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Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1769782641 sci vpi pc 14 228 24 p0021 t01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | dossier n° PC 014 228 24 P0021 T01
| date de dépôt: 5 novembre 2025
COMMUNE DE demandeur : SCI VPI, représentée par Monsieur Victor DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE | GANTNER
pour: transfert total du permis de construire portant
sur la construction d'une maison individuelle |
adresse terrain : 2 voie Romaine, à DOUVRES-LA-
DELIVRANDE (14440)
ARRÊTÉ
transférant un permis de construire
au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Douvres-la-Délivrande approuvé le 3 juin 2013, modifié les 14 mars 2016, 29 mai 2017, 20 novembre 2017, 6 février 2020, 23 mars 2021, 24 novembre 2021, 13 décembre 2021 et 4 juillet 2024 ;
Vu la pièce complémentaire déposée le 1er décembre 2025 ;
Vu le permis initial accordé le 13 septembre 2024 ;
Vu la demande de transfert présentée le 5 novembre 2025 par la SCI VPI, représentée par Monsieur Victor GANTNER, domiciliée 3 Grande Rue à LOUVIGNY (14111) ;
Vu, en date du 1er décembre 2025, l'accord du titulaire de l'autorisation initiale Monsieur Victor GANTNER ;
ARRÊTE
Article unique : Le TRANSFERT TOTAL du permis susvisé est ACCORDÉ.
Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le OS de mie ARCS
®œ = œ La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :
- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique.
- par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification en saisissant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : || doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.