide l'accès au site du service. Chaque mois les mouvements d’autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole.
Contexte d'élaboration des règles d'accès
Des réunions de concertation sont effectuées par la Métropole en présence d’ organismes représentatifs des transporteurs et des différents exploitants opératior Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 du territoire métropolitain de manière à fixer un cadre homogène d'élaboration des règles
d'accès décrites ci-après.
Les présentes règles sont élaborées par la Métropole Aix Marseille Provence, exploitante des
aménagements, conformément aux exigences de l’article L.3114-6 du code des transports et
aux prescriptions de l’Autorité de Régulation des Transports (ART anciennement ARAFER).
1. PRESENTATION DE L'AMENAGEMENT :
Présentation générale du site et équipements:
Ce site est doté de 10 quais de bus. || permet de réorganiser les réseaux urbains et interurbains
desservant Aix en Provence, Marseille, Salon de Provence, Martigues et l'aéroport.
Description des capacités d'aménagement :
e La gare routière de Vitrolles : située Rond Point Pierre Plantée.
Nombre de quais commerciaux : 10
Bâtiment d'exploitation: 1 Bâtiment avec 1 guichet Accueil/vente, 1 salle d’attente
voyageurs
Abris pour bicyclettes : 1 sécurisé
Locaux d'accueil conducteurs : sanitaires conducteurs uniquement
Accès au site : libre
Présence personnel de sécurisation manœuvres et voyageurs : NON
e Trafic et fréquentation :
Nombre de touchers de quais : 481 TQ/Jour
Nombre de Mouvements autocars : 481 Mvmts/Jour environ
Pointes horaires : 06H30-09h00 et 17h30-19h00
Nombre de lignes fréquentant sites : 22
Présence SLO : NON
Fréquentation scolaires : NON
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D'ACCES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES :
Prestations de base offertes par l’exploitant :
- 10 Quais en encoche
- Affichage statique des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées par l’exploitant :
Présence d’un agent information/billetterie de 7h45 à 19h00 du lundi au vendredi et
7h45 à 14h le samedi
Engagements de qualité du service et installations :
Le gestionnaire TABM/MOBILINK s'engage à renseigner les usagers FA Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 routière pour toutes les questions relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et met à jour sur son site internet « le pilote » les informations relatives à toutes les lignes opérant sur la gare routière.
En cas de travaux réalisés sur le secteur d'exploitation, le nombre de quais peut être
diminué. Toutefois, afin de maintenir le niveau de service prévu, le gestionnaire s'engage à repositionner les lignes affectées par cette diminution d’emplacements et en informe les opérateurs et utilisateurs.
3. CONDITIONS D'ACCES A L’'AMENAGEMENT :
Modalités d’information des capacités mises à dispositions
- Demande à effectuer par l'opérateur (par écrit) auprès de l'exploitant (directement
ou via le gestionnaire)
- Limite de période optimale pour demande: 30 juin pour mise en service au plan
d'affectation de quais de la rentrée de septembre
- Disponibilité des quais : À étudier par l'exploitant et le gestionnaire selon créneaux horaires sollicités
Les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole, font l’objet d’une
étude des capacités d’accueil de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise
à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Demande d'accès
- Nature demande : Demande à effectuer par mail au gestionnaire ou directement à
l'exploitant avec détails des horaires de départs et arrivées souhaitées.
- _ Contacts demande :
o TABM :sarah.aimond@transdev.com
© MOBILINK : patrick.laugier@transdev.com / christophe.casterot@transdev.com
o Métropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d'intégration de lignes :
- Pour l'intégration de service dans la période d'été, le demandeur devra faire
parvenir sa demande au plus tard le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus.
- Pour l'intégration de services dans la période du 01/09/N au 31/08/N+1, le
demandeur devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N aux 3
adresses indiquées ci-dessus, les grilles d'affectation pour septembre étant établies au 15 juillet.
Passé ce délai, 1°’ arrivé, 1er servi sur les créneaux restants.
Gestion et traitement des demandes
Traitement des demandes par chronologie de réception chez l’exploitant ou le
gestionnaire. Réponse sous délai de 30 jours notifiée par mail ou courrier (si envoi courrier). Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Procédure d'allocation des capacités :
L’allocation des capacités est réalisée, chaque année au fur et à mesure de demandes et
selon la fréquentation de la gare routière en tenant compte d’une prise de service toutes
les 10 minutes maximums aux heures de pointes pour services urbains et d’une mise à quai
toutes les 20 minutes pour les services interurbains et SLO qui nécessitent plus de temps
pour les bagages et encaissement.
En cas d’impossibilité d'accéder à une demande, compte tenu notamment de l’espace
limité de la gare routière, le gestionnaire pourra proposer au demandeur de modifier les
horaires de passage initialement envisagés et à défaut de refuser l’accès à la gare.
En cas de modification de l'affectation des quais telle que programmée initialement, une
information préalable est faite par le gestionnaire à la ou aux société (s) ou AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des capacités sont formalisés par une autorisation d’activité délivré par le gestionnaire ou/et la métropole.
Le titulaire de l’autorisation d'activité s'engage à informer, par courrier où courriel le
gestionnaire ou/et la métropole de tout changement intervenant sur les services exploités
(modification des horaires, de l'itinéraire, des tarifs, annulation de services...).
4, TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de faire évoluer sa tarification au regard de
l’évolution des fréquentations de la gare routière.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AMENAGEMENT : (extrait règlement intérieur)
Règlement Technique d'exploitation du site: cf Règlement Intérieur des gares routières
métropolitaines.
Les services de la gare routière de Vitrolles sont joignables au n° suivant : 04 42 46 06 66
Les horaires d'ouverture du bâtiment d'exploitation et les guichets de vente de titres de transports sont les suivantes :
- De 7h45 à 19h00 du lundi au vendredi et 7h45 à 14h le samedi
La gare routière est ouverte aux transporteurs 24h/24
Le site est vidéo-protégé 24h/24 et 71/7.
Obligations de ponctualité et pénalités en cas de retard ou d'annulation
- _Redevance
Sans Objet
- __ Non-respect des modalités d'usage Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines, en cas de
non-respect des modalités d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les mesures
correctives sans délai. En cas de non modification des comportements signalés sous 48
heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique sur ce
constat une pénalité forfaitaire de 200 euros. En cas de litige, le transporteur ou son
représentant habilité peut demander communication de la main courante.
En cas de litige, le transporteur ou son représentant habilité peut demander
communication de la main courante. En cas de manquements répétés aux règles de
fonctionnement et de sécurité en vigueur sur les gares routières, chaque AOM pourra
prendre contre le contrevenant des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion et/ou
les sanctions financières définies dans le cadre des différents marchés qui la lient à ces
transporteurs.
Service annulé non annoncé
En cas d'application de redevance, toute annulation d’un service au plus tard dans les
2 heures ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas
respecté la métropole de réservera le droit de mandater le montant du toucher de
quai.
En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra interdire
l'accès pour toute deuxième récidive à un créneau annoncé, non effectué et non
annulé dans les délais.
ANNEXES
Plan de l'aménagement et des équipements
Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 LE+
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 LOS
- MARSEILLE
: PROVENCE
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REGLES D'ACCES GARE ROUTIERE
ARENA du Pays d’Aix
(JANVIER 2023)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l’ensemble de ses compétences, la Métropole d'Aix Marseille Provence est en charge de
la gestion des problématiques transport sur l’ensemble des 6 territoires de Marseille Provence,
Pays d'Aix, Pays d’Aubagne et de l'étoile, Pays Salonais, Pays de Martigues, Pays d’Istres et
ouest Provence. Ce sont donc les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes pour
lesquels la Métropole doit assurer le plan de déplacements et de mobilité.
La gare routière Aréna du Pays d'Aix totalise en 2021, 18 000 touchers de quais annuel.
Contexte d'exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d'Aix Marseille Provence (Exploitant) a mis à disposition des
transporteurs la gare routière de l’ARENA.
La Métropole a confié la gestion de l'exploitation opérationnelle du site à un opérateur privé :
KEOLIS. La société KEOLIS a, dans le cadre de sa mission mouvements, l'objectif d'optimiser les
affectations des véhicules de transport en commun aux 8 quais disponibles.
Dans sa mission d'exploitation du pôle d'échange, KEOLIS a également le fonctionnement de la
gare routière, la mise en œuvre du système de contrôle d'accès en mode dégradé, le contrôle
des écrans de vidéo surveillance de la gare routière.
Ainsi, les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant à la Métropole ou à la gare
routière font l’objet par le gestionnaire du site, d’une étude des capacités d'accueil de la gare.
Cette analyse est transmise à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Chaque mois les mouvements d’autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole.
1/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Contexte d'élaboration des règles d'accès
Des réunions de concertation sont effectuées par la Métropole en présence d'organismes
représentatifs des transporteurs et des différents exploitants opérationnels des gares routières
du territoire métropolitain de manière à fixer un cadre homogène d'élaboration des règles
d'accès décrites ci-après.
Les présentes règles sont élaborées par la Métropole Aix Marseille Provence, exploitante des
aménagements, conformément aux exigences de l’article L.3114-6 du code des transports et aux
prescriptions de l'Autorité de Régulation des Transports (ART).
1. PRESENTATION DE L’'AMENAGEMENT :
Présentation générale du site et équipements:
La gare routière située avenue Paul Ledoux à Aix en Provence est en service depuis février 2018.
Cet équipement accolé à la salle omnisports et de spectacles ARENA du Pays d'Aix a pour
objectif principal le rabattement de lignes de transports autour du Pôle d'activités d'Aix-en-
Provence et pour objectif secondaire l'accueil des spectateurs arrivant en transports en
commun lors des événements de la salle de spectacle. Il offre également un parc relais d’une capacité de 210 places.
Description des capacités d'aménagement :
e La gare routière de l’ARENA : situé avenue Paul Ledoux
- Nombre de quais commerciaux : 8
- Bâtiment d'exploitation : 1 Bâtiment avec guichets Accueil
e Trafic et fréquentation : (A ce jour cette gare routière est peu fréquentée)
Nombre de touchers de quais : 68 TQ/ Jour
- __ Nombre de lignes fréquentant sites : 3
- Présence SLO : Non
- Fréquentation scolaires : non
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D'ACCES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES :
Prestations de base offertes par l'exploitant :
- 8 Quais
- Affichage statique des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées par l'exploitant :
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 -__ Toilettes publiques y compris pour les conducteurs
Engagements de qualité du service et installations :
Le gestionnaire KEOLIS s'engage à renseigner les usagers en gare routière pour toutes les
questions relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et met à jour sur son site internet « le
pilote » les informations relatives à toutes les lignes opérant sur la gare routière.
En cas de travaux réalisés sur le secteur d'exploitation, le nombre de quais peut être diminué.
