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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1769782597 sci dld des allies pc 14 228 25 00017)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Système de retraite,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier N° PC 014 228 25 00017
COMMUNE DE DOUVRES-LA- Date de dépôt : 6 mai 2025
BELIVRANDE Avis de dépôt affiché le : 6 mai 2025 Complété le : 12/06 et 02/07/2026
Demandeur : SCI DLD DES ALLIES,
représenté par Paul VILLEY-DESMESERETS
Pour: Réhabilitation + consolidation +
surélévation d’un bâtiment existant et mise
en place d’un pôle médicale
Adresse terrain : 5 Voie des Alliés, à
DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440)
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DU REFUS PERMIS DE CONSTRUIRE À LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Le Maire de la commune de Douvres-la-Délivrande
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 424-1 et suivants, Vu le dossier de permis de construire n° PC 014 228 25 00017 délivré le 25 août 2025 à Douvres-La-Délivrande,
Vu la demande de retrait du permis de construire formulée par le pétitionnaire en date du du 19 septembre 2025.
Vu les pièces du dossier,
Considérant que le pétitionnaire a expressément demandé le retrait du permis de construire susvisé,
Considérant que ce retrait est possible conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme,
Considérant que le retrait du permis de construire ne porte pas atteinte aux droits des tiers,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de permis de construire n° PC 014 228 25 00017 délivré le 25 août 2025 à Douvres-La-Délivrande pour la réhabilitation d'un bâtiment existant et la mise en place d’un pôle médical sur le terrain situé 5 voie des Alliés est retiré à la demande du pétitionnaire.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que ce retrait entraîne la caducité de l'autorisation et interdit la réalisation des travaux prévus.
Fait à DOUVRES-LA-DELIVRANDE, le 5 décembre 2025
Thierry LEFORT La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours de contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site