Arrêté - URB 68 2024

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Arrêté - URB 68 2024 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Arrêté - URB 68 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE D LARDENTES

place de la République 36120 ARDENTES Tél : 02 54 36 21 33

ARRETE n° URB-68-2024 PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF avec prescriptions DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Fi

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Demande déposée le 14/06/2024

Affichée le 14/06/2024

Par : | Monsieur RAIMBERT Quentin

Demeurant à : | 77 bis Rue Roger Cazala

36000 CHATEAUROUX

Pour : | Modifications diverses: bardage côté Est au lieu | Destination : agricole du côté Ouest + abaissement du bâtiment de 0,5

m + rangée de poteaux sous le bâtiment à

mettre du côté Ouest au lieu du côté Est.

Sur un terrain sis à : | LA TOUCHE

36120 ARDENTES

Le Maire,

Vu la demande susvisée ;

Vu le permis de construire d’origine accordé le 04/01/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants et R 422-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le

28 mars 2022 ;

Vu l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 ;

Vu l'arrêté n°Urb-2-2024 autorisant le permis de construire initial pour la construction d’un hangar agricole

avec panneaux photovoltaïques en date du 4 janvier 2024 ;

Vu l’avis du SDIS36, service prévision, en date du 6 août 2024 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires, service d’appui aux Territoires Ruraux en date du 24

juin 2024 ;

ARRETE

SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS CI-APRES :

ARTICLE 1 : Les nouveaux plans joints a auM présent arrêté annulent ei remplacent 6x ceux annexés à l'arrêté c de

periis de construire initial." | : . D.

ARTICLE 2 : Les prescriptions énumérées aux articles 1 à 3 de l’arrêté de permis de construire initial restent

applicables.DOSSIER N° PC 36005 23 N0014 M01

ARTICLE 3: Le Permis de Construire Modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles précédents.

ARDENTES, le {4 fouil- 2024

Certifié exécutoire

Transmis à la préfecture le :

Publié, affiché ou notifié :

Pour le Maire, l'agent délé

hakelle \xd

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du

dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la

construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de la notification de

l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée de DEUX FOIS UN AN, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et

participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai

du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). | | . Les tiers peuvent également coniester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent: Le délai de recours contentieux court à l’égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.