Toutefois, afin de maintenir le niveau de service prévu, le gestionnaire s'engage à
repositionner les lignes affectées par cette diminution d’emplacements et en informe les
opérateurs et utilisateurs.
3. CONDITIONS D'ACCES A L'AMENAGEMENT :
Modalités d’information des capacités mises à dispositions
e Demande à effectuer par l'opérateur (par écrit) auprès de l’exploitant (directement ou via
le gestionnaire)
e Limite de période optimale pour demande : 30 juin pour mise en service au plan
d'affectation de quais de la rentrée de septembre
e Disponibilité des quais: À étudier par l’exploitant et le gestionnaire selon créneaux
horaires sollicités
Les demandes d’accès au site des opérateurs parvenant à la Métropole, font l’objet d’une
étude des capacités d'accueil de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise à la
Métropole qui valide l'accès au site du service.
Demande d’accès
Nature demande :
- Demande à effectuer par mail au gestionnaire où directement à l'exploitant avec détails
des horaires de départs et arrivées souhaités.
Contacts pour demande :
- _ KEOLIS : Philippe.boulet@keolis.com
- __ Métropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d'intégration de lignes :
- Pour l'intégration de service dans la période d'été, le demandeur devra faire
parvenir sa demande au plus tard le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus.
- Pour l'intégration de services dans la période du 01/09/N au 31/08/N+1, le
demandeur devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N aux 3
adresses indiquées ci-dessus, les grilles d'affectation pour septembre étant
établies au 15 juillet.
Passé ce délai, 1°" arrivé, 1er servi sur les créneaux restants.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Gestion et traitement des demandes
Traitement des demandes par chronologie de réception chez l'exploitant ou le gestionnaire.
Réponse sous délai de 30 jours notifiée par mail ou courrier (si envoi courrier).
Procédure d'allocation des capacités :
L'allocation des capacités est réalisée, chaque année au fur et à mesure des demandes et selon
la fréquentation de la gare routière en tenant compte d’une prise de service toutes les 10
minutes maximums aux heures de pointes pour services urbains et d’une mise à quai toutes les
20 minutes pour les services interurbains et SLO qui nécessitent plus de temps pour les bagages
et encaissement.
En cas d’impossibilité d'accéder à une demande, compte tenu notamment de l’espace limité de
la gare routière, le gestionnaire pourra proposer au demandeur de modifier les horaires de
passage initialement envisagés et à défaut de refuser l’accès à la gare.
En cas de modification de l’affectation des quais telle que programmée initialement, une
information préalable est faite par le gestionnaire à la ou aux société (s) ou AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des capacités sont formalisés par une autorisation d’activité délivré par le gestionnaire ou/et la métropole.
Le titulaire de l’autorisation d'activité s'engage à informer, par courrier ou courriel le
gestionnaire ou/et la métropole de tout changement intervenant sur les services exploités
(modification des horaires, de l'itinéraire, des tarifs, annulation de services...).
4. TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de faire évoluer sa tarification au regard de
l’évolution des fréquentations de la gare routière.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L’AMENAGEMENT :
Règlement technique d'exploitation du site: cf règlement intérieur des gares routières métropolitaines
Horaires et présence du personnel : Il n’y a pas d'agent présent sur site sauf lors d'évènements
de l’Arena. + Présence sur site aléatoire
Les services de la gare routière ARENA du Pays d'Aix sont joignables au n°04 42 38 75 73
Obligations de ponctualité et pénalités en cas de retard ou d’annulgrion
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ANNEXES
Redevance
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de faire évoluer sa tarification au
regard de l’évolution des fréquentations de la gare routière.
Non-respect des modalités d'usage
Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines, en cas
de non-respect des modalités d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les mesures
correctives sans délai. En cas de non modification des comportements signalés sous
48 heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique sur ce
constat une pénalité forfaitaire de 200 euros. En cas de litige, le transporteur ou son
représentant habilité peut demander communication de la main courante
En cas de manquements répétés aux règles de fonctionnement et de sécurité en
vigueur sur les gares routières, chaque AOM pourra prendre contre le contrevenant
des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion et/ou les sanctions financières définies
dans le cadre des différents marchés qui la lient à ces transporteurs.
Service annulé non annoncé
En cas d'application de redevance, toute annulation d’un service au plus tard dans les 2
heures ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas respecté la
métropole de réservera le droit de mandater le montant du toucher de quai. En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra interdire l'accès
pour toute deuxième récidive à un créneau annoncé, non effectué et non annulé dans les
délais.
- Plan de l'aménagement et des équipements
- Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 W09"8J0|Ida[
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 : AI
MARSEILLE
PROVENCE
— O M nan
METROPO
REGLES D'ACCES GARE ROUTIERE
PLAN D’AILLANE
(JANVIER 2023)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l’ensemble de ses compétences, la Métropole d’Aix Marseille Provence est en charge de
la gestion des problématiques transport sur l’ensemble des 6 territoires de Marseille Provence,
Pays d’Aix, Pays d’Aubagne et de l'étoile, Pays Salonais, Pays de Martigues, Pays d’Istres et Ouest Provence. Ce sont donc les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes pour lesquels
la Métropole doit assurer le plan de déplacements et de mobilité.
La gare routière de Plan d’Aillane totalise en 2021, 36 540 touchers de quais annuels.
Contexte d'exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d’Aix Marseille Provence (Exploitant) a mis à disposition des
transporteurs, la gare routière de Plan d’Aillane. Cette gare accueille des lignes urbaines, diverses lignes (Métropole et Conseil départemental), notamment la navette Aix-TGV-Aéroport.
La Métropole a confié la gestion de l’exploitation opérationnelle du site à un opérateur privé : KEOLIS. À ce titre, outre la maintenance, l'information et la sécurisation du site, la société KEOLIS
a, dans le cadre de sa mission mouvements, l’objectif d'optimiser les affectations des véhicules
de transport en commun aux 6 quais disponibles.
Dans sa mission d'exploitation du pôle d'échange, KEOLIS a également le fonctionnement de la
gare routière, la mise en œuvre du système de contrôle d'accès en mode dégradé, le contrôle
des écrans de vidéo surveillance de la gare routière.
Ainsi, les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole ou à la gare routière,
font l'objet par le gestionnaire du site, d’une étude des capacités d'accueil de la gare. Cette
analyse est transmise à la Métropole qui valide l’accès au site du service.
Chaque mois les mouvements d'autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole.
Contexte d'élaboration des rèales d’accès
Des réunions de concertation sont effectuées par la Métropole en présence d’ organismes
représentatifs des transporteurs et des différents exploitants opératidr- -"- "-- """"""*"-
1/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 du territoire métropolitain de manière à fixer un cadre homogène d'élaboration des règles d'accès décrites ci-après.
Les présentes règles sont élaborées par la Métropole Aix Marseille Provence, exploitante des
aménagements, conformément aux exigences de l’article L.3114-6 du code des transports et aux
prescriptions de l'Autorité de Régulation des Transports (ART anciennement ARAFER)).
1. PRESENTATION DE L'AMENAGEMENT :
Présentation générale du site et équipements:
Ce site est doté de 10 quais de bus et d’un P+R de 300 places. || permet de réorganiser les
réseaux urbains et interurbains desservant Aix. En effet, des lignes directes de transport en
commun en provenance du Pays d’Aix irriguent ce pôle d'échange, permettant un meilleur
service à l’usager se rendant sur le pôle d'activités ou sur les quartiers de la Duranne et des
Milles. Cela a pour effet de délester la gare routière d’Aix centre. Sa navette régulière en
direction de la gare TGV et aéroport Marseille Provence est un atout pour cette gare routière.
Description des capacités d'aménagement :
e La gare routière de Plan d’Aillane : située 820 chemin de la Valette.
- Nombre de quais commerciaux : 10
- Bâtiment d'exploitation: 1 Bâtiment avec 1 guichet Accueil/vente
- Abris pour bicyclettes : 1 sécurisé
- Locaux d'accueil conducteurs : O
- Accès au site : fermé avec 2 points d’entrées/sorties
- Présence personnel de sécurisation manœuvres et voyageurs : NON
e Trafic et fréquentation :
- Nombre de touchers de quais : 101 TQ/Jour
- Nombre de Mouvements autocars : 101 Mvmts/Jour environ
- _ Pointes horaires : 06H30-09h00 et 17h30-19h00
- Nombre de lignes fréquentant sites : 4
- Présence SLO : NON
- Fréquentation scolaires : NON
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D’ACCES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES :
Prestations de base offertes par l’exploitant :
- 10 Quais commerciaux en encoche + 1 quai de régulation
- Affichage statique des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées par l’exploitant :
- Présence d'1 agent information/billetterie (Lundi à dimanche +Heurs-fériés
21h00.
2/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Engagements de qualité du service et installations :
Le gestionnaire KEOLIS s'engage à renseigner les usagers et opérateurs en gare routière pour
toutes les questions relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et met à jour sur son site internet « le
pilote » les informations relatives à toutes les lignes opérant sur la gare routière.
En cas de travaux réalisés sur le secteur d'exploitation, le nombre de quais peut être diminué.
Toutefois, afin de maintenir le niveau de service prévu, le gestionnaire s'engage à
repositionner les lignes affectées par cette diminution d’emplacements et en informe les
opérateurs et utilisateurs.
3. CONDITIONS D'ACCES A L'AMENAGEMENT :
Modalités d’information des capacités mises à dispositions
- Demande à effectuer par l'opérateur (par écrit) auprès de l’exploitant (directement ou
via le gestionnaire)
- Limite de période optimale pour demande: 30 juin pour mise en service au plan
d'affectation de quais de la rentrée de septembre
- Disponibilité des quais : À étudier par l’exploitant et le gestionnaire selon créneaux
horaires sollicités
Les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole, font l’objet d’une
étude des capacités d'accueil de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise à la
Métropole qui valide l'accès au site du service.
Demande d'accès
- Nature demande: Demande à effectuer par mail au gestionnaire ou directement à
l'exploitant avec détails des horaires de départs et arrivées souhaitées.
-_ Contacts pour demande :
o KEOLIS : philippe.boulet@keolis.com
o Metropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d'intégration de lignes :
- Pour l'intégration de service dans la période d'été, le demandeur devra faire
parvenir sa demande au plus tard le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus.
- Pour l'intégration de services dans la période du 01/09/N au 31/08/N+1, le
demandeur devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N aux 3
adresses indiquées ci-dessus, les grilles d'affectation pour septembre étant
établies au 15 juillet.
Passé ce délai, 1°’ arrivé, 1er servi sur les créneaux restants.
Gestion et traitement des demandes
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Traitement des demandes par chronologie de réception chez l’expli
35
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Réponse sous délai de 30 jours notifiée par mail ou courrier (si envoi courrier).
Procédure d'allocation des capacités :
L'allocation des capacités est réalisée, chaque année au fur et à mesure des demandes et selon
la fréquentation de la gare routière en tenant compte d’une prise de service toutes les 10
minutes maximums aux heures de pointes pour services urbains et d’une mise à quai toutes
les 20 minutes pour les services interurbains et SLO qui nécessitent plus de temps pour les bagages et encaissement.
