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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 278)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 278
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une subvention à l'association AGGREGO-TECH dans le cadre de la Programmation 2022 du PLIE du Pays d'Aix - Approbation d'une convention d'objectifs
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GARCIN Eric —- GERARD Jacky - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian— CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Emploi et formation
H Séance du 22 juin 2022
05_3_08
& Attribution d'une subvention à l'association AGGREGO-TECH dans le cadre de la Programmation 2022 du PLIE du Pays d'Aix - Approbation d’une convention d'objectifs
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Sur le Territoire du Pays d'Aix, la politique soutenue dans le domaine de l'emploi et de l'insertion s'inscrit dans le cadre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.I.E.) et repose sur un protocole d'accord 2018 — 2022 dont les objectifs communs sont définis avec les services de l'État, de la Région et du Département des Bouches-du-Rhône, sur les objectifs spécifiques de l'intervention du Fonds Social Européen (F.S.E.).
Ce Plan a pour objet la mise en cohérence des interventions publiques au niveau local pour le public ciblé, afin de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté. Cette démarche partenariale est destinée à coordonner, dynamiser et renforcer, sur le Territoire du Pays d'Aix, la mobilisation des moyens de chacun des signataires, afin de permettre l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché du travail.
Le PLIE assure une ingénierie technique et financière des actions et des dispositifs locaux contribuant à l'emploi des bénéficiaires puis au maintien de ceux-ci dans l'emploi pendant plus de 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le PLIE du Pays d'Aix en tant que « plate-forme de coordination », permettant la mobilisation des moyens de chaque partenaire, intervient selon 3 axes structurés autour :
e Du renforcement des structures qui accueillent, orientent et suivent les publics susceptibles d'intégrer les actions du PLIE,
e Des structures d'insertion par l'activité économique, afin d'améliorer la qualification des participants et de favoriser leur retour à l'emploi,
e Des partenariats avec des entreprises et des organisations socioprofessionnelles de façon à ce que les participants puissent engager leur parcours d'insertion, en tenant compte de la réalité du marché local du travail.
La coordination accrue mise en place entre les différentes instances (Conseil Régional, Conseil Départemental, Pôle d'insertion et Pôle Emploi) conforte la nécessité de la poursuite du dispositif du PLIE sur le Territoire du Pays d'Aix.
En 2021, un nouveau contour du dispositif PLIE a été défini dans le cadre des marchés publics « Inclusion Active des publics en difficulté d'accès à l'emploi sur le Territoire du Pays d'Aix ». En effet, de nouvelles modalités et de nouveaux objectifs ont été fixés aux accompagnateurs à l'emploi.
Les évolutions principales de la mission du référent de parcours se déclinent ainsi : e Alternance rendez-vous individuels et ateliers collectifs,
Une fusion des missions accompagnement à l'emploi et intermédiation pour plus d'efficacité, Portefeuille de 50 participants (soit 80 accompagnements par an),
20% de l'activité des accompagnateurs consacrés à la relation entreprise,
Des actions novatrices incluant des supports ludiques et adaptés,
Un lien renforcé avec l’entreprise à construire.
Dès la notification des marchés en mars 2021, un travail de collaboration a été conduit avec les opérateurs du PLIE afin d'optimiser le redémarrage du dispositif. Un premier bilan très positif peut être dressé, même si l’activité du PLIE a été, à nouveau, impactée par la crise sanitaire et les accompagnateurs à l'emploi ont dû « inventer » de nouvelles modalités d'accompagnement à distance afin de répondre aux demandes des participants. Le PLIE a accompagné plus de 950 personnes sur la période de mars à décembre 2021.
Au regard de ce bilan et de la nouvelle dynamique instaurée, les partenaires du PLIE ont validé les axes de programmation retenus au titre de l’année 2022 qui privilégient la reconduction des actions novatrices incluant des supports ludiques et adaptés générant la cohésion, l'adhésion et la confiance.
