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Arrêté - URB 92 2024
Arrêté - URB 100 2024
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - URB 100 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DCARDENTES
place de la République 36120 ARDENTES
Tél : 02 54 36 21 33
RRE ü 100. DECLARATION PREALABLE avec prescriptions DELIVREE
PAR À LE n°URB:100-2024 LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE RE Référence dossier
Demande déposée le 06/12/2024
Affichée le 06/12/2024 N° DP 36005 24 NO087
Par :| Monsieur Jimmy DAVOUST
Madame Lise RAUCHAT
Demeurant à : | 120 rue Pasteur
36120 ARDENTES
Destination : habitation Pour : | Mise
en place d'une clôture.
Sur un terrain sis à : | 120 rue Pasteur
36120 ARDENTES
Le Maire,
Vu la demande susvisée :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants et R 422-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal
approuvé par délibération du Conseil Communautaire de
Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le 28 mars 2022 ;
Vu l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 :
ARRETE
SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS CI-APRES :
ARTICLE 1 : La clôture à l'alignement sera constituée d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmontée d’un ouvrage à claire-voie.
ARTICLE 2 : Sur la partie du terrain située en zone A2 du Plan de Prévention des Risques
d’Inondation, la clôture sera ajourée sur les deux tiers
de sa hauteur.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra impérativement porter ces prescriptions à la connaissance de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux. ARTICLE 4 : La Déclaration Préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande sus-visée, SOUS
réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles précédents.
ARDENTES, le 17 NEC. 2024
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ou du
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à
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas
particulier(s) suivant(s) :
_ une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet
ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette
transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être
entrepris avant l’exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L'2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation estexécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire
sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la
dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher
autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Ii doit également indiquer l'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un
tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à
son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de la
notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, de DEUX FOIS UN AN c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande
présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de
tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire
proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles
figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif
compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre
chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). ssl DOSSIER N° DP 36005 24 N0087
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.