En cas d’impossibilité d'accéder à une demande, compte tenu notamment de l’espace limité
de la gare routière, le gestionnaire pourra proposer au demandeur de modifier les horaires de
passage initialement envisagés et à défaut de refuser l'accès à la gare.
En cas de modification de l'affectation des quais telle que programmée initialement, une
information préalable est faite par le gestionnaire à la ou aux société (s) ou AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des capacités sont formalisés par une autorisation d’activité délivré par
le gestionnaire ou/et la métropole.
Le titulaire de l'autorisation d'activité s'engage à informer, par courrier ou courriel le
gestionnaire ou/et la métropole de tout changement intervenant sur les services exploités
(modification des horaires, de l'itinéraire, des tarifs, annulation de services...).
4. TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de faire évoluer sa tarification au regard de
l’évolution des fréquentations de la gare routière.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L’AMENAGEMENT : (extrait règlement intérieur)
Règlement Technique d'exploitation du site: cf Règlement Intérieur des gares routières
métropolitaines.
Les services de la gare routière de Plan d’Aillane sont joignables au n° suivant : 04 42 38 75 73
Les horaires d'ouverture du bâtiment d'exploitation et les guichets de vente de titres de transports sont les suivantes :
- De 4h30 à 21h00 7/7,
La gare routière est ouverte aux transporteurs 24h/24.
Le site est vidéo-protégé 24h/24 et 7]/7.
Obligations de ponctualité et pénalités en cas de retard ou d'annulation
- __Redevance
Sans Objet
- __ Non-respect des modalités d'usage
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines, en cas
de non-respect des modalités d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les mesures
correctives sans délai. En cas de non modification des comportements signalés sous
48 heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique sur ce
constat une pénalité forfaitaire de 200 euros. En cas de litige, le transporteur ou son
représentant habilité peut demander communication de la main courante.
En cas de manquements répétés aux règles de fonctionnement et de sécurité en
vigueur sur les gares routières, chaque AOM pourra prendre contre le contrevenant
des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion et/ou les sanctions financières définies
dans le cadre des différents marchés qui la lient à ces transporteurs.
-_ Service annulé non annoncé
En cas d'application de redevance, toute annulation d’un service au plus tard dans les
2 heures ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas
respecté la métropole de réservera le droit de mandater le montant du toucher de
quai.
En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra interdire
l'accès pour toute deuxième récidive à un créneau annoncé, non effectué et non
annulé dans les délais.
ANNEXES
- Plan de l'aménagement et des équipements
- _ Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 OISDI
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 AI
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METROPOLE
REGLES D'ACCES GARE ROUTIERE
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(PERTUIS 2022)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l’ensemble de ses compétences, la Métropole d'Aix Marseille Provence est en charge de
la gestion des problématiques transport sur l’ensemble des 6 territoires de Marseille Provence,
Pays d’Aix, Pays d’Aubagne et de l'étoile, Pays Salonais, Pays de Martigues, Pays d’Istres et
Ouest Provence. Ce sont donc les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes pour lesquels
la Métropole doit assurer le plan de déplacements et de mobilité,
La gare routière du PEM de Pertuis totalise en 2021, 74 200 touchers de quais annuels.
Contexte d'exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d'Aix Marseille Provence (Exploitant) a mis à disposition des
transporteurs la gare routière de Pertuis.
La Métropole a confié la gestion de l'exploitation opérationnelle du site à un opérateur privé.
La société KISIO a, dans le cadre de sa mission mouvements, l’objectif d'optimiser les
affectations des véhicules de transport en commun aux 6 quais disponibles.
Ainsi, les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole ou à la gare routière
font l’objet par le gestionnaire du site, d’une étude des capacités d’accueil de la gare. Cette
analyse est transmise à la Métropole qui valide l’accès au site du service.
Chaque mois, les mouvements d'autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole.
Contexte d'élaboration des règles d'accès
Des réunions de concertation sont effectuées par la Métropole en présence d'organismes
représentatifs des transporteurs et des différents exploitants opérationnels des gares routières
du territoire métropolitain de manière à fixer un cadre homogène d'élaboration des règles d'accès décrites ci-après.
Les présentes règles sont élaborées par la Métropole Aix Marseille Provence, exploitante des
aménagements, conformément aux exigences de l’article L.3114-6 dukc - *- ‘-* US
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 aux prescriptions de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER).
1. PRESENTATION DE L'AMENAGEMENT :
Présentation générale du site et équipements:
Ce site doté d’un P+R de 300 places, contigu à la gare SNCF permet la réorganisation complète
des transports en commun de ce secteur ainsi que le rabattement de la clientèle s'y rendant en
automobile, mais aussi en mode doux, pour emprunter les lignes de transport en commun et le
train.
Description des capacités d'aménagement :
e La gare routière de Pertuis : situé Avenue Pierre Semard.
- Nombre de quais commerciaux : 6
- __ Nombre de quais de régulation : 4 (courte durée)
- Abris pour bicyclettes : 1 sécurisé
e Traficet fréquentation:
- Nombre de touchers de quais : 237 TQ/Jour
- Nombre de Mouvements autocars : 237 Mouvements/Jour environ
-__ Pointes horaires : 06H30-09h00 et 17h30-19h00
- Nombre de lignes fréquentant sites : 11
- Présence SLO : Non
- Fréquentation scolaires : oui
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D'ACCES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES :
Prestations de base offertes par l'exploitant :
- 6 Quais commerciaux + 4 quais de régulation
- Affichage statique des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées par l'exploitant :
Sans objet
Engagements de qualité du service et installations :
Le gestionnaire KISIO s'engage à renseigner les usagers et opérateurs en gare routière pour
toutes les questions relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et met à jour sur son site internet « le pilote » les informations relatives à toutes les lignes opérant sur la gare routière.
En cas de travaux réalisés sur le secteur d'exploitation, le nombre de quais on être diminué. Toutefois, afin de maintenir le niveau de service prévu, le estionnaire s’ s'engage 4 à
repositionner les lignes affectées par cette diminution d'emplacem rot
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 opérateurs et utilisateurs.
3. CONDITIONS D’ACCES A L'AMENAGEMENT :
Modalités d’information des capacités mises à dispositions
- Demande à effectuer par l'opérateur (par écrit) auprès de l’exploitant (directement
ou via le gestionnaire)
- Limite de période optimale pour demande : 30 juin pour mise en service au plan
d'affectation de quais de la rentrée de septembre
- Disponibilité des quais : À étudier par l'exploitant et le gestionnaire selon créneaux
horaires sollicités
Les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole, font l’objet d’une
étude des capacités d'accueil de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise
à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Demande d’accès
- Nature demande:
Demande à effectuer par mail au gestionnaire ou directement à l'exploitant avec
détails des horaires de départs et arrivées souhaitées.
-_ Contacts pour demande :
- KISIO : jean.rocca@kisio.com
- Métropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d'intégration de lignes :
- Pour l'intégration de service dans la période d'été, le demandeur devra faire
parvenir sa demande au plus tard le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus.
- Pour l'intégration de services dans la période du 01/09/N au 31/08/N+1, le
demandeur devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N aux 3
adresses indiquées ci-dessus, les grilles d'affectation pour septembre étant
établies au 15 juillet.
Passé ce délai, 1°" arrivé, 1er servi sur les créneaux restants.
Gestion et traitement des demandes
Traitement des demandes par chronologie de réception chez l'exploitant ou le gestionnaire.
Réponse sous délai de 30 jours notifiée par mail ou courrier (si envoi courrier).
Procédure d'allocation des capacités :
L'allocation des capacités est réalisée, chaque année au fur et à mesure de demandes et selon
la fréquentation de la gare routière en tenant compte d’une prise de service toutes les 10
minutes maximums aux heures de pointes pour services urbains et d’une mise à quai toutes les
20 minutes pour les services interurbains et SLO qui nécessitent plus d
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 et encaissement.
En cas d’impossibilité d'accéder à une demande, compte tenu notamment de l’espace limité de
la gare routière, le gestionnaire pourra proposer au demandeur de modifier les horaires de
passage initialement envisagés et à défaut de refuser l'accès à la gare.
En cas de modification de l'affectation des quais telle que programmée initialement, une
information préalable est faite par le gestionnaire à la ou aux société (s) ou AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des capacités sont formalisés par une autorisation d’activité délivré par
le gestionnaire ou/et la métropole.
Le titulaire de l'autorisation d’activité s'engage à informer, par courrier ou courriel le
gestionnaire ou/et la métropole de tout changement intervenant sur les services exploités
(modification des horaires, de l'itinéraire, des tarifs, annulation de services...).
4. TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de faire évoluer sa tarification au regard de
l’évolution des fréquentations de la gare routière.
5, CONDITIONS D'UTILISATION DE L’'AMENAGEMENT : (extrait règlement intérieur)
- Règlement Technique d'exploitation du site: cf Règlement Intérieur des gares
routières métropolitaines.
- Horaires et présence personnel : pas d’agent présent sur site. Présence sur site
aléatoire quotidiennement.
La gare routière est ouverte aux transporteurs 24h/24.
Le site est vidéo-protégé 24h/24 et 7]/7.
Obligations de ponctualité et pénalités en cas de retard ou d'annulation
- Redevance
Sans Objet
- __ Non-respect des modalités d'usage
Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines, en cas
de non-respect des modalités d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les mesures
correctives sans délai. En cas de non modification des comportements signalés sous
48 heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique sur ce
constat une pénalité forfaitaire de 200 euros. En cas de litige, le transporteur ou son
représentant habilité peut demander communication de la main courante
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 En cas de manquements répétés aux règles de fonctionnement et de sécurité en
vigueur sur les gares routières, chaque AOM pourra prendre contre le contrevenant
des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion et/ou les sanctions financières définies
dans le cadre des différents marchés qui la lient à ces transporteurs.
-__ Service annulé non annoncé
En cas d'application de redevance, toute annulation d’un service au plus tard dans les 2 heures
ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas respecté la métropole
de réservera le droit de mandater le montant du toucher de quai.
En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra interdire l'accès pour toute deuxième récidive à un créneau annoncé, non effectué et non annulé dans les
délais.
ANNEXES
Plan de l'aménagement et des équipements
Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
5/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 VAL
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 AI
MARSEILLE
PROVENCE
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METROPOLE
REGLES D'ACCES GARE ROUTIERE
TRETS
(SEPTEMBRE 2022)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l’ensemble de ses compétences, la Métropole d’Aix Marseille Provence est en charge de
la gestion des problématiques transport sur l’ensemble des 6 territoires de Marseille Provence,
Pays d'Aix, Pays d’Aubagne et de l'étoile, Pays Salonais, Pays de Martigues, Pays d’Istres et
Ouest Provence. Ce sont donc les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes pour
lesquels la Métropole doit assurer le plan de déplacements et de mobilité.