Toutes les actions proposées ont pour finalité la levée des freins périphériques à l'emploi en utilisant des supports variés et en associant des périodes en individuel et collectif. Il convient de compléter l'offre d'insertion au bénéfice des personnes en parcours d'insertion en programmant une action dans le champ du numérique. En effet, les accompagnateurs à l'emploi, dans le cadre de leur mission d'accompagnement, ont constaté que l'accélération de la transformation numérique (100% numérique du service public, ..) comportait de lourdes conséquences sociétales (fracture numérique, illectronisme, exclusion numérique).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
AGGREGO TECH
Objectif : L'association porte depuis 2021 un chantier d'insertion ayant pour support le numérique et l'internet. Elle a pour objet de contribuer au développement de l'insertion par l'activité économique : assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable ; s'appuyant sur un support d'activité de production de biens et de services numériques ou tout autre moyen.
Action : “ Ateliers de rédaction de CV à destination des participants du PLIE du Pays d'Aix et un accompagnement à la mise en place du CV sur la plateforme Provence Emploi pour les participants bénéficiaires du RSA.
1ère partie : comment doit-on rédiger un CV (que faire avant de rédiger son CV, rubriques à inclure, les bonnes pratiques, les pièges à éviter, modèles de CV)
2ème partie : rédaction du CV numérique (choix du modèle, accompagnement à sa rédaction) accompagnement à l'intégration du CV sur la plateforme Provence Emploi (inscription, accompagnement à l'intégration du CV).
“Ateliers découverte des sites administratifs : le 100% numérique nécessite une médiation numérique particulièrement auprès des publics en difficulté.
Les participants pourront bénéficier de ces ateliers tous les mercredis dès le mois de juin.
Cette structure sollicite la participation de la Métropole pour une aide financière pour la réalisation de cette action en direction des participants du PLIE du Territoire du Pays d'Aix, dans le cadre de leur insertion socio-professionnelle.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole et en accord avec les modalités de paiement indiquées dans chaque convention de partenariat, il est précisé que le versement de la subvention interviendra en deux temps: un acompte de 80 %, après notification de la convention attributive et le paiement du solde intervenant dès la production des bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers.
Proposition de subvention dans le cadre de la programmation 2022 :
BUDGET CONV ACTION SUBV° SUBV”° SUBV° N°GU | ASSOCIATION GLOBAL L L TAUX OUI/ SUBVENTIONNEE N-1 ACTION SOLLICITÉE | PROPOSÉE en % NON
AGGREGDO- is 1990 TECH Ateliers numériques 0€ |15.938€| 10.000€ | 10.000 € 62,74 OUI
TOTAL 10.000€ | 10.000 €
Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, l'opérateur bénéficie d’une autre subvention du Pays d'Aix sur l'exercice 2022, à savoir, au titre de la Direction de l'insertion et de l'Emploi : « Chantier d'insertion » (2022 0913) pour 24.000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n° FBPA-063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
°__ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 9
juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire d'établir une programmation au titre du PLIE en complémentarité avec les
actions conduites par nos partenaires.
+ La plus-value apportée par ces actions aux participants du PLIE.
e L'intérêt pour le Territoire du Pays d'Aix d'offrir à ces demandeurs d'emploi une offre variée
d'actions dans les domaines de l'emploi et de l'insertion.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention spécifique à l'association AGGRECO-TECH, au titre de la programmation complémentaire 2022 du PLIE du Pays d'Aix, pour un montant de 10 000 €.
Article 2 :
Est approuvée la convention annuelle d'objectifs à conclure avec l'association AGGREGO-TECH.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole AÏx-Marseille-Provence
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Attribution d'une Subvention à l'association AGGREGO-TECH
dans le cadre de la Programmation 2022 du PLIE du Pays
d'Aix - Approbation d’une convention d'objectifs
En 2021, un nouveau Contour du dispositif PLIE
a été défini dans le cadre des marchés publics « Inclusion
Active des publics en difficulté d'accès à l'emploi
sur le Territoire du Pays d'Aix ». Un premier bilan très positif peut
être dressé, même si l’activité du PLIE a été, à nouveau, impactée
par la crise sanitaire.
