Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 052 recueil des actes administratifs special du 22.01.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 052 recueil des actes administratifs special du 22.01.2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 052 recueil des actes administratifs special du 22.01.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-052

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-01-22-00001 - Arrêté n°2026-00096 instituant un périmètre

de protection et différentes mesures de police applicables à

l'occasion du procès en appel de l'assassinat de Samuel PATY

(5 pages) Page 3

2Préfecture de Police

75-2026-01-22-00001

Arrêté n°2026-00096 instituant un périmètre de

protection et différentes mesures de police

applicables à l'occasion du procès en appel de

l'assassinat de Samuel PATY

Préfecture de Police - 75-2026-01-22-00001 - Arrêté n°2026-00096 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès en appel de l'assassinat de Samuel PATY 3PRÉFECTURE GP

DE POLICE Liberté Y

Egalité

Fraternité

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2026-00096

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l’occasion du procès en appel de l’assassinat de Samuel PATY

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

1

Préfecture de Police - 75-2026-01-22-00001 - Arrêté n°2026-00096 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès en appel de l'assassinat de Samuel PATY 4Considérant que se tiendra du lundi 26 janvier 2026 vendredi 27 février 2026 devant la cour d’assises d’appel spéciale de Paris, située 10 boulevard du Palais à Paris Centre, le procès en appel de plusieurs individus suite à l’assassinat de Samuel PATY le 16 octobre 2020 ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée, la tenue de ce procès est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que la mise en place d’un périmètre de protection dans le secteur de l’Île de la Cité à Paris-Centre et de mesures de police, applicables les jours d’audience pendant la durée du procès prévu du 26 janvier 2026 au 27 février 2026 inclus, répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés de 07h00 à 22h00 chaque jour d’audience pendant la durée du procès entre le 26 janvier 2026 et le 27 février 2026 inclus.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :

 boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;

 quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;

 rue de Harlay non comprise ;

 quai de l’Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais.

Article 3 – L’accès au périmètre de protection s’effectue par les points de filtrage mentionnés ci-après :

 à l’angle du boulevard du Palais et du quai de l’Horloge ;

 à l’angle du boulevard du Palais et du quai des Orfèvres.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

2026-00096 2

Préfecture de Police - 75-2026-01-22-00001 - Arrêté n°2026-00096 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès en appel de l'assassinat de Samuel PATY 5a) Sont interdits :

- tout rassemblement de nature revendicative ;

- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) Pour accéder au périmètre institué par l’article 1er ou y circuler, les personnes ont l’obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :

- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Article 7 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.

2026-00096 3

Préfecture de Police - 75-2026-01-22-00001 - Arrêté n°2026-00096 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès en appel de l'assassinat de Samuel PATY 6Fait à Paris, le 22 janvier 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le préfet, directeur de cabinet

Baptiste ROLLAND

2026-00096 4

Préfecture de Police - 75-2026-01-22-00001 - Arrêté n°2026-00096 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès en appel de l'assassinat de Samuel PATY 7Annexe de l’arrêté n° 2026-00096 du 22 janvier 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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Préfecture de Police - 75-2026-01-22-00001 - Arrêté n°2026-00096 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès en appel de l'assassinat de Samuel PATY 8