La gare routière de Trets totalise en 2021, 26 556 touchers de quais annuel.
Contexte d'exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d’Aix Marseille Provence (Exploitant) a mis à disposition des transporteurs la gare routière de TRETS.
La Métropole a confié la gestion de l'exploitation opérationnelle du site à un opérateur privé :
MOBILINK. La société MOBILINK, a dans le cadre de sa mission mouvements, l'objectif
d'optimiser les affectations des véhicules de transport en commun aux 7 quais disponibles.
Dans sa mission d'exploitation du pôle d'échange MOBILINK a également, le fonctionnement de
la gare routière, la mise en œuvre du système de contrôle d'accès en mode dégradé, contrôle
des écrans de vidéo surveillance de la gare routière.
Ainsi, les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole ou à la gare routière
font l’objet par le gestionnaire du site, d’une étude des capacités d'accueil de la gare. Cette
analyse est transmise à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Chaque mois les mouvements d’autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole.
Contexte d'élaboration des règles d'accès
Des réunions de concertation sont effectuées par la Métropole en nréenrr d'nrnnniemes
1/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 représentatifs des transporteurs et des différents exploitants opérationnels des gares routières
du territoire métropolitain de manière à fixer un cadre homogène d'élaboration des règles
d'accès décrites ci-après.
Les présentes règles sont élaborées par la Métropole Aix Marseille Provence, exploitante des
aménagements, conformément aux exigences de l’article L.3114-6 du code des transports et aux
prescriptions de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER).
1. PRESENTATION DE L'AMENAGEMENT :
Présentation générale du site et équipements:
Ce site doté d’un P+R de 108 places, à proximité d’une halte SNCF permet la réorganisation
complète des transports en commun de ce secteur ainsi que le rabattement de la clientèle s’y
rendant en automobile, mais aussi en mode doux, pour emprunter les lignes de transport en
commun vers Marseille, Aix en Provence ou Gardanne.
Description des capacités d'aménagement :
e La gare routière de Trets : situé avenue René Cassin
- Nombre de quais commerciaux : 7
- Bâtiment d’exploitation : 1 sanitaire conducteurs
e Trafic et fréquentation :
- Nombre de touchers de quais : 96 TQ/JOUR
- Nombre de lignes fréquentant sites : 6 interurbaines
- Présence SLO : Non
Fréquentation scolaires : oui
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D'ACCES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES :
Prestations de base offertes par l'exploitant :
- 7 Quais commerciaux et 1 quais de régulation
- Affichage statique des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées par l'exploitant :
- Toilette pour les conducteurs
Engagements de qualité du service et installations :
Le gestionnaire MOBILINK s'engage à renseigner les usagers en gare routière pour toutes les
questions relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et met à jour sur son site internet « le
2/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 pilote » les informations relatives à toutes les lignes opérant sur la gare routière.
En cas de travaux réalisés sur le secteur d'exploitation, le nombre de quais peut être diminué.
Toutefois, afin de maintenir le niveau de service prévu, le gestionnaire s'engage à
repositionner les lignes affectées par cette diminution d'emplacements et en informe les
opérateurs et utilisateurs.
3. CONDITIONS D'ACCES A L’'AMENAGEMENT :
Modalités d’information des capacités mises à dispositions
e Demande à effectuer par l'opérateur (par écrit) auprès de l’exploitant (directement ou via
le gestionnaire)
e Limite de période optimale pour demande: 30 juin pour mise en service au plan
d'affectation de quais de la rentrée de septembre
e Disponibilité des quais: À étudier par l'exploitant et le gestionnaire selon créneaux horaires sollicités
Les demandes d’accès au site des opérateurs parvenant en Métropole, font l’objet d’une
étude des capacités d'accueil de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise à la
Métropole qui valide l'accès au site du service.
Demande d’accès
- Nature demande: Demande à effectuer par mail au gestionnaire ou directement à
l'exploitant avec détails des horaires de départs et arrivées souhaitées.
- Contacts pour demande :
- _ MOBILINK : christophe.casterot@transdev.com
- Métropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d'intégration de lignes :
- Pour l'intégration de service dans la période d'été, le demandeur devra faire
parvenir sa demande au plus tard le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus.
- Pour l'intégration de services dans la période du 01/09/N au 31/08/N+1, le
demandeur devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N aux 3
adresses indiquées ci-dessus, les grilles d’affectation pour septembre étant établies au 15 juillet.
Passé ce délai, 1° arrivé, 1er servi sur les créneaux restants.
Gestion et traitement des demandes
Traitement des demandes par chronologie de réception chez l'exploitant ou le gestionnaire.
Réponse sous délai de 30 jours notifiée par mail ou courrier (si envoi courrier).
Procédure d'allocation des capacités :
3/5 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 accéder à une demande, compte tenu notamment de
| la gare routière, le gestionnaire pourra Proposer
au demandeur de modifier les horaires de Passage initialement
envisagés et à défaut de refuser l’accès à la gare.
En cas de modification de l'affectation des quais
telle que programmée initialement, une information préalable
est faite par le gestionnaire à la ou aux société (s) ou
AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des capacités sont formalisés
Par Une autorisation d’activité délivré par le gestionnaire ou/et
la métropole.
Le titulaire de l'autorisation d'activité s'engage à
informer, par courrier ou courriel le gestionnaire ou/et
la métropole de tout changement intervenant sur les
services exploités (modification des horaires, de l'itinéraire,
des tarifs, annulation de services.)
4. TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de
faire évoluer Sa tarification au regard de l’évolution des fréquentations
de la gare routière.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AMENAGEMENT
:
Règlement technique d'exploitation du site: cf extrait
du règlement intérieur des gares routières métropolitaines
Horaires et présence personnel : pas d’agent présent
sur site. Présence sur site aléatoire quotidiennement
Les services de la gare routière de Trets sont joignables
au n°04 42 91 26 87
La gare routière est ouverte aux transporteurs 24h/24,
Le site est vidéo-protégé 24h/24 et 737.
Obligations de ponctualité et pénalités en cas de retard
ou d'annulation
-_ _Redevance
Sans Objet
- Non-respect des modalités d'usage
4/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ANNEXES
Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines, en cas
de non-respect des modalités d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les mesures
correctives sans délai. En cas de non modification des comportements signalés sous
48 heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique sur ce
constat une pénalité forfaitaire de 200 euros. En cas de litige, le transporteur ou son
représentant habilité peut demander communication de la main courante
En cas de manquements répétés aux règles de fonctionnement et de sécurité en
vigueur sur les gares routières, chaque AOM pourra prendre contre le contrevenant
des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion et/ou les sanctions financières définies
dans le cadre des différents marchés qui la lient à ces transporteurs.
Service annulé non annoncé
En cas d'application de redevance, toute annulation d’un service au plus tard dans les
2 heures ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas
respecté la métropole de réservera le droit de mandater le montant du toucher de
quai.
En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra interdire
l'accès pour toute deuxième récidive à un créneau annoncé, non effectué et non
annulé dans les délais.
-__ Plan de l'aménagement et des équipements
- Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
5/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ap
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 AIS
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PROVENCE
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METROPOLE
REGLES D’ACCES GARE ROUTIERE
FOS SUR MER
(SEPTEMBRE 2022)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l'ensemble de ses compétences, la Métropole d'Aix Marseille Provence est en charge de la gestion des problématiques
transport sur l'ensemble des 6 territoires de Marseille Provence,
Pays d’Aix, Pays d’Aubagne et de l'étoile, Pays Salonais, Pays de Martigues, Pays
d’Istres et Ouest Provence. Ce sont donc
les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes pour lesquels
la Métropole doit assurer le plan de déplacements et de mobilité,
La gare routière de Fos sur Mer a été mise en service en mars 2020 et totalise en 2021,
44 830 touchers de quais.
Contexte d'exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d’Aix Marseille Provence (Exploitant) a mis à disposition des transporteurs, la gare routière de
Fos sur Mer. Cette gare accueille des lignes urbaines et des
lignes interurbaines.
La Métropole a confié la gestion de l'exploitation opérationnelle du site à un opérateur privé : MOBILINK. À ce titre, outre la maintenance,
l'information et la sécurisation du site, la société
MOBILINK a, dans le cadre de sa mission mouvements, l'objectif d'optimiser les affectations des véhicules de transport en commun aux
4 quais disponibles.
Ainsi, les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole ou à la
gare routière, font l’objet par le gestionnaire
du site, d’une étude des capacités d'accueil de la gare. Cette
analyse est transmise à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Chaque mois les mouvements d’autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole.
Contexte d'élaboration des règles d'accès
Des réunions de concertation sont effectuées par la Métropole en présence
d'organismes représentatifs des transporteurs
et des différents exploitants opérationnels des gares routières
du territoire métropolitain de manière à fixer un cadre homogène d'élaboration des règles d'accès décrites ci-après.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Les présentes règles sont élaborées par la Métropole Aix Marseille Provence, exploitante des
aménagements, conformément aux exigences de l’article L.3114-6 du code des transports et
aux prescriptions de l'Autorité de Régulation des Transports (ART anciennement ARAFER).
1. PRESENTATION DE L'AMENAGEMENT :
Présentation générale du site et équipements:
Ce site est doté de 4 quais de bus. Il relie Fos sur mer, Martigues, Miramas, Istres et Port Saint
Louis.
Description des capacités d'aménagement :
° La gare routière de Fos-sur-Mer : située Avenue de Mègle.
- Nombre de quais commerciaux : 4
- Bâtiment d'exploitation: 1 Bâtiment avec 1 guichet Accueil/vente, 1 salle d'attente
voyageurs
- Abris pour bicyclettes : 1 sécurisé
- Locaux d'accueil conducteurs : 1
- Accès au site : libre
-__ Présence personnel de sécurisation manœuvres et voyageurs : NON
e Trafic et fréquentation :
- Nombre de touchers de quais : 125 TQ/Jour
- Nombre de Mouvements autocars : 125 Mvmts/Jour environ
-__ Pointes horaires : 06H30-09h00 et 17h30-19h00
- Nombre de lignes fréquentant sites : 4
- Présence SLO : NON
- Fréquentation scolaires : NON
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D'ACCES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES :
Prestations de base offertes par l'exploitant :
- 4 Quais en encoche
- Affichage statique des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées par l'exploitant :
- Présence d’un agent information/billetterie de 07h30 à 18h30 du lundi au vendredi et
7h30 à 13h00 le samedi
Engagements de qualité du service et installations :
Le gestionnaire MOBILINK s'engage à renseigner les usagers et opérateurs en gare routière
pour toutes les questions relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et met à jour sur son site internet
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 « le pilote » les informations relatives à toutes les lignes opérant sur la gare routière.