AU regard de ce bilan et de la nouvelle dynamique
instaurée, les partenaires du PLIE ont validé les axes de programmation
retenus au titre de l'année 2022 qui privilégient la reconduction
des actions novatrices incluant des Supports ludiques
et adaptés générant la cohésion, l'adhésion, la confiance (coaching,
usine école, mise en situation
Toutes les actions proposées ont pour finalité
Ja levée des freins périphériques à l'emploi en utilisant des
Supports variés et en associant des périodes en
individuel et collectif pour un retour à l'emploi durable.
Il convient de compléter l'offre d'insertion au bénéfice
des personnes en parcours d'insertion en programmant une
action dans le Champ du numérique. En effet,
les aCCOMpagnateurs à l'emploi, dans le cadre de leur mission
d'accompagnement, ont constaté que l'accélération de la
transformation numérique (100% numérique du service public,
….) Comportait de lourdes Conséquences sociétales (fracture
numérique, illectronisme, exclusion numérique, …).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE
FONCTIONNEMENT
DOSSIER N°2022 01990
Entre La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Vice-Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Monsieur Roger PELLENC, dûment habilité par la délibération n°2022_CT2_XXX du 22 juin 2022 ;
Ci-après dénommée « le Pays d'Aix »
D'une part,
Et AGGREGO-TECH, dont le siège est situé 6 rue Charloun Rieu 13090 Aix en Provence ;
Représenté par sa Présidente, dûment habilitée à cet effet, Madame Béatrice PENA ; Ci-après dénommé : le « bénéficiaire »
D'autre part, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
ARTICLE I! : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l’objet, le montant, les conditions d'utilisation et les modalités de paiement de la subvention
attribuée par le Pays d'Aix au bénéficiaire.
ARTICLE Il : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Le Pays d'Aix attribue une subvention d’un montant maximal de 10.000 €, soit 62,74 % du coût total prévisionnel, au bénéficiaire Aggrego-Tech
qui s'engage à réaliser l'opération suivante : « Ateliers
numériques » pour un montant Subventionnable de 15.938 € correspondant aux dépenses éligibles prévues dans le dossier de demande de subvention présenté au Pays d'Aix.
Il convient de noter qu'outre la subvention Sus-indiquée, l'opérateur bénéficie d’une autre Subvention du Pays d'Aix sur l'exercice
2022, à savoir, au titre de la Direction de l'insertion et
de l'Emploi : « Chantier d'insertion » (2022_0913) pour 24.000 €.
ARTICLE I! : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention S'engage à utiliser les sommes attribuées par le Pays d'Aix conformément à l’objet de la subvention décrit dans le dossier de demande de subvention présenté au Pays d'Aix.
ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante : - Un acompte de 80% après notification de la convention attributive de la subvention. Cet acompte est déductible des versements suivants
- Le solde sera versé l’année suivante au regard de la production des-étéments snivante-an plus tard le 30 juin 2023 : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 - Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action conventionnée,
- le compte de résultat de l’action conventionnée. signé et certifié par le Président et le
Trésorier de l'association.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles. (Délibération FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier).
ARTICLE V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres. - Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées
à l’objet de la subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la
subvention est attribuée.
ARTICLE VI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d’un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire : - ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la
subvention ;
-_ doit rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par le Pays d'Aix le conduisent à constater la non-exécution totale ou partielle de l’opération Subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du Règlement Budgétaire et Financier, le bénéficiaire :
- ne peut prétendre au versement du solde de la subvention
- doit rembourser les sommes indûment perçues.
ARTICLE VII : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute
modification importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de dénomination sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts,
changement d'adresse, etc.).
Toute modification de l'objet de la subvention doit être acceptée par le Pays d'Aix et doit faire l'objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE VIII : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX
L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE IX : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication
destinés au public Concernant l'opération subventionnée
par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide
métropolitaine par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l’apposition du logo de la Métropole conformément à la charte graphique
métropolitaine.
ARTICLE X : DATE D'EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix
au bénéficiaire de l’aide.
La convention prend fin par le versement du Solde de la subvention au bénéficiaire
de l’aide, par la résiliation de la convention à l'initiative
du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la
résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans le cas où
les engagements visés par la présente convention ne
seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l’aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger
le reversement des sommes versées non encore engagées
par le bénéficiaire.