En cas de travaux réalisés sur le secteur d'exploitation, le nombre de quais peut être
diminué. Toutefois, afin de maintenir le niveau de service prévu, le gestionnaire s'engage à
repositionner les lignes affectées par cette diminution d'emplacements et en informe les
opérateurs et utilisateurs.
3. CONDITIONS D'ACCES A L'AMENAGEMENT :
Modalités d’information des capacités mises à dispositions
- Demande à effectuer par l’opérateur (par écrit) auprès de l'exploitant (directement
où via le gestionnaire)
-_ Limite de période optimale pour demande : 30 juin pour mise en service au plan
d'affectation de quais de la rentrée de septembre
- Disponibilité des quais : A étudier par l'exploitant et le gestionnaire selon créneaux
horaires sollicités
Les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole, font l'objet d’une
étude des capacités d'accueil de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise
à la Métropole qui valide l’accès au site du service.
Demande d'accès
- Nature demande : Demande à effectuer par mail au gestionnaire ou directement à
l'exploitant avec détails des horaires de départs et arrivées souhaitées.
- Contacts demande :
© MOBILINK : patrick.laugier@transdev.com / christophe.casterot@transdev.com
o Métropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d’intégration de lignes :
- Pour l'intégration de service dans la période d’été, le demandeur devra faire
parvenir sa demande au plus tard le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus.
-_ Pour l'intégration de services dans la période du 01/09/N au 31/08/N+1, le
demandeur devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N aux 3
adresses indiquées ci-dessus, les grilles d'affectation pour septembre étant
établies au 15 juillet.
Passé ce délai, 1° arrivé, 1er servi sur les créneaux restants.
Gestion et traitement des demandes
Traitement des demandes par chronologie de réception chez l'exploitant ou le gestionnaire.
Réponse sous délai de 30 jours notifiée par mail ou courrier (si envoi courrier),
Procédure d'allocation des capacités :
L'allocation des capacités est réalisée, chaque année au fur et à mesure de demandes et
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 selon la fréquentation de la gare routière en tenant compte d’une prise de service toutes les
10 minutes maximums aux heures de pointes pour services urbains et d’une mise à quai
toutes les 20 minutes pour les services interurbains et SLO qui nécessitent plus de temps
pour les bagages et encaissement.
En cas d’impossibilité d'accéder à une demande, compte tenu notamment de l’espace limité
de la gare routière, le gestionnaire pourra proposer au demandeur de modifier les horaires
de passage initialement envisagés et à défaut de refuser l’accès à la gare.
En cas de modification de l’affectation des quais telle que programmée initialement, une
information préalable est faite par le gestionnaire à la ou aux société (s) ou AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des capacités sont formalisés par une autorisation d’activité délivré
par le gestionnaire ou/et la métropole.
x
Le titulaire de l’autorisation d'activité s'engage à informer, par courrier ou courriel le
gestionnaire ou/et la métropole de tout changement intervenant sur les services exploités
(modification des horaires, de l'itinéraire, des tarifs, annulation de services...).
4. TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de faire évoluer sa tarification au regard de
l’évolution des fréquentations de la gare routière.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L’AMENAGEMENT : (extrait règlement intérieur)
Règlement Technique d'exploitation du site: cf Règlement Intérieur des gares routières
métropolitaines.
Les services de la gare routière du PEM de Martigues sont joignables au n° suivant : 04 90 45 08 61
Les horaires d'ouverture du bâtiment d'exploitation et les guichets de vente de titres de
transports sont les suivantes : |
- De 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi et 7h30 à 13h le samedi
La gare routière est ouverte aux transporteurs 24h/24 |
Le site est vidéo-protégé 24h/24 et 7J/7. |
Obligations de ponctualité et pénalités en cas de retard ou d'annulation
- __Redevance |
Sans Objet
- __Non-respect des modalités d'usage
Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines, en cas de |
non-respect des modalités d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est |
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les mesures |
correctives sans délai. En cas de non modification des comportements signalés sous 48 |
heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique sur ce
||
‘ |
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 constat une pénalité forfaitaire de 200 euros. En cas de litige, le transporteur où son
représentant habilité peut demander communication de la main courante.
En cas de litige, le transporteur où son représentant habilité peut demander
communication de la main courante. En cas de manquements répétés aux règles de
fonctionnement et de sécurité en vigueur sur les gares routières, chaque AOM pourra
prendre contre le contrevenant des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion et/ou
les sanctions financières définies dans le cadre des différents marchés qui la lient à ces
transporteurs.
Service annulé non annoncé
En cas d'application de redevance, toute annulation d’un service au plus tard dans les
2 heures ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas
respecté la métropole de réservera le droit de mandater le montant du toucher de
quai.
En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra interdire
l'accès pour toute deuxième récidive à un créneau annoncé, non effectué et non
annulé dans les délais.
ANNEXES
Plan de l'aménagement et des équipements
Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 RER
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 AIX
MARSEIÏLLE
PROVENCE
— ©O M nan
METROPOLE
REGLES D'ACCES GARE ROUTIERE
GARDANNE
(SEPTEMBRE 2022)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l’ensemble de ses compétences, la Métropole d’Aix Marseille Provence est en charge de
la gestion des problématiques transport sur l’ensemble des 6 territoires de Marseille Provence,
Pays d'Aix, Pays d’Aubagne et de l’étoile, Pays Salonais, Pays de Martigues, Pays d’Istres et
Ouest Provence. Ce sont donc les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes pour lesquels
la Métropole doit assurer le plan de déplacements et de mobilité,
La gare routière du PEM de Gardanne totalise en 2021, 51 264 touchers de quais annuels.
Contexte d’exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d’Aix Marseille Provence (Exploitant) a mis à disposition des
transporteurs la gare routière du PEM de Gardanne. Cette gare accueille des lignes urbaines, et
des lignes interurbaines.
La Métropole a confié la gestion de l'exploitation opérationnelle du site à un opérateur privé :
KISIO. À ce titre, outre la maintenance, l'information et la sécurisation du site, la société KISIO
a, dans le cadre de sa mission « mouvements » pour attribution, l'objectif d'optimiser les
affectations des véhicules de transport en commun aux 9 quais disponibles.
Dans sa mission d'exploitation du pôle d'échange, KISIO a également le fonctionnement de la
gare routière, la mise en œuvre du système de contrôle d'accès en mode dégradé, le contrôle
des écrans de vidéo surveillance de la gare routière.
Ainsi, les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole ou à la gare routière,
font l’objet par le gestionnaire du site, d’une étude des capacités d'accueil de la gare. Cette
analyse est transmise à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Chaque mois les mouvements d’autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole.
Contexte d'élaboration des règles d'accès
Des réunions de concertation sont effectuées par la Métropole en présence d'organismes
représentatifs des transporteurs et des différents exploitants opérationnels des gares routières
1/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 du territoire métropolitain de manière à fixer un cadre homogène
d'élaboration des règles d'accès décrites ci-après.
Les présentes règles sont élaborées par la Métropole Aix Marseille
Provence, exploitante des aménagements, conformément
aux exigences de l’article L.3114-6 du code des transports et aux
prescriptions de l'Autorité de Régulation des Transports (ART anciennement
ARAFER).
1. PRESENTATION DE L'AMENAGEMENT :
Présentation générale du site et équipements:
La gare routière située au rond-point des Phocéens à Gardanne
a été mise en service en septembre 2020. Ce
site permet d'organiser les réseaux urbains et interurbains desservant
Aix, Marseille et Trets. Il est doté de 9 quai de
bus et d’un P+R de 352 places.
Description des capacités d'aménagement :
° La gare routière de Gardanne : située Rond Point des Phocéens.
= Nombre de quais commerciaux : 9
- Bâtiment d'exploitation: 1 Bâtiment avec 1 guichet Accueil/vente
- Abris pour bicyclettes : 1 sécurisé
- Locaux d'accueil conducteurs : 1
- Accès au site : fermé avec 1 points d’entrées/sorties
-_ Présence personnel de sécurisation manœuvres et voyageurs
: NON
° Trafic et fréquentation :
= Nombre de touchers de quais : 238 TQ/Jour
- Nombre de Mouvements autocars : 238 Mvmts/Jour environ
-__ Pointes horaires : 06H30-09h00 et 17h30-19h00
- Nombre de lignes fréquentant sites : 15
- Présence SLO : NON
- Fréquentation scolaires : OUI
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D'ACCES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES
:
Prestations de base offertes par l’exploitant :
- 8 Quais en encoche et 1 quais sans encoche
-_ Affichage statique des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées par l'exploitant
:
- Présence d’un agent information/billetterie de 06h30 à 21h00
du lundi au samedi et de 7h30 à 13h30 le dimanche.
Engagements de qualité du service et installations :
2/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Le gestionnaire KISIO s'engage à renseigner les usagers et
opérateurs en gare routière pour toutes les questions
relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et
met à jour sur son site internet « le pilote » les informations
relatives à toutes les lignes opérant sur la gare routière.
En cas de travaux réalisés sur le Secteur d'exploitation, le
nombre de quais peut être diminué. Toutefois, afin de
maintenir le niveau de service prévu, le gestionnaire
s'engage à repositionner les lignes affectées par cette
diminution d’emplacements et en informe les opérateurs
et utilisateurs.
3. CONDITIONS D'ACCES À L'AMENAGEMENT :
Modalités d’information des Capacités mises à dispositions
- Demande à effectuer par l'opérateur (par écrit) auprès
de l’exploitant (directement ou Via le gestionnaire)
- Limite de période optimale pour demande : 30 juin
pour mise en service au plan d'affectation de
quais de la rentrée de septembre
- Disponibilité des quais: À étudier par l'exploitant et
le gestionnaire selon créneaux horaires sollicités
Les demandes d’accès au site des opérateurs parvenant
en Métropole, font l’objet d’une étude des capacités d'accueil
de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise
à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Demande d'accès
- Nature demande: Demande à effectuer par mail au
gestionnaire où directement à l'exploitant avec détails
des horaires de départs et arrivées souhaitées.
-_ Contacts pour demande :
© KISIO : jean.rocca@kisio.com
o Métropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d'intégration de
lignes : - Pour
l'intégration de service dans la période d'été, le demandeur
devra faire parvenir sa demande au plus tard
le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus.
- Pour l'intégration de services dans la période du
01/09/N au 31/08/N+1, le demandeur
devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N
aux 3 adresses indiquées ci-dessus, les grilles
d'affectation pour septembre étant établies
au 15 juillet.
Passé ce délai, 1°' arrivé, ler servi sur les créneaux restants.
Gestion et traitement des demandes 2°" Et traitement des demandes
Traitement des demandes par chronologie de réception
chez l'exploitant ou le gestionnaire. Réponse sous délai
de 30 jours notifiée par mail ou courrier (si envoi courrier).
3/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Procédure d'allocation des capacités :
L'allocation des capacités est réalisée, chaque année au fur et à mesure de demandes et selon
la fréquentation de la gare routière en tenant compte d’une prise de service toutes les 10
minutes maximums aux heures de pointes pour services urbains et d’une mise à quai toutes
les 20 minutes pour les services interurbains et SLO qui nécessitent plus de temps pour les
bagages et encaissement.
En cas d’impossibilité d'accéder à une demande, compte tenu notamment de l’espace limité
de la gare routière, le gestionnaire pourra proposer au demandeur de modifier les horaires de
passage initialement envisagés et à défaut de refuser l’accès à la gare.
En cas de modification de l'affectation des quais telle que programmée initialement, une
information préalable est faite par le gestionnaire à la ou aux société (s) ou AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des capacités sont formalisés par une autorisation d'activité délivré par
le gestionnaire ou/et la métropole.
Le titulaire de l'autorisation d’activité s'engage à informer, par courrier ou courriel le
gestionnaire ou/et la métropole de tout changement intervenant sur les services exploités
(modification des horaires, de l'itinéraire, des tarifs, annulation de services...).
4. TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération) de faire évoluer sa tarification au regard de
l'évolution des fréquentations de la gare routière.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AMENAGEMENT : (extrait règlement intérieur)
Règlement Technique d'exploitation du site: cf Règlement Intérieur des gares routières
métropolitaines.
Les services de la gare routière du PEM de Gardanne sont joignables au n° suivant : 0800 713
707
Les horaires d'ouverture du bâtiment d'exploitation et les guichets de vente de titres de
transports sont les suivantes :
- De 06h30 à 21h00 du lundi au samedi et de 7h30 à 13h30 le dimanche
La gare routière est ouverte aux transporteurs 24h/24
Le site est vidéo-protégé 24h/24 et 7]/7.
Obligations de ponctualité et pénalités en cas de retard ou d'annulation
- Redevance
Sans Objet
- _ Non-respect des modalités d'usage
475
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines,
en cas de non-respect des modalités
d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les
mesures correctives sans délai.
En cas de non modification des Comportements signalés sous 48
heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique
sur ce constat une pénalité forfaitaire
de 200 euros. En cas de litige, le transporteur ou son
représentant habilité peut demander communication de la main courante.
En cas de litige, le transporteur ou son représentant habilité peut
demander communication de
la main courante. En cas de manquements répétés aux règles de
fonctionnement et de sécurité en vigueur sur les gares routières, chaque AOM
pourra prendre contre le contrevenant
des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion et/ou
les sanctions financières définies dans le cadre des différents marchés qui la
lient à ces transporteurs.
Service annulé non annoncé
En cas d’application de redevance, toute annulation d’un service au plus
tard dans les 2 heures ne donnera
pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas
respecté la métropole de réservera le droit de mandater le montant du
toucher de quai.
En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra
interdire l'accès pour toute
deuxième récidive à Un créneau annoncé, non effectué et non
annulé dans les délais.
ANNEXES
Plan de l'aménagement et des équipements
Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
575
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 WO9"8ojI
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
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MARSEÏLLE
PROVENCE
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METROPOLE
REGLES D'ACCES GARE ROUTIERE
PEM Danielle CASANOVA MARTIGUES
(SEPTEMBRE 2022)
PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
Parmi l’ensemble de ses compétences, la Métropole
d'Aix Marseille Provence est en charge de la gestion des problématiques
transport sur l’ensemble des 6 territoires de Marseille
Provence, Pays d’Aix, Pays d’Aubagne et de l'étoile, Pays Salonais,
Pays de Martigues, Pays d’istres et Ouest Provence. Ce sont donc
les 1 841 460 habitants répartis sur les 92 communes
pour lesquels la Métropole doit assurer le plan de déplacements
et de mobilité, La gare routière
du PEM Danielle Casanova de Martigues a été mise
en service le 31 août 2021 et totalise en 4 mois en 2021, 66 820
touchers de quais.
Contexte d'exploitation
Dans ce cadre, la Métropole d'Aix Marseille Provence
(Exploitant) a mis à disposition des transporteurs la gare routière
du PEM de Martigues. Cette gare accueille des lignes
urbaines, et des lignes interurbaines.
La Métropole a confié Ja gestion de l'exploitation
opérationnelle du site à un opérateur privé : RTM OM. À ce titre,
outre la Maintenance, l'information et la sécurisation
du site, la société RTM OM a, dans le cadre de sa mission mouvements,
l’objectif d'optimiser Jes affectations des véhicules de transport
en Commun aux 18 quais disponibles.
Dans sa mission d'exploitation du pôle d'échange,
RTM OM a également le fonctionnement de la gare routière,
la mise en œuvre du système de contrôle d'accès
en mode dégradé, le contrôle des écrans de vidéo Surveillance
de la gare routière.
Ainsi, les demandes d’accès au site des opérateurs
parvenant en Métropole ou à la gare routière, font l’objet par
le gestionnaire du site, d’une étude des capacités
d’accueil de Ja gare. Cette analyse est transmise à la Métropole
qui valide l'accès au site du service. Chaque
mois les mouvements d’autocars sont comptabilisés
et transmis à la Métropole.
Contexte d'élaboration des règles d’accès
Des réunions de concertation sont effectuées par
la Métropole en présence d'organismes
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 représentatifs des transporteurs et des différents
exploitants opérationnels des gares routières du territoire métropolitain
de manière à fixer un cadre homogène
d'élaboration des règles d'accès décrites ci-après.
Les présentes règles sont élaborées par la
Métropole Aix Marseille Provence, exploitante
des aménagements, conformément aux exigences de l’article L.3114-6
du code des transports et aux prescriptions de l'Autorité de Régulation
des Transports (ART anciennement ARAFER),
1. PRESENTATION DE L'AMENAGEMENT
:
Présentation générale du site et équipements:
Ce site est doté de 18 quai de bus et d’un P+R
de 71 places. Il permet de réorganiser les réseaux urbains et interurbains
desservant Martigues. En effet, des lignes
directes de transport en A Commun en provenance du Pays d'Istres
et Martigues irriguent ce pôle d'échange,
permettant
Description des Capacités d'aménagement
:
° La gare routière de Martigues : située Avenue
de la Paix. = Nombre de quais
Commerciaux : 18
- Bâtiment d'exploitation: 1 Bâtiment avec
1 guichet Accueil/vente, 1 salle d'attente voyageurs
= Abris pour bicyclettes : 1 sécurisé
- Locaux d'accueil conducteurs : 1
- Accès au site : fermé avec barrières d'accès
- Présence personnel de sécurisation Manœuvres
et voyageurs : NON
°__ Trafic et fréquentation :
= Nombre de touchers de quais : 556 TQ/Jour
- Nombre de Mouvements autocars : 556
Mvmts/Jour environ -_ Pointes horaires
: 06H30-09h00 et 17h30-19h00
= Nombre de lignes fréquentant sites : 16
- Présence SLO : NON
- Fréquentation scolaires : NON
2. DESCRIPTION PRESTATIONS D'ACCES ET
SERVICES COMPLEMENTAIRES :
Prestations de base offertes par l'exploitant
:
- 18 Quais en encoche
-_ Affichage digital des départs et arrivées
Prestations complémentaires proposées
par l'exploitant :
- Présence d’un agent information/billetterie
de 07h00 à 19h00 du lhdi-at-sarrred
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Engagements de qualité du service et installations :
Le gestionnaire RTM OM s'engage à renseigner les usagers et opérateurs en gare routière
pour toutes les questions relatives aux transports publics.
l'est précisé à cet effet que la Métropole communique et met à jour sur son site internet
« le pilote » les informations relatives à toutes les lignes opérant sur la gare routière.
En cas de travaux réalisés sur le secteur d'exploitation, le nombre de quais peut être
diminué. Toutefois, afin de maintenir le niveau de service prévu, le gestionnaire s'engage à
repositionner les lignes affectées par cette diminution d'emplacements et en informe les
opérateurs et utilisateurs.
3. CONDITIONS D'ACCES À L'AMENAGEMENT :
Modalités d'information des capacités mises à dispositions
- Demande à effectuer par l'opérateur (par écrit) auprès de l'exploitant (directement
ou via le gestionnaire)
- Limite de période optimale pour demande : 30 juin pour mise en service au plan
d'affectation de quais de la rentrée de septembre
-_ Disponibilité des quais : A étudier par l'exploitant et le gestionnaire selon créneaux
horaires sollicités
Les demandes d'accès au site des opérateurs parvenant en Métropole, font l’objet d’une
étude des capacités d'accueil de la gare par son gestionnaire. Cette analyse est transmise
à la Métropole qui valide l'accès au site du service.
Demande d'accès
- Nature demande : Demande à effectuer par mail au gestionnaire ou directement à
l'exploitant avec détails des horaires de départs et arrivées souhaitées.
- Contacts demande :
© RTMOM : jpgarambois@rtmom.fr
o Métropole : pem@ampmetropole.fr
Limite période optimale de demande d'intégration de lignes :
- Pour l'intégration de service dans la période d'été, le demandeur devra faire
parvenir sa demande au plus tard le 30/04/N aux 3 adresses indiquées ci-dessus.
- Pour l'intégration de services dans la période du 01/09/N au 31/08/N+1, le
demandeur devra faire parvenir sa demande au plus tard le 30/06/N aux 3
adresses indiquées ci-dessus, les grilles d'affectation pour septembre étant
établies au 15 juillet.
Passé ce délai, 1° arrivé, 1er servi sur les créneaux restants.
Gestion et traitement des demandes
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Traitement des demandes par chronologie
de réception chez l'exploitant ou le gestionnaire. Réponse
sous délai de 30 jours notifiée par mail ou courrier
(si envoi courrier).
Procédure d’allocation des capacités :
pour les bagages et encaissement.
En cas d’impossibilité d'accéder à une demande,
compte tenu notamment de l’espace limité de la gare routière,
le gestionnaire pourra proposer au demandeur
de modifier les horaires de Passage initialement envisagés et
à défaut de refuser l'accès à la gare. En cas de modification
de l'affectation des quais telle que programmée
initialement, une information préalable est faite par le gestionnaire
à la OÙ aux société (s) ou AOM.
Contractualisation :
L'accès et l'allocation des Capacités sont formalisés
Par une autorisation d’activité délivré par le gestionnaire ou/et
la métropole.
Le titulaire de l'autorisation d'activité s'engage
à informer, par courrier ou courriel le gestionnaire ou/et
la métropole de tout changement intervenant
sur les services exploités (modification des horaires, de l'itinéraire,
des tarifs, annulation de services…..).
4. TARIFICATION ET FACTURATION :
Ce site n’est pas soumis à redevance.
La métropole se réserve le droit (par délibération)
de faire évoluer sa tarification au regard de l’évolution des fréquentations
de la gare routière.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L’'AMENAGEMENT
: (extrait règlement intérieur)
Règlement Technique d'exploitation du site:
cf Règlement Intérieur des gares routières métropolitaines.