Le Représentant du bénéficiaire Le représentant
du Pays d'Aix
Roger PELLENC
Nom : Madame Béatrice PENA Vice-Président du Conseil
de Territoire du Pays d'Aix Qualité : Présidente
Délégué au Développement Economique, Commerce,
Artisanat, Emploi, Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 3-2 |
CHARGES DIRECTES MONTANT 12
M [60 - Achats
| Achats stockés (matières premières, autres)
[Achats d'études et de prestations de services
| Achats de matériel, équipements et travaux
| Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)
| Achats de marchandises
| Autres achats
| 61 - Services extérieurs
| FE
|
meet)
* Led
-ApeA
| Sous-traitance générale
|Redevances de crédit-bail i
| Locations mobilières etimmobilières
l | |
HI |Charges locatives et de copropriété | Entretien et réparations | Primes d'assurances L | || | Divers (études / recherches, ÉUNENNOR coloques. ) [62- - Autres services extérieurs [PPersonnel extérieur
| Rémunérations d' n'emndianes et PRET
| Publicité, information et publications
[LILI
€
€
€
€
€
€
Ë
€
[Transports de biens et transports collectifs du personnel _ : |
[Dé placements, missions et réceptions <|
Le {Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) D | Frais postaux et de télécommunications
| 63- Impôts et taxes
| Impôts et taxes sur rémunérations
|Autres impôts et taxes
|64- Charges de personnel
[Rémunérations du personnel : Me]
|Charges sociales
| Autres charges de personnel
[65 - Autres charges de gestion courante AL
le ch
[66 - Charges financières
[67 - Charges exceptionnelles
68- Dotation aux amortissements et Re
engagements à réaliser sur ressources affectées
[69 - UE sur les bénéfices
| CHARGES INDIRECTES
Budget prévisionnel de l'action Le
total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20
RESSOURCES DIRECTES MONTANT 12
TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)
[Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) a
[70 - Vente de produits finis, de marchandises, deuil de services ] , £
[73- Dotation et produits de tarification €
{74 - Subventions d ‘exploitation (13) €
État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) €
i é €
Ë
€
Région(s) €
‘ 0
€
Département(s) e :. SES € Le
É
€
€
€
[Territoire Marseille-Provence
[Territoire du Pays d'Aix
[Territoire du Pays Salonais
[Territoire du Pays d'Aubagne et de Étoile
€
€
€
€
t [Territoire Istres-Ouest Provence
[T erritoire du Pays de Martigues
sociaux
[Fonds européens
{L'agence de services et de paiement j
jAutres établissements publics
[Aides privées Se à
[75 - Autres produits de gestion courante
{Dont cotisations, dons manuels ou legs
(76- Produits financiers
[77 - Produits exceptionnels
78 - Reprises sur amortissements provisions
[79 - Trnsen de charges
Ty RER LU
URCES PROPRES AFFECTÉES
15938
[Charges Tres di de fonctionnement ra m1 £
[Frals financier | | 6
{Autres : : | €
€
De: Emplos des contributions volontaires en nature
ecours en nature
Mise à disposition gratuite biens et prestations |
Personnelbénévole se à LILI M
M
M mm
M
mm
M
M
[87 - Contributions volontaires en nature F1 | €
[Bénévolat f: 2 al €
[Prestation en nature | €
[Dons ennature : ces ] €
Faita: fŸ en FTOVENCD
15938 |
Le Fs0#72022 Cachet de l'association
Signature du Président
7 LOS
ter Ne pes dndquer les contiere d'eurrs 13 Datéoton du denardes e4r appefée sur fe fait quré fes ic athans eur es Enonéeraents demandés Aves d'abres :
AGGREGO-TÉCH— —
los heu de
DroB0 4676166 407 040 90.82, os décembre2018, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défout, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'iinscription en comptabilitéré en rot NES" 5 {BPeUe UUO2#T du PAPEN OZ GS" 10
age sur
justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. 14 L
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2 278
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une subvention à l'association AGGREGO-TECH dans le cadre de la Programmation 2022 du PLIE du Pays d'Aix - Approbation d'une convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
ARTE
# GC TR Ar Hp
Ont signé le Président etles A=ErS
RSA BRE
Signé, le2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_278-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022