Les services de la gare routière du PEM de Martigues
sont joignables au n° suivant : 04 88 93 00 43. Les horaires d'ouverture
du bâtiment d'exploitation et les guichets de
vente de titres de transports sont les suivantes :
- De 7h00 à 19h00 du lundi au samedi
La gare routière est ouverte aux transporteurs
24h/24 Le site est vidéo-protégé
24h/24 et 7J/7.
Obligations de ponctualité et pénalités
en Cas de retard ou d’annulation
- _Redevance
Sans Objet
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Non-respect des modalités d'usage
Conformément au Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines, en cas de
non-respect des modalités d'usage, un avertissement (copie à la Métropole) est
adressé par le gestionnaire au transporteur concerné qui prend les mesures
correctives sans délai. En cas de non modification des comportements signalés sous 48
heures aux Autorités Organisatrices de la Mobilité, la Métropole applique sur ce
constat une pénalité forfaitaire de 200 euros. En cas de litige, le transporteur ou son
représentant habilité peut demander communication de la main courante.
En cas de litige, le transporteur ou son représentant habilité peut demander
communication de la main courante. En cas de manquements répétés aux règles de
fonctionnement et de sécurité en vigueur sur les gares routières, chaque AOM pourra
prendre contre le contrevenant des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion et/ou
les sanctions financières définies dans le cadre des différents marchés qui la lient à ces
transporteurs.
Service annulé non annoncé
En cas d’application de redevance, toute annulation d’un service au plus tard dans les
2 heures ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai. Si ce délai n’est pas
respecté la métropole de réservera le droit de mandater le montant du toucher de
quai.
En cas de site règlementé et non soumis à redevance, la métropole pourra interdire
l'accès pour toute deuxième récidive à un créneau annoncé, non effectué et non
annulé dans les délais.
ANNEXES
Plan de l'aménagement et des équipements
Règlement Intérieur des Gares routières métropolitaines
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 TTOZ
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013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 REGLEMENT D'EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES DE LA METROPOLE
La gare routière est un bâtiment et un ouvrage public de voirie dédié à l'accueil des lignes de bus et de cars. Voyageurs : Cet espace situé hors voirie est une zone d'échanges, il est votre espace de correspondance, d'attente
et de services commerciaux des réseaux de transport desservis.
Transporteurs : Cet équipement vous est dédié pour une exploitation efficace et sécurisée de vos lignes. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la gare routière. Il s'adresse aux transporteurs et aux voyageurs. Il est parfaitement connu des personnes chargées de son application, est affiché dans l'enceinte des gares routières de manière à être clairement et facilement lisible. Il est également consultable sur le site le pilote.com.
Le fait d'entrer en gare routière implique pour l'usager des transports en commun et pour le transporteur utilisateur
l'acceptation sans restriction ni réserve, des conditions du présent règlement.
Article 1 - Destination de l'équipement et conditions générales d'accès
La gare routière infrastructure de transport, est une zone d'échanges voyageurs, conçue pour l'intermodalité, c’est à la fois un espace de correspondance, d'attente et de services pour les voyageurs, mais aussi un équipement
indispensable aux transporteurs pour une exploitation efficace de leurs lignes.
1.1 — Services assurés en gare routière
La gare routière est ouverte aux services des voyageurs transportés par autobus et autocars, suivant notamment les stipulations des cahiers des clauses techniques particulières des marchés publics de prestations de services. Toutes les entreprises de transport routier public de voyageurs autorisées à exploiter les lignes régulières desservant ou partant de la gare routière, peuvent utiliser les installations et services sous réserve d'y avoir été préalablement
autorisées par la Métropole ou son gestionnaire.
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés d'autocars formulant une demande d'accès occasionnel auprès du gestionnaire.
1.2 - Modalités d'accès et d'usage
L'accès aux gares routières est libre pour les voyageurs. Les horaires d’affectations des bus et d'ouverture du
bâtiment des voyageurs sont clairement affichés sur place.
La circulation des piétons exclusivement autorisée sur les zones d'accès prévues à cet effet. Elle est strictement
interdite sur les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules. l'est interdit aux transporteurs d'arrêter ou de stationner les véhicules en dehors de l'emplacement qui leur a été assigné par le gestionnaire et en dehors des temps compatibles avec la bonne exploitation du service. En cas de non-respect et sur simple sommation verbale restée sans effet, le gestionnaire pourra faire procéder à l'enlèvement du véhicule gênant aux frais et risques du transporteur sans que ce dernier puisse prétendre à
indemnité ou remboursement du fait du dit enlèvement.
L'accès aux gares routières est strictement interdit aux véhicules non autorisés au préalable par la Métropole.
Toute infraction au règlement sera soumise aux pénalités définies dans l’article 3.7.
1.3 — Règles applicables à tous les utilisateurs
Code de la route
Les règles du Code de la Route sont applicables sur l’ensemble du site des Gares Routières et de leurs différents accès. Ces règles s'appliquent aux piétons et aux conducteurs.
La vitesse de tous les véhicules circulant dans l’enceinte des gares routières est limitée à 20 km/h. Le sens de circulation doit être scrupuleusement respecté par les conducteurs.
Assurances
Les véhicules de transport en commun desservant la gare routière doivent être assurés dans les conditions réglementaires, et leurs polices doivent en outre prévoir la couverture des risques inhérents à l’entrée, à la sortie, à la circulation et au stationnement des véhicules dans la gare routière, tant du fait des manœuvres que de toutes les opérations sur ces lieux. Les transporteurs sont responsables des dommages causés aux installations, aux tiers ainsi qu'aux agents du gestionnaire,
Reçu au CQuucie uv ivre av vo auur 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Activités prohibées
D'une manière générale sont interdits sur le site tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre public, à la propreté,
la salubrité et la sécurité de la gare routière.
Les utilisateurs et usagers sont tenus d'adopter un comportement respectueux des personnels, des co-usagers, de
la propreté des lieux et du matériel.
En application de l'article 3 11 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 et de l'article L.2241-1 du code des transports toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents du gestionnaire, en vue de faire respecter le règlement ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6 du même code, se voir enjoindre de quitter sans délai les lieux, ou de
descendre d'un de ces véhicules.
1,4 —- Accueil des personnes à mobilité réduite
Le transfert des personnes à mobilité réduite (PMR/ ou PSH « Personnes en Situation de Handicap ») est assuré depuis leur sortie des cars ou autobus, jusqu'à, si nécessaire, la limite des plates-formes de la gare routière et inversement (service assuré par les gares routières disposant de personnel sur place uniquement). Les usagers entrant dans ce cadre s'adressent en tant que de besoin au conducteur qui informe le personnel de la gare routière
afin que le transfert soit assuré.
1.5-— Opposabilité - Abrogation
Tout usager ou utilisateur respecte les dispositions du présent règlement, en cas de non-respect, la Métropole ne
pourra être tenue responsable de tous dommages, litiges ou accidents dans l'enceinte de la gare routière et de ses
annexes et voies d'accès.
Tout manquement au règlement pourra entraîner une interdiction d'accès au site et le cas échéant faire l'objet d'une plainte déposée contre les contrevenants par la Métropole ou le gestionnaire. Toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du site est passible de contraventions. Pour toute infraction aux dispositions légales et réglementaires touchant à l'exploitation de la Gare Routière des procès-verbaux seront dressés à l'encontre des contrevenants par tout agent habilité et assermenté au terme de
l'article L2241-1.
Toute infraction ou détérioration grave fera | ‘objet de poursuites judiciaires. L'assistance des agents de la force
publique pourra être requise en cas de besoin.
Le non-respect de l’une des dispositions du présent règlement autorise la Métropole à engager toute action devant
la ou les juridictions compétentes.
1.6 - Responsabilités
La Métropole ou le gestionnaire mandaté par elle n'est responsable ni des pertes, ni des vols, dégradations ou dommages de toute nature qui pourraient être commis ou causés dans l'enceinte de la gare routière. La Métropole ou son gestionnaire déclinent toute responsabilité liée à l’utilisation déviante ou fautive que l’abonné pourrait faire du service. Sa responsabilité pourra être recherchée pour les dommages qu'il pourrait causer à lui- même ou à autrui.
1.7 - Vidéo protection et sécurité publique
Les gares routières sont équipées d'un dispositif de vidéo-protection, en application de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et conformément au décret du 3 août 2007.
En cas d'infraction au présent règlement et au code de la route le gestionnaire ou la Métropole se réservent le droit
d'engager toutes poursuites.
1,8 - Données personnelles et droit à l'image
Les données collectées par le gestionnaire font l'objet de traitements automatisés dont les finalités sont l'ouverture et la gestion des droits d'accès à la gare routière, Les usagers disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n°78617 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.
Le gestionnaire de la Métropole garantit la protection du droit à l'image des personnes et dans ce cadre le système de protection vidéo installé à la demande de l'autorité organisatrice de la mobilité durable, est basé sur un enregistrement des images avec conservation temporaire d’un maximum de trente jours.
1.9 - Situations perturbées
7
Reçu au Conuuie uv icgame 16 vo uvur 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 En cas de nécessité absolue (travaux,
Situation d'urgence), les dispositions
d'exploitation pourront être modifiées par le gestionnaire de Ja gare routière après accord exprès de la Métropole, Le cas échéant la Métropole
ou le
Bestionnaire mandaté par elle peut être
amené à fermer provisoirement un quai.
Article 2 - Organisation et fonctionnement
général de la gare routière
La Métropole ou son gestionnaire, est
responsable du maintien de l'ordre et
du respect du présent règlement intérieur. Il veille à la sécurité de la gare routière par deux Moyens principaux : la présence humaine
et la vidéo-
Surveillance,
Les usagers de la Bare routière et le personnel
des entreprises de transport doivent
se conformer strictement aux ordres, indications ou avis qui leur seront donnés par le Bestionnaire, soit Par voie d'affichage, soit verbalement
par
l'intermédiaire du Personnel de la gare,
2.1-— Conditions générales
Les transporteurs disposent dans certaines
gares routières, de services mis en
œuvre et entretenus par le Bestionnaire et/ou la Métropole (salle de pause pour les conducteurs, toilettes, système de Coordination des
accès
et/ou des mouvements dans la gare).
Chaque Transporteur s'engage à respecter
et à faire respecter par ses personnels
OÙ Cotraitants ou SOUS-traitants, s
signataire, tous Manquements ou infractions
au règlement qui lui seraient signalés
et qui mettraient en cause le Transporteur ou ses représentants. Le Transporteur
s'engage à signaler au gestionnaire tous
Manquements ou infractions au règlement
d'exploitation
le mettant en cause. Il se déclare solidaire
des obligations en charge du gestionnaire. Le traitement de la messagerie
(colis y compris les bagages non accompagnés)
est interdit dans l'enceinte de la gare routière.
2.2 - Modalités d'accès au service
Transporteurs réguliers
L'accès aux Gares Routières est réservé
aux Véhicules de transports en commun
de Personnes assurant un service préalablement autorisé par le gestionnaire de la Gare Routière concernée, En outre, seuls les véhicules d'intervention
des autorités Organisatrices de la mobilité,
du gestionnaire et des transporteurs autorisés et le cas échéant les véhicules de police et de secours ont accès dans le cadre de leurs Missions au site et à ses aménagements connexes,
sé aux véhicules de relève des transporteurs
urbains ni aux taxis. L'accès à la gare routière est adapté et diffère
selon les sites : lecture de plaque, détection
au sol, badge, etc.
Certaines gares routières ne disposent
d'aucun contrôle d'accès. Pour autant
un accord préalable de la Métropole
En application de l'article L3114-7 du
code des transports, la réponse du gestionnaire
à une demande d'accès formée par une entreprise de transport routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de Sa réception. Les refus d'accès sont motivés.
Transporteurs occasionnels
Les autocars de tourisme devront Stationner
en dehors du périmètre des gares routières Les véhicules de substitution
des transports ferroviaires, seront
autorisés en fonction des quais disponibles,
et avec
autorisation au préalable de la Métropole
ou de son Bestionnaire, Toutes les demandes
d'utilisation du site doivent être formulées
auprès du gestionnaire disposant de toute
latitude
Pour donner suite, dans un délai de
7 jours, Par mail ou par courrier. Les réservations
devront être confirmées par écrit au
plus tard 48h à l'avance par le gestionnaire
de la gare.
Nouvelles demandes d ‘utilisation régulière
de la gare routière Toute nouvelle demande
d'utilisation régulière des installations
de la Bare routière formulée Pare Entreprise
die
Reçu au Contrôte de légalité le 05 août 2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 transport public de voyageurs ou une Autorité Organisatrice
de la Mobilité Durable (AOMD) en matière de transports collectifs est adressée
au Président de la Métropole avec copie au gestionnaire,
par tout moyen permettant de donner date certaine et est accompagnée de tout
justificatif utile. La réponse motivée, sera apportée par
écrit dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date
de réception.
2.3 - Assurances
La responsabilité civile des transporteurs est engagée en cas
de dommages causés aux tiers ou aux biens du fait des risques inhérents aux manœuvres et à toutes opérations à l'entrée, à la sortie, en circulation
et au stationnement des véhicules dans les gares routières, Lors des contrôles le gestionnaire est tenu de refuser l'accès au transporteur qui ne pourrait présenter sa police d'assurance.
Les droits perçus étant des droits de Stationnement et non
de gardiennage, le stationnement se fait aux risques et périls des entreprises de transport et ni le gestionnaire, ni la Métropole ne pourront être tenus
responsables des accidents, dégradations, vols, actes de vandalisme subis par les véhicules stationnant sur le site.
2.4 - Tarifs et mode de paiement des redevances des transporteurs
En application de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative
aux gares routières et à la recodification des dispositions du Code des Transports, relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
les transporteurs
Données de facturation
Les données nécessaires pour la facturation des transporteurs
sont fournies par le gestionnaire de la gare routière, Chaque mois, les mouvements
d’autocars sont comptabilisés et transmis à la Métropole,
qui perçoit directement les redevances auprès des opérateurs selon le nombre de touchers de quais recensés.
Par exemple, une arrivée et un départ se succédant sur une
plage temps de 20 minutes n'occasionnent la facturation que d’un seul toucher de quai,
Toute annulation d’un service au plus tard dans les 2 heures
ne donnera pas lieu à facturation du toucher de quai.
Le gestionnaire établit un état mensuel exhaustif, des entrées
/ sorties, par typologie de service, transporteur et par véhicule identifié selon sa ligne
d'affectation. Recouvrement
Ces recettes sont perçues, pour la Métropole Aix Marseille
Provence, par le Comptable public sur la base des redevances fixées annuellement comme décrit plus haut et des états mensuels détaillés des
mouvements en gare routière fournis par le gestionnaire.
Les taxes et redevances appelées par l'autorité organisatrice
de la Mobilité doivent être versées mensuellement sur le compte dédié à cet effet au
plus tard 10jours après réception du titre de recettes envoyé
par le receveur principal du Trésor Public aux entreprises concernées.
Pénalités
Tout retard affectant le versement de la redevance donne
lieu de plein droit et sans mise en demeure à l'application d'une pénalité forfaitaire de 100 €par jour de retard,
Article 3 - Modalités d'usage à destination des transporteurs
3,1 — Informations
Les transporteurs utilisateurs informent le responsable de
la gare routière de tout incident (retard, accident, incident sur les itinéraires..),
3.2 — Tableau des mouvements :
Reçu au Contrét-de-tépatité te 05 1001 2070
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Les Transporteurs réguliers communiquent
au plus tard le 30 avril de l’année n, leur
Programme d'utilisation du site de l'été suivant, et au 30 juin de l’année n, leur programme d'utilisation du site pour l’année scolaire n/n+1. Le cas échéant, les Autorités Organisatrices de la Mobilité utilisatrices, communiquent également
ces informations dans les mêmes délais afin d'éviter une rupture dans la saisie des informations par le Bestionnaire de la Gare routière,
Le transporteur informe Sans délai par tout
moyen, le gestionnaire de tout changement
intervenant sur les services qu'il exploite (modifications d'horaires ou d’itinéraires, annulation de services, modification de la tarification
des
voyageurs, etc.) et de tous changements
susceptibles d’intéresser les voyageurs. À
défaut, le transporteur peut se voir refuser l'accès à l'équipement,
3.3 — Affectation des quais :
L'attribution des quais de la gare routière
est réalisée par le Bestionnaire qui a en charge
l'exploitation du site, Les conducteurs doivent pérati
3.4 - Règles de circulation sur la plateforme
À l'intérieur de l'enceinte clôturée de la
gare routière, la circulation et le Stationnement
sont strictement interdits aux véhicules autres que : - les
autocars des sociétés utilisatrices
avertisseur sonore de recul conforme à la
réglementation en vigueur. - Mise en route des
feux de détresse avant l’enclenchement
de la marche arrière, à maintenir en fonctionnement jusqu'à l’enclenchement de la marche-avant pour sortir de la gare, - En cas de départs Simultanés,
la priorité est donnée, pour des raisons
de Visibilité, au véhicule de devant qui déboîte sur la gauche,
- Les véhicules qui reculent ont la priorité
sur les véhicules se mettant à quai,
Pour les gares routières dont les manœuvres
de véhicules sont guidées par des agents
de mouvements, les conducteurs sont dans l'obligation de respecter leurs consignes.
3.5 — Prise en charge des voyageurs
Les horaires de départ de ligne prévus doivent
être respectés par les entreprises de transport
et leur personnel, quelle que soit la saison et la nature du service offert. L’attente, la
dépose et la montée des voyageurs ne Peuvent
s'effectuer qu'aux points d'arrêt et sur les
quais prévus
3.6- Interdictions
Pendant leur durée de Stationnement
autorisée à Quai, ainsi que dans l'ensemble
des installations de la gare routière, il est interdit de laver les véhicules ou de les ravitailler en fluides (eau, ca Bttrant-Hhuite. vidanve
duc
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 toilettes, etc.). Plus généralement, toute Opération de
maintenance sur les véhicules est interdite dans | de la gare routière.
Constat Une pénalité forfaitaire de 200 euros,
En cas de litige, le transporteur ou son représentant habilité
peut demander communication de la main courante.
3.8 - Locaux chauffeurs
L'accès aux locaux est exclusivement réservé aux conductrices
et conducteurs en rupture de charge à la gare routière
Article 4 - Droits et obligations des usagers
4,1 - Conditions d'accès
réservé.
4.2 — Parcs relais vélos
Les parcs relais vélos sont réservés aux titulaires d'un
abonnement, dont les modalités sont définies dans
un règlement intérieur spécifique, affiché dans les cadres d'affichages du parc relais Vélo.
4.3 — Animaux
Les animaux sont interdits dans la gare routière (à l'exception
des animaux en cage ou des chiens guides d’aveugles).
Article 5 —- Modalités d'usage à destination des usagers
5.1- Accueil, billetterie et information voyageur
Le gestionnaire de la gare routière assure une mission
générale d'accueil et d’information du public, || veille
: - au bon accueil du public sur les quais de la gare routière,
- à la bonne information du public par téléphone sur les
horaires et sur le fonctionnement des lignes desservies
en gare routière,
- à la vente des titres en vigueur sur les lignes régulières
desservant la gare (dans les sites disposant de ce service)
L'information multimodale est disponible sur le site «
www.lepilote.com » et au numéro d'appel 0800 713
137 Le numéro de téléphone des gares routières est affiché sur chacun des sites.
5.3 - Réclamations
Toute réclamation relative aux services rendus par les personnels
affectés en gare est-dresstée-au eee
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 dans la limite Stricte des fonctions
Suivantes : Affichage des départs
et arrivées de quais sur les
tableaux
d'information clientèle — gestion
d'un stock de Îiches horaires
— tarifs et réductions VOYageurs
— gestion des
distributeurs de boisson et autre
Aménagement relatif à l'accueil
- gestion en temps réel] de tout
problème
d'exploitation):
Toute autre réclamation est adressée
à Ja Métropole,
117
Reçu au Contrôle de légalité le 05
août 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_207-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT
AU CONSEIL DE
LA MÉTROPOLE
Actualisation des principes directeurs des règles
d'accès et de redevances applicables aux opérateurs
des gares routières de la Métropole Aix- Marseille-Provence
En décembre 2015, le Pays d'Aix avait approuvé
les règles d'accès et redevances pour les gares routières de son
territoire.
Suite aux observations de l'Autorité de Régulation
(ART), il avait été adopté par délibération en décembre 2016,
les règles d'accès des gares routières métropolitaines. En mai
2019, la métropole a délibéré une première évolution
des règles d'accès et une révision des tarifs des redevances des
gares routières principalement sur les sites de Gare routière d'Aix
en Provence, Gare routière du Krypton (Aix en
Provence), Gare routière de Marseille Saint Charles.
Afin de de procéder à la mise en application des
exigences de l'ART, les nouvelles règles d'accès harmonisées entreront
en vigueur à compter du 1° septembre 2022 et
au 1° janvier 2023 pour les sites de Plan d'AILLANE
et ARENA.
Enfin, depuis 2021, l'ART accepte qu'il n'y ait plus
d'encaissement des redevances dès lors que l'exploitant de la gare
routière est aussi son principal utilisateur. En Conséquence, la Métropole
fait le choix de ne plus procéder aux encaissements
des redevances Concernant ses services à compter du 1° janvier
2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022_CT2 207
Après avoir PrIS Connaissance du
rapport, le Conseil de Territoire en
prend acte et le transforme en délibération.
Ont signé le Président
e présents
Signé, le 2 3 JUIN
202?
Accusé de réception en préfecture
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